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Déliberation - DC 2023 6 bis Signature bail precaire et revocable doccupation logement communal
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Verpillière.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2023 6 bis Signature bail precaire et revocable doccupation logement communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 21/04/2023
Reçu en préfecture le 21/04/2023 9
e Publié le S LG "
V l | | e d e ID : 038-213805377-20230421-DC2023_6-AU
La Verpillière
Date : 21/04/2023
Service municipal : Affaires juridiques
Numéro de décision : DC 2023-6
DÉCISION DU MAIRE
Objet : Signature d'un bail précaire et révocable d'occupation d'un logement communal sis 62 rue de la Bourbre au Bénéfice de Monsieur Marc CHEMARIN
Le Maire de la commune de La Verpillière (Isère)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°02/03_2023 en date du 13 mars 2023, portant délégations du Conseil municipal au Maire pour la durée de son mandat, et l’autorisant à subdéléguer sa signature dans certains domaines ;
Considérant la demande de Monsieur Marc CHEMARIN, agent de maîtrise à la direction des
services techniques et de lurbanisme ;
Considérant l'intérêt, pour la commune, d’avoir un agent demeurant sur son territoire aux fins d'intégrer le roulement des agents d'astreinte ;
DÉCIDE
Article 1 :
De procéder à la signature d'un bail précaire et révocable d'occupation d'un logement communal d'une durée d'un an (du 1 mai 2023 jusqu'au 30 avril 2024), renouvelable tacitement sans que la durée totale n'excède 12 ans
Ce bail précaire est conclu au bénéfice de Monsieur Marc CHEMARIN, pour le logement de type T4 sis 62 rue de la Bourbre 38290 LA VERPILLIERE, moyennant le versement d'une redevance mensuelle de 400€.
Article 2 :
De dire que la redevance n'est exigible qu'à compter du 1° juillet 2023 compte tenu des travaux de rafraîchissement que le preneur décide de prendre à sa charge.
Article 3 : Ampliation de la présente décision est faite à Monsieur le Préfet de l'Isère
Mairie de La Verpillière - Place du Docteur Ogjier - 38290 LA VERPILLIERE FR . NA T7TANANN NS Te mama Bierinemillinrn fr Envoyé en préfecture le 21/04/2023
Reçu en préfecture ls 21/04/2023 2 0
Publié le S L
1D : 038-213805377-20230421-DC2023_6-AU
Fait à La Verpillière, le 21 avril 2023 Le Maire, Ÿ LE
Patrick MA
Conformément à l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du Conseil municipal.
Cette décision est susceptible de recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication/nofification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - Boîte postale 1135 - 38022 Grenoble cedex} ou sur www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.