unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - CR du 7 03 2017

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unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - CR du 7 03 2017 Document publié le Mardi 7 mars 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - CR du 7 03 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque, 1

Conseil communautaire du 7 mars 2017

à Classun

Présents (37) :

MM. et Mmes Havard Marc, Dauba Delphine, Darracq-Paries J. Claude, Assibat Marie, Pomies Claude, Carteau Christophe, Joie Nadine, Cabé Robert, Leblond Stéphane, Lalanne Alain , Lamaignère Michel, Boulin Thierry, Grémiaux Jean Claude, Ducongé Joëlle, Saint Genez Daniel, , Darricau Hervé, Lalanne Jean Michel, Destaillats Eric, Lebrère Serge, Lafenêtre Jean, Courrèges Francine ,Brèthes Philippe, Brèthes Michel, Dousse René, Gijsbers Lambert, Dufau Philippe, Fabères Nadine, , Saint Germain Dominique, Tastet Francoise, Doreilh Jean Paul, Dufau Jean Jacques, Lafitte Frédéric, Bezecourt Alain, Marsan Jean Charles, Terrain Benoît, Laborde Benoit, Baudot Olivier.

Procurations (6) : Lagrave Xavier à Pomies Claude, Gachie Florence à Cabé Robert, Marti Jérémy à Bezecourt Alain, Gaïotti Jacques à Grémiaux J Claude, Doumenge Maxime à Saint Genez Daniel, Marque Michel àTerrain Benoit,

Absents non représentés (6) : Duprieu Carole, Cazeaux Pellarini Christine, Brethes Stéphane, Biarnes Thierry, Pargade Jacques, Barros Jean Michel,

Nombre de membres en exercice : 49 Votants : 43

M. Jean Michel Lalanne, maire de Classun, accueille le conseil communautaire au sein du foyer rural de sa commune. Il souligne la présence d’anciens maires et membres du conseil communautaire : Annie Darracq, Roland Lucmort et Marcel Larrieu ainsi que les membres de son conseil municipal. Il dresse une présentation synthètique de sa commune et décrit les projets municipaux en cours, notamment la création d’habitat regroupé pour les personnes âgées non dépendantes : l’année 2017 sera mise à profit pour la définition et la finalisation des études.

M. le président remercie M. le maire pour son accueil et salue à son tour la présence des membres du conseil municipal et des anciens membres du conseil communautaire.

Il présente Laura Ghirardelli qui succède à Christelle Corolleur au poste de chargée de communication. Mme Ghirardelli se présente à son tour et confirme notamment sa volonté de travailler en partenariat pour les communes qui le souhaitent.

Le compte rendu du conseil communautaire du 31 janvier 2017 est approuvé à l’unanimité.

M. le président passe à l’ordre du jour :

1- Budget principal : compte administratif 2016

M. le président informe l’assemblée que la Trésorerie d’Aire sur l’Adour a pris du retard pour la remise des comptes de gestion 2016 : ceux-ci ne sont pas disponibles pour la séance du conseil communautaire. En conséquence, il propose de présenter les comptes administratifs mais de ne pas les soumettre à délibérations. Le vote des comptes administratifs ainsi que l’affectation des résultats feront l’objet de délibérations lors du prochain conseil communautaire.

Il présente les informations financières essentielles relatives aux comptes administratifs 2016 : • les concours attribués par la communauté de communes sous forme de prestations en nature ou de subventions ;

• la présentation agrégée des CA 2016 budget principal et annexes ; • les délégations de service public ;

• les acquisitions et cessions immobilières ;

• la présentation détaillée de la dette de l’EPCI ;

• les ratios financiers obligatoires.

Concernant ces derniers, M. le président précise que la comparaison avec les EPCI de même strate a peu de sens car les données disponibles datent de 2014. Il pense qu’il sera plus intéressant d’observer l’évolution de ces données chaque année.

Sur la base de documents envoyés aux membres du Conseil communautaire, M. le président présente le compte administratif 2016 du budget principal de la communauté de communes.2

La section de fonctionnement se solde par un excédent de 1 445 328.23€ (9 259 148.27€ de recettes pour 7 813 820.04€ de dépenses).

