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Déliberation - DC 2023 31 Renouvellement tacite bail habitation I.DURET
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Verpillière.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2023 31 Renouvellement tacite bail habitation I.DURET)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Budget,
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Ville de Publié le SLGF La Ve rp i | | i è re ID : 038-218805377-20231116-DC2023_31-AR
Arrondissement de La tour-du-Pin
Département de l’Isère (38)
Numéro de décision : DC 2023-31
Date de la décision : 16/11/2023
Service municipal : Affaires juridiques
DÉCISION DU MAIRE
Objet : Renouvellement tacite du bail précaire et révocable d'occupation d’un logement communal à
usage d'habitation au bénéfice d'Isabelle DURET (sis 495 rue des Alpes — 38290 LA VERPILLIÈRE)
Le maire de la commune de La Verpillière
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 02/03_2023 en date du 13 mars 2023, portant délégations
du Conseil municipal au Maire pour la durée de son mandat, et l’autorisant à subdéléguer sa signature
dans certains domaines ;
Vu le bail précaire et révocable d'occupation d'un logement communal à usage d’habitation consenti à
Madame Isabelle DURET signé le 04 mars 2022 ;
Considérant l’article 2 du bail précité, prévoyant la possibilité de son renouvellement tacite pour une
durée d’un an;
DÉCIDE
Article 1 :
De constater le renouvellement tacite du bail précaire et révocable d'occupation d’un logement
communal à usage d'habitation situé 495 rue des Alpes — 38290 LA VERPILLIÈRE, le prolongeant du 1°
avril 2023 au 31 mars 2024.
L'ensemble des autres clauses du bail, conclu au bénéfice de Madame Isabelle DURET, demeurent
inchangées (notamment le prix du loyer mensuel, maintenu à 400 euros hors charges).
Article 2 :
D'inscrire les recettes issues de la présente décision au compte 752 « Revenus des immeubles » du
budget général de la commune.
Article 3 :
Ampliation de la présente décision est faite à Monsieur le Préfet de l'Isère.
Fait à La Verpillière, le 16 novembre 2023
Conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, il sera rendu
lors de la prochaine réunion du Conseil municipal.
Cette décision est susceptible de recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification, devant
le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - Boîte postale 1135 - 38022 Grenoble cedex) ou sur www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Commune de La Verpillière — Décision du maire