unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - CR 29 juin 2017

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unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - CR 29 juin 2017 Document publié le Jeudi 29 juin 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - CR 29 juin 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Tourisme, 1

Conseil communautaire du 29 juin 2017

Salle communale de Vielle Tursan

Présents (40) :

MM. et Mmes Lagrave Xavier, Dauba Delphine, Assibat Marie, Pomies Claude, Carteau Christophe, Joie Nadine, Cabé Robert, Gachie Florence, Leblond Stéphane, Lalanne Alain , Lamaignère Michel, Boulin Thierry, Gaïotti Jacques, Grémiaux Jean-Claude, Ducongé Joëlle, Doumenge Maxime, Darricau Hervé, Biarnes Thierry, Lalanne Jean Michel, Destaillats Eric, Serge Lebrère, Lafenêtre Jean, Courrèges Francine ,Brèthes Philippe, Brèthes Michel, Dousse René, Gijsbers Lambert, Dufau Philippe, Fabères Nadine, Pargade Jacques, Saint Germain Dominique, Tastet Francoise, Doreilh Jean Paul, Dufau Jean Jacques, Bezecourt Alain, Marsan Jean Charles, Marque Michel, Terrain Benoît, Laborde Benoit, Baudot Olivier.

Procurations (6) : Havard Marc par Carteau Christophe, Darracq-Paries J. Claude par Dauba Delphine, Cazeaux Pellarini par Pomies Claude, Marti Jérémy par Gachie Florence, Saint Genez Daniel par Doumenge Maxime, Barros Jean Michel par Doreilh Jean Paul, Absent représenté (0) :

Absents non représentés (3) : Duprieu Carole, Brèthes Stéphane, Lafitte Frédéric, Nombre de membres en exercice : 49 Votants : 46

M. Benoît Laborde, maire de Vielle Tursan accueille l’assemblée dans la salle communale. Il rappelle que sa commune a accueilli le conseil communautaire il y a près de 3 ans le 7 juillet 2014. Il présente sa commune à l’activité agricole diversifiée qui présente la particularité d’être tournée vers le bassin de vie d’Hagetmau. Malgré le vieillissement de sa population, le village s’efforce d’être accueillant grâce à l’activité des associations locales : l’ACCA qui reçoit des chasseurs d’autres régions et promotionne des pratiques alternatives (chasse à l’arc), comité des fêtes, associations culturelles (théâtre et comédie musicale). Vielle-Tursan est un village qui vit au rythme d’aujourd’hui. M. le président remercie M. le maire pour son accueil et salue la présence des membres du conseil municipal ainsi que l’ancienne maire, Mme Annie Darracq.

Le compte rendu du conseil communautaire du 12 avril 2017 est approuvé à l’unanimité.

Avant de passer à l’ordre du jour, M. le président fait plusieurs communications :

Marchés passés par délégation en procédure adaptée :

- le marché de point à temps a été attribué à l’entreprise STPAG pour un coût estimé à

88 660€ HT.

- le marché de travaux pour la réfection de la cour de récréation de l’école de Duhort Bachen a

été confié à la Route Ouvrière Aturine pour un montant de 45 698€ HT.

- le marché relatif à l’entretien des espaces verts de la Communauté de Communes a été

attribué aux entreprises suivantes :

- lot 1 : ZAC de Peyres à Nicolas Albert pour un montant de 18 503.60€ HT

- lot 2 : locaux administratifs, médiathèque, piste cyclable à France Paysage pour un montant de 6 400€ HT

- lot 3 : ZAC de Bassia à France Paysage pour un montant de 8 600€ HT

- la réalisation d’un film pour les 25 ans de la Communauté de Communes a été notifiée à B

Production pour un montant de 10 200€ HT.2

Contentieux VEFA Lannux :

Le président rappelle les faits. Le 10 septembre 2013, le conseil communautaire considérant le contentieux en cours pour malfaçon autorise la réalisation de travaux d’urgence sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes afin de mettre le bâtiment hors d’eau avant que l’affaire ne soit définitivement jugée. Ces travaux ont été réalisés sur les exercices 2013 et 2014 pour un montant de 87 914.27€ HT, soit 105 497.12€ TTC (honoraires compris). Le jugement rendu par le Tribunal administratif en date du 11 mai 2017 condamne les trois entreprises mises en cause à rembourser intégralement cette dépense ainsi que les frais d’expertise (6 482.52€ TTC). Elles sont également condamnées à verser 1 200€ chacune pour les frais de procédure engagés.

