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Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20240619 point23)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Numéro DL240606-CC02
Nature de l'acte |Délibération | Co? |
Matière Finances locales — Subventions Cor | D
Objet Renouvellement de la convention territoriale globale avec la Caisse Tran d'Allocations Familiales du Bas-Rhin Cr
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 19 juin 2024
à la salle des fêtes municipale
L'an deux mil vingt-quatre le dix-neuf juin à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique, HERBEAULT Cédric, RINKEL Marie, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, FRUH Marie-Josée,
LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Etaient absents :
- Monsieur KOUJIL Ahmed ayant donné procuration à Monsieur HAAS Philippe - Monsieur KIRCHER Jean-Louis ayant donné procuration à Monsieur SAIDANI Lamjad - Madame CLAUS Stéphanie ayant donné procuration à Madame DREYFUS Elisabeth - Madame DIDELOT Sandra ayant donné procuration à Madame FRUH Marie-Josée - Madame DABYSING Davina ayant donné procuration à Madame GALLER Lisa - Monsieur FROEHLY Claude ayant donné procuration à Madame CASTELLON Martine - Monsieur BACHMANN Emmanuel ayant donné procuration à Madame LELEU Bénédicte - Madame MAGDELAINE Séverine ayant donné procuration à Madame LONGECHAL Béatrice - Monsieur KOUJIL Soufiane ayant donné procuration à Madame RINKEL Marie - Monsieur BEAUJEUX Rémy
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de conseillers votants : 34
Date de convocation et affichage : 13 juin 2024
Date de publication délibération : 2 juillet 2024
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 2 juillet 2024
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20240619-DL240606-CC02-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2024 Numéro DL240606-CC02
Matière 7.5. Finances locales - subventions 1/3
VI. ENFANCE -— JEUNESSE — SPORT
1. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN
La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) a développé les premières Conventions
Territoriales Globales (CTG) en 2014 afin de nouer des relations nouvelles avec les
collectivités territoriales dans l'objectif de renforcer l'efficacité, la cohérence et la
coordination des actions en direction des habitants et familles du territoire. La CAF
souhaite faire des territoires des partenaires opérationnels dans la mise en œuvre des
politiques publiques des champs qui la concerne : la famille et l'accompagnement
social.
Les CTG ouvrent la voie à une nouvelle manière de penser les territoires en élargissant
les thématiques afin de construire un projet de territoire partagé, répondant aux
besoins de la population illkirchoise, sur les champs d'intervention communs tels que
: l'enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l'insertion sociale et professionnelle,
le handicap, la lutte contre le non-recours et la fracture numérique.
La Ville d'Illkirch-Graffenstaden a rejoint la dynamique des CTG en 2015 avec une
convention Ville-CAF, élargie en 2019 à l'échelon intercommunal avec les communes
d'abord de Lingolsheim et Geispolsheim puis d'Ostwald. Geispolsheim a quitté notre
CTG en 2022.
Dans le cadre de ce renouvellement, qui associe la CAF et les villes d'Illkirch-
Graffenstaden, d'Ostwald et Lingolsheim, un diagnostic de territoire a été réalisé en
2023, puis une rencontre avec les acteurs de l'enfance, de la petite enfance, du social,
de l'emploi, du logement, des trois communes, à permis de partager des constats en
s'appuyant sur une approche globale du parcours des familles. Sur la base de cet état
des lieux, les collectivités ont construit des enjeux de développement communs aux
trois territoires, sur lesquels adosser un plan d'actions à la fois communal et
intercommunal.
Ce plan d'action se décline autour de 4 enjeux prioritaires :
- Proposer des modes d'accueil accessibles à tous (critères, tarifs, horaires, …)
- Structurer et partager l'information pour optimiser sa diffusion et/ou mieux orienter les habitants
- Soutenir la fonction parentale pour prévenir la rupture du lien parents /enfants et lutter contre l'épuisement parental
- Faciliter la vie des citoyens dans leurs démarches et dans la vie quotidienne
Il sera complété d'un schéma pluriannuel de maintien et développement de l'offre d'accueil du jeune enfant pour la durée de la CTG.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20240619-DL240606-CC02-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2024 Numéro DL240606-CC02
Matière 7.5. Finances locales - subventions 2/3
Le plan d'action mis en œuvre dans le cadre de la CTG s'inscrira en cohérence et en complémentarité de l'ensemble des politiques municipales : petite enfance, enfance, jeunesse et des solidarités. Elles s’articuleront également avec le Projet Educatif De Territoire PEDT, le contrat de ville, le projet social du Centre socioculturel, le Conseil Local de Santé Mental, le Contrat Local de santé CLS.
