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Conseil Municipal - CM 20240619 point5
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20240619 point5)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
Numéro DL240606-DFAJ06
Nature de l'acte |Délibération
Matière Commande publique — Autres types de contrats LEE
Objet Approbation de la modification de la convention constitutive de ] (UdTren groupement ouvert et pérenne (GOP) RE EE
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 19 juin 2024
à la salle des fêtes municipale
L'an deux mil vingt-quatre le dix-neuf juin à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSE-GRIESS Dominique, HERBEAULT Cédric, RINKEL Marie, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, FRUH Marie-Josée,
LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Etaient absents :
- Monsieur KOUJIL Ahmed ayant donné procuration à Monsieur HAAS Philippe - Monsieur KIRCHER Jean-Louis ayant donné procuration à Monsieur SAIDANI Lamjad - Madame CLAUS Stéphanie ayant donné procuration à Madame DREYFUS Elisabeth - Madame DIDELOT Sandra ayant donné procuration à Madame FRUH Marie-Josée - Madame DABYSING Davina ayant donné procuration à Madame GALLER Lisa Monsieur FROEHLY Claude ayant donné procuration à Madame CASTELLON Martine Monsieur BACHMANN Emmanuel ayant donné procuration à Madame LELEU Bénédicte Madame MAGDELAINE Séverine ayant donné procuration à Madame LONGECHAL Béatrice Monsieur KOUJIL Soufiane ayant donné procuration à Madame RINKEL Marie Monsieur BEAUJEUX Rémy
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de conseillers votants : 34
Date de convocation et affichage : 13 juin 2024
Date de publication délibération : 2 juillet 2024
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 2 juillet 2024 Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20240619-DL240606-DFAJ06-DE Date de réception préfecture : 02/07/2024 Numéro DL240606-DFAJO6
Matière 1.4. Commande publique — Autres types de contrats 1/3
II. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
4, APPROBATION DE LA MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT OUVERT ET PERENNE (GOP)
Poursuivant des objectifs de mutualisation, d'économie d'échelle et de mise en commun des expertises, la convention constitutive du groupement de commandes ouvert et pérenne adoptée en 2017 et mise à jour en 2022 regroupe diverses entités publiques du territoire
alsacien, parmi lesquelles :
- _ l'Eurométropole de Strasbourg ainsi que l’ensemble de ses communes membres,
notamment la Ville de Strasbourg,
- la Collectivité européenne d'Alsace et ses collèges,
- le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement d’Alsace-Moselle (SDEA),
- le SIS du Bas-Rhin,
- le SIS du Haut-Rhin,
-__l'Œuvre Notre Dame,
- le Centre Communal d'Action Sociale de Strasbourg.
- l'école Européenne de Strasbourg
- la Haute école des Arts du Rhin
l'Orchestre Philharmonique de Strasbourg.
Depuis 2017, ce sont plusieurs dizaines d'appels d'offres qui ont été lancés et ont permis
d'importants gains dans de multiples domaines (électricité, gaz, fournitures administratives, luminaires d'éclairage public, carburants etc...).
Il est proposé d'apporter quelques évolutions mineures à la convention constitutive du
groupement, parmi lesquelles :
-__ L'intégration d'un nouveau membre : la Maison des personnes handicapées de
la Collectivité européenne d'Alsace
- L'évolution de l'article de la convention relatif aux modalités d'adhésion de nouveaux membres :
« L'adhésion de nouveaux membres est possible dès lors qu'ils ont adoptés les termes de la présente convention par délibération de leurs assemblées délibérantes, sous réserve de l'accord express des collectivités à l'initiative du présent groupement de commandes à Savoir : - _ Eurométropole de Strasbourg ;
- Wille de Strasbourg ;
- _ Collectivité européenne d'Alsace ;
- Service d'incendie et de secours du Haut-Rhin ;
- Service d'incendie et de secours du Bas-Rhin ;
Syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle.
Cet accord se matérialise par un courrier simple adressé au SIS du Bas-Rhin en charge du
secrétariat de la présente convention de groupement de commandes.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20240619-DL240606-DFAJ06-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2024 Numéro DL240606-DFAJ06
Matière 1.4. Commande publique — Autres types de contrats 2/3
L'assemblée délibérante de chaque membre pourra prendre connaissance des demandes d'adhésion des nouveaux membres notamment à l'occasion du bilan annuel. "
- L'évolution des modalités de sortie d'un des membres du groupement : «Les membres du groupement peuvent se retirer de celui-ci par courrier simple adressé aux collectivités à l'initiative du présent groupement de commandes.
Toutefois, la sortie d'un membre ne pourra avoir lieu, plus particulièrement lorsque ledit membre participe à l'exécution d'un marché public, qu'ä la condition expresse d'avoir respecté les obligations contractuelles qui sont les siennes. »
- L'évolution de l'annexe 1 relative à la liste des domaines d'achat couverts par le groupement.
Deux nouvelles familles d'achat sont ajoutées : l’une relative aux services de restauration collective et l'autre relative aux services de traiteur.
-_ Les modalités d'évolution de cette annexe 1 relative aux familles d'achat sont également modifiées :
«Les achats, portés prioritairement par le présent groupement de commandes, concerneront notamment les familles listées en annexe 1.
L'intégration de nouvelles familles se fera par délibérations concordantes des membres dy présent groupement de commandes »
- Les modalités dans lesquelles les membres pourront proposer à leurs assemblées délibérantes respectives un bilan des travaux engagés dans le cadre de la convention :
«Le bilan fera l'objet d'un travail collaboratif du groupe de coordination et sera mis à disposition de chaque membre de le convention.
Les membres pourront présenter le bilan des marchés issus du présent groupement de commandes et des perspectives d'avenir à leur assemblée délibérante ou toute autre instance compétente en matière de commande publique. »
Sur demande de l'EMS, et afin de permettre au groupement de poursuivre son évolution ainsi que de s'adapter aux mutations de la commande publique, la commune est appelée à approuver ces modifications et à signer la convention ainsi modifiée (ci-jointe en annexe n°2).
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver les modifications de la convention de groupement ouvert et pérennes telles que décrites dans le rapport ;
-_ d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la nouvelle version de la convention de groupement de commande ouvert et pérenne jointe en annexe n° 2.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20240619-DL240606-DFAJ06-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2024 Numéro DL240606-DFAJO6
Matière 1.4. Commande publique — Autres types de contrats 3/3
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire
ve
Thibaud PHILIPPS
Le secrétaire de séance
Alexandre VINCENT-BEAUME
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20240619-DL240606-DFAJ06-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2024