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Déliberation - 15.2023 Recueil Mobiles CNI Passeports
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Laurabuc.
Lien du pdf (Déliberation - 15.2023 Recueil Mobiles CNI Passeports)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Laurabue
Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2023
sep
LG
2023/019
Publié
le
13/04/2023
ID :011-211101951-20230412-152023-DE
COMMUNE
DE
LAURABUC
— DEPARTEMENT
DE
L’AUDE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
15/2023
Date
convocation
: 06.04.2022
Nombre
de
conseillers
: 11
Présents
:7
.
Votants
:8
En
exercice
:10
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
douze
avril
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Laurabuc,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Cédric
LEMOINE,
Maire.
Présents
: Mesdames
: Anne-Laurence
FRULLINI
- Marie-France
LOISEL
- Aude
SALVAT-LÔ,
conseillères
municipales. Messieurs
: Omar
AÏT
MOUH,
1°
Adjoint
- Jean-Pierre
PLANCADE
- Bernard
VIÉ,
conseillers
municipaux.
Absents
excusés
: Sylvie
THUBIÈRES
- Michel
COURTESSOLE.
Procuration
: Olivier JURADO
à Omar
AÏT
MOUH.
Secrétaire
de
séance :
Jean-Pierre
PLANCADE.
CU
: Adhésion
au
service
commun
pour
la
gestion
des
dispositifs
de
recueil
mobiles
des
demandes
de
cartes
nationales
d’identités
et
de
passeports.
Monsieur
le
Maire
indique
au
conseil
municipal
que
la
Communauté
de
Communes
Castelnaudary
Lauragais
Audois
et
les
communes
de
BELFLOU,
CASTELNAUDARY
FENDEILLE,
ISSEL,
LAURABUC,
LA
POMAREDE,
MIREVAL
LAURAGAIS,
MONTFERRAND,
MONTMAUR,
SAINT
MARTIN
LALANDE,
SAINT
PAULET,
SALLES
SUR
L’HERS,
SOUILHANELS,
VILLENEUVE
LA
COMPTAL
souhaitent,
conformément
à
l'article
L.
5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
doter
d’un
service
commun
pour
la
gestion
d’un
dispositif
de
recueil
mobile
des
demandes
de
cartes
nationales
d'identité
et
de
passeports
et,
conformément
à
l'alinéa
3
de
l’article
L.
5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
d'en
confier
la gestion
à
la commune
de
CASTELNAUDARY.
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
portant
mise
en
place
du
service
commun
pour
la
gestion
d’un
dispositif
de
recueil
mobile
des
demandes
de
cartes
nationales
d'identité
et
de
passeports
et
en
confiant
la gestion
à
la commune
de
CASTELNAUDARY,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d’adhérer
au
service
commun
pour
la
gestion
d’un
dispositif
de
recueil
mobile
des
demandes
de
cartes
nationales
d'identité
et
de
passeports
créé
par
la
Communauté
de
Communes
Castelnaudary
Lauragais
Audois
et
dont
la
gestion
est
confiée
à
la
commune
de
CASTELNAUDARY.
|
;
Î
Monsieur
le
Maire
indique
au
conseil
municipal
que
conformément
au
Il de
l’article
61-1
de
la
loi
n°84-
53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
il
convient
de
déroger
à
la
règle
selon
laquelle
la
mise
à disposition
donne
lieu
à
remboursement.
Sous
réserve
de
l’avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
Monsieur
le
Maire
sollicite
le
conseil
municipal
afin
de
l’autoriser
à
signer
la convention
déterminant
les
modalités
d'intervention
du
service
commun.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité L aurabte
Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2023
2023/020
|
Publié
le
13/04/2023
ID
: 011-211101951-20230412-152023-DE
COMMUNE
DE
LAURABUC
—
DEPARTEMENT
DE
L’AUDE
DONNE
son
accord
pour
adhérer
au
service
commun
pour
la
gestion
d’un
dispositif
de
recueil
mobiles
des
demandes
de
cartes
nationales
d’identités
et
de
passeports
créé
par
la Communauté
de
Communes
Castelnaudary
Lauragais
Audois
et
dont
la gestion
est
confiée
à
la commune
de
CASTELNAUDARY.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la convention
de
mise
en
place
du
service
commun
pour
la gestion
des
dispositifs
de
recueil
mobiles
des
demandes
de
cartes
nationales
d'identité
et
de
passeports.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire,
Cédric
LEMOINE.