La CTG sera signée pour une durée de 5 ans, de 2024 à 2028. Il sera rétroactif au 1° janvier 2024.
Cette CTG permettra aux équipements soutenus par la collectivité de bénéficier de compléments de financements en sus des financements actuels, mais aussi d'une intégration possible de développements sur la commune. La collectivité bénéficiera aussi de financement au titre du pilotage de ce projet de territoire, sur des postes de chargé de coopération.
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 227-1
et suivants ;
VU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales et notamment son article 5 ;
VU la délibération du Conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin en date du 21 octobre 2021 portant adoption de la stratégie de déploiement des Conventions territoriales globales ;
VU l'avis favorable de la Commission Education, Solidarités et Jeunesse du 6 juin 2024 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
-_ d'approuver le renouvellement de la Convention Territoriale Globale
entre la CAF et les villes d'Illkirch-Graffenstaden, d'Ostwald et Lingolsheim pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2028, ainsi que tous les contrats d'actions pour lesquels la
collectivité pourra bénéficier des actions de la CAF sur cette même période ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la
Convention Territoriale Globale ainsi que les futurs avenants à intervenir.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20240619-DL240606-CC02-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2024 Numéro DL240606-CC02
Matière 7.5. Finances locales - subventions 3/3
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire Le secrétaire de séance
L
Thibaud PHILIPPS Alexandre VINCENT-BEAUME
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20240619-DL240606-CC02-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2024 © À (
RL.
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf RECENT Graffenstaden
1
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre :
- La Caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin représentée par la Présidente de son Conseil d’Administration, Madame Frédérique MEYER et par son Directeur, Monsieur Francis BRISBOIS, dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
et
- Le regroupement de communes :
. Illkirch-Graffenstaden, représentée par son maire M. Thibaud PHILIPPS
. Lingolsheim, représentée par sa maire Mme Catherine GRAEF-ECKERT
. Ostwald, représentée par sa maire Mme Fabienne BAAS
dûment autorisés à signer la présente convention;
Ci-après dénommé « le regroupement de communes LIO »
Il est convenu et arrêté ce qui suit : 2
SOMMAIRE
Préambule : ................................................................................................................................ 3
Article 1 : Objet de la convention territoriale globale ................................................................ 4
Article 2 : Les champs d’intervention de la Caf ........................................................................ 4
Article 3 : Les champs d’intervention du regroupement de communes LIO ............................ 5
Article 4 : Les objectifs partagés au regard des besoins .......................................................... 5
Article 5 : Engagements des partenaires ................................................................................. 7
Article 6 : Modalités de collaboration ....................................................................................... 7
Article 7 : Échanges de données ............................................................................................. 8
Article 8 : Principes de coopération et de communication ........................................................ 8
Article 9 : Evaluation ................................................................................................................ 8
Article 10 : Durée de la convention ............................................................................................ 9
Article 11 : Exécution formelle de la convention ......................................................................... 9
Article 12 : Fin de la convention ................................................................................................. 9
Article 13 : Les recours .............................................................................................................. 9
Article 14 : Confidentialité ........................................................................................................ 10
Annexe : Plan d’actions 2024 - 2028 – Moyens mobilisés par chaque signataire dans le cadre des objectifs partagés .........................................................................................
Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la CTG 3
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf du Bas-Rhin en date du 21 octobre 2021 concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden en date du 19 juin 2024
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Lingolsheim en date du …
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville d’Ostwald en date du 20 juin 2024
PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ; - Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ; - Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ; - Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté. 4
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma alsacien des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté…,
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l’échelon départemental permettent de situer le territoire selon les caractéristiques détaillées en annexe 1.
