unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - CR du 9 novembre 2016

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unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - CR du 9 novembre 2016 Document publié le Mercredi 9 novembre 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - CR du 9 novembre 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque, 1

Conseil communautaire du 9 novembre 2016

Duhort Bachen

Présents (39) :

Mrs et Mmes Dauba Delphine, Carteau Christophe, Pomiès Claude, Cabé Robert, Gachie Florence, Marti Jeremy , Leblond Stéphane, Lalanne Alain, Lamaignère Michel, Boulin Thierry, Gaïotti Jacques, Grémiaux Jean Claude, Ducongé Joëlle, Saint Genez Daniel, Doumenge Maxime, Darricau Hervé, Lalanne Jean Michel, Destaillats Eric, Lebrère Serge, Lafenêtre Jean, Courrèges Francine, Brèthes Philippe, Brèthes Michel, Dousse René, Gijsbers Lambert, Fabères Nadine, Pargade Jacques, Saint Germain Dominique, Tastet Francoise, Doreilh Jean Paul, Dufau Jean Jacques, Lafitte Frédéric, Barros Jean Michel, Bezecourt Alain, Marsan Jean Charles, Marque Michel, Terrain Benoît, Laborde Benoit, Baudot Olivier. Procurations (2) :

Biarnès Thierry à Darricau Hervé, Dufau Philippe à Gijsbers Lambert Absents non représentés (8) : Lagrave Xavier, Havard Marc, Duprieu Carole, Assibat Marie, Darracq Paries Jean Claude, Joie Nadine, Brèthes Stéphane, Cazeaux Pellarini Christine, Nombre de membres en exercice : 49 Votants : 41

M. Jean Lafenêtre, maire de Duhort Bachen, accueille le conseil communautaire au sein de la salle de sport Pierre Dubroca. Il dresse une présentation succincte de sa commune qui compte 667 habitants sur 34.2km², dont l’activité économique est essentiellement agricole (on dénombre une quarantaine d’exploitations). Il engage les membres de l’assemblée à découvrir sa commune, mettant en exergue la qualité des sentiers de randonnées et de la table du restaurant local.

M. le président remercie M. le maire pour son accueil ainsi que les membres du conseil municipal. Il rend hommage à Jean Claude Duvignau, ancien Maire de Latrille (de 1983 à 2008) et Vice-président fondateur de la communauté de communes (de 1993 à 2008), décédé brutalement le 31 octobre 2016. Une minute de silence est rendue en mémoire de cette personnalité unanimement appréciée.

Le compte rendu du conseil communautaire du 28 septembre 2016 est approuvé à l’unanimité.

M. le président passe à l’ordre du jour :

1- Syndicat mixte Adour Chalosse Tursan : présentation de l’état d’avancement du SCOT

M. le président présente Jean Claude Jurkow, directeur et Charlotte Rivet chargée de mission du syndicat mixte Adour Chalosse Tursan ainsi que Gratien Soucarros de l’ADACL. Dans un premier temps, M. Jurkow et Mme Rivet présentent le programme de financement européen LEADER porté par le syndicat mixte.

Ce programme, financé par le fonds européen agricole de développement rural (FEADER), est doté d’une enveloppe de 1 620 000€ sur cinq ans, de 2016 à 2020. Il permet le financement des projets innovants et structurants dans le cadre du développement des territoires ruraux. Il est articulé autour de trois orientations stratégiques :

a) Développer de véritables parcours résidentiels, 2 types d’actions :

- Analyse et identification des besoins et des partenariats (analyse et suivi des demandes et besoins en logements, études autour de publics cibles, promotion de la performance énergétique)

- Expérimentations autour du parcours résidentiel (mise à niveau du parc de logements pour des publics cibles, promotion de la rénovation thermique, mobilité)

b) Déployer le «panier » de services de base, 4 types d’actions :

- Réduire la contrainte de la démographie médicale par le biais de coopérations territoriales (étude des besoins, mise en réseau des professionnels de santé, mutualisation de structures et de moyens entre professionnels de santé, actions de prévention de santé)2