La section d’investissement se solde par un besoin de financement de 967 192.85€ (2 450 947.79€ de dépenses pour 1 483 754.94€ de recettes).

L’excédent global 2016 est donc de 478 135.38€.

On constate toutefois un besoin de financement en reste à réaliser de 80 694.14€. Le résultat disponible au 31 décembre 2016 est donc de 397 441.24€.

Après une baisse de 245 681 € entre 2014 et 2015, le résultat de fonctionnement 2016 est en augmentation de 141 909.14€ soit +10.89% par rapport au CA 2015. Cela est dû à l’instauration d’un taux de 1.5% sur le foncier bâti qui par virement à la section de fonctionnement finance les dépenses d’investissement inhérentes au développement du numérique sur le territoire.

Le résultat global de l’exercice est en baisse de 25% (133 685.44€) par rapport à celui de 2015 et ce pour deux raisons principales :

• le résultat déficitaire d’investissement augmente de l’ordre de 100 000 €, • il existe un déficit en reste à réaliser en 2016, résultat qui était positif en 2015.

Section de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement (7 813 820.04€) sont maîtrisées : augmentation de 31 631.71€ (+0.41%) par rapport au CA 2015.

L’exécution du budget 2016 est très proche des prévisions établies : les dépenses réelles réalisées sur l’exercice 2016 sont inférieures de 105 267.70€ (1.33%) aux dépenses autorisées dans le cadre du budget primitif.

La section de fonctionnement est impactée par trois chapitres :

- les charges de gestion courante : 65%,

- les charges de personnel : 12%,

- les atténuations de produits : 9.6%.

Les charges à caractère général réalisées progressent de 7.8% par rapport à 2015 essentiellement pour deux raisons :

- la prise en charge directe des frais d’entretien des zones d’activités; - la réalisation d’une étude pour l’habitat regroupé des personnes âgées.

Les charges de personnel du budget général ne représentent que 12.1% des charges totales, elles sont inférieures de 22 524.28€ par rapport aux prévisions.

Recettes de fonctionnement :

Les recettes de fonctionnement (9 259 148.27 €) sont conformes aux prévisions budgétaires et progressent de 1.87% (173 540.85€) par rapport à 2015.

Chapitre 73 impôts et taxes : + 5.3% par rapport à 2015, soit + 346 921.65 €. Ce chapitre représente 74.46% des recettes de fonctionnement (72% en 2015).

Le produit de la TASCOM est supérieur aux prévisions (+ 26 397€). On observe une augmentation significative du produit de la taxe de séjour (+ 55 741.23€) : du fait de l’application du décret du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour forfaitaire qui impose l’application d’un seul tarif pour les établissements de même classement, qu’ils soient gîtes, hôtels, résidences de tourisme. Cette mesure a entrainé des augmentations de cotisations pour certaines catégories d’hébergement.

Si on ne prend pas en compte la perception de rôles supplémentaires et complémentaires, les impôts et taxes sont inférieurs de 54 755€ par rapport aux prévisions. C’est imputable au fait que produit de la taxe d’habitation est inférieur de 55 926€ par rapport au produit notifié pour le budget primitif.

Chapitre 74 dotations : (1 557 815 €)

Ce chapitre est en baisse de 247 225.28€ par rapport à 2015, soit une baisse de 13.7%. Ce chapitre avait baissé de 137 336€ en 2015, soit moins 7% par rapport à 2014. La baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement par rapport à 2013 est de 535 752 €, soit – 29.2%. Cela représente une perte cumulée de recettes de 1 022 622€ sur 4 ans.3

Section d’investissement

Dépenses d’investissement :

Les dépenses d’investissement (2 450 947.79€) sont en baisse de 461 478.29€ par rapport à l’exercice 2015 et sont inférieures aux prévisions de 699 409.54€. Cela explique le volume important des « reste à réaliser » sur l’exercice 2017 (401 203.05€) qui concerne essentiellement le programme 2016 (334 846.46€ de dépenses à réaliser en 2017).

