unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - CR du 31 janvier 2017

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unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - CR du 31 janvier 2017 Document publié le Mardi 31 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - CR du 31 janvier 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Espaces terrestres et maritimes, 1

Conseil communautaire du 31 janvier 2017

à Lannux

Présents (43) :

MM. et Mmes Lagrave Xavier, Havard Marc, Dauba Delphine, Darracq-Paries J. Claude, Assibat Marie, Pomies Claude, Joie Nadine, Cabé Robert, Gachie Florence, Marti Jérémy, Riba Sylvie, Lalanne Alain , Lamaignère Michel, Boulin Thierry, Gaïotti Jacques, Grémiaux Jean Claude, Ducongé Joëlle, Saint Genez Daniel, Doumenge Maxime, Darricau Hervé, Biarnes Thierry, Lalanne Jean Michel, Destaillats Eric, Lebrère Serge, Lafenêtre Jean, Courrèges Francine ,Brèthes Philippe, Brèthes Michel, Dousse René, Gijsbers Lambert, Dufau Philippe, Fabères Nadine, Pargade Jacques, Saint Germain Dominique, Tastet Francoise, Doreilh Jean Paul, Dufau Jean Jacques, Lafitte Frédéric, Barros Jean Michel, Marsan Jean Charles, Marque Michel, Terrain Benoît, Laborde Benoit.

Procurations (6) : Duprieu Carole par Pomies Claude, Cazeaux Pellarini Christine par Lagrave Xavier, Carteau Christophe par Havard Marc, Brethes Stéphane par Dauba Delphine, Bezecourt Alain par Marsan J Charles, Baudot Olivier par Laborde Benoit.

Absent représenté (1) : Leblond Stéphane par Riba Sylvie,

Nombre de membres en exercice : 49 Votants : 49

M. Lambers Gijsbers, maire de Lannux, accueille pour la troisième fois le conseil communautaire au sein du foyer rural de sa commune. Il remercie et accueille les membres de son conseil municipal présents. Il présente sa commune de 250 habitants sur 1 285 hectares, dont l’économie est essentiellement tournée vers l’agriculture. Il relève que ce secteur d’activité connaît de grandes difficultés car il est touché de plein fouet par la grippe aviaire.

Il souligne l’implication de nombreuses associations locales : comité des fêtes, ALLA (Accueil Loisirs Leez Adour), Sages du Lées, association Rythm & Dance qui constituent le « bras armé du conseil municipal ».

A la différence d’autres communes qui ont accueilli le conseil communautaire, Lannux ne se singularise pas des événements historiques notables. On pourrait supposer qu’Henri IV qui circulait beaucoup est passé dans la commune. M. le maire cite ce souverain comme un modèle de tolérance puisqu’il fut le promoteur de l’Edit de Nantes. Il souhaite que cet esprit de tolérance anime la séance de l’assemblée délibérante.

M. le président remercie M. le maire pour son accueil et salue à son tour la présence des membres du conseil municipal

Le compte rendu du conseil communautaire du 19 décembre 2016 est approuvé à l’unanimité.

M. le président passe à l’ordre du jour :

1–Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) : présentation de la compétence par l’Institution Adour

M. le président présente les responsables de l’Institution Adour : le président Paul Carrère, la directrice technique Aurélie Darthos, accompagnés de représentants des syndicats de rivières intervenant sur le territoire :

• le Syndicat Mixte Des Rivières Du Bassin De L'Adour Landais (Syrbal) représenté par son président Bernard Labadie et Michaël Dupuy, technicien ;

• le Syndicat Du Moyen Adour Landais (Simal) représenté par son président Christian Ducos et Fabien Bidabé, technicien ;

• Le Syndicat Mixte de Gestion Adour Affluents (SMGAA) représenté par son président Bernard LUSSAN et Jérémie Astau, technicien.

M. Paul Carrère explique que l’Institution Adour entame une tournée des EPCI des quatre départements de son périmètre afin d’expliquer le contenu et les enjeux de la compétence GEMAPI ainsi que l’organisation proposée sur le territoire pour l’exercice de celle-ci.