- Assurer des services de garde pour la petite enfance en adéquation avec les besoins des familles (expérimentation de services de garde spécifiques, création de structures, étude des besoins des familles, diffusion des bonnes pratiques)

- Assurer un parcours de vie pour les personnes âgées en dehors des établissements spécialisés: favoriser l’autonomie et l’échange (soutien d’initiatives favorisant l’autonomie des personnes âgées et le renforcement des liens intergénérationnels, domiciles regroupés) - Recourir aux acteurs locaux de l’économie sociale et solidaire pour développer des services à la population à forte valeur ajoutée (développement d’outils de mutualisation, expérimentation de services de base à forte visée sociale et solidaire)

c) Valoriser les éléments identitaires forts du territoire, 4 types d’actions :

- Valorisation des éléments liés au bâti «ancien» (déclinaison de la Charte paysagère du Pays, valorisation, maillage et mise en tourisme du patrimoine rural identitaire) - Valorisation de la dynamique culturelle (diversification de l’offre culturelle, mise en réseau des acteurs, identification et aménagement de lieux de diffusion et de création artistique, évènementiel)

- Valorisation des éléments naturels (sensibilisation, réhabilitation et valorisation du patrimoine naturel, création de parcours découverte, agro-écologie (paysage et biodiversité) - Valorisation des démarches agricoles et forestières innovantes (accompagnement au développement des circuits-courts et de la filière bois, appui à la valorisation et à la structuration de productions locales, agro-écologie, nouveaux modes culturaux)

M. Philippe Brèthes demande si pour être finançable un projet de maison de santé doit bénéficier de l’accord de l’agence régionale de la santé.

M. Jurkow lui répond qu’en principe cette condition doit être remplie. Il souligne l’importance de la réalisation d’une étude préalable pour ce genre de projet en précisant que cette étude est finançable dans le cadre de la procédure LEADER.

M. le président rappelle l’exemple du projet réalisé à Samadet en insistant sur l’importance du travail à mener en amont qui doit s’appuyer sur un réseau des professionnels de la santé.

M. Soucarros de l’ADACL et M. Jurkow présentent ensuite un état d’avancement du SCOT Adour Chalosse Tursan.

Ce diagnostic met en exergue les relations du Pays Adour Chalosse Tursan avec les territoires voisins notamment l’influence des dynamiques urbaines de Dax et de Mont de Marsan. Le territoire maillé par un ensemble de petites villes, de bourgs et de villages (4 pôles de centralités, et 8 pôles d’équilibre), caractérisé par une évolution démographique positive, mais inégalement répartie. M. Jurkow rappelle les six enjeux stratégiques identifiés par le diagnostic territorial :

- Préserver l’équilibre territorial par le maillage des villes-centre (pôles de centralité) et des bourgs principaux (pôles d’équilibre) et par la maîtrise de l’urbanisation ; - Favoriser les coopérations internes et externes, notamment avec les agglomérations de Dax et de Mont de Marsan;

- Adapter les politiques publiques aux besoins des populations ;

- Accompagner le maintien de l’économie productive et le développement des activités de services et commerces liés à l’économie résidentielle, notamment au tourisme; - Reconnaître et mettre en valeur les qualités paysagères et architecturales du territoire, facteurs d’attractivité ;

- Favoriser une agriculture, un aménagement et un développement du territoire en fonction de ses caractéristiques environnementales et en regard des défis climatiques et énergétiques.

Le diagnostic a été validé par le comité syndical en date du 26 juin 2016. Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) est en cours d’élaboration, l’objectif étant qu’il soit abouti en mars 2017.3

2- Urbanisme : approbation de la modification du PLU d’Eugénie les Bains

M. le président rappelle que par délibération du 11 juillet 2016, le conseil communautaire a prescrit la procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme d’Eugénie les Bains permettant l’extension du camping des sources. Ce projet de modification propose l’ouverture partielle de la zone 2AU située secteur « Le Mouliot » (transformation en zone urbaine de la partie contigüe au camping). Le cabinet Métaphore a été mandaté pour établir le dossier de modification pour un montant de 3 048.50€ HT.

L’enquête publique s’est déroulée du lundi 5 septembre 2016 au jeudi 6 octobre 2016, en mairie d’Eugénie-les-Bains et au siège de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour. A cette occasion, il n’y a pas eu d’observations du public.

