Compte-Rendu - cr 13 06

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Compte-Rendu - cr 13 06 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Cépet. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 13 06)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,

CONSEIL MUNICIPAL DU 13/06/2019

COMPTE RENDU DE SEANCE

Date convocation : 04/06/2019

L'an deux mille dix-neuf le treize juin à 21H00,

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MIQUEL Didier, Maire Etaient présents : M.MIQUEL Didier-MME DELVINGT Marie-Rose-MME SERAIDI ROUYER Bouchra -MME LADOUX Christine- M.CHATAIGNER Jean-Pierre- MME CHENE Alberte- M.COMBIER Gilbert- MME SOLOMIAC Colette- M.CROS Gilles- M.VERMANDE Fabrice- MME FAU Fabienne

Etaient absents –-M.FOUGERAY Jean-Michel (procuration MME SOLOMIAC)- M.PINSARD Bernard-MME MACHADO Céline - M.GAUTHIER Daniel- MME YVARS Laurence- M.FERRAN Philippe

Madame FAU Fabienne a été nommée secrétaire.

Numéro délibération Objet Décision

20190501 Remboursement de frais Pour 12, contre 0, abstention 0

20190502 Suppression de poste Secrétaire de

mairie

Pour 12, contre 0, abstention 0

20190503 Opposition à la prise de compétences

Eau et Assainissement des eaux usées

par la communauté de communes du

Frontonnais au 1er janvier 2020

Pour 12, contre 0, abstention 0

20190504 Fixation du nombre et de la répartition

des sièges du conseil communautaire

Pour 12, contre 0, abstention 0

20190505 Attribution du marché de maîtrise

d’œuvre : construction des ateliers

municipaux

Pour 11, contre 0, abstention 1

20190506 Demande de subvention au Conseil

Départemental pour l’achat de PC

portables pour l’école

Pour 12, contre 0, abstention 0

Monsieur le Maire ouvre la séance par la lecture du compte-rendu de la séance précédente qui, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.

Téléphone 05 61 09 53 76

Télécopie 05 61 35 98 33

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

MAIRIE DE CEPET

316201-Remboursement de frais

Le Maire rappelle que les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d’une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations. Le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur les points suivants : - la définition de la notion de commune,

- la liste des fonctions dites « itinérantes » et le taux de l’indemnité afférente à ces fonctions, - les taux de remboursement des frais de repas et d’hébergement,

- la prise en charge des frais de déplacements pour les agents présentant un concours ou un examen professionnel.

LA NOTION DE COMMUNE

La réglementation définit comme constituant une seule et même commune « la commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs ». Pour les établissements publics on retient la commune siège de l’établissement et les communes limitrophes. Il convient de déterminer si cette définition est conforme à la réalité de la collectivité ou s’il convient de redéfinir cette notion avec restriction afin de prendre en compte l’intérêt du service ou des situations particulières. Considérant que les agents n’interviennent que sur le territoire ou sont implantés leurs lieux de travail, il est proposé de retenir une définition plus étroite : constitue une commune le territoire de la seule commune sur laquelle est implanté le lieu de travail de l’agent.

LES FONCTIONS ITINERANTES

Les déplacements effectués par les agents à l’intérieur du territoire de la commune de résidence administrative peuvent donner lieu à versement d’une indemnité s’il est établi que ces agents exercent des fonctions essentiellement itinérantes.

Pourraient être considérées comme fonctions itinérantes :

- les fonctions de mise en place des festivités

- les fonctions de vérification des panneaux d’affichage

- les fonctions d’entretien des bâtiments communaux

Le taux de l’indemnité pour fonctions itinérantes fixé par la réglementation pourrait être retenu (soit 210€ par an actuellement)

LES TAUX DES FRAIS DE REPAS ET DES FRAIS D’HEBERGEMENT Pour la fonction publique d’Etat un arrêté ministériel du 03 juillet 2006 fixe les taux forfaitaires de prise en charge.

