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Déliberation - Retour Pref Delib Vente Logement
Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Montbazin.
Lien du pdf (Déliberation - Retour Pref Delib Vente Logement)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL du 07 juin 2023 Présents : Mmes Anne-Marie ANTERRIEU, Laurence ARTERO-MOREL, Nathalie ARTIGNAN, Hélène DEVILLER, Marie-Antoinette FISHER, Stéphanie GAUTIER, Sophie LAUX-ROBERT, Jocelyne PY, Marjorie RIBES M.M. Frank ALEXIS, Paul AMOUROUX, Stéphane BEDEL, François BONHOMME, Aurélien DALOZ, Bertrand LEMOIGNE, Philippe LORINQUER, Jean-Claude PINTÉGNÉ, Josian RIBES Procuration : Mme Brigitte CASADO-JAILLET a donné procuration à Mme ARTERO-MOREL Absent : M. Pierre TROUCHE Secrétaire de séance : Mme Sophie LAUX-ROBERT Nombre de Membres En exercice : 20 Présents : 18+1 proc. Votants: 19 Date convocation 02/06/2023 Date d'affichage 02/06/2023 Acte rendu exécutoire Date transmission à la Préfecture le 09/06/2023 Objet : Vente du logement communal — 13. rue de la Capelle Vu les articles L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune : Vu les articles L. 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant : — Que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ; — Que toute cession d’immeubles ou de droits immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ; — Que le Conseil Municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat et que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le logement communal sis 13, rue de la Capelle à Montbazin est inoccupé depuis un an environ. Il présente un état dégradé nécessitant d’importants travaux de rénovation afin de permettre sa remise en location. Pour autant ce logement constitué d’une maison d’habitation élevée sur 2 étages sur rez- de-chaussée, situé en cœur de village, présente un potentiel intéressant pour un acquéreur éventuel. Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée la mise en vente de ce bien communal, pour lequel l’estimation de la valeur vénale a été établie par le service des Domaines en avril 2023 à 87 750€ hors taxes et hors droits. Monsieur le Maire propose dans ce cadre de mettre en vente ce bien auprès des agences immobilières locales sans exclusive et d’en assurer également la publicité au travers des moyens communaux. Cette vente serait réalisée de gré-à-gré et l’acquéreur définitif serait celui ayant présenté la meilleure offre sur la base d’un dossier complet comprenant : - la notice d’Etat Civil (livret de famille) - l'accord de principe de la banque et/ou la justification d’apport personnel - la carte d’identité, - les coordonnées complètes de l’acquéreur, 34560 MONTBAZIN (Hérault) & 04.67.78.72.02 E mairie@montbazin.fr Accusé de réception en préfecture 034-213401656-20230607-2023-DELIB-42-DE Date de réception préfecture : 12/06/2023 - l'offre de prix supérieur ou égal à l’estimation des Domaines.
La rédaction des actes correspondant serait confiée à l’office notarial Delpuech et Mourre - 9 Rue des Serins 34770 Gigean. Les frais d’acquisition, incluant les frais d’agence, étant à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé qui précède, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la vente du logement communal sis 13 rue de la Capelle à Montbazin, cadastré AA 97 et AA 98 :
Approuve les conditions de vente telles que définies ci-dessus ;
Dit que les frais notariés et frais d’agence seront réglés par l’acquéreur ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.
Le MgffeNosian RIBES
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34560 MONTBAZIN (Hérault) & 04.67.78.72.02 & mairie@montbazin.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401656-20230607-2023-DELIB-42-DE
Date de réception préfecture : 12/06/2023