Procès Verbal - PV CM 6.6.17

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 7.06.2022

Procès Verbal - PV CM 1.02.2022

Procès Verbal - PV CM 15.05.2018

Procès Verbal - PV CM 12.04.2022

Procès Verbal - PV CM 26 decembre 2025

Procès Verbal - PV CM 6 02 18

Procès Verbal - PV CM 2021 05 18 OK

Procès Verbal - PV CM 11 avril 2023

Procès Verbal - PV CM 27 juin 2023

Convocation - Convocation CM 1er juillet 2025

Procès Verbal - PV CM 6.6.17 Document publié le Mardi 6 juin 2017 par la commune de Neydens. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 6.6.17)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Jeunesse, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL

Caeman 2 déniYDENS DU 6 JUIN 2017

Haute-Savoie

74160

Ouverture de la séance à 20h00

L'an deux mille dix-sept, le six juin à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Neydens, convoqué

le 30 mai 2017, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame le Maire, Caroline LAVERRIERE.

Membres présents: Caroline LAVERRIERE, Bernard CHAUTEMPS, Carole VINCENT, Yves FELIX, Eve

ROUKINE, Jean-Luc GUERINEAU, Martial BAUDET, Levent BAYAT, Nathalie BLANES, Roberto BONALDI,

Michèle DUVAL, Sophie GIROD, Claire HUBER, Cécile SAUTIER, Catherine SILVESTRE, Véronique VERGUET et Lionel VESIN.

Absents ayant donné procuration : Yves TREGOAT à Levent BAYAT, Adrien DOCHE à Sophie GIROD.

Présents : 17 Pouvoirs : 2 Votants : 19 Absents : 2

Secrétaire de séance : Catherine SILVESTRE

Délibération n°2017-29 : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Madame le Maire propose au Conseil Municipal la mise en place de tarifs pour l'occupation du domaine public communal.

Le conseil municipal, après avoir délibéré par :

Voix pour : 19 Voix contre : O Abstention : O

-_ Fixe ci-après les tarifs applicables :

Activités Tarifs

Cirque / guignol et autre spectacle 50 € /jour de représentation

IRAN Caution pour emplacement (nettoyage) 300 €

Occupation exceptionnelle (inauguration, 30 € / mois promotion, bungalow immobilier, etc...) 360 € / an

Panneaux publicitaires 500 € / mois (au prorata du temps d'occupation)

Commerces ambulants (occupation 10 € / jour

régulière)

(camion restauration*, vente au déballage,

vente de denrées alimentaires, camions

outillage, .…)

Commerces ambulants (occupation 30 € / jour ponctuelle)

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUIN 2017 LActivités Tarifs

Echafaudages 0,5 € / jour/ ml; 15 € / mois/ ml

180 €/an/ml

Engins, bennes 1 € / jour / m2 ; 30 € / mois / m2

360 € / an / m2

Grues implantées au sol 1€ / jour/ m2 ; 30 € / mois / m2

360 € / an / m2

Véhicules (camions grue) 15 € / jour ; 450 € / mois

5400 € / an

Quai départ et arrivée autocars 120€ /an

(Flixbus,.…)

- Précise que les jours et emplacements seront définis par la Commune

- Donne tous pouvoirs à Madame Le Maire pour effectuer tout acte nécessaire

à l'application de cette décision.

Délibération n°2017-31 : RETROCESSION DE TERRAIN PAR LA SOCIETE COGEDIM SAVOIES LEMAN À LA COMMUNE — CHEMIN NEUF -

Madame le Maire propose au Conseil Municipal l'acquisition des parcelles situées au lieudit « les prés Villards », en bordure du chemin neuf, cadastrées :

- Section ZA, n° 307 d'une surface de 51 m2

- Section ZA, n° 308 d'une surface de 82 m2, soit une surface totale de 133 mètres carrés.

Il est convenu que COGEDIM SAVOIES LEMAN cède gratuitement à la Commune lesdites parcelles.

Le conseil municipal, après avoir délibéré par :

Voix pour : 19 Voix contre : O0 Abstention : O

- Décide d'acquérir lesdites parcelles à titre gratuit. Pour les besoins de la publicité foncière la valeur vénale du bien est estimée à 1€,

- _ Précise que le document d’arpentage a été établi par le cabinet de géomètre expert SCP DUPONT Bernard de St-Julien-en-Genevois,

-_ Décide de passer l'acte authentique en la forme administrative,

- Décide que les frais et accessoires de cette acquisition seront à la charge de la Commune - Donne pouvoir au Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de

régulariser ce dossier.