On observe toutefois :

- une baisse de l’ordre de 140 000 € des investissements en matière de voirie, - l’achèvement du programme immobilier pour les médiathèques en 2015, - un moindre coût pour les aides versées dans le cadre de l’OPAH, - un démarrage plus tardif de l’aménagement numérique qui explique que le SYDEC n’a appelé que 100 572,47€ sur un montant prévu de 203 766€.

Recettes d’investissement :

Les recettes réalisées (1 483 754,94€) sont inférieures de 325 880.24 € aux recettes prévues hors virement de la section de fonctionnement (1 809 635.18€). Cela correspond aux recettes attendues en reste à réaliser. Le financement de l’investissement 2016 n’a pas nécessité de recours à l’emprunt. L’exercice 2016 est financé à 61.52% par les ressources propres dégagées en section de fonctionnement : • 846 774,83€ d’excédent de fonctionnement 2015

• 66 035,32€ d’amortissement aux immobilisations

2- Budget annexe des affaires scolaires : compte administratif 2016

La section de fonctionnement se solde par un excédent de 265 139.98€ (3 025 075.67 € de recettes pour 2 759 936.53 € de dépenses).

La section d’investissement se solde par un besoin de financement de 119 048.01€ (841 822.32€ de dépenses pour 722 774.31€ de recettes).

L’excédent global 2016 est donc de 146 091.13 €.

Le besoin de financement en reste à réaliser est de 89 472.36€.

Le résultat disponible au 31 décembre 2016 est donc de 56 618.77 €.

Les dépenses de fonctionnement 2016 (2 759 936.53€) ont été inférieures de 15 982.24€ par rapport à l’exercice 2015 (2 775 918,77 €).

Des économies ont été réalisées au chapitre 61 (services extérieurs, notamment en location de matériel et en frais de maintenance) et au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), notamment versement de subventions.

Les recettes de fonctionnement 2016 ont été supérieures aux prévisions. Elles se sont élevées réellement à 3 025 075,67 € pour une prévision de 3 020 941,00 €. Elles progressent de 2,80 % par rapport aux recettes de fonctionnement de 2015.

En section de fonctionnement, le budget annexe « Affaires Scolaires » a trouvé une stabilité après 4 années d’exercice et des modifications importantes : réorganisation générale suite à la prise de compétence / lissage des primes des agents / mise en place des rythmes scolaires. La subvention d'équilibre versée par le budget principal de la Communauté de Communes au budget annexe « Affaires Scolaires » voté au BP 2016 devait être du même montant que la subvention 2015 (2 406 940,00 €). A la clôture de l'exercice, cette subvention d'équilibre versée par le budget principal est légèrement inférieure de -0,22% par rapport aux prévisions.

Les dépenses d'investissement 2016 ont été inférieures aux prévisions. Elles se sont élevées à 841 822,32 € avec un reste à réaliser en dépenses d'investissement de 126 307,41 €, soit 968 129,73 € pour une prévision de 979 645,52 €.

Les principaux programmes d’investissement sont :

- Agrandissement de la cour de récréation à Eugénie les Bains : 127 245 € - Mise aux normes thermiques école Claude NOUGARO à Aire sur l'Adour : 60 730.17 € - Réfection peinture et reprise cour de récréation à Renung : 42 983.10 € - Mise aux normes thermiques école F. Giroud à Aire sur l'Adour : 40 938.32 €4

Les recettes d'investissement 2016 ont été inférieures aux prévisions. Elles se sont élevées à 722 774,31 € avec un reste à réaliser de 36 835,05 €, et un virement de la section de fonctionnement de 208 520,37 €, soit 968 129,73 € pour une prévision de 979 645,52 €.

3- Budget annexe des cuisines centrales : compte administratif 2016

La section de fonctionnement se solde par un excédent de 185 621.77€ (1 568 197.91€ de recettes pour 1 382 576.14€ de dépenses).

La section d’investissement se solde par un excédent de 2 936.77€ (194 407.94€ de dépenses pour 197 344.71€ de recettes).

