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Déliberation - DC 2023 14 Avenant 2 bail habitation Oleksandr KRYVYY
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Verpillière.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2023 14 Avenant 2 bail habitation Oleksandr KRYVYY)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Ville de Publié le SL
etes ID : 038-213805377-20230612-DC2023 14 1-AR
La Verpillière
Arrondissement de La tour-du-Pin
Département de l'Isère (38)
Service municipal : Affaires juridiques Numéro de décision : DC 2023-14
Date de la décision : 12/06/2023
DÉCISION DU MAIRE
Objet : Signature 2°" avenant au bail précaire et révocable d'occupation d’un logement communal à
usage d'habitation au bénéfice d’Oleksandr KRYVYY (sis 42 rue de la Bourbre — 38290 LA VERPILLIÈRE)
Le maire de là commune de La Verpillière
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 02/03_2023 en date du 13 mars 2023, portant délégations
du Conseil municipal au Maire pour la durée de son mandat, et l’autorisant à subdéléguer sa signature dans certains domaines ;
Considérant la situation de Monsieur Oleksandr KRYVYY, réfugié de nationalité ukrainienne ;
DÉCIDE
Article 1 :
De procéder à la signature d’un second avenant au bail précaire et révocable d’occupation d’un
logement communal à usage d'habitation situé 42 rue de la Bourbre — 38290 LA VERPILLIÈRE, le
prolongeant du 1% juillet au 30 septembre 2023.
Les autres clauses du bail, conclu au bénéfice de Monsieur Oleksandr KRYVYY, demeurent inchangées.
Article 2 :
Ampliation de la présente décision est faite à Monsieur le Préfet de l’isère.
Fait à La Verpillière, le 12 juin 2023 Le Maire
Patrick MARS
Conformément à l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, il sera rendu compte de la présente décision
lors de la prochaine réunion du Conseil municipal.
Cette décision est susceptible de recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification, devant
le tribunal administratif de Grenoble {2 place de Verdun - Boîte postale 1135 - 38022 Grenoble cedex) ou sur www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Commune de La Verpillière — Décision du maire