La part due par la maîtrise d’œuvre pour les travaux et les frais de procédure (17 143.28€ + 1 200€) a été réglée. Il reste à percevoir les sommes dues par les 2 entreprises de travaux ainsi que le remboursement des frais d’expertise.

Subventions investissement scolaire

Nous avons prévu un montant de 304 022€ de subventions pour le financement des investissements scolaires. Après décision des financeurs, nous bénéficierons de 56 613€ supplémentaires (DETR + 45 613€, Département du Gers +11 000€).

Réserve foncière des Arrats

Le financement 1% paysage a été budgété pour 35 251.95€. En fait, la Communauté de Communes a bénéficié de 56 984.72€, soit 21 732.77€ de plus.

Poste source électrique d’Aire sur l’Adour

M. le président informe l’assemblée que RTE/ENEDIS a confirmé le déplacement du poste source sur les terrains initialement achetés par Gascogne Energie Services (GES) sur la ZA de Peyres. Ces terrains seront rachetés par l’entreprise nationale à GES à un prix supérieur demandé en 2016 à la Communauté de Communes.

Rythmes scolaires

M. le président informe l’assemblée que le projet de décret proposé par le nouveau ministre de l’éducation et permettant de moduler l’organisation des rythmes scolaires et de revenir à la semaine de quatre jours en élémentaire et en maternelle a été invalidé par le Conseil d’Etat. Toutefois, il devrait être publié dans le courant du mois de juillet. Ce texte permettra des dérogations à la réforme des rythmes scolaires décidée en 2013. Ces dérogations seront conditionnées à une concordance des avis entre la collectivité compétente et l’ensemble des conseils d’écoles. M. le président propose qu’aucun changement n’intervienne dans les écoles du territoire pour la rentrée de septembre 2017. Il convient de se donner du temps pour la concertation des acteurs concernés. Cette concertation pourrait être entamée dès l’automne 2017 pour un aboutissement en avril 2018.

Fermeture de la pharmacie de Barcelonne du Gers

M. le président rappelle les faits et souligne le réel émoi que cette fermeture a suscité auprès des habitants de la commune. Toutefois, il dénonce la mise à l’index de la commune et de la Communauté de Communes sur les réseaux sociaux. Il affirme que les collectivités ne sont absolument pas responsables de cette fermeture et qu’elles n’ont été impliquées en aucune manière. Il précise que M. le Maire de Barcelonne n’avait été informé ni pa r les opérateurs privés concernés, ni par l’ARS qui avait été consultée pour avis.3

M. le président passe à l’ordre du jour :

1- Programme local de l’habitat bilan à mi parcours

M. le président présente le bilan du programme local de l’habitat (PLH) après 3 ans sur la base du document envoyé aux conseillers communautaires.

La synthèse du bilan se présente comme suit :

Axes du PLH actions Etat d’avancement

Orientation 1 :

Assurer une

production de

logement adaptée

aux besoins de la

population

Action 1 : proposer une offre

d’accession sociale à la propriété Non réalisé Action 2 : Accroître et améliorer l’offre

en logements locatifs à loyers

modérés

Objectifs partiellement atteints

Action 3 : répartir l’objectif de

production de manière équilibrée au

sein du territoire

Objectifs dépassés

Orientation 2 :

se doter d’une

stratégie foncière

cohérente

Action 4 : articuler politique de

l’habitat et planification urbaine Objectifs atteints Action 5 : Renforcer l’analyse foncière

au sein des projets d’urbanisme locaux Objectifs atteints Action 6 : produire des formes

urbaines nouvelles, plus économes et

plus respectueuses de

l’environnement

Objectifs partiellement atteints

Orientation 3 :

préserver la

qualité du cadre

de vie

Action 7 : mettre en oeuvre une

opération programmée d’amélioration

de l’habitat à dominante «économie

d’énergie»