Cet arrêté prévoit une indemnité de 15,25€ par repas et un taux maximal de remboursement des frais d’hébergement de 60€ par nuit.

Ces taux sont modulables par l’assemblée territoriale soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l’intérêt du service ou de situations particulières.

Il est proposé au conseil municipal :

- de retenir le principe d’un remboursement des frais de repas du midi et du soir réellement engagés par l’agent, sur présentation des justificatifs, dans la limite du taux de 15,25€ par repas et de 60€ pour les frais d’hébergement,

- de ne pas verser d’indemnité de repas ou d’hébergement lorsque l’agent est nourri ou logé gratuitement, - de ne pas autoriser une majoration ou minoration de l’indemnité d’hébergement

LES FRAIS DE DEPLACEMENT LIES A UN CONCOURS OU EXAMEN PROFESSIONNEL La réglementation prévoit la prise en charge des frais de transport uniquement engagés par un agent qui se présente aux épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel ; cette prise en charge est, par principe, limitée à un aller-retour par année civile.

Cependant, pour les concours, deux déplacements peuvent s’avérer nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d’admissibilité puis un deuxième déplacement si l’agent est autorisé à participer aux épreuves d’admission au concours. Les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais de transport résultant de ces deux déplacements. Lorsque les épreuves d’admission et d’admissibilité d’un concours se déroulent sur deux années, le concours constituerait une opération rattachée à la première année.

Il est proposé au conseil municipal de retenir ce principe étant précisé que, en toute hypothèse un même agent bénéficiera de la prise en charge d’une seule opération (concours ou examen) par année civile.Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D’adopter :

- le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

- les modalités de remboursement des frais de déplacement proposées par le Maire. - De préciser :

- que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice.

Votes pour 12

2- Suppression de poste Secrétaire de mairie

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 16/04/2019

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal, qu’il est nécessaire de supprimer le poste de secrétaire de mairie à temps complet suite au départ en retraite.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- De supprimer le poste énoncé ci-dessus

Votes pour 12

3- Opposition à la prise de compétences Eau et Assainissement des eaux usées par la communauté de communes du Frontonnais au 1er janvier 2020 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République prévoit dans ses articles 64 et 66 le transfert, à titre obligatoire, des compétences Eau et Assainissement des eaux usées aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. Au regard des difficultés rencontrées dans de nombreux territoires, des assouplissements ont été introduits par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018. Celle-ci est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant: :

• d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date. Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles. Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

• et, d’autre part, que la compétence «gestion des eaux pluviales urbaines» n’est pas rattachée à la compétence «assainissement» et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, la Communauté de communes du Frontonnais ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées. Dans ce contexte légal, Monsieur le Maire précise que la communauté de communes du Frontonnais œuvre pour la définition de son Projet de Territoire afin de définir les orientations politiques sur les compétences qu’elle exerce aujourd’hui mais aussi pour envisager de nouvelles perspectives conformes aux enjeux du territoire.

La question de l’Aménagement de l’Espace est une thématique revenant régulièrement lors des échanges dans les différents ateliers organisés depuis 2017 dans ce cadre. Ainsi, les outils de structuration du territoire comme le PLUIH, comme la GEMAPI, l’Eau et l’Assainissement et donc par voie de conséquence la gestion des Petit et Grand cycles de l’eau, sont identifiés comme des sujets indéniablement stratégiques à tous les niveaux du bloc communal afin d’assurer un développement urbain durable et cohérent.

Si la majorité s’accorde sur cet état de fait, Monsieur le Maire indique toutefois que la communauté de communes du Frontonnais souhaite prendre le temps nécessaire afin d’explorer les contours de tous ces enjeux et notamment du transfert des compétences Eau et Assainissement des eaux usées. En effet, dans ce domaine, force est de constater que la diversité de l'exercice de ces compétences(déléguer à des syndicats divers ou en régie) complexifie le paysage de ce secteur et nécessite un dé tricotage de toutes les interactions stratégiques et opérationnelles.