Concernant les personnes publiques associées :

• la Chambre d’agriculture des Landes a donné un avis favorable par courrier en date du 23 août 2016,

• la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes a donné un avis favorable par courrier en date du 5 septembre 2016,

• la Chambre de commerce et d’industrie des Landes a donné un avis favorable par courrier en date du 13 septembre 2016.

Les autres personnes publiques associées et consultées n’ont pas émis d’avis.

Dans le cadre du rapport et des conclusions motivées à l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a formulé un avis favorable du relatif au projet de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme d’Eugénie les Bains.

En conséquence, il est proposé d’approuver la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme d’Eugénie les Bains.

Après en avoir débattu, le conseil communautaire, décide, à l’unanimité d’approuver la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme d’Eugénie les Bains, telle que présentée.

3- Consultation pour les contrats d’assurances : signature des marchés

M. le président informe l’assemblée qu’une consultation a été menée afin de renouveler les marchés d'assurance pour les quatre prochaines années à compter du 1er janvier 2017: dommages aux biens - responsabilités - véhicules à moteur - protection juridique - assurance statutaire. La consultation a été menée selon une procédure d’appel d’offres ouvert selon les dispositions des articles 12, 25, 66 à 68 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, mise en œuvre du lundi 27 juin 2016 (publication au BOAMP le 29 juin et au JOUE le 30 juin 2016) au jeudi 11 août 2016 à 14h00 (44 jours francs).

La commission d’appel d’offres réunie le vendredi 4 novembre à 10 heures propose de retenir les offres les mieux classées pour les lots suivants :

Lots Entreprises retenues Montant annuel prévisionnel

Lot 1 dommages aux biens SMACL 8 462.98€ Lot 2 responsabilité civile AREAS Paris Nord Assurances 2 869.26€ Lot 3 véhicules à moteur SMACL 2 458.21€ Lot 4 protection juridique SMACL 1 079.31€ Lot 5 prestations statutaires SMACL 33 630.07€

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil communautaire :

- prend acte du classement proposé par la Commission d’appel d’offres ; - autorise M. le Président à signer les marchés correspondants avec les entreprises précitées dans le tableau ci-dessus.4

4- Admissions en non valeur

a) Budget principal

Monsieur le Président explique à l’Assemblée que Mme la Trésorière d’Aire sur l’Adour propose l’admission en non valeur de titres non recouvrés de titres médiathèque émis en 2015 (ouvrages non restitués) pour un montant de 459.80 € au motif de poursuites sans effet.

Ce montant sera imputé à l’article 6541 du budget principal.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Communautaire accepte l’admission en non valeur des titres pour un montant de 459.80 €

b) Affaires scolaires :

Admission en non valeur de la somme de 1 789.41 € pour des titres de cantine de 2013 à 2015 pour lesquels les poursuites ont été sans effet. Le trésorier a fait une proposition d’admission en non valeur pour un montant total de 2 699.45 €, or après notre intervention auprès des familles débitrices qui ont encore des enfants scolarisés, nous avons pu obtenir la régularisation de certaines situations.

c) Ecole de musique :

Monsieur le Président explique à l’Assemblée que Mme la Trésorière d’Aire sur l’Adour propose l’admission en non valeur de titres non recouvrés de titres émis en 2015 pour un montant de 454€ au motif d’effacement de dette suite à dossier de surendettement.

Ce montant sera imputé à l’article 6541 du budget annexe.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Communautaire accepte l’admission en non valeur des titres pour un montant de 454 €

5- décisions modificatives budgétaires

a) Budget principal décision modificative n°2

Section d’investissement dépenses

Article Opération Montant Observations

2138-824 300,00 Complément de frais notaire sur achat maison Lagouanelle

2158-95 372,00 Frais branchement eau potable cabane des pèlerins

2183-020 2 560,00 Remplacement serveur informatique + achat onduleur

2188-020 - 3 232,00 diminution des crédits divers

202-01 201503 - 8 000,00 Changement d’article :

transfert de l'excédent de prévision PLU DUHORT sur PLUI 202-01 201504 8 000,00

20422-70 201505 - 10 520,00 Diminution des crédits prévus pour les subventions OPAH

