Déliberation - 2017 10 12 crcm

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Déliberation - 2017 10 12 crcm Document publié le Mardi 20 juin 2017 par la commune de Charnoz-sur-Ain. Lien du pdf (Déliberation - 2017 10 12 crcm)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, MEMBRES DU CONSEIL PRÉSENTS :

M. J-L GUYADER, M. P-Y TIPA, Mme J.FAVIER, M. J-M BRISON, M. J-M SALAMAN, M. D.SOUCHON, M. L FAIPEUR, M. S. BERNARD, Mme A-S. JOUBERT, Mme E CHAMPION, Mme M-L SINISTRO, Mme P. SERVIOLES, Mme B. TAUREL.

Représentés :

Secrétaire de séance : (Pour info le dernier , Loïc FAIPEUR)

1-Approbation du conseil du 20 juin 2017

2-Finances

2.1 Décision Modificative

Il s’agit d’une régularisation d’écriture suite à des avances forfaitaires réglées dans le cadre du marché

d’aménagement des abords de la maire et logements aidés.

Ouverture de crédit au en investissement dépense au 2151/041 pour 16 576.13 euros et même somme

en recette d’investissement au 2038 / 041. Il y a donc équilibre.

D’autre part, comme l’année 2016, l’indemnité de M. le Maire pour le mois de décembre sera reversé

intégralement à M. Tipa, il n’y a pas de modification budgétaire. Ce reversement fait suite aux nombreuses

réunions présidées par M. Tipa à la place de M. le Maire (notamment le PLU).

Une indemnité compensatoire de 300€ par mois sera versée à Mme Sylvie Bozzato pour les mois de

septembre et octobre suite à son intervention en attendant l’arrivée de Mme Stéfany Bonhomme.

2.1 SIEA : redevance d’occupation provisoire du domaine public

M. le Maire tient à informer les membres du Conseil fait part de la parution au journal officiel du décret

n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour

l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de

transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de

gaz. Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application du décret précité

auraient été satisfaites en 2016 permettant d'escompter en 2017 une perception de la redevance, l'adoption

de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d'un titre de recettes.

Il propose au Conseil:

de décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les

chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz; d'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique au plafond règlementaire.

De demander au SIEA d’en assurer le contrôle et la perception, en vue de son reversement à la commune.

NOTE POUR

LE CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 12 OCTOBRE 20172 | P a g e

Il précise que ce service est proposé par le SIEA à titre gracieux.

3-Marchés Publics

Suivi du théâtre de verdure : (plan joint/DCE)

Lot 1 espaces verts – estimation à ne pas diffuser : 171 326 HT sans option.

Lot 2 maçonnerie : 15 644€ HT

Lot 3 : éclairage public : 23 212€ H.T

Attention un plan de financement a déjà été transmis dans le cadre du contrat ruralité comme suit

HT Financement Taux

Montant estimatif des travaux 164 945.00

FSIL (Etat) 65 978.00 40%

Plan régional en faveur de la Ruralité 41 236.25 25%

Dotation territoriale 24 741.75 15%

Total Subvention 131 956.00 80%

Autofinancement communal 32 989.00

Total opération 164 945.00

Ce plan de financement est à valider, la Préfecture est en attente de la délibération mais est déjà en

possession de la demande de subvention.

4-Urbanisme

Une visite sur terrain a été réalisée avec la commission le 17 août dernier. Les élus travaillent désormais

sur le règlement.

5-Eau et assainissement

M. Tipa présente le devis de Somec concernant le bouclage du réseau d’eau sur le secteur de la Rue

Sabot

Il évoque également la participation à l’assainissement pour un bien situé au 09 rue Général Messimy.

6-Bâtiments Communaux

Devenir du CAT ?

Voici ce qui a été proposé à Zoé Allory pour son cabinet médical

Prix du m² : 7.10€ hors charges électricité , eau et chauffage qui serait calculées au prorata de la surface. Le tarif au

m² est celui pratiqué pour le CEN.

7-Lotissement communal

Un nouveau compromis a été signé pour le lot 5 courant juillet 2017. Il ne reste que le lot 2 à la vente.

Une publicité va de nouveau être relancée.3 | P a g e

8- Personnel Communal

Le tableau des emplois va être modifié comme suit :

Suppression du grade de réacteur territorial pour le poste de secrétaire générale et création du grade

d’adjoint administratif en lieu et place.

9- Communauté de Communes

1- Approbation du rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et du montant de l’Attribution de Compensation

VU la délibération communautaire n°2017-053 en date du 9 février 2017 relative à l’Attribution de Compensation

prévisionnelle 2017 ;

VU la délibération communautaire n°2017-211 en date du 28 septembre 2017 relatif au rapport de la Commission

Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

VU le rapport définitif des charges transférées approuvé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées le 7 septembre 2017 ;

VU la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite

loi NOTRe) ;

Le Maire explique que lors du Conseil communautaire du 28 septembre 2017, le rapport définitif de la LECT a été

présenté. Il rappelle que ce rapport fait suite à :

• L’intégration de 20 communes nouvelles dans le périmètre de la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain à compter du 1er janvier 2017

• La prise ou au transfert de compétences suite à l’application de la loi relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République à compter du 1er janvier 2017.

Il ajoute que ce rapport a été ensuite notifié à l’ensemble des communes concernées par mail le 3 octobre 2017 et par

courrier en date du 30 septembre 2017.

Il faut maintenant que le Conseil municipal se prononce sur ce rapport ainsi que sur le montant définitif de l’Attribution

de compensation.

Le montant de l’attribution a été fixé à 32 604.30 (sur 2016 : 49 789.47, à laquelle il faut déduite les 15 917.45e de

contribution au SDIS)

2- Modification des statuts de la CCPA

M le Maire explique que, par délibération du 28 septembre 2017, le conseil communautaire a approuvé un projet de

modifications des statuts de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain.

Cette modification répond à plusieurs objectifs :

• La mise en conformité avec la nouvelle compétence obligatoire au 01/01/2018 : la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations),

• L’adaptation en conséquence de la compétence « protection et mise en valeur de l’environnement », • La réécriture de certaines compétences conformément au CGCT,

• La conservation de la DGF bonifiée au 01/01/2018, impose le transfert d’une 9e compétence éligible à la DGF, parmi 12 compétences, conformément à l’article L 5214.23-1 du CGCT. Ainsi, il est proposé le transfert de la compétence « création et gestion des maisons de services au public » à la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain.4 | P a g e

.

3- Accord sur l’adhésion de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain au Syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents, en charge de la GEMAPI au 1er janvier 2018.

Monsieur le maire indique que la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain a approuvé, par délibération du 28 septembre 2017, la création, les projets de statuts et le périmètre du futur syndicat de la rivière d’Ain Aval et de ses affluents (SR3A) qui doit être créé au 1er janvier 2018, se substituant au syndicat de la Basse Vallée de l’Ain (SBVA) et au Syndicat Intercommunal d’Aménagement du bassin versant de l’Albarine (SIABVA) pour la compétence GEMAPI.

Monsieur le maire rappelle que la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain est déjà membre du SBVA et que certaines communes de la communauté de communes sont déjà membres du SIABVA.

Monsieur le maire rappelle que conformément à l’article L5214-27 du CGCT, les communes membres sont appelées à se prononcer sur l’adhésion de la communauté de communes au futur syndicat mixte.

CONSIDERANT le travail de concertation opéré par les élus locaux depuis 2015, en partenariat avec les institutions et les partenaires financiers,

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la communauté de communes de la Plaine de l’Ain à adhérer au Syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A) qui doit être créé au 1er janvier 2018.

5-Informations diverses

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