Par conséquent, il informe le Conseil Municipal qu’une étude est en cours afin de mesurer les impacts administratifs, financiers et techniques de ce sujet et que des réunions ont déjà eu lieu à la Communauté de communes du Frontonnais pour s'inscrire dans une démarche de transfert qui sera inéluctable en 2026.

La Communauté de communes du Frontonnais propose une posture d'anticipation afin de ne pas subir la reprise de compétences mais bien de la préparer en amont en se questionnant autour de la gouvernance et de la future ingénierie qui sera nécessaire de confirmer pour les assumer. En fonction de l’avancée des études, une prise de compétences avant le 1er janvier 2026 pourrait être proposée. L’ambition politique est d'obtenir une vision globale de la gestion du Petit et Grand cycle avec une proximité décisionnelle et opérationnelle des actions à mener notamment pour les compétences Eau et Assainissement des eaux usées tant sur le plan du fonctionnement que des investissements à opérer. Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- de s'opposer au transfert automatique des compétences Eau et Assainissement des eaux usées à la Communauté de communes du Frontonnais à la date du 1er Janvier 2020, - de donner pouvoir à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Frontonnais pour engager toutes les études nécessaires autour de ce transfert de compétences et plus globalement sur la gestion des petit et grand cycles de l’eau sous toutes leurs dimensions, - d'indiquer que la Communauté de communes du Frontonnais sera notifiée de cette opposition. Votes pour 12

4- Fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Frontonnais par un accord local

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le point VII de l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu'au plus tard le 31 août de l''année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, soit 2020, l'EPCI et ses communes membres doivent procéder à la détermination du nombre ainsi qu'à la répartition des sièges de conseillers communautaires. Cette répartition devra ensuite être approuvée par arrêté préfectoral avant le 31 octobre 2019.

La loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes : par application des dispositions du droit commun ou par un accord local. L'article L.5211-6-1 III à V du CGCT autorise l'accord local qui permet aux communes membres d'un EPCI-FP d'effectuer une répartition des sièges des conseillers communautaires en respectant un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre tout en limitant au maximum à 25 % de sièges supplémentaires.

Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l'EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale.

En l'absence d'un accord local, le conseil communautaire est recomposé en partant d'un effectif de référence défini sur la base d'un tableau figurant au III de l'article L.5211-6-1 du CGCT, se basant essentiellement sur une répartition des sièges proportionnelle en fonction de la dernière population municipale disponible.

Monsieur le Maire précise que plusieurs scénarios d'accords locaux ont été envisagés et qu'une répartition des sièges comme suit a été retenue en Bureau Communautaire en date du 28 mai 2019 :

- CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS : 8 sièges,

- FRONTON : 8 sièges,

- BOULOC : 6 sièges,

- SAINT-SAUVEUR : 2 sièges,

- CEPET : 2 sièges,

- VILLENEUVE-LES-BOULOC : 2 sièges,

- VILLAUDRIC : 2 sièges,

- VACQUIERS : 2 sièges,

- GARGAS : 1 siège,

- SAINT-RUSTICE : 1 siège.

Soit un total de 34 sièges, autorisé par l'accord local.Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- d'approuver en application du I de l'article L.5211-6-1 du CGCG, une répartition du nombre de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Frontonnais comme suit :

- CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS : 8 sièges,

- FRONTON : 8 sièges,

- BOULOC : 6 sièges,

- SAINT-SAUVEUR : 2 sièges,

- CEPET : 2 sièges,

- VILLENEUVE-LES-BOULOC : 2 sièges,

- VILLAUDRIC : 2 sièges,

- VACQUIERS : 2 sièges,

- GARGAS : 1 siège,

- SAINT-RUSTICE : 1 siège.

- d'indiquer que la Communauté de communes du Frontonnais sera notifiée de cette approbation.