Cette compétence obligatoire est affectée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont les communautés de communes, au plus tard le 1er janvier 2018. En préambule à l’exposé, un film pédagogique présentant la compétence GEMAPI est proposé à l’assemblée. Chaque syndicat présente son domaine de compétence et les évolutions de périmètre.2

Le SIMAL intervient sur l’Adour et ses affluents d’Aire sur l’Adour à Dax. Cela représente le périmètre hydrographique suivant : un bassin versant de 680 km² et 650 km de cours d’eau. Administrativement, le SIMAL concerne 7 EPCI et 56 communes.

Ces compétences consistent en la gestion de la végétation sur l’Adour, la valorisation de l’Adour, (sentier de découverte et itinéraire nautique) ainsi que dans des actions de sensibilisation et d’animation.

Les perspectives d’évolution du syndicat pour 2018 sont significatives : Extension du périmètre administratif sur tout le périmètre hydrographique (prise en compte de tous les affluents d’Aire à Dax. Ce qui suppose notamment un transfert de périmètre du SYRBAL vers le SIMAL. Ainsi, le périmètre hydrographique s’étendrait sur un bassin versant de 950 km² et 900 km de cours d’eau. LE SIMAL fédérerait 11 EPCI et 79 communes.

Actuellement, le SIMAL concerne les communes d’Aire sur l’Adour, Buanes, Classun, Duhort Bachen et Renung. L’évolution de périmètre prendrait en compte Bahus Soubiran, Latrille, Saint Agnet, Sarron, Barcelonne, Eugénie, Ségos et Vergoignan.

Le SYRBAL compte 77 communes adhérentes et 2 EPCI (1 CdC en substitution d’1 commune et 1 CA en substitution de 2 communes). Il intervient sur environ 545 km de cours d’eau principaux. Sur le territoire de la communauté de communes, le syndicat intervient sur le Lourden, le Broussau, le Vergoignan et le Baillié. La démarche engagée par le SYRBAL concernant la nouvelle compétence GEMAPI consiste en une extension de périmètre sur la partie amont pour les bassins versants de Gabas, du Louts et du Bahus. Un échange est engagé avec le SIMAL pour le transfert de cours d’eau dans la perspective d’une meilleure cohérence territoriale.

Le SMGAA intervient sur un territoire concernant 152 communes sur 4 départements (de la CC d’Aire sur l’Adour au secteur amont de Tarbes). Cela représente 600 km de cours d’eau. Ce vaste périmètre est issu de la fusion de 7 syndicats de rivières.

Les compétences du SMGAA sont les suivantes :

• l'entretien végétal des berges, du lit et des remblais en lit majeur ayant vocation à protéger des populations ;

• l'accompagnement de la dynamique fluviale (ouverture de bras morts, gestion des atterrissements, acquisition foncière) ;

• la création et l’entretien de remblais en lit majeur ayant vocation à protéger des populations ; • la sensibilisation du grand public et des scolaires ;

• création, entretien et animation du «Sentier de l’Adour et ses annexes».

Le syndicat intervient sur les communes de Vergoignan, Barcelonne, Arblade, Gée Rivière, Bernède, Corneillan, Lannux, Aurensan, Ségos, Projan et Sarron.

Les perspectives d’évolution du syndicat dans le cadre de la mise en œuvre de GEMAPI consistent à définir les compétences du SMGAA au vu de la nouvelle compétence et à travailler en partenariat avec les Syndicats voisins pour une mise en cohérence de la compétence à l’échelle du Bassin de l’Adour amont.

Mme Aurélie Darthos explique qu’actuellement, la gestion des cours d’eau et la prévention des inondations n’est pas une compétence obligatoire. Les lois MAPTAM et NOTRe instaurent une nouvelle compétence GEMAPI et l’affectent à compter du 1er janvier 2018 aux EPCI à fiscalité propre. Cette compétence se définit comme suit :

•aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, •entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès, •protection des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que les formations boisées riveraines, •défense contre les inondations et contre la mer.

Elle précise les changements en termes de responsabilité.