Le besoin de financement en reste à réaliser est de 43 743.58€.

Le résultat disponible au 31 décembre 2016 est donc de 144 814.96 €. Le résultat global baisse de 83 287.79 € par rapport à l’exercice 2015. Cela est dû à : - à la baisse de la subvention du budget principal (-55 495 €)

- aux dépenses d’investissement qui ont été plus conséquentes qu’en 2015 (lave-batterie, sauteuse et véhicule électrique) et financés sur fonds propres.

Dépenses de fonctionnement (1 382 576.14€)

Les dépenses de fonctionnement sont en baisse de 1.9 % par rapport à 2015 soit - 26 575 €. Les charges à caractère général représentent la moitié du total des charges, en grande partie l'achat des denrées alimentaires qui représentent un coût de 2.26 € par repas vendu. Les charges de personnel représentent 36 % du total des charges sont en baisse de 9 777 €. Les charges financières et amortissements sont également en baisse.

Recettes de fonctionnement (1 568 197.91€)

La diminution de la recette liée aux repas des cantines scolaires est due à une minoration du prix de vente du repas au budget "Affaires scolaires" de 0.15 € à compter du 01/01/2016 L'augmentation des repas de l'EHPAD s’explique par l'arrivée d'une vingtaine de résidants supplémentaires début 2016.

On constate une baisse de 23 % du nombre de repas vendus au restaurant d'entreprises.

Section d’investissement

Les dépenses d’investissement (194 407.94€). Elles sont constituées par des achats : • une plonge batterie automatique qui améliore grandement l'ergonomie du travail, • un véhicule (électrique),

et par le remboursement du capital de la dette (135 717.41€).

L'achat d'une sauteuse électrique est inscrit en reste à réaliser car payé en janvier 2017.

Les investissements sont financés sans emprunt grâce à la dotation d'amortissement (154 051.15€) et à l'autofinancement de la section de fonctionnement.

4- Budget annexe Ecole de musique : compte administratif 2016

La section de fonctionnement se solde par un excédent de 14 675.63€ (258 164.39 € de recettes pour 243 488.76€ de dépenses). La section d’investissement se solde par un excédent de 4 189€ (8 316.30€ de dépenses pour 12 505.30€ de recettes). Le résultat disponible au 31 décembre 2016 est donc de 18 664.63€.

Recettes de fonctionnement :

L'école communautaire a ouvert en septembre 2013. Le report excédentaire est passé de : - CA 2014 : 50 064 €

- CA 2015 : 16 044 €

- CA 2016 : 9 407€

Les abonnements ont augmenté :

- CA 2014 : 74 479 €

- CA 2015 : 71 633 €

- CA 2016 : 75 350 €5

La subvention d'équilibre du budget principal est en augmentation : - CA 2014 : 118 600 €

- CA 2015 : 150 390 €

- CA 2016 : 173 010 €

Il est rappelé que la compensation pour transfert de charges de la commune d’Aire s'élève à 109 181 €, ramenant le coût budgétaire réel pour l'EPCI à 63 829€.

Dépenses de fonctionnement :

Les charges à caractère général (12 036€) ne représentent que 4,9% du total du budget. Les charges de personnel (224 057.31€) représentent 92% du coût de fonctionnement. La subvention à l’association Diapason s’élève à 1 550 €.

Investissement :

L’école de musique communautaire est très bien dotée en instruments grâce aux achats effectués chaque année, subventionné à 50% par le Conseil Départemental des Landes. En 2014 : 4 025 € 1 piano numérique et 1 clarinette basse.

En 2015 : 7 655 € 1 photocopieur, 1 saxo ténor, 4 xylophones et 5 pupitres. En 2016 : 8 316 € matériel de percussion, mobilier.

5- Budget annexe Bâtiment Hébergement Dépendances (BHD) : compte administratif 2016

La section de fonctionnement se solde par un excédent de 226 846.57€ (377 571.93€ de recettes pour 150 725€ de dépenses).

La section d’investissement se solde par un besoin de financement de 203 761.28€ (473 726.62€ de dépenses pour 269 965.34€ de recettes).