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf du Bas-Rhin et le regroupement de communes de Lingolsheim, Illkirch-Graffenstaden et Ostwald souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D’identifier les besoins prioritaires sur les territoires de Lingolsheim, Illkirch-Graffenstaden et Ostwald ;
- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
- De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements ;
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles, sur les territoires de Lingolsheim, d’Illkirch-Graffenstaden et d’Ostwald, répondent aux enjeux suivants :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Elles sont déclinées dans la Convention pluriannuelle d’objectifs et de gestion et le Schéma alsacien des services aux familles. 5
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DU « REGROUPEMENT DE COMMUNES LIO »
Dans les domaines où ses champs d’intervention rejoignent ceux de la Caf, le regroupement de communes de Lingolsheim, Illkirch-Graffenstaden et Ostwald met en place un ensemble d’actions avec pour objectifs :
1. D’accompagner le parcours de parents :
- Développer / structurer / coordonner une offre diversifiée et évolutive de solutions d’accueil en structures petite enfance : structures collectives, accueil individuel, accompagnement des assistants maternels, relais assistants maternels ;
- Accompagner les parents dans l’exercice de la parentalité (conférences, ateliers parents, …) ;
- Informer les parents de l’offre de garde et des loisirs éducatifs de proximité (diffusion d’outils d’informations, …).
2. De proposer une offre d’accueil de loisirs adaptée aux besoins des familles en veillant à :
- Mettre en œuvre des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires (petites /grandes vacances) de proximité de qualité sur tout le territoire en direction de l’enfance et de la préadolescence ;
- Inscrire les projets de loisirs dans une dynamique éducative sur l’ensemble du territoire ;
- Soutenir des initiatives d’adolescents ;
- Accompagner les jeunes dans l’accès à la formation (ex : week-end d’initiation à l’animation, soutien financier au BAFA, développement des centres de loisirs pour permettre la réalisation des stages pratiques, soutien à la formation des services civiques) ;
- Développer l’engagement citoyen des jeunes ;
- Accompagner les jeunes dans leur insertion professionnelle (information, aide à la mobilité …) ;
- Développer l’accompagnement associatif.
3. De contribuer à l’intégration sociale des familles et à la cohésion sociale :
- Faciliter l’émergence de projets, soutenir le développement d’espaces de vie sociale agréés par la Caf ;
- Mettre en réseau, impulser une dynamique entre les associations inscrites dans le dispositif Espace de Vie Social en lien avec le Schéma Départemental des Services aux Familles ;
- Accompagner la mise en œuvre de points d’accès aux services numériques ;
- Faciliter le lien entre les parents et les différentes associations ;
- En lien avec les partenaires sociaux, identifier les familles qui ne partent pas en vacances et favoriser le travail de partenariat pour les accompagner au départ.
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Afin de garantir la pérennité des services existants aux familles, les collectivités s’engagent à maintenir l’offre existante sur leur territoire et les financements correspondants.
Pour répondre aux nouveaux besoins des habitants, offrir un service de qualité aux familles, mais aussi avoir une vision globale des besoins d’un bassin de vie, les collectivités et la Caf conviennent de :
- Renforcer le travail en réseau, permettant notamment de décloisonner et simplifier les partenariats, de s’enrichir des expériences de chacun. Ce travail collaboratif permettra aussi de répondre à des enjeux communs et d’y répondre dans une démarche intercommunale et/ou communale ;
- Rechercher une mutualisation des moyens chaque fois que cela permettra un développement efficient de l’offre en services et en équipements sur les communes. 6
Au regard des besoins plus spécifiques identifiés lors de la phase de diagnostic et de leurs champs d’intervention respectifs, les collectivités et la Caf conviennent d’enjeux communs de développement et de coordination des actions et services suivants :
- Proposer des modes d'accueil accessibles à tous (critères, tarifs, horaires, ...)