TOTAL - 10 520,00

En recettes d’investissement, le virement de la section de fonctionnement (article 021) est diminué de 10 520€.5

Section de fonctionnement dépenses

Article Montant Observations

60632-90 2 100,00 ECLOSERIE : Fournitures pour entretien locaux : électricité, carte chauffage Virus Moto, peinture

615228-90 900,00 ECLOSERIE : Remplacement convecteur Bureau G, Réfection relevé d'acrotères

6184-020 1 400,00 Formation CACES + Assistant prévention

6228-020 3 000,00 Intervention ACFI budgété au 65548 (2400) + déménagement mobilier St-Louis vers CIAS (744)

65548-020 - 1 600,00 Récupération partielle ACFI sur 65548

6231-020 1 700,00 Insertion marché assurance + téléphonie

6231-820 700,00 Insertion DPU non budgété

627-01 1 000,16 Intérêts et frais non utilisation ligne de trésorerie

6288-112 3 000,00 Fourrière prévu 12000 € - dépensé au 30/09/16 : 13020 €

63512-01 3 908,00 Taxes foncières (part résidence senior) + légère augmentation

6532-020 800,00 Frais mission élus (prévu 2020 € dépensé 2810 €)

6541-321 460,00 Admission en non valeur titres médiathèque non recouvrables (ouvrages non restitués)

657362-64 11 708,84 Reversement PSEJ au CIAS (complément de subvention)

657362-61 1 880,56 Reversement au CIAS subvention transport à la demande

023 - 10 520,00 Virement de la section de fonctionnement

TOTAL 20 437,56

Section de fonctionnement recettes

Article Montant Observations

752-90 3 000,00 Recette supplémentaire de loyer écloserie

7788-01 3 848,00 Remboursement taxes foncières résidence senior par le CIAS

7478-64 11 708,84 Versement PSEJ complémentaire

7473-61 1 880,56 Subvention Transport à la demande

7551-01 0,16 régularisation centimes

TOTAL 20 437,56

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la décision modificative proposée.

b) Budget annexe Bassia décision modificative n°1

Le président explique qu’il convient de prévoir le remboursement du prêt court terme de 900 000€ mobilisé pour l’achat du foncier (échéance au 1er mars 2017). Il faut donc prévoir la dépense et la recette équivalente. La communauté de communes a l’opportunité de consolider cette dette sur 20 ans à un taux de 1.14% (le taux du court terme était de 2.49%). Il convient de prévoir la dépense et la recette correspondante dès maintenant : l’opération budgétaire sera réalisée sur l’exercice budgétaire 2017 avant le vote du budget primitif sur une dépense et une recette prévues en reste à réaliser. Les intérêts de l’emprunt court terme ont été provisionnés budgétairement (ICNE).

Par ailleurs, à l’occasion de la consolidation du prêt de 900 000€, un complément de 30 000€ est également sollicité afin de financer le renforcement du réseau gaz de la zone.

La décision modificative proposée en section d’investissement du budget annexe se présente comme suit :6

dépenses Recettes

Article 1641 :

remboursement prêt

court terme

+ 930 000€ Article 1641 : prêt moyen terme + 930 000€

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la décision modificative proposée.

c) Ecole de musique décision modificative n°1

Une décision modificative est nécessaire en section de fonctionnement pour prendre en compte l’admission en non valeur présentée plus haut :

Dépenses

Article 6541 + 454€

Article 6135 - 454€

Article 6135 : la dépense pour location de piano a été inférieure aux prévisions. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la décision modificative proposée.

6- Personnel :

a) création et suppression de postes pour les avancements de grade au 1er décembre 2016

Pour permettre les nominations des agents inscrits sur les tableaux d’avancement de grades au titre de l’année 2016, le conseil communautaire doit créer les postes d’avancement et supprimer les postes détenus actuellement par les agents.

M. le président propose de créer les postes nécessaires à la nomination des agents.

Le conseil communautaire après l’avis du comité technique, décide à l’unanimité, de créer et de supprimer à compter du 1er décembre 2016 les postes suivants:

Budget Postes créés Postes supprimés

principal

1 poste d’assistant de conservation du

patrimoine et des bibliothèques principal de

1ère classe à temps complet

1 poste d’assistant de conservation du

patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème

classe à temps complet

1 poste de technicien principal de 2ème

classe à temps complet

1 poste de technicien principal à temps complet

1 poste d’adjoint administratif principal de

1ère classe à temps complet

1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème

classe à temps complet

1 poste d’adjoint du patrimoine principal de

2ème classe à temps complet

1 poste d’adjoint du patrimoine de 1ère classe à

temps complet

Affaires

Scolaires

1 poste d’adjoint administratif de 1ère classe

à temps complet

1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe à

temps complet

1 poste d’adjoint technique principal de 2ème

classe à temps complet

1 poste d’adjoint technique de 1ère classe à

temps complet

1 poste d’adjoint technique de 1ère classe à

temps complet

1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à

temps complet

1 poste d’adjoint technique de 1ère classe à

temps non complet 22 heures

hebdomadaires

1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à

temps non complet 22 heures hebdomadaires7

Cuisine

centrale

1 poste d’adjoint technique de 1ère classe à

temps complet

1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à

temps complet

1 poste d’adjoint technique principal de 1ère

classe à temps complet

1 poste d’adjoint technique principal de 2ème

classe à temps complet

b) Création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires au budget Affaires scolaires

La quotité horaire d’un emploi d’ATSEM a été modifiée par délibération en date du 11 juillet 2016 pour permettre la mobilité interne d’un agent suite à deux départs à la retraite (les emplois des deux agents partis à la retraite seront supprimés après avis du Comité Technique). L’emploi d’agent d’entretien des écoles élémentaires a été pourvu par un agent contractuel recruté par contrat à durée déterminée. Pour permettre son intégration dans les écoles communautaires, il est nécessaire de procéder à la création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet au budget Affaires scolaires à compter du 1er janvier 2017.

Le conseil communautaire après avoir l’avis du comité technique, décide, à l’unanimité, de créer à compter du 1er janvier 2017 un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires.

c) Modification du temps de travail d’agents à temps non complet – Budget Affaires Scolaires

Pour permettre la régulation des heures complémentaires effectuées par les agents des écoles qui sont annualisés, il convient d’augmenter la durée hebdomadaire des postes suivants à compter du 1er janvier 2017 :

- 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe de 23h à 28h

- 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe de 26h à 30h

- 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe de 27h à 30h

Une modification de la durée hebdomadaire du temps de travail est assimilée à une suppression d’emploi suivie d’une création d’un nouvel emploi (la suppression des postes intervient après avis du Comité Technique).

Le conseil communautaire sous réserve de l’avis du comité technique, décide à l’unanimité :

de créer au 01/01/2017 de supprimer au 01/01/2017

1 poste d’adjoint technique de 2°C à temps non

complet 28 heures hebdomadaires

1 poste d’adjoint technique de 2°C à temps non

complet 28 heures hebdomadaires

1 poste d’adjoint technique de 2°C à temps non

complet 30 heures hebdomadaires

1 poste d’adjoint technique de 2°C à temps non

complet 26 heures hebdomadaires

1 poste d’adjoint technique de 2°C à temps non

complet 30 heures hebdomadaires

1 poste d’adjoint technique de 2°C à temps non

complet 27 heures hebdomadaires

7- Transfert de la gestion du bâtiment de la résidence senior

Le président rappelle que le conseil communautaire a délibéré le 4 février 2016 pour transférer la propriété de la résidence senior de la Communauté de Communes au CIAS gestionnaire du site. Il était en effet convenu qu’à l’achèvement complet des travaux et de la perception totale des aides obtenues pour ce programme, la propriété de la résidence senior serait transférée au CIAS, le montant de la transaction consistant en la reprise de la dette afférente à cette opération.8

L’objectif était de simplifier la gestion administrative et comptable de ce service par la suppression d’un budget annexe de la communauté de communes.

Il s’avère toutefois que cette transaction génère des frais d’acte importants (20 000€). Afin d’atteindre le même objectif, soit une gestion directe du bâtiment par le CIAS, il est proposé de ne pas procéder à un transfert de propriété mais à une mise à disposition de l’immeuble de la Communauté de Communes au CIAS.

Cette solution n’empêche pas le transfert des prêts et ne génère pas de frais d’acte. Le transfert du prêt locatif social est toutefois soumis à la mise en place d’une caution solidaire de la Communauté de Communes au CIAS correspondant au capital restant du : 1 791 416.62€, augmenté des intérêts (716 122.58€)

Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité décide: - d’autoriser la mise à disposition de l’immeuble de la résidence senior de la Communauté de Communes au CIAS ;

- d’accorder la garantie solidaire au CIAS pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre du prêt locatif social contracté auprès du CREDIT FONCIER DE FRANCE.

8- Voirie : convention avec le conseil départemental du Gers

M. le président informe l’assemblée que le Département du Gers propose à la Communauté de Communes de porter la maîtrise d’ouvrage des travaux d’aménagement du carrefour entre la RD 935, la voie communale 2 et le chemin rural 63, sur la commune de Barcelonne du Gers : il s’agit d’un carrefour qui permet l’accès à la commune d’Arblade le Bas.

Les travaux financés par la Communauté de Communes portent sur l’aménagement du carrefour entre la RD 935, la voie communale 2 et le chemin rural 63, sur la commune de Barcelonne du Gers, pour un coût global de 55 000 € H.T.

Le Département participera au financement de l’opération, à hauteur de 27 500 € (fonds de concours 16 500 € et subvention amendes de police 11 000 €). Il prend également en charge les acquisitions foncières nécessaires à l’aménagement et les frais de reconstruction d’un mur. M. le président présente la convention d’aménagement routier réglant les modalités techniques et financières de l’opération et demande l’autorisation de la signer.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire autorise M. le président à signer la convention d’aménagement routier présentée.

9- Voirie : Convention de mise à disposition de services avec la commune de Barcelonne du Gers

M. le président rappelle que concernant les prestations de balayage, déneigement des voies communales d’intérêt communautaire, la commune de Barcelonne du Gers est remboursée forfaitairement à hauteur de 12 535 €. Une convention annuelle règle cette prestation car selon les années, on peut recourir à l’intervention d’entreprises et diminuer en proportion la participation due à la commune. Il convient donc d’établir une convention pour 2016.

Afin d’éviter d’établir une convention chaque année, il vous est proposé d’adopter une convention pluri-annuelle qui acte que le forfait de 12 535 € à verser à la commune pour le balayage peut être diminué selon le recours direct à une entreprise pour réaliser la prestation. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise M. le Président à signer la convention portant mise à disposition de services entre la Commune de Barcelonne du Gers et la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour pour l'exercice des compétences communautaires en matière "d'Aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire" (Balayage, déneigement, broyage des accotements).9

10 - Avis des collectivités territoriales sur la délimitation des territoires de démocratie sanitaire

M. le président propose que le conseil communautaire délibère pour soutenir les communes gersoises qui demandent, dans le cadre de la dérogation prévue à l’article L.1434-9 du Code de la santé publique, à être incluses dans le territoire de démocratie sanitaire de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine.

Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Languedoc Roussillon Midi Pyrénées sollicite en effet l’avis des collectivités territoriales sur la note de l’Agence Régionale de Santé Occitanie relative à la délimitation de territoires de démocratie sanitaire en date du 31 août 2016.

M. Jacques Gaïotti décrit la démarche entreprise avec M. Lambert Gijsbers pour encourager les communes gersoises autour de Riscle et de Nogaro à délibérer de manière concordante pour demander à être incluses dans le territoire de démocratie sanitaire de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine.

M. Lambert Gijsbers fait état d’incohérences dans l’organisation des soins d’urgence : on envoie les patients à Auch alors que le temps de parcours est long et inconfortable. Par ailleurs, le temps de transport peut être source de danger pour le patient.

M. Jacques Gaïotti demande pourquoi l’antenne du SMUR ne fonctionne plus. M. Christophe Carteau pense que c’est imputable à des difficultés de recrutement de personnel urgentiste.