Objectifs atteints

Action 8 : traiter des îlots urbains très

dégradés Non réalisé Action 9 : mettre en oeuvre des

campagnes de ravalement de façades Objectifs atteints

Orientation 4 :

Proposer des

solutions

adaptées aux

publics les plus

modestes

Action 10 : renforcer l’offre

d’hébergement d’urgence et d’insertion Non réalisé Action 11 : poursuivre l’offre adaptée

aux besoins des personnes âgées et

handicapées

Objectifs dépassés

Action 12 : améliorer les modalités

d’accueil des gens du voyage Non réalisé

Orientation 5 :

suivre et évaluer

les actions du

PLH

Action 13 : mettre en oeuvre un

dispositif de pilotage et de conduite du

PLH

Objectifs partiellement atteints

Action 14 : créer un observatoire de

l’habitat Non réalisé

A mi-parcours, 6 actions voient leurs objectifs atteints ou dépassés : la mise en œuvre d’un PLUi, le lancement d’une OPAH dès le mois de juillet 2015, le lancement d’une campagne de ravalement de façades à Barcelonne du Gers. Ces actions ont permis de répondre aux objectifs en matière de planification urbaine et foncière et à une partie des objectifs de préservation du cadre de vie. L’implication des opérateurs de logement social sur le territoire maintient un niveau de production de logements locatifs à loyers modérés conforme aux objectifs fixés.

Par ailleurs, une démarche innovante est entreprise par l’EPCI et les communes en matière d’habitat regroupé des personnes âgées. Une étude de faisabilité a été commandée par la Communauté de Communes et réalisée par SOLIHA. Sur les 6 communes étudiées, deux verront le jour à court terme : Vergoignan et Classun. Le projet de Saint Agnet est à l’étude. Les projets de Vielle Tursan et de4

Corneillan sont ajournés. La commune de Barcelonne attend une disponibilité foncière pour que le projet établi avec les Toits de Gascogne puisse se concrétiser.

Cinq actions sont à ce jour non réalisées : la deuxième partie du PLH devra porter un effort particulier sur l’offre d’accession sociale à la propriété, le traitement des îlots urbains très dégradés, le renforcement de l’offre d’hébergement d’urgence et d’insertion, l’amélioration des modalités d’accueil des gens du voyage.

Les modalités de suivi et l’évaluation des actions du PLH devront être améliorées.

2- Attribution d’aides dans le cadre de l’OPAH

M. le président demande l’autorisation de verser les aides suivantes aux propriétaires occupants suivants dans le cadre de l’OPAH :

- aide de 1 159.00 € à et Mme GOURDON J Michel domiciliés au 8 rue des Fauvettes à Aire sur l’Adour pour des travaux de lutte contre la précarité énergétique et d’autonomie de la personne d’un montant de 29 244.81 € TTC ;

- aide de 500.00 € à Mme HUCHE Pierrette domiciliée au 2 rue Joseph Peyré à Aire sur l’Adour pour des travaux de lutte contre la précarité énergétique de la personne d’un montant de 8 294.84 € TTC ;

- aide de 500.00 € à M. et Mme TYDTGAT Thierry domiciliés au 1 rue des Saligats à Aire sur l’Adour pour des travaux de lutte contre la précarité énergétique de la personne d’un montant de 13 088.54 € TTC ;

- aide de 481.11 € à Mme CAZORLA Odette domiciliée au 11 bis lotissement Lacrouts à Barcelonne du Gers pour des travaux d’autonomie de la personne d’un montant de 3 901.72 € TTC ;

- aide de 1 552.81 € à M. et Mme LAVIGNE Michel domiciliés au 316 chemin de Breton à Duhort Bachen pour des travaux d’autonomie de la personne d’un montant de 10 901.01 € TTC ;