A l’échelle intercommunale - Faciliter le maintien ou la reprise d'emploi des parents
A l’échelle des communes - Adapter l’offre de service aux évolutions du territoire au travers d’un schéma de développement Petite Enfance
- Soutenir les équipes qui accueillent des enfants différents
- Structurer et partager l'information pour optimiser sa diffusion et/ou mieux orienter les habitants
A l’échelle intercommunale - Donner une information actualisée et de qualité à l’échelle territoriale
A l’échelle des communes - Structurer l’information à chaque échelle territoriale pour une information globale en direction des familles, avec un
Focus handicap
- Garantir l’accès aux droits pour tous
- Soutenir la fonction parentale pour prévenir la rupture du lien parents /enfants et lutter contre l'épuisement parental
A l’échelle intercommunale - Permettre aux enfants de bénéficier d'un accueil éducatif de qualité (co-éducation)
A l’échelle des communes - Permettre aux enfants de bénéficier d'un accueil éducatif de qualité Agir collectivement et en cohérence
- Permettre aux parents de bénéficier de soutiens adaptés
tout au long de leur parcours de parents
- Faciliter la vie des citoyens dans leurs démarches et dans la vie quotidienne
A l’échelle intercommunale - Un maillage partenarial resserré : se (re)connaître entre partenaires / acteurs sur les territoires
A l’échelle des communes - Permettre à chaque jeune de construire un projet d’avenir - Offrir plus de souplesse aux familles dans leurs
démarches
- Proposer un accompagnement global de proximité
Afin de permettre la réalisation des enjeux, cinq objectifs stratégiques ont été identifiés, communs à tous les enjeux :
1. Une communication globale et accessible
2. La lutte contre non-recours et la fracture numérique
3. La qualification des professionnels
4. Le travail en réseau pour une approche globale des personnes
5. Des lieux ressources pour permettre aux familles d’être accompagnées
Les Annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des champs d’intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles. 7
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf de et le regroupement de communes LIO s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
A l’issue du (es) Contrat(s) enfance et jeunesse passé(s) avec la(es) collectivité(s) signataire(s), la Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-11 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg ».
De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé de représentants de la Caf et des communes de Lingolsheim, d’Illkirch- Graffenstaden et d’Ostwald.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
- Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire ;
- Adapte les objectifs en fonction des évolutions des besoins, du cadre réglementaire, des dispositifs.
Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et les communes de Lingolsheim, d’Illkirch-Graffenstaden et d’Ostwald.
Le secrétariat permanent est assuré par la Caf et les collectivités.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.
1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer) 8
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
ARTICLE 8 - PRINCIPES DE COOPERATION ET DE COMMUNICATION
La convention détermine pour les parties des principes de coopération qui encadrent le partenariat. Ces principes constituent des « lignes rouges » que chaque partenaire s’engage à respecter. Il s’agit également de motifs de dénonciation de la convention.
- Valoriser les contributions respectives lors des étapes clés d’un projet coproduit ou cofinancé, lors du lancement ou de la réalisation d’un projet, notamment en matière de communication ; - Echanger au préalable sur les initiatives prises sur le territoire dans les champs de coopération définis afin d’optimiser la complémentarité des interventions ;
- S’engager à une concertation préalable sur les chantiers majeurs de coopération ; - Après concertation préalable et en-dehors des mentions prévues à l’article 4, respecter les décisions ou positions prises par chacun des partenaires même si elles ne sont pas partagées ; - Respecter l’autonomie d’intervention du partenaire et ne recourir au niveau national que par une démarche concertée ;
- Anticiper les impacts de dispositions ou orientations nationales en organisant une information et une concertation le plus en amont possible.
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 9 – EVALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la Ctg, lors des revues du plan d’actions. Les indicateurs d’évaluation sont déclinés dans le plan, constituant l’annexe 3 de la présente convention. Ils permettent de mesurer l’efficacité des actions mises en œuvre.
A l’issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle- ci. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d’évaluation seront construits conjointement au cours de la période contractuelle. 9
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2028.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 - LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 - LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf. 10
ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait à …………………………………Le………………………………………………………..2024
En autant d’exemplaires originaux que de signataires
Cette convention comporte … pages et les annexes énumérées dans le sommaire.
Le Maire
De la Ville d’Illkirch-
Graffenstaden
La Maire
De la Ville de Lingolsheim
La Maire
De la Ville d’Ostwald
Thibaud PHILIPPS Catherine GRAEF-ECKERT Fabienne BAAS
La Présidente
du Conseil d’Administration
de la Caf
Le Directeur
de la Caf
Frédérique MEYER Francis BRISBOIS 11
ANNEXE – Plan d’actions 2024-2028
Moyens mobilisés par chaque signataire dans le cadre des objectifs partagés
Enjeux 1 : Proposer des modes d'accueil accessibles à tous (critères, tarifs, horaires, ...)
