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Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Montbazin.
Lien du pdf (Déliberation - delib75 RETOUR PREF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL du 06 décembre 2023 Présents : Mmes Mélanie ALCAIDE, Anne-Marie ANTERRIEU, Laurence ARTERO-MOREL, Nathalie ARTIGNAN, Brigitte CASADO-JAILLET, Hélène DEVILLER, Marie-Antoinette FISHER, Sophie LAUX-ROBERT, Jocelyne PY, Marjorie RIBES M.M. Frank ALEXIS, Paul AMOUROUX, Michel ARTIGNAN, Aurélien DALOZ, Bertrand LEMOIGNE, Philippe LORINQUER, Jean-Claude PINTÉGNÉ, Josian RIBES Procuration : Mme Stéphanie GAUTIER a donné procuration à M. Bertrand LEMOIGNE M. Stéphane BEDEL a donné procuration à M. Philippe LORINQUER M. François BONHOMME a donné procuration à Mme Anne-Marie ANTERRIEU Absent : M.M Christophe LELIEVRE, Pierre TROUCHE Secrétaire de séance : M. Philippe LORINQUER Nombre de Membres En exercice : 23 Présents : 18 + 3 proc. Votants : 21 Date convocation 01/12/2023 Date d'affichage 11/12/2023 Acte rendu exécutoire Date transmission à la Préfecture le 11/12/2023 Le Maire, Josian RIBES Objet : : Acquisition de plein de droit de bien vacant et sans maître — parcelles C133-D54-D115-A1129 — Monsieur LABIT François Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241- l ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2 ; Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369 ; Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune. Il expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous : Références Lieu-dit Contenance Nature cadastrales (en m?) cadastrale CG 153 Garrigue Plane 2385 Lande D 54 Les Agas 1750 Lande D 115 Les Agas et Pioch 1375 Lande Redon AI 129 Le Mas d’Arnaud 673 Lande des Cresses 34560 MONTBAZIN (Hérault) 04.67.78.72.02 E mairie(@montbazin.fr Accusé de réception en préfecture 034-213401656-20231212-2023-DELIB-75-DE Date de réception préfecture : 12/12/2023 Appartiendraient à Monsieur LABIT François Louis, né le 03 décembre 1908 à MONTBAZIN (34).
Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière MONTPELLIER 2, aucun autre titulaire de droits réels immobiliers que le dernier propriétaire connu n’a pu être identifié.
Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Monsieur LABIT François Louis au 03 décembre 1908 à MONTBAZIN (34) ainsi qu’un décès survenu le 26 novembre 1980 à MONTBAZIN (34), soit depuis plus de trente ans.
Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur LABIT François Louis.
Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de MONTBAZIN (34), à titre gratuit.
Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé qui précède, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil.
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître
Ainsi fait et délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.
Le Maire, Josian RIBES
34560 MONTBAZIN (Hérault) 04.67.78.72.02 E mairiefOmontbazin.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401656-20231212-2023-DELIB-75-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023