Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib75 RETOUR PREF
Déliberation - delib7 RETOUR PREF
Déliberation - delib73 RETOUR PREF
Déliberation - RETOUR PREF 3
Déliberation - RETOUR PREF 1
Déliberation - delib79 RETOUR PREF
Déliberation - RETOUR PREF
Arrêté - RETOUR PREF
Déliberation - RETOUR PREF
Déliberation - RETOUR PREF DELIB VENTE LOGEMENT
Déliberation - RETOUR PREF 12
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Montbazin.
Lien du pdf (Déliberation - RETOUR PREF 12)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
MONTBAZIN
DELIBERATION
du CONSEIL MUNICIPAL du 12 avril 2023
Présents :
Procuration :
Absents :
Mmes Laurence ARTERO-MOREL, Nathalie ARTIGNAN, Brigitte CASADO-JAILLET, Hélène
DEVILLER, Marie-Antoinette FISHER, Stéphanie GAUTIER
M.M. Frank ALEXIS, Paul AMOUROUX, François BONHOMME, Aurélien DALOZ, Bertrand
LEMOIGNE, Jean-Claude PINTÉGNÉ, Josian RIBES
Mme Anne-Marie ANTERRIEU a donné procuration à Mme Hélène DEVILLER Mme Sophie LAUX-ROBERT a donné procuration à M. Aurélien DALOZ Mme Jocelyne PY a donné procuration à Mme Marie-Antoinette FISCHER Mme Marjorie RIBES a donné procuration à M. Bertrand LEMOIGNE
M. Stéphane BEDEL a donné procuration à Mme Laurence ARTERO-MOREL M. Philippe LORINQUER a donné procuration à Mme Stéphanie GAUTIER
M. David HURTADO, Yves LEGUAY, Yannick SERIN, Pierre TROUCHE
Secrétaire de séance : Hélène DEVILLER
Nombre de Membres Objet : Constitution d’une servitude de passage au profit de la parcelle
En exercice : 23
Présents : 13+6
Votants : 19
AA121
proc.
M. le Maire rappelle que Monsieur Jacques GALIANO est propriétaire d’un bâtiment qu’il souhaite aménager en maison d’habitation, situé 4 Rue de
Date convocation
l’Hôpital à l'Hôpital, cadastré section AA 122 pour 72 ca.
hi thage Monsieur Jacques GALIANO a sollicité la Commune de Montbazin pour la 07/04/2023 constitution d’une servitude de passage sur la totalité de la parcelle privée de la commune cadastrée section AA n°121 d’une superficie de 7 ca, qui se situe à l'arrière de sa propriété donnant sur la Rue de la Cure, afin de lui permettre de Acte rendu exécutoire faire une ouverture de garage. Date transmission à la
Préfecture le 14/04/2023
Le Maire,
Pour permettre à Monsieur Jacques GALIANO d’accéder à sa propriété depuis la Rue de la Cure, il est proposé que la Commune de Montbazin lui concède une servitude réelle et perpétuelle de passage.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de matérialiser par acte notarié la servitude grevant la parcelle ci- dessus dénommée,
- Confie la rédaction de l'acte à Maître Mourre, notaire à Gigean, les frais de
notaire étant à la charge de la Commune,
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir les formalités subséquentes.
Le Maire, Josian RIBES 34560 MONTBAZIN (Hérault) ‘Æ 04.67.78.72.02 El mairie@montbazin.fr Accusé de réception en préfecture 034-213401656-20230412-2023-DELIB-24-DE Date de réception préfecture : 14/04/2023