Délibération n°2017-32 : ACQUISITION DE TERRAIN AUX CONSORTS VERDEL DANS LE CADRE DE L'AMENAGEMENT DU CARREFOUR DES MOUILLES

Madame le Maire propose au Conseil Municipal l'acquisition de la parcelle située au lieudit « la Mouilleuse », cadastrée section B, n° 1000p1 d'une surface de 488 m2. Cette parcelle faisait l'objet de l'emplacement réservé n° 3 inscrit au POS devenu caduc depuis le 27 mars 2017 par la loi ALUR. L'objet de cet emplacement réservé était l'aménagement du carrefour des Mouilles qui a été réalisé.

Il est convenu que la Commune acquiert ladite parcelle au prix de 35 € le mètre carré et prenne en charge les frais inhérents (géomètre et notaire).

Vu l’article L1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui précise que les collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens immobiliers,

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUIN 2017 2Le conseil municipal, après avoir délibéré par :

Voix pour : 19 Voix contre : O0 Abstention : 0

- Décide d'acquérir ladite parcelle d’une surface de 488 mètres carrés au prix de 35 € le mètre carré,

- Décide de prendre en charge les frais liés à cette transaction (frais de géomètre et de notaire),

- _ Précise que le document d’arpentage a été établi par le cabinet de géomètre expert SCP DUPONT Bernard de St-Julien-en-Genevois,

-_ Décide de passer l’acte authentique en la forme administrative,

- Donne pouvoir au Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

Délibération n°2017-33: PASSATION D'ACTES AUTHENTIQUES EN LA FORME ADMINISTRATIVE —- DESIGNATION D'UN ADJOINT -

Madame Le Maire explique au Conseil Municipal qu'en qualité d'officier public, elle a le pouvoir de recevoir et authentifier les actes concernant les droits immobiliers de la collectivité.

Elle explique que lorsque le Maire reçoit et authentifie l'acte, elle ne peut pas représenter la collectivité.

C'est pourquoi il convient de désigner un adjoint pour représenter la collectivité dans les actes administratifs.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

VU l'article L. 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales qui habilite les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.

Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public parti à l'acte est représentée, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination.

Après avoir entendu l'exposé du Maire et après avoir délibéré par :

Voix pour : 19 Voix contre : O0 Abstention : O

CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité de régulariser certaines transactions immobilières par acte

administratif,

DESIGNE Madame Eve ROUKINE, Maire-Adjoint en charge de l'urbanisme et des affaires foncières, pour

représenter la commune dans les actes reçus et authentifiés par le Maire en la forme administrative.

Délibération n°2017-34: PASSATION D'ACTES AUTHENTIQUES EN LA FORME ADMINISTRATIVE — PURGE DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES -

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est important d'anéantir les frais et les charges qui incombent aux propriétaires et qui risquent de bloquer les acquisitions foncières.

Elle précise qu'il est difficile de demander au vendeur de faire procéder à une demande de mainlevée d'hypothèque car cette démarche nécessite un acte notarié.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu l'article R. 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas 7 700 euros pour l'ensemble de l'immeuble acquis.

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUIN 2017 3Après avoir entendu l'exposé du Maire et après avoir délibéré, par :

Voix pour : 19 Voix contre : O Abstention : O

CONSIDERANT la nécessité d’alléger les frais pour les vendeurs afin d'assurer à la commune l'aboutissement de ses acquisitions,

AUTORISE Madame le Maire à payer le prix des acquisitions aux vendeurs, sans l'accomplissement des

formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits, lorsqu'il n'excède pas 7 700 € pour l'ensemble de l'immeuble acquis.

Délibération n°2017-35 : INDEMNITE DE CONSEIL À MADAME LA TRESORIERE

Madame Le Maire rappelle que l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983 modifié fixe les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux.

L'article 1 de cet arrêté indique :

« Outre leurs fonctions de comptables assignataires, les comptables du Trésor public peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 modifié.

Les comptables publics peuvent ainsi fournir des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à l'établissement des documents budgétaires et comptables, la gestion financière, l'analyse budgétaire, fiscale, financière et de trésorerie, la gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l'aide aux entreprises, la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.

Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement, par la commune ou l'établissement public intéressé, d'une indemnité dite « indemnité de conseil ».

Le taux de l'indemnité est fixé par la délibération, par référence à l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1983 modifié.