Ce qui ne change pas : responsabilité des élus en cas d’inondation (pouvoir de police générale : prévention des risques naturels dont inondations, et distribution des secours), responsabilité des propriétaires riverains en matière de gestion et d’entretien, intervention uniquement dans le cadre de l’intérêt général. Ce qui change : définition des systèmes d’endiguement par la collectivité en charge de la GEMAPI (quels enjeux protégés, quel niveau de protection), obligation de moyens et non de résultat en cas de dommage sur les secteurs.

Mme Darthos précise les modalités de financement de la compétence GEMAPI : les opérations de gestion des milieux aquatiques sont éligibles sous conditions à des cofinancements (Etat, Agence de l’eau, Départements, Régions).3

Les EPCI peuvent instaurer une taxe GEMAPI qui est facultative, plafonnée (produit plafonné à 40€ par habitant) et affectée à l’exercice de la seule compétence GEMAPI.

La question de la gestion des milieux aquatiques concerne l’ensemble des 40 EPCI du bassin versant de l’Adour. Il convient de déterminer la bonne échelle de gestion pour l’exercice de la compétence GEMAPI. Actuellement les 4 structures qui interviennent sur le territoire de la communauté de communes d’Aire sur l’Adour (SIMAL, SYRBAL, SMGAA et Institution Adour) ont engagé des démarches pour la mise en œuvre de la nouvelle compétence GEMAPI.

L’organisation suivante est proposée pour le bassin de l’Adour :

• Solidarité à l’échelle du bassin de l’Adour (amont/aval et urbain/rural). • Couverture intégrale du bassin de l’Adour.

• Affectation des moyens financiers, techniques, administratifs au bon échelon pour une utilisation rationnelle des ressources.

• Représentativité des membres équitable pour une gouvernance équilibrée et durable. • Coordination des interventions pour favoriser la réactivité et l’efficacité. • Pérennisation de l’EPTB pour les missions GEMAPI et hors GEMAPI relevant de l’intérêt général et collectif à l’échelle du bassin.

L’EPCI peut déléguer ou transférer la compétence GEMAPI.

Les EPCI se substitueraient aux communes et adhéreraient aux syndicats de rivière existants qui adhérent à leur tour à l’Institution Adour. Les syndicats poursuivraient leur mission d’entretien régulier des cours d’eau et l’institution définirait une politique globale sur l’ensemble du bassin de l’Adour.

M. Paul Carrère précise que si les 4 départements perdent leur compétence générale et ne sont plus habilités à intervenir dans le cadre de la GEMAPI, ils conservent un socle commun (investissements importants réalisés) et pourront soutenir des actions hors compétence GEMAPI. La participation des Régions est également souhaitée.

M. Christian Ducos pense qu’il est souhaitable que les EPCI transfèrent la compétence GEMAPI aux syndicats de rivières qui ont l’expérience de la gestion des milieux aquatiques. La gestion de la problématique des inondations suppose un périmètre plus large sur le bassin de l’Adour, le rôle de l’Institution Adour est justifié. M. Bernard Labadie confirme cette analyse : les syndicats de rivières maîtrisent la gestion des milieux aquatiques (GEMA). Pour ce qui relève de la protection contre les inondations, l’appui technique de l’Institution Adour est nécessaire.

M. Paul Carrère précise la méthodologie proposée pour la mise en œuvre d’une organisation pour la gestion de la compétence GEMAPI :

• Transformation de l’institution interdépartementale en syndicat mixte avant le 1er janvier 2018. • Consultation du territoire (Départements, Régions, syndicats de rivières et les EPCI-FP) et des partenaires (Etat, Agence de l’eau).

• Etat des lieux et diagnostic.

2- Landes Ressourcerie : présentation du bilan d’activités 2016 de l’association d’insertion

Alexandre Martin, directeur de la structure a présenté un bilan de la première année d’exercice 2016 de Landes Ressourcerie. Cet exercice a permis un chiffre d’affaire de 166 258 € avec 7322 paniers vendus (moyenne : 22.52 €/panier. L’ameublement (28% du CA) et l’électroménager (28%) sont les 2 catégories les plus prisées.