M. le président précise que l’hôpital Layné perçoit l’aide de l’ARS. Il propose de signaler ce problème à M. le préfet quand il viendra rencontrer les maires du territoire le 7 décembre prochain pour le fonctionnement du SMUR mais n’assure pas la mission.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire soutient la demande des communes gersoises membres de l’EPCI (Arblade le Bas, Aurensan, Barcelonne du Gers, Bernède, Corneilan, Gée Rivière, Lannux, Projan, Ségos et Vergoignan) d’être incluses dans le territoire de démocratie sanitaire de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine.

Questions diverses

Compte rendu de la délégation de signature des marchés publics M. le président dresse un état des marchés signés dans le cadre de la délégation autorisée par le conseil communautaire :

1° – FOURNITURE ET LA MISE EN SERVICE D’UN LAVE-BATTERIE A GRANULES MARCHE N°2016-03-02 – ARRETE DU 20 OCTOBRE 2016 – MAPA

Marché signé le 03 novembre et notifié le 04 novembre 2016 à l’entreprise S.F.E.I. SARRAT (64390 SAINT GLADIE) pour un montant de 30.917,60 € H.T. soit 37.101,12 € T.T.C.

2° – Mission d’A.M.O. pour la préparation d’une mission pour l’élaboration de schémas de gestion des eaux pluviales et d’un schéma d’assainissement pluvial

Groupement de commandes entre la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour et la commune de Barcelonne du Gers

Marché n°2016-02-04– arrêté du 17 octobre 2016 – MAPA

Marché signé le 31 octobre 2016 et notifié le 09 novembre 2016 à l’entreprise ARTELIA (64053 PAU CEDEX) pour un montant de 12.685,00 € H.T. soit 15.222,00 € T.T.C. pour la Communauté de Communes.

Montant global de la prestation de 21.200,00 € H.T. soit 25.440,00 € T.T.C.

Déchets de venaison

M. Dominique Saint Germain présente un état d’avancement du dossier. Un site a été trouvé à Barcelonne dans l’enceinte de l’ancien camping municipal. Ce site présente l’avantage de ne pas nécessiter de travaux.10

Le site de Bahus Soubiran (site Euralis) a fait l’objet de travaux de terrassement. Des conventions seront signées avec les communes pour l’entretien des points de regroupement. Une réunion conviant les ACCA du territoire sera organisée rapidement. L’objectif est d’être opérationnel fin 2016.

Migrants

M. Christophe Carteau demande quel rôle joue la communauté de communes dans l’accueil des migrants à Aire sur l’Adour.

M. le président lui répond que la communauté de communes ne joue aucun rôle dans ce dossier mais a souhaité que le CIAS assure la fonction de facilitateur entre les associations caritatives locales et l’Etat qui assume l’intégralité des dépenses.

M. le président souligne qu’aucune intervention financière n’a été demandée aux collectivités. Elles ont été engagées à faciliter l’accueil des migrants en appui du CAO (Comité d’Accueil et d’Orientation).

Pour ce qui concerne Aire sur l’Adour, c’est l’office départemental de l’habitat qui a signalé au Préfet la disponibilité de logements vacants depuis plusieurs mois. L’Etat assume l’intégralité des dépenses de l’opération (y compris les loyers des logements) avec le produit versé par la Grande Bretagne à la France (versement 25€ par jour et par personne concernée) qui a accepté dans le cadre des accords du Touquet que la frontière entre les deux pays soit située en France. Les associations caritatives ont participé au montage du mobilier qui a été acheté à Landes Ressourcerie pour meubler 11 appartements. Il reste des besoins en habillement à couvrir, les associations caritatives s’en chargent, appuyées par des initiatives individuelles. Les 48 migrants sont accueillis le temps de l’instruction de leurs dossiers individuels de demandeur d’asile.

A Aire sur l’Adour comme dans bon nombre de villes où des migrants ont été accueillis, l’opération a suscité quelques inquiétudes. Toutefois aucun problème n’a été signalé à ce jour. M. Christophe Carteau confirme qu’il s’agit d’une population tranquille qui ne pose pas de problème.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 45.