Votes pour 12

5- Attribution du marché de maîtrise d’œuvre : construction des ateliers municipaux Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 19 février 2019, le conseil municipal a adopté, d’une part le programme de construction des ateliers municipaux et, d’autre part, l’enveloppe financière prévisionnelle de ce dernier pour un montant de 403 000 euros hors taxes. L’opération consiste à construire un atelier municipal composé d’espaces de travail (garage, atelier, stockage), de zones de travail (bureau, vestiaires, sanitaires, salle de repos) de locaux techniques et d’aménagements extérieurs (zone de stationnement, zone de lavage). Le projet comprend des travaux de construction neuve d’ouvrages de bâtiment et d’aménagement des espaces extérieurs. L’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est de 350 000 euros hors taxes.

La réalisation de cette opération nécessite de faire appel à un maitre d’œuvre privé chargé d’une mission complète allant de la conception à la réception des travaux.

Pour ce faire, une consultation ayant pour objet la conclusion d’un marché de maîtrise d’œuvre a été menée selon une procédure adaptée en application de l'article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et l'article 42-2° de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015. Il présente au Conseil le rapport qui, d’une part, retrace le déroulement de la procédure menée depuis son lancement avec la publication le 14 février 2019 sur le profil acheteur de la Commune d’un avis d'appel public à la concurrence, qui décrit ensuite la phase de sélection des trois candidats admis à présenter une offre au regard de leur compétences, références et moyens et, enfin, expose l’analyse des offres. Il indique que la commission ad hoc s’est réunie pour donner un avis sur les offres le 11 juin 2019.

Monsieur le Maire propose au Conseil d’adopter le contenu de son rapport et d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction des ateliers municipaux au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse à savoir : le groupement composé de TRAMES Architectes- DAVID ET BIARD (maître d’oeuvre conception technique)-J.ROBERT (bureau d’études structures)- SATEC (bureau d’études fluides) pour un forfait de rémunération provisoire de 39 600€ HT. Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et pris connaissance du contenu du dossier de consultation établi pour la passation du marché considéré et des rapports relatifs à ce marché, puis procédé à l’examen et au jugement des offres finales des deux équipes concurrentes selon les critères pondérés prévus au règlement de la consultation, et après en avoir délibéré, décide à 11 voix pour et 1 abstention:

- d’approuver la procédure adaptée restreinte menée par le Maire pour la passation du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction des ateliers municipaux

- d’adopter et de faire sien le contenu du rapport du Maire, ses conclusions et le classement final des offres proposé pour l’attribution du dit marché,

- d’attribuer, en conséquence, ce marché au groupement constitué de TRAMES Architectes (mandataire)-DAVID ET BIARD (maître d’oeuvre conception technique)-J.ROBERT (bureau d’études structures)-SATEC (bureau d’études fluides)d’approuver le contenu de ce marché et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer pour un montant forfaitaire provisoire de rémunération de 39 600 euros hors taxes, étant précisé que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget primitif,- d’autoriser également Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaire à l’exécution de ce marché

Votes Pour 11, Abstention 1

6- Demande de subvention au conseil départemental pour l’achat de PC portables pour l’école Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’il est nécessaire d’équiper l’école en ordinateurs portables pour compléter la classe mobile.

Après plusieurs consultations, le devis retenu est EQUASYS pour un montant de 2800 € HT. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents: - Décide d’effectuer les achats ci-dessus,

- Autorise M. le Maire à signer le devis pour un montant maximum de 2800€ HT - Indique que les crédits seront ouverts au BP 2019 au compte 2183 - Sollicite le Conseil Départemental de la Haute-Garonne

Votes Pour 12

La séance est levée à 21h45.

Signatures

NOM PRENOM SIGNATURES

MIQUEL Didier

CHATAIGNER Jean-Pierre

CHENE Alberte

COMBIER Gilbert

CROS Gilles

DELVINGT Marie-Rose

FAU Fabienne

FERRAN Philippe

FOUGERAY Jean-Michel

GAUTHIER Daniel

LADOUX Christine

MACHADO Céline

PINSARD Bernard

SERAIDI-ROUYER Bouchra

SOLOMIAC Colette

VERMANDE Fabrice

YVARS Laurence