- aide de 510.10 € à SAINT GENEZ Adrienne domiciliée au 1431 chemin de Toumiou à Saint Loubouer pour des travaux d’autonomie de la personne d’un montant de 5 611.10 € TTC ; - aide de 803.73 € à M. DUFAU René domicilié au 387 chemin de Fourché à Duhort Bachen pour des travaux d’autonomie de la personne d’un montant de 8 450.15 € TTC ; - aide de 500.00 € à Mme CAMPAGNE Francoise domiciliée au 5 avenue des Tilleuls à Aire sur l’Adour pour des travaux contre la précarité énergétique de la personne d’un montant de 10 200.18 € TTC ;

- aide de 363.15 € à Mme SAINT GERMAIN Denise domiciliée au 14 RD 834 à Sarron pour des travaux d’autonomie de la personne d’un montant de 3 975.00 € TTC ; - aide de 500.00 € à M. BRANCHE René domicilié au 39 Avenue du Béarn à Aire sur l’Adour pour des travaux de lutte contre la précarité énergétique de la personne d’un montant de 7 727.25 € TTC.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire autorise le versement des aides proposées.

3- Examen du projet commercial de la SAS Delpeyrat à Aire sur l’Adour.

M. le président rappelle que la demande déposée par la SAS Delpeyrat et qui fera l’objet d’un examen en commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) le 4 juillet 2017 porte sur la création d’un ensemble commercial composé de trois moyennes surfaces dont une à vocation alimentaire pour une surface de vente totale de 4 540m répartis sur deux bâtiments distincts et une surface de vente extérieure :

• LIDL 1 286 m² par transfert de 456 m² et une extension de 830 m² • GAM Vert 2 054 m² (dont 960 m² de surface de vente extérieure) par transfert de 1 200m² et extension de 854 m²

• DISTRICENTER 1 200 m²

Le site d’implantation constitue une friche industrielle (ancienne usine Delpeyrat dont les bâtiments seront démolis.5

Dans le cadre de la compétence relative à la politique locale du commerce, le conseil doit formuler un avis avant la tenue d’une CDAC.

Avant le conseil communautaire, une démarche de concertation a été entreprise : Les porteurs de projets (LIDL et Districenter) puis les associations de commerçants d’Aire sur l’Adour et de Barcelonne du Gers ont été auditionnées le 19 juin. Ces deux associations se sont prononcées contre le projet commercial.

Une rencontre avec les représentants de Delpeyrat et Gam Vert a été organisée le 22 juin.

La conférence des Maires réunie le 26 juin s’est prononcée majoritairement favorable au projet (les deux représentants de Barcelonne du Gers se prononçant contre).

M. Philippe Brèthes qui représentera la Communauté de Communes au sein de la CDAC confirme qu’il portera l’avis majoritaire du conseil communautaire. A titre personnel, il est favorable au projet commercial présenté. Dans le contexte économique actuel, il trouverait dommage de mettre un frein à un projet d’investissement de 7 millions d’euros. Il estime par ailleurs qu’il convient de conforter l’offre commerciale sur le territoire pour éviter l’évasion des consommateurs vers d’autres centres urbains et le départ d’enseignes qui ne pourraient pas se développer.

M. Jacques Gaïotti informe l’assemblée que le conseil municipal de Barcelonne s’est prononcé à l’unanimité contre ce projet. Il rappelle que des engagements de développement d’enseignes sur sa commune n’ont pas été tenus.

M. Xavier Lagrave rappelle la demande de M. le maire de Barcelonne de favoriser l’installation d’une enseigne alimentaire sur sa commune. Malheureusement, il s’avère qu’aucune enseigne alimentaire ne veut s’installer à Barcelonne.

Concernant le projet commercial présenté, il considère que la surface supplémentaire demandée par LIDL est à relativiser par rapport à la surface réellement exploitée aujourd’hui. Par ailleurs, Districenter ne fait pas concurrence au commerce de centre-ville et Point Vert est un déplacement d’activité. Pour ces raisons, la majorité municipale d’Aire sur l’Adour est favorable au projet de la SAS Delpeyrat. D’autre part, il estime que l’attractivité d’un territoire passe par le commerce et la grande distribution. S’il n’y a pas des enseignes sur un territoire, les consommateurs vont ailleurs. Il estime qu’on a besoin d’un hard discount alimentaire à Aire. On se doit aussi de faire en sorte que le commerce de centre-ville soit dynamisé : instauration d’une taxe sur les locaux vacants, subvention municipale à l’association des commerçants.