Depuis l’ouverture, 23 salariés en insertion ont été aidés par l’association. L’effectif est aujourd’hui de 17 salariés insertion et 5 de droit commun. Monsieur Martin a exprimé le souhait de rechercher des locaux sur Aire moins couteux en terme de loyer.

3- Personnel : autorisations d’absences

Le comité technique en date du 19 janvier dernier a approuvé à l’unanimité le règlement suivant en matière d’autorisation spéciales d’absence pouvant être accordées à l’ensemble du personnel communautaire :4

I AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS FAMILIAUX

OBJET DURÉE OBSERVATIONS Mariage – PACS

• de l’agent

• d’un enfant

5 jours ouvrables

3 jours ouvrables

Autorisation accordée sur présentation d’une

pièce justificative.

Décès/obsèques

• du conjoint (ou concubin

ou pacsé)

• d’un enfant

• des parents,

• grands-parents et beaux-

parents

• des frères, soeurs

3 jours ouvrables

3 jours ouvrables

3 jours ouvrables

2 jours ouvrables

2 jours ouvrables

Autorisation accordée sur présentation d’une

pièce justificative.

Jours non consécutifs.

Délai de route : 1 jour ouvrable en cas de

nécessité de déplacement supérieur à 300

km.

Maladie très grave

(en référence à la liste des

affections longue durée – décret

n°2011-77 du 19 janvier 2011)

• du conjoint (ou concubin

ou pacsé)

• d’un enfant

• des parents,

2 jours ouvrables

3 jours ouvrables

1 jour ouvrable

Autorisation accordée sur présentation d’une

pièce justificative.

Jours éventuellement non consécutifs.

Naissance ou adoption 3 jours pris dans les

quinze jours qui suivent

l’événement

Autorisation accordée sur présentation d’une

pièce justificative (cumulable avec le congé de

paternité).

Garde d’enfant malade

Pour des enfants âgés de 16

ans au plus (pas de limite d’âge

pour un enfant handicapé)

Sur présentation impérative

d’un certificat médical sous 48

heures

6 jours par an (*) Autorisation accordée sous réserve des nécessités de service.

Autorisation accordée par année civile, quel

que soit le nombre d’enfants.

(*) Pour les agents travaillant à temps partiel

ou à temps non complet = 6 jours multiplié par

la quotité de travail à temps partiel de l’agent

intéressé ; soit pour un agent travaillant à

50%, 3 jours par an.

II AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE

OBJET DURÉE OBSERVATIONS

Rentrée scolaire

Autorisation de

commencer 1 heure après

la rentrée des classes

Facilité accordée jusqu’à l’admission en

classe de 6ème, sous réserve des

nécessités de service

Concours et examens en

rapport avec l’administration

locale

Le(s) jour(s) des épreuves

Don de plasma ½ journée

Autorisation accordée sur présentation

d’un justificatif signé par un personnel

qualifié de l’Etablissement Français du

Sang

NB : aucune autorisation d’absence n’est prévue pour suivre une cure thermale ; si l’agent est dans l’impossibilité de produire un certificat médical ouvrant droit à un congé de maladie ordinaire, il peut demander à bénéficier d’un congé annuel ou d’une disponibilité pour convenances personnelles.5

III AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A LA MATERNITE

OBJET DURÉE OBSERVATIONS

Aménagement des horaires de

travail

Dans la limite maximale

d’une heure par jour

Autorisation accordée sur avis du

médecin de la médecine professionnelle,

à partir du 3ème mois de grossesse.