L'assemblée délibérante a cependant toute latitude pour moduler, en fonction des prestations demandées au comptable, le montant des indemnités, dans la limite d'un montant plafonné au traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

CONSIDERANT les services rendus par Madame GARIGLIO, comptable public, responsable du Centre des finances publiques de Saint-Julien-en-Genevois,

Après avoir entendu l'exposé du Maire et après avoir délibéré, par :

Voix pour : 19 Voix contre : O0 Abstention : O

- DECIDE de verser à Madame la Trésorière l'indemnité de conseil fixée au taux de 80% au titre de l’année 2016.

| DIVERS

Patrimoine bâti de Neydens : Concernant la maison TAGAND à Moisin, et pour faire suite à la

demande d'aide financière d'une jeune étudiante pour la réalisation de sa thèse sur ce patrimoine bâti, le Conseil Municipal a plusieurs interrogations, notamment :

- Il s'agit d’un bien privé ; dans quelle mesure la Commune financerait-elle une étude sur un

bien privé, d'autant plus qu'il s'agit d'une étude technique du bâtiment et non d'une étude patrimoniale ?

- Est-ce que les propriétaires ont le projet de vendre cette bâtisse ?

Le Conseil Municipal souhaite obtenir plus de renseignements pour pouvoir se prononcer sur la demande d'aide financière.

Association l'Accorderie de Saint-Julien : Sophie GIROD indique qu'il manque un membre de la

Commune de Neydens ; elle suggère de diffuser l'information dans le bulletin municipal.

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUIN 2017 àAssociation Téléski du Salève : Catherine SILVESTRE fait un compte-rendu de l’Assemblée Générale

de l'Association Téléski du Salève à laquelle elle a assisté et dont le bilan est plutôt positif. Fête de la musique le 24 juin à Neydens :

Sophie GIROD rappelle cet évènement organisé par le Comité des Fêtes.

Sentiers pédestres :

Yves FELIX signale que le chemin du Bosson qui relie Blécheins (Archamps) à Verrières n'est pas entretenu et n'est plus praticable.

Panneaux photovoltaïques :

Bernard CHAUTEMPS fait un compte-rendu de la réunion organisée par le SYANE concernant l'installation de panneaux photovoltaïques pour les particuliers.

Parking « Champ Lachat » :

A la demande de Michèle DUVAL, Bernard CHAUTEMPS indique que ce nouveau parking près de l’école sera réalisé durant l'été, pendant les vacances scolaires.

Local chasseurs :

L'AICA (Association Intercommunale de Chasse Agréée) a fait connaître par courrier, qu'elle souhaitait que la Commune poursuive l'étude relative à la construction d'un local à Verrières ; en effet, les chasseurs bénéficient actuellement d’un local mis gracieusement à leur disposition mais cette situation n'est pas pérenne. Il est convenu d'étudier les possibilités de construction d'un local pour les chasseurs par rapport au classement de la zone définie dans le PLU et le PPR.

Point d'apport volontaire à Verrières :

Madame Le Maire rappelle que des études sont en cours afin de définir le lieu d'implantation d'un PAV à Verrières. Elle expose que certains habitants de Verrières sont opposés à la mise en place de conteneurs à proximité de leur habitation mais qu'il leur a été rappelé les obligations de la Commune dans ce domaine et les contraintes rencontrées dans ce secteur. La Municipalité privilégiera l'installation de conteneurs semi-enterrés pour une meilleure intégration dans le paysage, si les études de sols en cours le permettent.

Rythmes scolaires :

Le décret pour la réforme possible des rythmes scolaires dès la rentrée 2017 n'étant pas paru, et les délais étant trop courts pour revoir l’organisation actuelle pour septembre, il a été décidé de maintenir les rythmes scolaires tels qu'ils sont pour l’année à venir et d'envisager une éventuelle réforme pour la rentrée 2018, en accord avec le conseil d'école.

Aménagements du chemin de la creuse et de la route de Neydens :

Bernard CHAUTEMPS informe l'assemblée de l'avancement des négociations avec les riverains concernant les acquisitions foncières à intervenir pour l'aménagement de ces routes. Il informe qu'il n'a pas obtenu l'accord de certains propriétaires et que sans ces accords, les élargissements de voies et les aménagements prévus ne pourront pas être réalisés.

Internet :

Bernard CHAUTEMPS indique que l'installation réalisée par la Société ORANGE au Chef-Lieu devrait permettre un meilleur débit internet pour les habitants du secteur dès la fin juin 2017. Pour les hameaux, il faudra attendre le déploiement de la fibre optique qui devrait intervenir dans le 4ème trimestre 2017 et faire appel à son opérateur. La carte de déploiement de la fibre optique est consultable sur le site du SYANE.

L'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 21h30.

La secrétaire de séance,

al. SILVESTRE

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUIN 2017 5