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Arrêté - DC 2023 15 Avenant 1 bail jardin Epoux PAQUET
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Verpillière.
Lien du pdf (Arrêté - DC 2023 15 Avenant 1 bail jardin Epoux PAQUET)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Ville de Publié le SLGOF uten ID : 038-213805377-20230613-DC2023 15-AR
La Verpillière
Arrondissement de La tour-du-Pin
Département de l'Isère (38)
Service municipal : Affaires juridiques Numéro de décision : DC 2023-15
Date de la décision : 13/06/2023
DÉCISION DU MAIRE
Objet : Signature 1° avenant au bail précaire et révocable d'occupation d’un terrain communal à usage
de jardin familial au bénéfice de M. et Mme PAQUET (sis rue du Catalan, AC 68 — 38290 LA VERPILLIÈRE)
Le maire de la commune de La Verpillière
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L.471-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'Isère n°38-2022-09-29-00004 du 30 septembre 2022, fixant les valeurs
locatives des terres et des bâtiments agricoles d'exploitation et d’habitation en Isère du 1° octobre
2022 au 30 septembre 2023 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 02/03_2023 en date du 13 mars 2023, portant délégations
du Conseil municipal au Maire pour la durée de son mandat, et l’autorisant à subdéléguer sa signature
dans certains domaines ;
Vu la demande faite par M. et Mme PAQUET Claude, sollicitant l'autorisation de louer la parcelle de
terrain cadastrée AC 68, sise rue du Catelan, à usage de jardin :
Considérant la destination de la parcelle AC 68, utilisée en tant que jardin familial :
Considérant la superficie de la parcelle AC 68, inférieure au seuil maximal fixé par arrêté préfectoral :
DÉCIDE
Article 1 :
De procéder à la signature d’un premier avenant au bail précaire et révocable d'occupation d’un terrain
communal à usage de jardin situé rue du Catalan (AC 68) — 38290 LA VERPILLIÈRE signé le 12 avril 2022,
afin de prolonger son exécution du 13 avril 2023 au 12 avril 2024 inclus.
Les autres clauses du bail, conclu au bénéfice de Monsieur et Madame PAQUET, demeurent inchangées.
Article 2 :
Ampliation de la présente décision est faite à Monsieur le Préfet de l'Isère.
Fait à La Verpillière, le 13 juin 2023 Le Maire,
Patrick MA
lors de la prochaine réunion du Conseil municipal.
Cette décision est susceptible de recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification, devant
le tribunal administratif de Grenoble {2 place de Verdun - Boîte postale 1135 - 38022 Grenoble cedex) ou sur www.telerecours.fr
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Commune de La Verpillière - Décision du maire