Le besoin de financement en reste à réaliser est de 18 490.10€.

Le résultat disponible au 31 décembre 2016 est donc de 4 595.19€.

Les dépenses de fonctionnement sont principalement constituées par les taxes foncières (14 600€) et le remboursement des intérêts de la dette (136 125.36€).

Les recettes de fonctionnement sont constituées par le loyer payé par le budget EHPAD du CIAS à la communauté de communes (370 880.04€).

Les dépenses d’investissement retracent le remboursement de la dette en capital (224 779.70€), la reprise du déficit reportée (156 222.01€) et le solde des travaux (92 724.91€). Les recettes d’investissement sont constituées par le report de l’excédent de fonctionnement capitalisé (192 167.20€), le solde d’un financement d’Etat (DETR ; 44 708.87€) et du FCTVA (33 089.27€).

6- Budgets annexes des zones d’activités économiques: comptes administratifs 2016

ZAC de Peyres

La section de fonctionnement se solde par un déficit de 90 714.10€ (90 714.10€ de dépenses). La section d’investissement se solde par un excédent de 77 794.06€ (77 794.06€ de recettes). Le résultat disponible au 31 décembre 2016 présente donc un déficit de 12 920.04€. Le résultat global 2016 de la ZAC de Peyres apparaît négatif car l’opération POTEZ y a été intégrée. Début 2017, la vente d’un lot pour 18 048 € équilibrera ce bilan.

Il reste désormais un lot à vendre (n° 56) soit 3 363 m2 à 17 € = 57 171 €.

Réserve foncière des Arrats

La section de fonctionnement se solde par un excédent de 43 105.55€ (72 017.30€ de recettes pour 28 911.75€ de dépenses).

La section d’investissement se solde par un besoin de financement de 76 021.30€ (485 611.11€ de dépenses pour 409 589.81€ de recettes).

Le résultat disponible au 31 décembre 2016 est donc de – 32 915.75€. Le solde d’exécution 2016 est légèrement négatif. Cela s’explique par le fait que le solde de la subvention 1% paysage et développement (35 251,95€) n’a été demandé qu’en fin d’année 2016 et sera versé sur l’exercice 2017.6

Dépenses de fonctionnement :

Peu de travaux ont été réalisés sur l’exercice 2016 : il s’agit de la mise en place de signalétique (5 828€). La dépense la plus conséquente consiste dans le remboursement des intérêts de la dette (11 681.15€). Recettes de fonctionnement :

Le budget principal finance l’annuité de la dette inhérente à ce budget (42 713€).

Les dépenses d’investissement sont circonscrites au remboursement du capital de la dette (35 066.29€) et au déficit d’investissement reporté (433 035.67€).

Recettes d’investissement : seul le report du solde d’exécution 2015 est retracé en recettes d’investissement.

ZAC de Bassia

La section de fonctionnement se solde par un excédent de 416 819.78€ (947 282.26€ de recettes pour 530 462.48€ de dépenses).

La section d’investissement se solde par un besoin de financement de 610 557.12€ (726 893.55€ de dépenses pour 116 336.43€ de recettes).

Le résultat disponible au 31 décembre 2016 est donc de – 193 737.34€. Cela s’explique par le fait que les ventes de terrains prévues en 2016 n’ont pas été réalisées.

Dépenses de fonctionnement :

L’exercice 2016 a été consacré à l’achèvement des travaux de viabilisation de la première tranche de viabilisation pour 408 506.78€ : desserte électrique (ERDF), éclairage public, solde des travaux de viabilisation. L’opération VEFA Granuleco n’a pas été réalisée, seul le dépôt du permis de construire a été facturé. Le solde des fouilles archéologiques n’a pas été appelé car le rapport définitif n’a pas été rendu. Recettes de fonctionnement :

Les produits de vente n’ont pas été réalisés : 129 780,08€ de terrains nus ainsi que l’opération Granuleco qui aurait généré 81 840€ de vente de terrain. Cela explique le déficit global de 193 737.34€ de l’exécution 2016. Les subventions attendues ont été soldées (fonds ministériel mutualisé, DETR, conseil départemental du Gers).

Les dépenses d’investissement sont circonscrites au remboursement du capital de la dette (66 103.24€), à la reprise du déficit 2015 (240 196.49€) et à la production stockée (420 593.82€). Recettes d’investissement : seul le report du solde d’exécution 2015 est retracé en recettes d’investissement (116 336.43€).

7 – Débat d’orientations budgétaires

Sur la base d’un document envoyé aux délégués communautaires, M. le président présente les orientations budgétaires pour l’exercice 2017.

Après un rappel du contexte national règlementaire, législatif et budgétaire, M. le président dresse une présentation du contexte local pour 2017.

La communauté de communes a pris de nouvelles compétences soit obligatoires, soit optionnelles au 1ier janvier 2017 validés par la réforme statutaire votée le 28 septembre 2016. M. le président informe l’assemblée que si l’EPCI veut conserver le bénéfice d’une DGF bonifiée (205 000€ en 2016), il sera obligé d’exercer deux nouvelles compétences en plus de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) au 1er janvier 2018. Cela signifie qu’il faudra entamer une réflexion pour une réforme statutaire en septembre 2017. Cela pourrait consister à anticiper la prise de compétence en matière d’eau et d’assainissement, obligatoire au 1er janvier 2020.

Perspectives sur le fonctionnement :

• Pas de nouveaux recrutements en 2017. L’indice de la FPT sera revalorisé de 0.6% au 1ier

février 2017.

• Les subventions aux associations devraient être globalement maintenues à leur niveau de

2016 (ALLA, ALALE, OTC, CIAS).

• Les subventions d’équilibre pour les budgets annexes seront précisées lors de l’élaboration

des BP. Elles pourraient être légèrement diminuées pour les principaux BA excepté pour le BA

de la ZAC de Bassia.

• Poursuite de l’aide pluriannuelle pour Landes Ressourcerie.7

• Poursuite de l’animation de l’OPAH assurée par le cabinet SOLIHA.

Perspectives pour l’investissement :

• Poursuite des travaux sur les différents groupes scolaires avec l’objectif de terminer l’ensemble

des travaux sur les exercices 2017 et 2018.

• Poursuite des travaux prévus à l’agenda d’accessibilité (de l’ordre de 30 000 €).

• Le programme voirie est en cours d’estimation.

• Poursuite des aides en capital pour certains bénéficiaires de l’OPAH et des études

d’accessibilité pour les commerces (300€/étude).

• Réalisation des travaux à la gare pour délocaliser le siège de l’EPCI (250 000 € env.) et

regrouper ainsi l’ensemble des services. Le siège actuel sera soit vendu, soit loué.

• Etude architecturale en 2017 de la future extension en 2018 de l’accueil petite enfance « jardin

à malices » à Barcelonne du Gers, trop exigu.

• Etude d’un programme en 2017/2018 pour le futur projet de l’école de musique à l’horizon

2018/2020.

• Poursuite du financement pour le schéma numérique porté par le SYDEC.

• Projet d’achat de commerce vacant pour participer à l’action « politique locale du commerce »

en partenariat avec les chambres consulaires et associations des commerçants.

• Dans le même objectif, l’EPCI pourrait adhérer à la plateforme Initiative Landes. Il s’agit d’une

association loi de 1901 qui a pour mission d’aider gracieusement les créateurs et les

repreneurs d’entreprises en leur accordant un prêt d’honneur sans intérêt et sans garantie et

en les accompagnant après la création ou la reprise jusqu’à la réussite économique de leur

projet.

Les arbitrages budgétaires (dette, fiscalité, investissement) seront arrêtés après publication des données fiscales transmises par la DGFIP et des dotations transmises par la Préfecture. L’EPCI dispose désormais de réalisations achevées (résidence senior, EHPAD, haltes garderies, MSAP, médiathèques, ZAC Bassia, cuisines centrales, groupes scolaires qui seront achevés en 2018). Cette situation permet de limiter l’investissement et de travailler l’amélioration du fonctionnement. Cependant l’EPCI, faiblement endetté, est dépendant désormais :

• du niveau des dotations étatiques ;

• de la commercialisation des terrains à la ZAC de BASSIA.

M. Alain Bézecourt n’a pas de remarques particulières sur les orientations proposées. Il estime que le souci de la plupart des communes réside dans l’élaboration du PLUi. Les élus ont l’impression que le cabinet maître d’œuvre ne les écoute pas suffisamment. Il est important que ce dernier vienne rapidement sur le terrain examiner concrètement les problématiques qui se posent.

M. le président confirme qu’il est également mécontent de la méthode du cabinet jugée non satisfaisante. S’il y a des communes où la mise en œuvre du PLUi ne pose pas de problème majeur, il y a pour d’autres des contradictions avec les attentes des élus. Dans certains cas, l’interprétation de la réglementation est à revoir. Toutefois, il faut faire attention: le PLUi ne pourra pas satisfaire toutes les demandes. Il rappelle que les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPNAF) sont particulièrement exigeantes et peuvent obliger les collectivités à modifier significativement leurs projets de documents d’urbanisme si les objectifs de modération de consommation de l’espace sont jugés insuffisants.

Concernant l’évolution envisagée des compétences de la communauté de communes, M. Benoît Laborde estime que si la prise des compétences GEMAPI et gestion de l’eau potable ne devrait pas poser de problème, il en va autrement pour la compétence assainissement collectif.

M. le président confirme cette analyse : qui va assumer la charge des investissements en matière d’assainissement ? La question d’une réforme statutaire sera à étudier dès que la session budgétaire sera achevée.

8- Préemption d’un immeuble à Aire sur l’Adour : délégation à la commune d’Aire sur l’Adour

A la suite du débat en conseil communautaire du 31 janvier 2017, des conclusions de la conférence des Maires du 16 février 2016, il est proposé de répondre favorablement à la demande de M. le Maire d’Aire sur l’Adour qui sollicite la délégation du droit de préemption de la communauté de communes à la commune d’Aire sur l’Adour.8

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Communautaire, décide de déléguer ponctuellement le droit de préemption urbain à la commune d’Aire sur l’Adour dans le cadre de la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) relative au bien situé sur la commune d’Aire sur l’Adour (40800) au 13 rue Henry Potez, dont les références cadastrales sont les suivantes : parcelle section BY numéro 90, d’une superficie totale de 3 213 m², dont le prix de vente est de 100 000 € + 5 000 € de frais d’agence.

9 - Personnel : création de postes

• Création d’un emploi temporaire pour remplacement du chargé de communication M. le président explique au Conseil Communautaire qu'il convient de créer un emploi temporaire de rédacteur territorial, emploi de catégorie hiérarchique B, pour pourvoir au remplacement de l’agent chargé de communication, en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er mars 2017.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de créer un emploi temporaire à temps complet à raison de35 heures semaine de rédacteur territorial, emploi de la catégorie hiérarchique B, pour le remplacement d’un agent indisponible. L’agent recruté sur cet emploi sera chargé d’assurer les fonctions de chargé de communication.

• Création d’un emploi avenir pour les affaires scolaires

Le dispositif des emplois d’avenir vise à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires. Ce dispositif prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat liée à l’engagement de la collectivité en matière d’accompagnement du jeune. Les jeunes sont recrutés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

M. le président propose de créer un emploi d’avenir aux affaires scolaires dans les conditions suivantes : • Intitulé du poste : Animateur périscolaire et extrascolaire, agent de service et d’entretien des écoles • Durée du contrat : 36 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 35 heures annualisées par semaine • Rémunération : SMIC

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire décide de créer 1 poste dans le cadre du dispositif « emplois d’avenir » aux affaires scolaires dans les conditions suivantes : • Intitulé du poste : Animateur périscolaire et extrascolaire, agent de service et d’entretien des écoles

• Durée du contrat : 36 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 35 heures annualisées par semaine

• Rémunération : SMIC

Et autorise M. le président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

10- Personnel : convention avec le centre de gestion pour la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP)

Le RIFSEEP, Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, a vocation :

- à s’appliquer à tous les fonctionnaires territoriaux appartenant à des cadres d’emplois, - à se substituer, sauf exceptions, à tous les régimes indemnitaires existants.

Le RIFSEEP entrera en vigueur au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels. Afin de mettre en place cet important dispositif, le CDG propose un accompagnement administratif et technique à titre gratuit par la signature d’une convention.

M. le président sollicite l’autorisation de signer la convention présentée.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire autorise M. le président à signer une convention relative à l’accompagnement par le Centre de gestion des Landes dans la mise en place du Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, aux Sujétions, à l’Expertise et à l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).9

11- Budget annexe des affaires scolaires : ouverture de crédits avant le vote du budget primitif

Il est proposé d’ouvrir 10 000 € de crédits en section d’investissement avant le vote du budget primitif du budget annexe des affaires scolaires. Il ya en effet nécessité de commencer des travaux de sécurisation des cours de récréation (portail) ainsi que des installations de radiateurs en janvier dans la cuisine de l’école d’Eugénie.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, autorise l’ouverture de crédits suivante sur le budget annexe des affaires scolaires :

article Montant

213-2183 2 000

213- 21735 Op 608 2017 05 6 000

213- 21735 Op 608 2017 01 1 000

213- 21735 Op 608 2017 04 1 000

total 10 000

12- Attribution d’aides dans le cadre de l’OPAH

M. le président rappelle que la convention de réalisation d’une Opération programmée pour l’amélioration de l’habitat (OPAH) a été signée le 7 juillet 2015 avec les Préfectures du Gers et des Landes, les délégations ANAH du Gers et des Landes, le conseil départemental du Gers et le conseil régional Midi Pyrénées. Cette convention établit notamment le principe d’une participation de la communauté de communes aux travaux entrepris par les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs jugés éligibles par les délégations de l’ANAH ainsi que les montants prévisionnels à engager.

Par notification d’octroi des délégations ANAH des Landes et du Gers, les demandes de financement suivantes ont été déclarées éligibles dans le cadre de l’OPAH d’Aire sur l’Adour. Après visite d’achèvement des travaux et production des factures acquittées des travaux, le montant des aides de la communauté de communes a été calculé pour chaque bénéficiaire.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire autorise le versement des aides suivantes : • une aide de 500 € à Mme et M. Barouillet Jeannette et Yves d’Aire sur l’Adour (précarité énergétique), • une aide de 500 € à Mme Bouzignon Céline d’Aire sur l’Adour (précarité énergétique), • une aide de 1 390.76 € à M. Castay Jean Irénée de Renung (autonomie de la personne), • une aide de 500 € à Mme et M. Lasserenne Séverine et Jérôme d’Eugénie les Bains (précarité énergétique).

13- Questions diverses

Délégation de signature des marchés publics (délégation de signature particulière accordée par délibération du 31 janvier 2017).

Signature d’un marché de service :

REALISATION DE SCHEMAS DIRECTEURS DE GESTION DES EAUX PLUVIALES ET D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES DANS LE CADRE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES

ARRETE DU 3 MARS 2017 ; APPEL D’OFFRES OUVERT ; SIGNATURE : 06 MARS 2017

Il s’agit du lot n°2 « Diagnostic et schéma directeur de gestion des eaux pluviales pour la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour » (en cours de notification) avec S.C.E. (64200 BASSUSSARRY) pour un montant de 67.115,00 € H.T. soit 80.538,00 € T.T.C.

Pour mémoire, le lot n°1 « Diagnostic et schémas directeur d’assainissement des eaux usées pour la Commune de Barcelonne du Gers et le Syndicat des Eaux du Tursan » serait attribué à G2C (13770 VENELLES) pour un montant global de 159.380,40 € H.T., soit 191.256,48 € T.T.C.

Le total des deux lots : 226.495,40€ H.T., soit 271.794,48 € T.T.C. justifie le recours à la procédure d’appel d’offres ouvert.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.

La prochaine réunion se tiendra le 12 avril à Gée Rivière.