M. Jean-Claude Grémiaux est contre le projet commercial présenté. Une étude de la CCI des Landes a démontré que la présence des grandes surfaces dans les Landes est supérieure à la moyenne nationale. Cette étude a également conclu que l’extension du Centre Leclerc lors de son déplacement aurait du être moindre, à moins que la population de la zone de chalandise augmente significativement. Le développement commercial de la route de Bordeaux vide le centre-ville de ses commerces et de ses services. On parle de création de valeur mais il faut également considérer la destruction de valeur induite par le projet.

Il respecte la position des commerçants qui vivent une période difficile. M. Thierry Biarnès demande quel va être le devenir des locaux qui seraient vacants. Le président répond que le local de Point Vert serait à vendre ou à louer et que LIDL louerait ses anciens locaux en 3 modules.

M. Xavier Lagrave affirme le souci de la commune d’Aire sur l’Adour de ne pas voir proliférer les friches commerciales.

M. Christophe Carteau se prononce en faveur du projet mais il demande que la Communauté de Communes consacre une partie de sa fiscalité pour aider des projets commerciaux en centre-ville. M. Dominique Saint Germain se prononce également pour le projet présenté mais sans défiance à l’égard des commerçants des centres-villes. Il identifie différents niveaux de problématiques. Tout d’abord le risque de déshérence du centre bourg de Barcelonne : il faut que la collectivité intervienne. Ensuite, le problème des centres-villes au plan national qui relève du comportement des consommateurs en général qui fréquentent avant tout les GMS.

Après débat et considérant les différentes prises de positions (avis défavorables des deux associations de commerçants, avis majoritairement favorable de la conférence des maires), le conseil communautaire se prononce favorablement pour la réalisation de projet commercial porté par la SAS Delpeyrat à Aire sur l’Adour (42 voix pour, 3 voix contre : Joëlle Ducongé, Jacques Gaïotti, Jean- Claude Grémiaux).6

Il est précisé que M. Benoît Laborde, administrateur de Maïsadour (principal actionnaire de la SAS Delpeyrat), ne prend pas part au vote.

A l’issue du vote, M. le président propose que le conseil communautaire pose des orientations pour Barcelonne du Gers. Cela peut consister à mener une opération comparable à celle qui a été menée en 2008 à Eugénie les Bains : réhabilitation d’un immeuble au centre-bourg et création de trois locaux commerciaux, d’une supérette et de 13 chambres d’hôtel. Les locaux créés ont été revendus (la supérette a été vendue à la commune).

M. Philippe Brèthes précise que les acquéreurs étaient identifiés avant de commencer les travaux. M. le président rappelle que la Communauté de Communes a déjà essayé d’initier une opération comparable à Barcelonne. Le projet n’a pas abouti car les opérateurs intéressés n’ont pu concrétiser leurs financements. Toutefois, la Communauté de Communes reste mobilisée pour tout autre projet. Il fait écho à l’intervention de M. Carteau en précisant qu’il proposera que la Communauté de Communes adopte un règlement d’intervention d’aides au commerce de centre-ville. Il rappelle par ailleurs que la Communauté de Communes s’est engagée sur l’achat d’un local commercial au centre-ville d’Aire sur l’Adour afin de le rénover et le louer à une activité jugée complémentaire au tissu commercial existant. Afin de bien appréhender le contexte, une étude a été commandée aux consulaires gersois et landais, celle-ci sera rendue fin 2017.