Objectifs généraux Piste d’action
Adapter l’offre de
service aux
évolutions du
territoire au travers
d’un schéma de
développement
Petite Enfance
Préserver et optimiser l’offre existante :
. Répondre aux besoins de rénovation des EAJE (maintien de places, qualité d’accueil, rénovation, transition écologique, performance énergétique des bâtiments, aménagements ou travaux favorisant l'amélioration des conditions de travail des professionnels, …)
. Rénovation du multi-accueil « les Vignes » - 2024/2025
. Poursuivre le suivi et l'accompagnement de la crèche parentale, de la crèche familiale et de l’accueil « midi tatie » en partenariat étroit avec la Caf
. Engager une action concertée pour améliorer les taux d'occupation de la halte-garderie « la Maisonelle » (2024-2025)
Poursuivre l’accompagnement des professionnels de l’accueil individuel et de leurs pratiques :
. Soutenir l’exercice et veiller à maintenir dans l’emploi les AMAT, grâce aux missions d’accompagnement des RPE, notamment dans le cadre du service public de la petite enfance
. Valoriser la profession des AMAT et lutter contre la désaffectation du métier, partager les bonnes pratiques
Renforcer les RPE dans le cadre de la mise en œuvre du service public de la petite enfance
Territoire :
Ostwald, Lingolsheim, Illkirch-G.
Action :
Existante sans développement
Lien avec les autres contrats :
NPNRU 12
Enjeux 1 : Proposer des modes d'accueil accessibles à tous (critères, tarifs, horaires, ...)
Objectifs généraux Piste d’action
Adapter l’offre de
service aux évolutions
du territoire au travers
d’un schéma de
développement
Petite Enfance
Développer l'accueil en Eaje pour être en capacité de répondre aux besoins des familles : . Déménagement et agrandissement du multi accueil dans le cadre de la rénovation du Quartier Libermann ( + 15 places – 2027)
. Envisager les conditions de déploiement de nouveaux berceaux dans le cadre du schéma de développement 2024/2030 afin de stabiliser l’offre d’accueil en EAJE en cohérence de l’évolution démographique sur la commune.
Territoire :
Ostwald, Lingolsheim, Illkirch-G.
Action :
Nouvelle
Existante avec développement
Lien avec les autres contrats :
NPNRU
Adapter l’offre de
service aux évolutions
du territoire au travers
d’un schéma de
développement
Petite Enfance
Adapter l’offre de service aux évolutions du territoire au travers d’un schéma de développement Enfance 2024-2028 :
. Renforcer les collaborations actives de la communauté éducative . Développer l’offre de service en cohérence des besoins et des évolutions du territoire, . Accompagner les équipes dans l'amélioration qualitative de la prise en charge des mineurs (PEDT, PE, PP - notamment PP pause méridienne, plan de formation continue...) . Envisager la déclaration de la pause méridienne de façon progressive, . Développer une offre éducative en direction des jeunes du territoire en cohérence des actions du CSC et de la politique de la ville.
. Finaliser la rédaction du schéma de développement enfance 2024-2030 en lien avec le CAUE.
. Mettre en œuvre le schéma de développement enfance 2024-2030 et assurer les travaux de réhabilitation, rénovation et construction permettant d’accueillir les enfants en temps scolaires et péri éducatifs (objectif d’accueil 100% des élèves, capacités d’accueil en restauration scolaire calculées à hauteur de 80% des effectifs et 50% en temps périscolaire soir). . Revoir le PEDT et valider les nouvelles orientations politiques
. Réfléchir à l’agrément DDJES pour les périscolaires et au tarif modulé . Extension d’un second site alsh (mercredi et vacances scolaires) : + 32 places- septembre 2024
. Accompagner et développer les structures pour une offre diversifiée et pérenne Améliorer l’offre en petite enfance et restauration scolaire collective
. Engager la réflexion sur des critères prioritaires
. Développer l’offre en direction de la jeunesse. Les accompagner dans leurs projets
Territoire :
Ostwald, Lingolsheim, Illkirch-G
Action :
Nouvelle
Existante avec développement
Lien avec les autres contrats :
Contrat de ville - PEDT- NPNRU 13
Enjeux 1 : Proposer des modes d'accueil accessibles à tous (critères, tarifs, horaires, ...)
Objectifs généraux Piste d’action
Faciliter le maintien
ou la reprise d'emploi
des parents
Engager une réflexion sur la mise en place :
. D’une crèche, ou à minima des places dédiées, à vocation insertion professionnelle . D’une solution d’urgence sujet de réflexion sur l’accueil d’enfant en horaires décalés
Valoriser le travail des assistantes maternelles auprès des familles
Territoire :
Intercommunale
Action : Nouvelle
Faciliter le maintien ou
la reprise d'emploi des
parents
Soutenir l’accueil d’urgence la Courte-Echelle pour les enfants de 0 à 3 ans Revoir les critères prioritaires dans les structures
Territoire :
Lingolsheim
Action :
Existante avec développement
Soutenir les équipes
qui accueillent des
enfants différents
Soutenir les équipes qui accueillent des enfants différents, enfants non diagnostiqués ou non reconnus en situation de handicap.
. Renforcer les partenariats et collaborations (MDPH, CMP, Centre de ressources petite enfance & enfance et jeunesse CAF),
. Renforcer les actions de formation et les outils pédagogiques et de suivi. . Renforcer l’accompagnement des équipes, organiser des formations des équipes . Développer l’action des coordinatrices en charge de l’accompagnement des familles . Accompagner les équipes, apporter des solutions concrètes pour lutter contre l’épuisement, capitaliser les actions mises en place
Territoire :
Ostwald, Lingolsheim, Illkirch-G
Action :
Existante avec développement
Lien avec les autres contrats :
Convention CH Erstein
Contrat de ville - PEDT - CLSM 14
Enjeux 2 : Structurer et partager l'information pour optimiser sa diffusion et/ou mieux orienter les habitants
Objectifs généraux Piste d’action
Donner une information
actualisée et de qualité à
l’échelle territoriale
Travailler en concertation sur les outils et supports afin d’en faciliter la lisibilité pour les familles
Territoire :
Intercommunale
Action :
Nouvelle
Donner une information
actualisée et de qualité à
l’échelle territoriale
Structurer l’information à chaque échelle territoriale pour une information globale en direction des familles, avec un Focus handicap
. Définir une organisation, faire évoluer les canaux de communication et la rendre accessible
. S’adresser aux familles mais aussi aux professionnels,
. Développer des outils d'information et renforcer le travail en réseau . A mettre en lien avec le Service Public de la Petite Enfance de Lingolsheim
Territoire :
Ostwald, Lingolsheim, Illkirch-G
Action :
Nouvelle
Garantir l’accès aux
droits pour tous
Développer des démarches d’accompagnement des publics les plus éloignés afin de garantir l’accès aux droits et corriger les phénomènes de non-recours. . Renforcer les équipements de proximité et de médiation numérique, . Développer des actions de médiation numérique en direction des publics les plus éloignés.
. Lutter contre le non-recours,
. Poursuivre le développement des partenariats (notamment ML, CSC, CCAS, …)
. Renforcer les échanges avec France services pour une communication efficiente
. Remettre de l’humain dans le rapport aux institutions
. Renforcer les dispositifs du CSC pour permettre une meilleure insertion sociale
Territoire :
Ostwald, Lingolsheim, Illkirch-G
Action :
Nouvelle
Existante avec développement
Lien avec les autres contrats :
Projet social CSC - Contrat de
ville 15
Enjeux 3 : Soutenir la fonction parentale pour prévenir la rupture du lien parents /enfants et lutter contre l'épuisement parental
Objectifs généraux Piste d’action
Permettre aux enfants
de bénéficier d'un
accueil éducatif de
qualité
(co-éducation)
Agir collectivement et
en cohérence
Renforcer la formation des professionnels en proposant des parcours de
formation par métier en s’appuyant sur les besoins repérés par les acteurs
de territoire
. Empathie, bienveillance
. Inclusion
Territoire :
Intercommunale
Action :
Existante avec développement
Lien avec les autres contrats :
PEDT
Permettre aux enfants
de bénéficier d'un
accueil éducatif de
qualité (co-éducation)
Agir collectivement et
en cohérence
Diversifier les espaces et activités, où les enfants, jeunes et adultes ont des
activités qui contribuent à acquérir des compétences psychosociales, en lien
avec les besoins repérés sur chaque territoire
. Développer un partenariat avec le Centre socioculturel pour développer
des actions en faveur de la jeunesse
. Sensibilisation aux écrans, éducation aux médias, lutte contre le
harcèlement
. Réflexion autour de l’alimentation en lien avec la santé
Territoire :
Ostwald, Lingolsheim, Illkirch-G
Action :
Existante avec développement
Lien avec les autres contrats :
PEDT, Projet social CSC, Contrat de
ville, CLS 16
Enjeux 3 : Soutenir la fonction parentale pour prévenir la rupture du lien parents /enfants et lutter contre l'épuisement parental
Objectifs généraux Piste d’action
Permettre aux
parents de
bénéficier de
soutiens adaptés
tout au long de leur
parcours de parents
Projet Passerelle petite enfance / 1ère rentrée à l’école maternelle :
. Lancer la réflexion, en lien avec le QPV et dans le cadre du schéma de développement enfance 2024-2030
. Pérenniser le dispositif passerelle “En route vers l’Ecole”
. Réfléchir à un projet ludothèque qui accompagne un projet global de parentalité
Territoire :
Ostwald, Lingolsheim, Illkirch-G
Action : Nouvelle
Existante avec développement
Lien avec les autres contrats :
PEDT, Contrat de ville
Soutenir les parents dans l’accompagnement de la scolarité de leur enfant . Développer l’offre d’accompagnement à la scolarité
. Ouvrir davantage l’école à tous les parents et faciliter le dialogue . Maintenir le Dispositif Coup de Pouce en faveur des élèves de toutes les écoles élémentaires de la commune
Territoire :
Ostwald, Lingolsheim, Illkirch-G
Action :
Existante avec développement
Lien avec les autres contrats :
PEDT, Contrat de ville,
Projet social CSC
Développer la prévention spécialisée
Territoire : Illkirch-G, Ostwald
Action : Nouvelle
Lien avec les autres contrats :
Contrat de ville
Focus sur les enfants / jeunes en situation de handicap ou à besoin particulier . Développer une offre de proximité territoriale, d’accueil et d’écoute, accessible : information, mieux connaître les structures qui peuvent aider dans les démarches et les diagnostics, les dispositifs de Répit et de soutien financier
. Développer des actions avec l’IME
. Impliquer les enfants des accueils de loisirs dans les projets et actions conduites dans le cadre de la semaine de handicap
. Groupe d’entraide
Territoire :
Ostwald, Lingolsheim, Illkirch-G
Action :
Existante avec développement
Lien avec les autres contrats :
CLSM
Développer des actions en matière de soutien à la fonction parentale (REAP, LAEP) Développer des actions de soutien à la parentalité pour enfance et jeunesse en lien avec le Centre socioculturel
Territoire :
Ostwald, Lingolsheim, Illkirch-G
Action : Nouvelle
Existante avec développement
Lien avec les autres contrats :
Projet social CSC, Contrat de ville 17
Enjeux 4 : Faciliter la vie des citoyens dans leurs démarches et dans la vie quotidienne
Objectifs généraux Piste d’action
Un maillage partenarial
resserré : se (re)connaître
entre partenaires / acteurs
sur les territoires
Développer des groupes de travail professionnels (partage de pratiques,
actualisation des connaissances, …)
- Petite enfance – enfance et parentalité
- Jeunesse
Territoire :
Intercommunale
Action :
Nouvelle
Permettre à chaque jeune
de construire un projet
d’avenir
Construire un réseau d’acteurs pour apporter une réponse coordonnée aux
jeunes en difficulté d’insertion sociale, professionnelle
Territoire :
Ostwald, Illkirch-G
Action : Nouvelle
Lien avec les autres contrats :
Contrat de ville, Jeunesse
Offrir plus de souplesse
aux familles dans leurs
démarches
Faciliter l’inscription des parents :
- En développant les inscriptions dématérialisées
- En limitant le nombre de pièces administratives à joindre
- En développant des partenariats privilégiés entre institutions
Territoire :
Ostwald, Lingolsheim, Illkirch-G
Action :
Existante avec développement
Proposer un
accompagnement global
de proximité
Développer une offre unique, multi partenariale, accessible et conviviale pour
de l’accompagnement dans les démarches administratives.
Travailler davantage en partenariat avec France service
Territoire :
Ostwald, Lingolsheim, Illkirch-G
Action :
Existante avec développement
Lien avec les autres contrats :
Projet social CSC 18
Présentation des fiches actions
Enjeu
Action (débutant par un verbe) :
Territoire
Intercommunale
Illkirch-G Ostwald Lingolsheim
Cette
action est
Nouvelle
Existante avec développement
Calendrier
2024-2025 2025-2026 2027-2028
annuelle pluri annuelle Echéancier
Constat – Diagnostic initial
Objectifs opérationnels de
l’action
Descriptif de l’action
Modalités de mise en œuvre
Public cible
Porteur (s) du projet
Partenaire(s) associés
Equipe projet
Acteur(s) à
mobiliser
Résultats attendus
Points de vigilance
Indicateurs d’évaluation 19
Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la Ctg
- Un comité de pilotage politique
Il est composé de :
Pour la collectivité d’Illkirch-Graffenstaden
Le Maire ou son représentant, les élus thématiques concernés : enfance, jeunesse, affaires sociales, centre socioculturel
Le Directeur Général des Services
Les représentants des directions concernées : DEVE et Direction des Solidarités
Pour la collectivité de Lingolsheim
Le Maire ou son représentant, les élus thématiques concernés : petite enfance, enfance, jeunesse, solidarité active
Les représentants des directions concernées : Direction de l'Enfance et de la Famille
Pour la collectivité d'Ostwald
La Maire ou son représentant, les élus thématiques concernés ; petite enfance, enfance, jeunesse, solidarité, politique de la ville.
Les représentant des directions concernées : DGA politiques éducatives et Direction de l’éducation.
Pour la Caf
Le Président ou son représentant
Le Directeur
Les représentants des services
Ce comité comprendra dans sa composition un ou des représentants de la Collectivité Européenne d’Alsace (élus et agents).
Il se réunit une fois par an avec pour objectifs :
. De réaliser un bilan des actions engagées
. De définir des perspectives pour la période à venir.
Cette instance est organisée à l’initiative de la Caf.
Le secrétariat est tournant.
- Un comité opérationnel
Il est composé de:
Pour la collectivité d’Illkirch-Graffenstaden
Les représentants des directions concernées : DEVE et Direction des Solidarités
Pour la collectivité de Lingolsheim
Les représentants des directions concernées : Direction de l'Enfance et de la Famille, petite enfance et Enfance
Pour la collectivité d'Ostwald
Les représentant des directions concernées : DGA politiques éducatives et Direction de l’éducation.
Pour la Caf
Les représentants des services concernés. 20
Ce comité pourra comprendre dans sa composition un ou des représentants de la
Collectivité Européenne d’Alsace (responsable UTAMS + médecin ou puéricultrice PMI).
Il pourra également associer des partenariats locaux en fonction des thématiques
abordées.
Il se réunit à minima une fois par an avec pour objectifs :
. De préparer le comité de pilotage politique,
. De procéder à une évaluation partagée des réalisations,
. De définir le programme opérationnel de l’année à venir et les indicateurs d’évaluation associés.
Cette instance est organisée à l’initiative des communes, à tour de rôle.
- Les personnes ressources
1. Les communes de Lingolsheim, d’Illkirch-Graffenstaden et d’Ostwald
Pour la collectivité d’Illkirch-Graffenstaden
Directrice de l’Enfance et de la Vie Educative
03 68 00 33 46 –
Brigitte HEITZ - Responsable du Service Petite Enfance
03 68 00 33 61 – b.heitz@illkirch.eu
Céline HAJEB-GIORDANI – responsable du service Jeunesse
03 69 22 02 52 – c.hajeb-giordani@illkirch.eu
Christine CHEVALLAY - Directrice des Solidarités
03 88 66 80 73 – c.chevallay@illkirch.eu
Pour la collectivité de Lingolsheim
A définir
Pour la collectivité d'Ostwald
A définir
2. Caf du Bas Rhin
Virginie Pasqualini – Conseiller Technique Territorial
03 88 37 76 73 – virginie.pasqualini@caf.fr