Examens médicaux obligatoires

antérieurs ou postérieurs à

l’accouchement

½ journée par examen

Autorisation accordée sur présentation

d’un certificat médical dans la limite de 5

jours par évènement

Congés d’allaitement

(pour des enfants de 12 mois au

plus)

Dans la limite d’1 heure

par jour à prendre en 2

fois

Autorisation susceptible d’être accordée

en raison de la proximité du lieu où se

trouve l’enfant

IV – AUTORISATIONS D’ABSENCE LIÉES À DES MOTIFS CIVIQUES

OBJET DURÉE OBSERVATIONS

Représentant de parents d’élèves aux conseils

d’école, d’administration, de classe et commissions

permanentes des lycées et collèges, commission

spéciale pour l’organisation des élections aux

conseils d’école

Durée de la réunion Sur présentation de la convocation

Juré d’assises Durée de la session Fonction obligatoire

Assesseur et délégué de liste aux élections

prud’homales ou des organismes de sécurité

sociale

Jour du scrutin Sur présentation d’un justificatif

Ces propositions examinées en comité technique sont approuvées à l’unanimité. Le Président exprime le souhait d’une totale cohérence avec le CT et le CA du CIAS.

4- Personnel : création d’un emploi temporaire pour la voirie

Afin de réaliser la numérisation de l’historique de la voirie (sur cartographie SIG) et le référencement des ouvrages d’art, il est proposé de créer un emploi à durée déterminée de 4 mois et de recruter un jeune qui a effectué un stage au sein de la communauté de communes l’année dernière (réalisation des fonds de cartes numériques), adopté à l’unanimité.

5- Maison de services au public : fonds de concours de commune d’Aire sur l’Adour

La commune d’Aire sur l’Adour et la communauté de communes ont signé une convention de mise à disposition de l’immeuble Saint Louis à l’EPCI en vue d’installer la Maison de services au public. La commune reste propriétaire de l’immeuble et s’est engagée à participer à la rénovation de l’immeuble réalisée par la communauté de communes par le versement de fonds de concours : - pour la restauration de la charpente et de la couverture en 2013 ; - pour la réfection des façades en 2016.

Concernant la réfection des façades, les travaux ont été réalisés par l’entreprise Cescutti pour un montant de 46 223.55€HT, soit 55 468.38€ TTC. Ils ont bénéficié d’un montant de subvention important, 42 155.95€.6

Le fonds de concours demandé à la commune est calculé comme suit :

FCTVA 9 099.03€

DETR (35%) 16 178.27€

CAF (35%) 16 178.27€

Conseil Départemental 40

(21.2%)

9 799.41€

Fonds de concours commune 4 213.40€

Total 55 468.38€

Il est demandé de bien vouloir délibérer pour arrêter le montant du fonds de concours de la commune d’Aire sur l’Adour à 4 213.40€, ce qui est approuvé à l’unanimité.

6- Voirie : fonds de concours

Des opérations de voirie 2016 étant réalisées, les fonds de concours correspondants sont ainsi adoptés à l’unanimité.

commune opération Montant total TTC Fonds de concours

Duhort Bachen

rue de l’église 30 628.44€ 4 378.96€

Rue de la pétanque 38 568.60€ 7 342.57€

total 69 197.04€ 11 721.53€

Barcelonne du Gers Rue de la Mairie 33 640.21€ 1 369.80€

7- Schéma de gestion des eaux pluviales : délégation de signature du marché

Par délibération du 19 décembre 2016, le conseil communautaire a autorisé la création d’un groupement de commandes associant la communauté de communes, la commune de Barcelonne du Gers et le syndicat des eaux du Tursan pour la réalisation de schémas d’assainissement et de schémas de gestion des eaux pluviales. La communauté de communes est mandataire du groupement de commandes. A ce titre, l’EPCI a lancé une consultation le 22 décembre dernier avec une remise des offres le 26 janvier 2017. Si les prestations revenant à la communauté de communes (4 schémas de gestion des eaux pluviales : Aire sur l’Adour, Barcelonne du Gers, Duhort Bachen et Eugénie) sont estimées à 69 175 €HT, la consultation porte sur un total supérieur à 209 000€HT avec les schémas d’assainissement portés par le syndicat des eaux du Tursan et la commune de Barcelonne du Gers et est donc soumise à une procédure d’appel d’offres ouvert (publicité européenne).

Le président n’a délégation que sur les marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée.

Afin d’éviter de réunir un conseil communautaire mi-février (après analyse des offres), il est proposé de donner une délégation au Président pour la signature de ce marché d’études dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, approuvé à l’unanimité.