4- Agendas d’accessibilité : aides aux commerçants

Depuis 2015, la Communauté de Communes accorde une aide forfaitaire de 300€ aux entreprises qui ont recours à un prestataire pour la réalisation d’agendas d’accessibilité. Trois commerces de Barcelonne du Gers ont déposé une demande justifiée d’aide : - Technic Info, place de la Garlande

- Stop Affaires, rue des Pénitents

- Sarl Cluzel, place de la Garlande

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire autorise le versement de l’aide forfaitaire de 300€ à chacun de ces commerces qui ont produit les pièces justificatives requises.

5- Répartition du FPIC 2017

M. le président rappelle que lors de la conférence des Maires du 3 avril 2015 et de la CLECT réunies le 3 décembre 2014, il a été convenu que la compétence « élaboration des documents d’urbanisme » ne serait pas financée par un transfert de charges des communes vers l’EPCI mais par une affectation intégrale du FPIC (prélèvement et versement) à la Communauté de Communes. L’augmentation du solde positif au bénéfice de la Communauté de Communes devant permettre de financer le coût d’élaboration des documents d’urbanisme. Cette mesure, prolongée en 2016 a permis le financement de la compétence urbanisme dont le détail est présenté aux élus.

Il est proposé de maintenir le principe du reversement du FPIC (prélèvement et reversement) à la Communauté de Communes en 2017, en précisant toutefois que le solde positif du FPIC subit une baisse significative. Ainsi, le solde positif de droit commun attribué aux communes est de 33 469€.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire approuve la répartition dérogatoire libre proposée :

Reversement

FPIC 2017

Prélèvement

FPIC 2017

Communes 0 0 Communauté de Communes 324 802 - 249 100 Total 324 802 - 249 100

6- Convention de partenariat avec le Comité départemental du tourisme des Landes pour la définition d’un positionnement de la filière thermalisme.7

Le Comité départemental du tourisme des Landes a décidé d’engager une réflexion avec les EPCI, les Offices de Tourisme et les établissements thermaux pour définir l’image thermale des Landes, le positionnement de chacune des stations et des établissements.

Afin de réaliser cette étude de positionnement, le Comité départemental du tourisme sollicite une participation de 1 500€ auprès des EPCI concernés.

Après concertation avec l’Office de tourisme communautaire qui avait prévu de financer cette action, il est proposé de baisser la subvention versée à l’office de 1 500€ (elle passerait de 135 000€ à 133 500€) et d’ouvrir les crédits équivalents sur le budget principal pour financer la participation au CDT.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire : • approuve le principe de la participation de 1500€ à l’étude de positionnement du thermalisme réalisée par le CDT des Landes ;

• autorise la signature de la convention afférente.

7- Personnel : recrutements pour remplacements

a) Ecole de musique : recrutement pour remplacement d’un congé maternité

Il convient de procéder au recrutement d’un agent pour effectuer les fonctions de professeur de musique (enseignement du saxophone) afin de remplacer un départ en congé maternité. La personne recrutée est, par ailleurs, fonctionnaire employé à temps complet en qualité d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe.

Le recrutement de cet agent sera effectué dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activité qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’autoriser M. le président à recruter un fonctionnaire, dans le cadre d’une activité accessoire, pour effectuer les tâches suivantes : professeur de musique du 1er juin au 31 octobre 2017,

- le temps nécessaire à cette activité accessoire est évalué à 7 heures par semaine,

- cette activité accessoire sera rémunérée sur la base d’une indemnité forfaitaire mensuelle fixée à 520 € brut.

b) Création d’un emploi temporaire – Budget principal pour remplacement d’un agent

indisponible

Il est nécessaire de prévoir la création d’un emploi temporaire à temps complet de technicien territorial, catégorie hiérarchique B, pour assurer le remplacement d’un agent indisponible (congé de maladie) dans le service de la voirie pour la période du 1er juillet au 31 août 2017 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité décide :

- de créer un emploi temporaire à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires de technicien territorial, emploi de la catégorie hiérarchique B, pour la période du 1er au 31 août 2017 pour le remplacement d’un agent indisponible dans le service de la voirie ;

- que l’agent recruté sur cet emploi sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : élaboration des documents numériques pour la voirie communautaire, suivi des dossiers voirie ;

- que l’agent recruté sera rémunéré sur l’indice brut 449 correspondant au 7ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade de technicien territorial, emploi de catégorie hiérarchique B.8

8- Commission d’appel d’offres : règlement intérieur

M. le président explique qu’il convient d’établir un règlement intérieur de la commission d’appel d’offres conformément au décret du 25 mars 2016.

Il présente le document transmis aux conseillers communautaires pour examen. Celui-ci précise la composition et le rôle des membres de la commission, les modalités de convocation, les conditions de quorum, les modalités des décisions et le déroulement de séances. Toutefois, il ne modifie pas la composition actuelle de la commission ni son fonctionnement.

Après en voir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire approuve le règlement intérieur de la commission d’appel d’offres tel que présenté.

9- Déchets de venaison : conventions avec les communes de Barcelonne du Gers et Bahus Soubiran

M. le président demande l’autorisation de signer les conventions de mise à disposition avec les communes de Barcelonne du Gers et Bahus Soubiran conformément aux dispositions arrêtées en CLECT : le nettoyage des sites et conteneurs est assuré par les employés municipaux de Bahus et de Barcelonne et estimé sur la base de 15 heures sur chaque site, remboursées au prix unitaire de 15€.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire autorise M. le président à signer une convention de mise à disposition de services avec les communes de Bahus Soubiran et de Barcelonne du Gers pour l’entretien des points de collecte situés sur leurs territoires.

10- Voirie : fonds de concours de la commune d’Aire sur l’Adour

Il convient d’approuver le versement d’un fonds de concours de 47 070.37€ par la commune d’Aire sur l’Adour pour la réalisation des travaux de voirie: aménagement de la rue Auguste Delhoste, de la rue du Pont Rouge, de la rue du Stade, de la rue des Moulins.

Sur proposition du président et à l’unanimité, le conseil communautaire, à l’unanimité approuve le versement d’un fonds de concours de 47 070.37€ par la commune d’Aire sur l’Adour pour la réalisation des travaux de voirie: aménagement de la rue Auguste Delhoste, de la rue du Pont Rouge, de la rue du Stade, de la rue des Moulins.

11-Décisions modificatives budgétaires

a. Budget principal DM n°1;

Section de fonctionnement dépenses

Article 657363-95 : - 1 500€ (subvention à l’OTC)

Article 617-95 : + 1 500€ (participation étude thermalisme)

Article 6541-321 : Admission non valeur : +25€

Section de fonctionnement recettes

Article 7788-01 : produits exceptionnels : +25€

Section d’investissement dépenses

Article 2051-020 achat logiciel marchés publics : + 1 800€

Article 20422-70-201505 financement travaux OPAH : - 1 800€

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire approuve la décision modificative budgétaire proposée.9

b. Budget annexe des Affaires scolaires DM n°1

Il s’agit d’ajustements de crédits entre différentes opérations d’investissement :

21728-213-608201605 : Erreur d’imputation -46 150,00

21735-213-608201705 : Ecole de Ségos 27 950,00

21735-213-608201701 : Ecole maternelle NOUGARO -11 100,00

21735-213-608201702 : Travaux d’accessibilité 2 100,00

21735-213-608201707 : Sécurisation bâtiments 9 000,00

21735-211-608201708 : Ecole de Lannux 18 200,00

2183-213 Matériel informatique 2 100,00

2188-213 Erreur d’imputation -2 100,00

Total 0.00

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire approuve la décision modificative budgétaire proposée.

c. Budget annexe bâtiment hébergement dépendance DM n°1

Il s’agit du financement de travaux de réparation pris en charge par remboursement d’assurance

Section de fonctionnement

En dépense, article 615228-64 Entretien réparations bâtiments : 912,45€ En recette, article 7788-01 Produits exceptionnels : 912,45€

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire approuve la décision modificative budgétaire proposée.

12- Transport à la demande : convention avec la région Occitanie

M. le président explique que jusqu’à cette année, le Conseil départemental du Gers finançait le service de transport à la demande. La compétence ayant été transférée à la Région Occitanie, il convient de signer une convention de délégation de compétence d’organisation de service de transport à la demande.

Il présente cette convention qui règle notamment le maintien du principe du financement du service (participation à la couverture du déficit d'exploitation par attribution d’une dotation de compensation régionale).

Après en voir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire autorise M. le président à signer la convention de délégation de compétence d’organisation de service de transport à la demande avec la région Occitanie jointe à la présente délibération.

13- Questions diverses

• Financement ADIL des Landes

M. le président propose que la Communauté de Communes finance l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL) des Landes. Cette structure intervient de manière significative sur le territoire puisqu’elle a pris en charge 1 113 demandes d’informations et de conseils pour la période 2013-2016 sur la Communauté de Communes.

Il est proposé une aide à hauteur de 0.22€ par habitant sur une population estimée à 10 582habitants, soit un montant de 2 328€ pour 2017.10

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire autorise l’octroi d’une aide de 2 328€ pour le fonctionnement de l’ADIL des Landes en 2017.

• Tarifs de l’école de musique

M. Jean-Claude Grémiaux propose que les tarifs de l’école de musique pour l’année 2017/2018 restent inchangés par rapport aux tarifs de l’année précédente.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve les tarifs suivants proposés par le Bureau, applicables à compter du 1er septembre 2017 :

Domicile de l’élève Elève domicilié sur le territoire communautaire Extérieur à la Communauté de communes

Durée du cours 20' 30' 20' 30'

Type 1 :

harmonie +

solfège

1er élève ou

adulte 298 447 486 731

élève sup 147 220 366 551

Type 2 :

autres piano,

guitare

classique

synthé, violon

+ solfège

1er élève ou

adulte 325 488 724 798

élève sup

158 240 535 803

Instrument

seul ou supp

type 1

tout élève

élève supp. 275 140 408 210 457 300 698 450

Instrument

seul ou sup

type 2

tout élève

élève supp. 298 180 442 225 695 445 964 645

musique

amplifiée

1er élève ou

adulte 380 641

élève sup 197 332

percussions

1er élève ou

adulte 350 590

élève sup 175 295

Ima

tout élève

80

solfège seul 90 114

ima + flute à

bec

1er élève 200 300

élève sup 104 152

Pratiques

collectives

seules Tout élève 50 5011

• Tarification de la taxe de séjour applicable au 1er janvier 2018

M. Jean-Claude Grémiaux propose que la tarification de la taxe de séjour applicable au 1er janvier 2018 reste inchangée par rapport à 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide d’arrêter les tarifs par personne et par nuitée de séjour comme suit :

Catégories d’hébergement plancher plafond

Tarifs

applicables

par la

Communauté

de

Communes

Taxe

additionnelle

départementale

10%

Tarif

total

Palaces et tous les autres établissements 0.70 4.00 3,00 0.30 3.30

Hôtel + résidence + meublés de tourisme 5 * 0.70 3.00 2,50 0.25 2.75

Hôtel + résidence + meublés de tourisme 4 * 0.70 2.30 1,20 0.12 1.32

Hôtel + résidence + meublés de tourisme 3 * 0.50 1.50 1,00 0.1 1.10

Hôtel + résidence + meublés de tourisme 2 * 0.30 0.90 0,90 0.09 0.99

Hôtel + résidence + meublés de tourisme 1 * - villages de vacances 1, 2, 3 * - chambres d'hôtes, emplacements sur les aires de camping-cars + parcs de stationnement touristiques / tranche de 24 heures + tous autres établissements

0.20 0.80 0,70 0.07 0.77

Hôtels résidences de tourisme, villages de vacances en attente de

classement ou sans classement 0.20 0.80 0,40 0.04 0.44

Meublés de tourisme + villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0.20 0.80 0,40 0.04 0.44

Terrains de camping et terrain de caravanage classés en 3, 4, 5 * + tout autre terrain d'hébergement de plein air 0.20 0.60 0,55 0.06 0.61

Terrains de camping et terrain de caravanage classés en 1, 2 * + tout autre terrain d'hébergement de plein air 0.20 0.20 0,20 0.02 0.22

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 15.