8- Attribution d’aides dans le cadre de l’OPAH

Mandat est donné au Président de l’autoriser à verser les aides suivantes à des propriétaires occupants dans le cadre de l’OPAH :

• une aide de 848.90€ à Mme Tournon Jany d’Aire sur l’Adour (autonomie de la personne) • une aide de 333.36€ à M. et Mme Banos André et Claudine de Duhort Bachen (autonomie de la personne)

9- Commission intercommunale d’accessibilité

Cette commission a été mise en place lors du conseil communautaire du 19 janvier 2015. La commune de Buanes propose que M. Biarnès Thierry soit remplacé par M. Alain Cazade. La composition de la commission est donc la suivante :7

10- Préemption d’un immeuble à Aire sur l’Adour

L’immeuble (1 074m2) dans lequel était situé le commerce « la Halle aux vêtements », rue Henri Potez à Aire sur l’Adour est en vente pour un prix de 100 000€.

Par courrier reçu le 19 janvier dernier, M. le Maire d’Aire sur l’Adour sollicite une délégation du droit de préemption sur ce bien. La commune souhaite en effet l’acquérir afin d’y relocaliser les associations actuellement installées dans la « Maison des associations » au quartier du Mas. Cet immeuble peut également intéresser la communauté de communes afin d’y réinstaller la surface de vente de « Landes Ressourcerie » aujourd’hui située route de Pau mais avec un loyer très élevé. L’emplacement à proximité de la déchetterie permettrait également de drainer une population qui ne peut se déplacer qu’à pied. Il est rappelé que le droit de préemption urbain (DPU) est automatiquement transféré de plein droit à la Communauté de Communes, dès lors que l'EPCI à fiscalité propre prend la compétence PLU.

En application de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, le conseil communautaire peut déléguer son DPU à une commune soit en fonction des compétences, soit sur une ou plusieurs parties du territoire, soit pour une opération déterminée. C’est dans le cadre de ce dernier cas que M. le Maire sollicite une délégation du droit de préemption urbain.

Après un long débat, où les deux hypothèses sont examinées, le Président propose : - de différer la décision lors du Conseil Communautaire du 7 mars,

- de visiter le 14 février le local convoité avec tous les Maires et délégués qui le souhaitent.

11- Budget principal : Ouverture de crédits avant le vote du budget primitif

Communes Titulaires

Aire sur l’Adour Havard Marc Longin Danielle

Arblade le Bas Leblond Stéphane

Aurensan Rommelaere Jean Paul

Bahus Soubiran Lamaignère Michel Wurtlin Jean Marie

Barcelonne du Gers Gaïotti Jacques Grémiaux Jean Claude

Bernède Barrouillet Corinne Dedeban Jean Bernard

Buanes Cazade Alain

Classun Destaillats Eric

Corneillan Lebrère Serge

Duhort Bachen Lafenêtre Jean

Eugénie les Bains Brèthes Michel

Gée Rivière Dousse René

Lannux Gijsbers Lambert

Latrille Letourneur Jean Claude

Projan Pargade Jacques

Renung Saint Germain Dominique

Saint Agnet Barros Christian Gilottin Fabienne

Saint Loubouer Lafitte Frédéric

Sarron Barros Jean Michel

Ségos Bèzecourt Alain

Vergoignan Marque Michel

Vielle Tursan Laborde Benoît

Président association AC2A Silveira Morais Philippe8

Il convient d’ouvrir des crédits d’investissement avant le vote du budget primitif pour l’acquisition d’ouvrages Article 2188 F 321: 5000€

Le Président demande l’autorisation d’ouvrir les crédits proposés conformément aux dispositions de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales qui précise que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette », adopté à l’unanimité.

12- Budget annexe Bâtiment Hébergement dépendance : Ouverture de crédits avant le vote du budget primitif

Il convient d’ouvrir les crédits d’investissement suivants afin de régler un avenant sur l’assurance dommages ouvrage. Article 2313 : 4837.61€, adopté.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures.