Procès Verbal - PV 20210204

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Procès Verbal - PV 20210204 Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Germolles-sur-Grosne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20210204)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

Séance du 4 février 2021

Convocation : 25 janvier 2021 Date d’affichage : 25 janvier 2021 Les membres du Conseil de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais se sont réunis l’an deux mille vingt et un, le jeudi quatre février à vingt heures à la salle des fêtes de Matour, sous la Présidence de M. Jean-Marc MORIN.

BOURGVILAIN : M. Gilles LAMETAIRIE

LA CHAPELLE du MONT DE FRANCE M. Philippe HILARION

DOMPIERRE LES ORMES Mme Géraldine AURAY M. Marcel RENON

GERMOLLES S/GROSNE M. Hervé JOSEPH

MATOUR M. Thierry IGONNET M. Patrick CAGNIN

Madame Nathalie LAPALUS

MONTMELARD M. Jean Marc MORIN

NAVOUR S/GROSNE Mme Fabienne PRUNOT M. Jean PIEBOURG

PIERRECLOS M. Rémy MARTINOT Mme Sylvie DUPONT

M. Emmanuel ROUGEOT

SAINT LEGER /LA BUSSIERE M. Pierre LAPALUS

SAINT PIERRE LE VIEUX M. Cédric GRANDPERRET

SAINT POINT Mme Jocelyne BACQ

SERRIERES M. Jean-Noël BERNARD

TRAMAYES M. Michel MAYA Mme Cécile CHUZEVILLE

TRAMBLY

TRIVY Mme Chantal WALLUT

VEROSVRES M. Éric MARTIN

Nombre de délégués en exercice : 25 Nombre de délégués présents : 22

Absents excusés : Mme Séverine DEBIEMME (Dompierre-les-Ormes), M. Damien THOMASSON (Tramayes), M. Bernard PERRIN (Trambly)

Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut donc valablement délibérer.

Secrétaire : Mme Fabienne PRUNOT2

1. PV du Conseil communautaire du 16 décembre 2020

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2. Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) (Délibération 2021-01)

Le Président Jean-Marc MORIN rappelle que la CC SCMB a la compétence statutaire supplémentaire • Mise en œuvre d'un plan de mobilité rurale sur le territoire exercé directement ou par le CIAS : ◦ développement d'un service de transport par taxi à la demande ;

◦ développement du système d'autostop « RezoPouce » ;

◦ partenariat avec Villages solidaires pour le développement du Transolidaire ;

◦ développement du covoiturage par création d'aires positionnées à des endroits stratégiques.

Le Président demande à Mme Fabienne PRUNOT, élue référente en charge de la mobilité sur la CC SCMB, de présenter le dossier.

Après avoir rappelé l’état des lieux de la mobilité sur le territoire de la Communauté de communes, Fabienne PRUNOT présente une synthèse de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) qui permet aux Intercommunalités d’exercer la compétence d’organisation de la mobilité selon les règles de droit commun relatives aux transferts de compétences dans les Communautés de communes.

La CC SCMB doit se prononcer avant le 31 mars sur la prise de compétence d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM).

Si la Communauté de commune décide de ne pas prendre la compétence AOM, c’est la Région qui deviendra AOM.

Si la Communauté de communes décide de prendre la compétence AOM, la Région continuera à organiser les services scolaires sur son territoire, y compris ceux intégralement inclus dans le ressort territorial de l’EPCI.

Mme Fabienne PRUNOT explique que :

• la prise de compétence AOM par la CC SCMB nécessiterait des ressources humaines pour assurer la planification, le suivi et l’évaluation de la politique de mobilité.

• en cas de non prise de compétence AOM par la CC SCMB, certains services existants que la CC SCMB organise pourraient éventuellement être maintenus dans le cadre d'une délégation de compétence de la part de la Région, comme le prévoit l'art. L. 1231-4 du code des transports, par le biais de conventions entre la Région (qui reste titulaire de la compétence d'AOM) et la CC SCMB.

Après étude en commission Mobilité, il est proposé que la CC SCMB ne prenne pas la compétence AOM.

Le Conseil Communautaire, après avoir ouï l’exposé et délibéré, à l’unanimité :  DECIDE de ne pas prendre et exercer la compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) ;  SOLLICITE la Région BFC pour développer ensemble, dans le cadre des contrats opérationnels de mobilité, les services de mobilité existants sur la Communauté de communes ;

 DIT que les coûts prévisionnels des services de mobilités existants seront réinscrits au budget 2021 ;  AUTORISE le Président à signer tout document et pièces administratives nécessaires à l’avancement de ce dossier.

Par ailleurs, Éric MARTIN demande quels sont les engagements de la Communauté de communes auprès de la plateforme ça roule chez nous. Fabienne PRUNOT indique que le coût de ce service est de 5 € par mois. Michel MAYA demande quelle est la position du PETR par rapport à cette prise de compétence. Jean-Marc MORIN n’a pas de réponse à ce jour.

Fabienne PRUNOT informe également du projet de mini-bus solidaire. Ce projet, porté par Transdev, sera expérimenté pendant un an. Un mini-bus sera mis à disposition gratuitement et sera conduit par les bénévoles de Villages Solidaires sur des lignes régulières.

Thierry IGONNET explique qu’il est prématuré, pour la Communauté de communes, de s’engager dans un tel service. Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale travaillée avec la CAF, le remplacement des mini- bus du service Enfance Jeunesse pourra être envisagé.

3. Développement économique

a. Aides économiques

Fonds régional des territoires - Règlement d’Action Local (RAL) communautaire (Délibération 2021- 4-1)

La Région Bourgogne Franche-Comté, compétente et chef de fil en matière de développement économique, associe les EPCI (les Communautés de communes notamment) en convenant d'un Pacte territorial pour soutenir et assurer un soutien financier aux entreprises de proximité de 0 à 10 salariés inclus en Equivalent Temps Plein3

(TPE) qui s’effectue notamment dans le cadre du Fonds Régional des Territoires (FRT) alimenté à la fois par la Région et par la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier comme suit : Contribution de la Région Bourgogne Franche Comté en investissement : 31 960 € Contribution de la Région Bourgogne Franche Comté en fonctionnement : 7 990 € Contribution de la Communauté de Communes en fonctionnement : 7 990 € Montant total en faveur du territoire : 47 940 €

Suite au Conseil communautaire du 24 septembre dernier, le Président rappelle avoir signé avec la Région BFC, la convention de délégation et d’octroi des aides par la Région aux EPCI pour le fonds en avance remboursable et pour le Fonds Régional des Territoires.

Après avoir précisé que l’aide apportée à chaque entreprise de proximité est plafonnée par le règlement régional (40.12) à 10 000 € par dossier, le Président indique que chaque EPCI a la possibilité d’arrêter son propre Règlement d’Action Local (RAL) par lequel il décide du taux d’intervention par rapport à l’assiette éligible et du plafond de la subvention.

Afin de tenir compte des possibilités financière de la Communauté de communes, le Président propose d’adopter le Règlement d’Action Local (RAL) communautaire ci-joint, par lequel peut être attribuée aux entreprises de proximité de 0 à 10 salariés inclus en Equivalent Temps Plein (TPE) une aide maximale de 5 000 € (CC SCMB + Région) pour des investissements matériels immobilisables et immatériels.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité :  APPROUVE le soutien financier apporté aux entreprises de proximité de 0 à 10 salariés inclus en Equivalent Temps Plein (TPE), dans le cadre du Fonds Régional des Territoires (FRT) alimenté à la fois par la Région et par la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier ;  ADOPTE le Règlement d’Action Local (RAL) communautaire ci-joint, par lequel peut être attribuée aux entreprises de proximité de 0 à 10 salariés inclus en Equivalent Temps Plein (TPE) une aide maximale de 5 000 € (CC SCMB + Région) pour des investissements matériels immobilisables et immatériels ;  AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Fonds régional des territoires - Mise en œuvre et aide à l’ingénierie (Délibération 2021-6) Le Président Jean-Marc MORIN expose que la crise sanitaire liée au coronavirus et le confinement qui en a résulté ont mis en grande difficulté économique et financière les entreprises de l'économie locale.

A ce titre, la Région Bourgogne Franche-Comté, compétente et chef de fil en matière de développement économique, associe les EPCI (les Communautés de communes notamment) en convenant d'un Pacte territorial pour soutenir et assurer un soutien financier aux entreprises de proximité de 0 à 10 salariés inclus en Equivalent Temps Plein (TPE) qui s’effectue notamment dans le cadre du Fonds Régional des Territoires (FRT) alimenté à la fois par la Région et par la Communauté de communes Saint Cyr Mère

La convention de délégation et d’octroi des aides par la Région aux EPCI pour le Fonds en Avance remboursable et pour le Fonds Régional des Territoires a été signée le 27 novembre dernier avec la Région BFC. Afin d’aider les territoires dans la mise en œuvre des dispositifs d’aide aux entreprises et de la délégation qui leur est octroyée, la Région BFC propose un soutien financier de 8 000 € pour les EPCI ayant moins de 10 000 habitants ne disposant pas ou peu d’ingénierie en matière de développement économique (RI 40.14). Afin de mettre en œuvre les dispositions du plan de relance sur le territoire de l’intercommunalité, le Président propose de signer une convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Saône et Loire par laquelle chaque opérateur traiterait les demandes d’aides de ses ressortissants pour un montant de 500 €HT par dossier.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité :  RAPPELLE le soutien financier apporté aux entreprises de proximité de 0 à 10 salariés inclus en Equivalent Temps Plein (TPE), dans le cadre du Fonds Régional des Territoires (FRT) alimenté à la fois par la Région et par la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier ;  AUTORISE le Président à signer une convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Saône et Loire par laquelle chaque opérateur traiterait les demandes d’aides de ses ressortissants pour un montant de 500 €HT par dossier  SOLLICITE de la Région BFC le soutien financier de 8 000 € pour les EPCI ayant moins de 10 000 habitants ne disposant pas ou peu d’ingénierie en matière de développement économique (RI 40.14) ;  AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Aide à l’immobilier d’entreprise – convention avec la Région et règlement communautaire (Délibération 2021-3)

Le Président Jean-Marc MORIN expose que :4

• la loi NOTRe du 7 août 2015 a confié à la Région la compétence exclusive en matière de développement économique, tout en réservant l’intervention sur l’immobilier d’entreprise aux Communauté de communes dans le cadre de l’article L 1511-3 du CGCT et dans le respect de l’article L 4251-17 du CGCT ;

• la Région peut ainsi intervenir, en complément des Communautés de communes, pour accompagner individuellement les entreprises dans leur projet de construction ou d’extension sous forme de subvention dans la limite des plafonds réglementaires ;

• le Conseil communautaire a décidé par délibération n° 2018-05 du 15 février 2018 : o d’approuver un règlement communautaire d’aide à l’investissement immobilier d’entreprise conforme à l’objectif prioritaire de développement économique du territoire et aux possibilités financières de la Communauté de communes, qui attribue une aide au développement immobilier des entreprises de 1 500,00 € avec bonification de 1 500,00 € pour les projets favorisant la performance énergétique validés par l’ADEME ;

o d’approuver l’intervention de la Région Bourgogne Franche Comté en complément de celle de la Communauté de communes pour accompagner individuellement les entreprises du territoire dans leur projet de construction ou d’extension sous forme de subvention dans la limite des plafonds réglementaires.

Le Président propose de conforter le dispositif communautaire d’aide à l’immobilier d’entreprise en attribuant une aide maximale de 3 000,00 € avec bonification de 2 000,00 € pour les projets favorisant la performance énergétique correspondant aux critères de performance environnementale de la Région BFC.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité :  APPROUVE l’actualisation du règlement communautaire d’aide à l’investissement immobilier d’entreprise, attribuant une aide maximale de 3 000,00 € avec bonification de 2 000,00 € pour les projets favorisant la performance énergétique correspondant aux critères de performance environnementale de la Région BFC ;

 APPROUVE l’intervention de la Région Bourgogne Franche Comté en complément de celle de la Communauté de communes pour accompagner individuellement les entreprises du territoire dans leur projet de construction ou extension immobilière sous forme de subvention dans la limite des plafonds réglementaires ;

 AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

b. Soutien aux commerçants et artisans : plateforme de vente en ligne

(Délibération 2021-2)

Le Président Jean-Marc MORIN propose de soutenir l’activité des commerçants et artisans du territoire dans le contexte de la crise sanitaire mais également de les accompagner dans le cadre du développement du commerce en ligne.

Il présente l’outil de l’agence SICLIK permettant de :

- Localiser les commerçants et artisans du territoire à l’aide d’une carte interactive, - Créer une fiche de renseignements synthétique reprenant l’ensemble des caractéristiques du commerce et ses coordonnées,

- Créer une page de vente en ligne à l’aide de l’application PDF Market.

Le coût de cet outil s’élève à 5 700 € H.T. avec des frais de maintenance annuels de 450 € H.T. Le Président propose de mettre cette application à disposition des commerçants et artisans du territoire à titre gratuit.

Cependant, la mise en place de cette plateforme implique l’accompagnement des commerçants à son utilisation. Pour cela, le Président propose l’intervention de Sébastien VOET, animateur de l’espace de coworking. Sa prestation consisterait à rencontrer individuellement l’ensemble des commerçants et artisans, de les aider à s’approprier l’outil et à créer leur propre boutique en ligne. Cette mission d’accompagnement d’un an s’élève à 12 960 € H.T.

Le Conseil Communautaire, après avoir ouï l’exposé et délibéré, par 21 voix pour et 1 contre :  DECIDE d’accompagner les commerçants et artisans du territoire par la création et la mise à disposition gratuite d’une plateforme de référencement et de vente en ligne ainsi qu’un accompagnement à la prise en main de l’outil pour un coût respectif de 5 700 € H.T. et 12 960 € H.T.,

 SOLLICITE une subvention auprès de la Banque des Territoires dans le cadre de leur aide au financement d’une solution numérique dédiée au commerce et à l’attractivité des centres-bourgs,  DIT que cette dépense sera inscrite au budget général 2021, à l’article 611,  AUTORISE le Président à signer tout document et pièces administratives nécessaires à l’avancement de ce dossier.5

Gilles LAMETAIRIE fait part, néanmoins, de son inquiétude face à la perte de lien avec les commerçants. Hervé JOSEPH indique que ce projet va permettre de gommer les inégalités des commerçants face au numérique. Thierry IGONNET demande que l’union des commerçants de Matour soit associée à ce projet. La mission de Sébastien VOET sera complémentaire à sa mission concernant le coworking. Thierry IGONNET informe que l’aide de la Banque des territoires peut être sollicitée par les quatre communes retenues pour le programme Petites Villes de Demain.

Un lien sera fait entre le site Internet et ce nouvel outil. Pour cela, un travail va être engagé avec Siclick et Isabelle Bouvier-Boileau.

c. Aménagement et requalification du ténement communautaire « ex Forêts sciages »

à Montmelard – étude de faisabilité et financement (Délibération 2021-7)

Le Président Jean-Marc MORIN expose que :

• l'entreprise Forets Sciages 71, située parcelle AI 182 sur la Zone d'Activités Longverne à Montmelard (Saône- et-Loire), a été déclarée le 23 novembre 2018 en liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce de Macon ;

• le ténement foncier de 2ha est situé en zone UI du PLUi de l'ex CCMR, ce qui a permis à la Communauté de communes d'exercer le Droit de Préemption Urbain ;

• une offre d’achat pour la reprise du bâtiment et des terrains au prix de 18 000 € a été acceptée par Maître Jean- Jacques DELORIEUX – mandataire judiciaire ;

• l’acte notarié d’acquisition du ténement foncier a été signé le 28 janvier dernier à Chalon par devant Maître Pierre-Etienne CAMUSET.

Le Président indique que :

• le Gouvernement déploie dans le cadre du plan de relance un fond de 300 millions d’€ pour le financement des opérations de recyclage des friches. Un appel à projet « fond friches 2000 - 2021 – volet recyclage foncier » est ouvert par l’Etat en Bourgogne Franche Comté. Le dossier est à déposer lundi 15 mars au plus tard.

• un financement de la Région est aussi ouvert au titre du Règlement d’Intervention 40.20 « soutien de requalification des espaces dégradées à vocation économique ou mixte ».

• une étude de faisabilité est à réaliser dès que possible afin de pouvoir solliciter les financements sus-indiqués.

Présentant la proposition d’étude de Mme Karine RATTEZ du cabinet ARC-PHI pour un montant de 6 800,00 €HT, le Président propose de l’autoriser à la signer et de solliciter les subventions sus-indiquées.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité :  APPROUVE l’aménagement et la requalification du ténement foncier « ex Forêts sciages » situé parcelle AI 182 à Montmelard ;

 DONNE pouvoirs au Président pour solliciter l’aide de l’Etat dans le cadre de l’appel à projet « recyclage foncier des friches en Bourgogne Franche Comté 2020-2021 » ;  DONNE Pouvoirs au Président pour solliciter l’aide de la Région BFC dans le cadre du programme « soutien de requalification des espaces dégradées à vocation économique ou mixte » ;  AUTORISE le Président à signer la proposition d’étude de faisabilité de Mme Karine RATTEZ du cabinet ARC-PHI pour un montant de 6 800,00 €HT et tout document et pièces administratives nécessaires à l’avancement de ce dossier.



d. Aménagement Zone d’Activités Berlières 2 à Matour – Raccordement SYDESL –

atelier relais et prix de vente terrain (Délibération 2021-5)

Le Président demande à M. Thierry IGONNET - Vice-président de présenter le dossier. Thierry IGONNET rappelle que :

• Le Conseil communautaire a décidé le 26 septembre 2019 d’aménager et viabiliser la Zone d’Activités des Berlières 2 à Matour, prévue en Zone AUi au PLUi de l’ex CC de Matour et sa Région ; • L’opération fait l’objet du budget annexe « Zone d’Activités Les Berlières 2 » pour lequel sont budgétées 348 022 € HT en dépenses et en recettes ;

• La SCP MONIN -GELIN a été missionnée le 26 septembre 2019 pour assurer la viabilisation de la ZA pour un montant de 12 600 € HT ;

• Le compromis entre la Commune de Matour et la CC SCMB relatif à l’acquisition des terrains nécessaires à cette opération a été signé par devant Maître Saulnier notaire à Cluny ;6

• 92 407 € ont été obtenue le 10 avril 2020 de l’Etat au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) 2020 ;

• Le Dossier Loi sur l’Eau a été transmis le 5 octobre 2020 à la Police de l’Eau ; • Le Permis d’Aménager a été déposé le 15 janvier dernier ;

Présentant l’estimation du SYDESL pour le raccordement de la Zone d’Activités, Thierry IGONNET propose de confirmer au SYDESL :

o la demande de raccordement au réseau public de distribution d’électricité en souterrain sur une longueur prévisionnelle de 500 ml pour un coût résiduel prévisionnel de 37 200€ HT, o le coût prévisionnel restant pour le génie civil France Télécom d’un montant de 12 805 €TTC.

Compte-tenu du coût prévisionnel de travaux, Thierry IGONNET indique que le nombre de m² commercialisables conduit à proposer un prix de vente de 20,00 €HT/m².

En liaison avec la Communauté de communes, la commune de Matour est en contacts avancés avec plusieurs entreprises du secteur de Matour qui ont manifesté leur intérêt pour acquérir une des parcelles disponibles. L’un des contacts demande à créer un contrôle technique Autovision en « atelier relais ».

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité :  CONFIRME au SYDESL la demande de raccordement au réseau public de distribution d’électricité en souterrain pour un coût résiduel prévisionnel de 37 200€ HT ;

 CONFIRME au SYDESL le coût prévisionnel restant pour le génie civil France Télécom d’un montant de 12 805 €TTC ;

 DECIDE de proposer à la vente les parcelles viabilisées au prix de 20,00 €HT le m² ;  DONNE Pouvoirs au Président pour avancer en liaison avec la commune de Matour le projet « d’atelier relais » pour un contrôle technique Autovision.

 AUTORISE le Président à signer tout document et pièces administratives nécessaires à l’avancement de l’aménagement de la Zone d’Activités des Berlières 2.

e. Zone Genève Océan : ventes Dir’eau et Chevenet

Le Président informe de la signature de l’acte de vente avec l’entreprise Chevenet pour un montant de 240 000 €. L’entreprise Chevenet est autorisée à lancer les travaux de construction sur la bande de terrain de 100 à 120m² qui sera rattachée prochainement à la parcelle E865.

L’acte de vente sera signé prochainement avec l’entreprise Dir’eau pour un montant de 215 000 €.

Par ailleurs, l’entreprise MCI va acquérir ses bâtiments.

Jean-Marc MORIN propose de faire une visite de la zone des Prioles le 6 mars à 9h30.

4. Commission Eau/assainissement

a. Consultation relative au marché de travaux (Délibération 2021-15)

Le Président demande à Rémy MARTINOT Vice-président de présenter le dossier. Rémy MARTINOT rappelle que le Conseil communautaire a autorisé le 26 novembre dernier le Président à lancer la consultation en procédure adaptée sous forme d’un Accord Cadre à Bons de Commandes d’une durée de 1 an renouvelable 3 fois, dans le cadre d’un groupement de commandes dont la Communauté de communes est coordonnatrice, ayant pour objet la sélection d’une entreprise unique pour réaliser les travaux d’assainissement pour la Communauté de communes et d’eau potable pour la commune de Matour. Ces marchés sont passés sans minimum, avec un montant annuel global maximum de 1 000 000 € HT pour l’assainissement et 300 000 € HT pour l’eau potable.

Suite à l’annonce parue le 7 janvier dernier sur e-marchepublics.com, le Président indique que 3 entreprises sur les 17 qui avaient téléchargé le dossier de consultation ont remis une offre : le groupement PETAVIT à LA ROCHE VINEUSE (71960) / ZIEGER à TRAMBLY (71520), POTAIN TP à CHARLIEU (42190) et SCTP à PARAY LE MONIAL (71603).

Après avoir souligné que le cabinet SECUNDO apporte une assistance technique appréciée pour ces travaux, Rémy MARTINOT présente le rapport d’analyse. Il propose de retenir, conformément à l’article 5.2 du Règlement de Consultation, l’offre jugée économiquement la plus avantageuse avec une note de 100/100 : celle du groupement PETAVIT à LA ROCHE VINEUSE (71960) / ZIEGER à TRAMBLY (71520), pour réaliser les travaux d’assainissement pour la Communauté de communes et d’eau potable pour la commune de Matour, conformément au tableau ci-dessous :7

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DECIDE de retenir l’offre jugée économiquement la plus avantageuse, celle du groupement PETAVIT à LA ROCHE VINEUSE (71960) / ZIEGER à TRAMBLY (71520) pour réaliser les travaux d’assainissement pour la Communauté de communes et d’eau potable pour la commune de Matour, dans le cadre d’un Accord Cadre à Bons de Commandes d’une durée de 1 an renouvelable 3 fois ;

 AUTORISE le Président à signer l’Acte d’Engagement relatif aux travaux d’assainissement communautaires et tout acte et document administratif nécessaire à l’avancement de ce dossier.

b. Création de l’Établissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE)

du bassin versant de la Grosne (Délibération 2021-14)

Le Président Jean-Marc MORIN et M. Rémy MARTINOT Vice-président exposent que : • L’article 59-II de la loi MAPTAM rend la compétence GEMAPI obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018. • Le bassin versant de la Grosne est identifié depuis 2016 dans le SDAGE comme un secteur prioritaire pour la création d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), en raison d’un besoin de structuration de la gouvernance pour assurer les travaux nécessaires à l’atteinte des objectifs du SDAGE.

• Un syndicat compétent en matière de gestion de l'eau et des milieux aquatiques est historiquement présent sur ce territoire depuis 1974 : le syndicat intercommunal d’aménagement du bassin de la Grosne, créé en juillet 1974. Mais il ne couvre que la partie aval du bassin versant de la Grosne. • L’EPTB Saône et Doubs, autrefois animateur du contrat de rivière Grosne (2012-2018), n’assure plus les missions d’animation et d’assistance à maîtrise d’ouvrage sur le bassin versant de la Grosne depuis fin 2019, suite à l'évolution de ses orientations stratégiques.

• Aujourd’hui, l’absence de moyens humains sur le territoire ne permet plus l’émergence de projets ni l’animation de la gouvernance à l’échelle du bassin. Pourtant, de nombreuses actions sont à conduire pour atteindre les objectifs de la directive cadre sur l'eau sur le territoire et atténuer les effets du changement climatique sur la ressource et les milieux, en particulier des travaux de restauration morphologique des cours d'eau et de rétablissement des continuités écologiques. L'état écologique de 80% des masses d'eau superficielle est en état moyen à médiocre. Les principaux critères déclassants sont la morphologie et les matières organiques et oxydables. Le bassin versant de la Grosne est également particulièrement sensible en période d’étiage (assecs, manque d'eau etc.).

Par conséquent la mutualisation des moyens et des compétences au sein d’un syndicat de bassin versant et l'organisation de l'animation et de la concertation entre les acteurs sont primordiales.

Le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée a donc engagé la procédure de création ex-nihilo d'un Établissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) sur le bassin versant de la Grosne afin d'accélérer la mise en œuvre du programme de mesures du SDAGE, et a délimité le périmètre d’intervention de cet établissement.

6 EPCI-FP sont concernés par cet EPAGE :

• La Communauté d’Agglomération du Grand Chalon ;

• La Communauté de communes Sud Côte Chalonnaise ;

• La Communauté de communes Entre Saône et Grosne ;

• La Communauté de communes du Clunisois ;

• La Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier ;

• La Communauté de communes Saône Beaujolais.

Il s’agira d’un syndicat mixte fermé, constitué par accord entre les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, intervenant dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans le bassin versant de la Grosne.

Ce syndicat exercera pour le compte de ses membres la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention

TECHNIQUE NOTE PRIX AEP TOTAL AEP NOTE PRIX ASS TOTAL ASS TOTAL GLOBAL

POTAIN 46 37 83 38 84 84

PETEVIT/ZIEGER 60 40 100 40 100 100

SCTP 40 35 75 34 74 748

des Inondations (GEMAPI), regroupant les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement, et les missions définies au 12° de ce même article :

• 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

• 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours

d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

• 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

• 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des

formations boisées riveraines.

et

• 12° l’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la

gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

Sa création est décidée par accord des EPCI-FP et approuvée par arrêté inter-préfectoral après avis des Commissions Départementales de Coopération intercommunale (CDCI).

Le Conseil de Communauté, Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 1 abstention :  APPROUVE la création de l’EPAGE du bassin versant de la Grosne ;  TRANSFÈRE à l’EPAGE du bassin versant de la Grosne la compétence Gestion des Milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) à compter de sa création ;

 APPROUVE le périmètre d’intervention et les statuts de l’EPAGE du bassin versant de la Grosne joints en annexe.

 AUTORISE le Président à signer tout document relatif à l’avancement de ce dossier.

c. Ouvrages de Serrières

Dans le cadre du projet de restauration de la continuité écologique de la Petite Grosne sur la commune de Serrières, une consultation vient d’être lancée pour une mission de maîtrise d’œuvre.

Les offres suivantes ont été reçues :

- IRH : 24 805 € H.T.

- TELEOS : 18 920 € H.T.

Jean-Marc MORIN propose de retenir l’offre de TELEOS. Le Conseil communautaire est favorable à cette proposition.

5. Commission Enfance Jeunesse

Jocelyne BACQ informe de la mise en place, dans l’ensemble des structures du service enfance jeunesse, d’un nouveau protocole sanitaire.

La première commission enfance jeunesse s’est tenue samedi dernier. Les agents ont présenté le fonctionnement du service en présence de 14 élus.

Les axes de travail suivants ont été définis :

- Nouveau lieu de périscolaire à Navour,

- Accueil RAM à Pierreclos,

- Evolution des différents contrats CAF avec de nouveaux tarifs pour les temps extrascolaires - Convention territoriale globale,

- Projet de réhabilitation du bâtiment C et label écolo-crèche (comment étendre les pratiques sur les 2 autres sites).

6. Commission voirie

Des communes ont pris rendez-vous avec les entreprises THIVENT et COLAS. Pierre LAPALUS invite les autres à le faire également. Les devis doivent être validés avant le 20 mars.

Les enveloppes communales seront renvoyées à l’ensemble des mairies.

Philippe HILARION demande si le budget voirie2021 de la commune de La Chapelle du Mont de France peut encore être transférée en 2022. Pierre LAPALUS va étudier cette demande. Il indique que le nouveau marché impliquera peut-être une hausse des tarifs donc un niveau de travaux inférieur.

7. Commission affaires sociales / tourisme

Thierry IGONNET informe que le Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) est en cours de création. La première réunion plénière de cette instance se déroulera courant mars.9

S’agissant du tourisme, une réunion concernant le PDIPR (cadre, obligations…) est organisée le 27 février prochain à 9h00, salle du CART à Matour. La livraison du matériel ainsi que la formation sur le marquage seront réalisées également lors de cette matinée.

Ce travail nécessite également de référencer ces chemins sur Internet et d’identifier des parcours VTT. La responsable de l’Office du tourisme part à la fin du mois. Un recrutement est en cours pour la remplacer. Enfin, les gérants du camping de Saint Point demandent que leur bail emphytéotique soit transformé en bail commercial.

8. Commission Environnement

a. Contrats de relance et de transitions écologiques (CRTE) (Délibération 2021-13)

Le Président expose que :

 dans le prolongement de l’accord de partenariat signé par l’Etat avec les Régions le 28 septembre dernier, qui se traduira dans les Contrats de plan Etat – région (CPER) rénovés d’une part, dans les Programmes opérationnels européens d’autre part, le Gouvernement souhaite que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique (CRTE) à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisés de l’Etat ;

 par circulaire n° 6231/SG du 20 novembre 2020, le 1er Ministre a demandé à chaque Préfet de préciser les périmètres retenus pour engager un CRTE ;

Le Président indique que le Préfet de Saône et Loire propose que la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier s’associe avec la seule Communauté de communes du Clunisois dans un Contrat territorial de relance et de transition écologique (CRTE).

Compte tenu des études et du travail déjà effectué à quatre intercommunalités sur le périmètre actuel du PETR Mâconnais Sud Bourgogne,

Compte tenu de l'orientation actuelle et future du développement de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier sur les bassins de vie du Charolais et du Mâconnais,

Le Conseil de Communauté, Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité : • DESAPPROUVE la proposition de l’Etat d’associer uniquement la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier et celle du Clunisois dans un périmètre de Contrat territorial de relance et de transition écologique (CRTE) ;

• DEMANDE le réexamen du dossier afin que le périmètre retenu pour un Contrat territorial de relance et de transition écologique (CRTE) soit celui du PETR Mâconnais Sud Bourgogne.

b. Diagnostic agricole territorial (Délibération 2021-11)

Michel MAYA rappelle qu’une demande d’accompagnement a été formulée auprès de la Chambre d’agriculture sur la thématique des circuits courts et sur la production d’énergie renouvelable.

Ce projet permettrait de travailler avec le monde agricole. Les appels à projet demandent de travailler avec la société civile. Ces relations avec la Chambre d’agriculture permettront d’avoir un meilleur dossier dans les AAP.

Ce projet s’inscrit également dans le cadre des engagements TEPOS.

Michel MAYA présente un devis de 11 820 ,00 € TTC réalisé par la Chambre d’Agriculture 71 pour la réalisation d’une étude diagnostique comportant deux volets :

• Sur la base des diagnostics agricoles réalisés en préalable de la mise en place du PLUi sur l’ensemble du territoire de la communauté de commune : actualisation des chiffres clés de l’agriculture (nombre d’entreprises agricoles, nombre de chefs d’exploitation, structures par âge de la population agricole, superficies exploitées, productions principales) et projection à 5 ans (cessations, reprises d’entreprise…) • Sur la base d’entretiens individuels avec les chefs d’entreprises agricoles (+/- 200 entretiens), un recensement des ressources actuelles et du potentiel de développement sur différentes thématiques : circuits-courts, énergies renouvelables, déchets organiques, ressource en eau, biodiversité.

Michel MAYA explique qu’à partir de cette étude, la Communauté de communes pourrait notamment envisager la réalisation d’un Projet Alimentaire Territorial (PAT).10

Le Conseil Communautaire, après avoir ouï l’exposé et délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la réalisation d’une étude diagnostique des besoins des agriculteurs sur le territoire par la Chambre d’Agriculture 71 pour un montant de 11 820 € TTC,

 DIT que les coûts prévisionnels de réalisation de cette étude seront inscrits au budget 2021,  AUTORISE le Président à signer tout document et pièces administratives nécessaires à l’avancement de ce dossier.

c. Développement d’installations photovoltaïques sur le territoire : avances

remboursables pour des études de faisabilité (Délibération 2021-10)

Considérant que l’identification et l’exploitation des potentiels de développement des EnR du territoire et notamment la mise en œuvre du projet « à chaque commune son installation photovoltaïque » ayant pour but le développement d’au moins une installation photovoltaïque par commune de la Communauté de communes sont des axes prioritaires du programme d’action TEPos définit conjointement avec l’ADEME BFC dans le cadre de la décision de financement n°18BFC0322,

Considérant que le montant des prestations prises par la Communauté de communes n’excédera pas 40 000 € H.T. et que le marché correspondant sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables,

Michel MAYA, vice-président environnement, présente l’offre tarifaire du cabinet STARENCO concernant trois types d’études, par niveau croissant d’analyse et d’accompagnement à la mise en œuvre des projets : • étude simplifiée à 199 € HT, comprenant une modélisation 3D du bâtiment, le calcul de la répartition et de la production photovoltaïque totale tout au long de l’année, des éléments de rentabilité, de coût et de retour sur investissement du projet et une synthèse pour ouvrir la réflexion sur la pertinence économique du projet, • étude de faisabilité à 499 € HT, comprenant une contextualisation générale du projet, une redéfinition de l’usage de l’énergie et une description détaillée du projet (contraintes d’urbanisme, accessibilité chantier, données techniques pour le calcul du productible, architecture électrique du site, etc.), • étude de rentabilité à 1690 € HT, comprenant une étude de faisabilité plus : une définition du cahier des charges (choix des composants et matériels, critères de choix des installateurs, organisation de la consultation), la performance de production solaire du site (calepinage des modules solaires, calcul du productible solaire, synthèse de la production solaire du site) et la faisabilité économique du projet (coût du projet, rentabilité du projet).

Michel MAYA indique que si l'étude finale de rentabilité est commandée moins d'un mois après une étude de faisabilité, elle ne sera facturée que 1 191,00 € HT aux communes, c'est-à-dire que le coût de l'étude de faisabilité est déduit.

Ainsi, Michel MAYA propose que :

• la Communauté de communes prévoie des avances remboursables pour prise en charge par la Communauté de communes Saint Cyr mère Boitier d’une étude de faisabilité par commune et donc soit inscrits 8 000,00 € HT au budget communautaire pour ce dossier pour l’année 2021 ;

• si les communes concrétisent le projet, c’est-à-dire engagent les travaux pour la réalisation de l’installation photovoltaïque dans les douze mois suivant la date du rendu de l’étude de faisabilité, la Communauté de communes leur demande un remboursement des 499 €HT avancés pour cette étude.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité :  APPROUVE l’inscription de 8 000 € HT en dépense au budget 2021 pour des avances remboursables permettant la prise en charge par la Communauté de communes Saint Cyr mère Boitier d’une étude de faisabilité par commune par le bureau d’études STARENCO ;

 APPROUVE le remboursement de l’étude de faisabilité (499 €HT) par les communes bénéficiaires en cas d’aboutissement du projet d’installation photovoltaïque (engagement des travaux dans les douze mois suivant la date du rendu des études de faisabilité).

 AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

d. Défi Famille Zéro Déchet

Michel MAYA explique que le SIRTOM souhaite mettre en place l’action « Défi Famille Zéro Déchet » sur l’année 2021 en accompagnant 15 familles à la réduction de leurs déchets.

Le SIRTOM souhaite lancer cette action en partenariat avec la Communauté de communes du Clunisois et la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier.

La participation financière de la Communauté de communes s’élèverait à 500 € pour toute l’opération. Le Conseil communautaire donne un avis favorable pour la participation de la Communauté de communes à cette action.11

e. Réhabilitation du bâtiment C à Tramayes

Attribution du marché de maîtrise d’œuvre (Délibération 2021-9)

Michel MAYA rappelle que la consultation, relative à la mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’une micro-crèche et de logements adaptés aux séniors dans l’ancien bâtiment C de l’hôpital de Tramayes, a été lancée le 10 novembre dernier pour une remise des candidatures le 7 décembre à 12h00.

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 10 novembre 2020 sur le Journal de Saône-et-Loire et le profil acheteur de www.e-marchespublics.com.

21 cabinets d’architectes ont déposé leur candidature. A l’issue de la commission d’appel d’offres du 7 décembre 2020, trois candidats ont été admis à remettre une offre pour le 20 janvier 2021 à 12h00 :

Candidat Adresse Honoraires en € H.T.

BO Architectes associés 36 Boulevard Henri Paul Schneider 71200 LE CREUSOT 224 300 €

ARCATURE 54 Rue Saint Alban 42300 ROANNE 153 300 €

JPGA 14 Rue Jacquard 69004 LYON 279 000 €

Après analyse des offres et audition des trois candidats, la commission d’appel d’offres a attribué les notes suivantes :

Michel MAYA propose de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse du cabinet d’architectes ARCATURE.

Le Conseil de Communauté, Ouï l'exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ATTRIBUE le marché de maîtrise d’œuvre relative à l’aménagement d’une micro-crèche et de logements adaptés aux séniors à Tramayes au cabinet d’architectes ARCATURE,

 AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit marché,

 DIT que les crédits nécessaires au règlement de la dépense afférente à la présente délibération sont inscrits au budget général 2021.

Autres informations

Par ailleurs, Michel MAYA indique que l’achat du bâtiment est en cours. Une convention entre la commune et la Communauté de communes devra être élaborée afin de déterminer les modalités de prise en charge des coûts d’entretien et de rétrocession du bâtiment.

Candidat 1 Candidat 2 Candidat 3

Critères Mandataire BO ARCATURE JPGA

Méthodologie

50 %

Note sur 20 15,00 17,00 14,00

Note pondérée 7,50 8,50 7,00

Délais 20 % Note sur 20 13,91 20,00 15,24 Note pondérée 2,78 4,00 3,05

Honoraires 30 % Note sur 20 13,67 20,00 10,99 Note pondérée 4,10 6,00 3,30 Note finale pondérée 14,38 18,50 13,3412

f. Habitez heureux en Bourgogne Franche-comté

Michel MAYA rappelle qu’un groupe “Habiter heureux en Bourgogne Franche-Comté” s’est constitué au sein des Pionniers Ordinaires de la Transition Écologique (POTEs). Ce groupe a pour mission d’interagir avec les services de la Région en charge du développement du projet, de donner son avis voire d’infléchir le projet ou le bousculer pour aller plus loin. Les réflexions et conclusions du groupe seront ensuite reprises dans un document de recommandations plus larges afin de formaliser les apports d’un groupe de POTEs à un projet d’aménagement en général.

Ce groupe travaillera, notamment, sur le projet de réhabilitation du bâtiment C de Tramayes, qui a été retenu au niveau régional. Michel MAYA rappelle que les élus peuvent faire partie de ce groupe.

Par ailleurs, Michel MAYA indique qu’il travaille à la valorisation des matériaux du bâtiment C pour en faire un chantier propre.

9. PLUi

a. PLUi de l’ex-Communauté de Communes de Matour et sa Région – Actualisation

suite à modifications simplifiées n°2 et 3 (Délibération 2021-12)

Rappel des objets des modifications

Modification simplifiée n°2

Étendre la zone commerciale à protéger située sur la rue principale commerçante de Matour jusqu’au n° 31-33 côté impair et n° 14 côté pair

Modification simplifiée n°3

Supprimer l’Emplacement Réservé « ER2 » située

parcelle E637 sur la commune de La Chapelle du Mont de France ;

Bilan de la mise à disposition

Il est rappelé que les délibérations n° 2020-67 et n° 2020-86 ont prévu les modalités de mise à disposition suivante : « Le dossier de modification sera mis à disposition du public pendant 1 mois au siège de la communauté de communes et dans les communes de La Chapelle du Mont de France et Matour. Les autres communes de la cc St Cyr Mère Boitier ne sont pas concernées par les dispositions de ce PLUI. Un cahier de concertation sera mis à disposition du public au siège de la communauté de communes ST Cyr Mère Boitier aux horaires habituels d’ouverture. Le dossier sera aussi mis en consultation sur le site internet de la communauté de communes. Ces modalités de mise à disposition seront annoncées au moins une semaine avant sur le site internet de la communauté de commune, et par voie de presse. Au terme de ce délai d’un mois, le président de la communauté de communes présentera le bilan de cette mise à disposition devant l'organe délibérant de la communauté de communes, qui en délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée »

Les dossiers de modification du PLUi accompagné d’un cahier de remarques ont été mis à disposition du public du Lundi 28 décembre 2020 au vendredi 29 janvier 2021 :

- Au siège de la communauté de communes à Trambly et dans les communes de La Chapelle du Mont de France et Matour aux horaires habituels d’ouverture.

- Sur le Site internet communautaire www.scmb71.com

- Une parution dans la presse (JSL) a été faite le Samedi 19 décembre 2020

Les remarques issues de la mise à disposition sont les suivantes :

- Cahier mis à disposition en commune de Matour : néant

- Cahier mis à disposition en commune de La Chapelle du Mont de France : néant - Remarques sur la boite mail dédiée ep.plui@scmb71.com : néant13

Les avis des PPA : néant

Considérant que le projet de modification du PLUi est prêt à être approuvé conformément à l’article L153-47 du Code de l’urbanisme ;

Après avoir entendu l’exposé ci-dessus récapitulant les remarques des personnes publiques associées, et les observations du public ;

Le Conseil de Communauté, Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  TIRE le bilan de la mise à disposition tel que présenté ci-avant,

 ADOPTE, à l’unanimité, les modifications précitées,

 DECIDE d’approuver :

- La modification simplifiée n°2 du Plan local d’urbanisme de l’ex CCMR actualisé, tel qu’il est annexé à la présente délibération,

- La modification simplifiée n°3 du Plan local d’urbanisme de l’ex CCMR actualisé, tel qu’il est annexé à la présente délibération,

 DIT que cette délibération sera exécutoire de plein droit à compter de l’accomplissement de l’ensemble des formalités de publicité définies par l’article L153-48 du code de l’urbanisme,  INDIQUE conformément à l’article L153-22 du code de l’urbanisme que le PLU approuvé sera tenu à disposition du public en mairie aux horaires habituels d’ouverture au public et sur le site Internet communautaire www.scmb71.com.

b. PLUi de l’ex-Communauté de communes entre Charolais et Mâconnais

Les dossiers ont été envoyés aux personnes publiques associées. Il reste à déposer le dossier auprès des services de la DREAL, qui ont trois mois pour l’instruire. Le lancement de l’enquête publique est prévu en mai.

10. Petites Villes de Demain

Une réunion de présentation du programme Petites Villes de Demain s’est tenue à la Préfecture hier. Rémi MARTINOT présente le dispositif. Le programme consiste à apporter aux petites communes faisant fonction de centralité, et leur intercommunalité, les moyens, les outils, les connaissances et les partenaires nécessaires à la définition et à la mise en œuvre d'un projet de revitalisation personnalisé. Une aide au recrutement d’un chef de projet est attribuée aux territoires retenus et s’élève à 75 % du coût du poste, plafonné à 45 000 €. Ce poste sera mutualisé pour les 4 communes et la Communauté de communes sur 6 ans.

11. Pacte de gouvernance (Délibération 2021-8)

Le Président Jean-Marc MORIN expose, qu’afin d’améliorer le fonctionnement quotidien des EPCI à fiscalité propre, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a institué un pacte de gouvernance entre les maires et leur intercommunalité. Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le Président de l’EPCI inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI.

La mise en place d’un pacte de gouvernance est facultative mais le débat sur son opportunité dès le début de mandat est obligatoire.

Si le conseil communautaire décide de mettre en place un pacte de gouvernance, il doit l’adopter dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux. Pendant ce délai, les conseils municipaux sont saisis pour avis simple sur le projet de pacte. Ils disposent de deux mois pour se prononcer après transmission de celui-ci.

La loi dresse une liste (non exhaustive) de sujets pouvant entrer dans ce pacte. A titre d’exemples on peut notamment relever :

- les conditions dans lesquelles le bureau peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire ;

- la création de commissions spécialisées associant les maires ;

- les conditions dans lesquelles le président peut déléguer à un maire l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires (il s’agit d’une mesure dont il reste toutefois à préciser les contours et les modalités – conventionnelles) ;

- les orientations en matière de mutualisation de services (nous pouvons supposer qu’elles s’inscrivent dans le cadre des nombreux outils existants) ;14

- la création de conférences territoriales des maires qui pourraient être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques communautaires (modalités de fonctionnement déterminées par le règlement intérieur du conseil communautaire) ;

- les objectifs à poursuivre en matière d’égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l’EPCI…

Ce pacte doit permettre de faciliter le dialogue, la coordination, l’association ou encore prévoir certaines délégations aux communes dans le but de renforcer les liens entre l’intercommunalité, les maires et leurs équipes. Le contenu du pacte de gouvernance est libre.

Le Conseil de Communauté, Ouï l'exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité :  DECIDE de mettre en place un pacte de gouvernance entre la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier (CC SCMB) et les Maires des communes membres ;

 PREND ACTE que ce pacte de gouvernance devra être adopté dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ;

 AUTORISE le Président à signer tout document et pièces administratives nécessaires à l’avancement de ce dossier.

12. Communication

S’agissant des réunions de bureau, Jean-Marc MORIN propose de les organiser de la manière suivante :

- Bureau des Vice-Présidents une fois par mois,

- Bureau élargi à tous les Maires une fois par mois.

Le Président souhaite également interroger les Maires sur les grands projets de la Communauté de communes.

13. Commission nouveaux locaux

La commission en charge du projet de réalisation de nouveaux locaux pour les services de la Communauté de communes, se réunira demain pour visiter les 3 sites retenus : Tramayes, Matour et Dompierre. Les membres de la commission procéderont à une audition des représentants des communes. La commission débattra ensuite du projet à retenir.

La proposition de la commission sera présentée lors du prochain conseil communautaire.

Après de nombreux échanges sur la méthodologie à adopter pour le choix du site, le conseil communautaire confirme à l’unanimité la procédure engagée : visite des sites, sélection par la commission, présentation du projet retenu lors du prochain conseil communautaire.

14. Questions diverses :

- Adressage : le Président a transmis à l’ensemble des communes un devis d’une entreprise pour la pose des panneaux ; le coût s’élève à 50 € par panneau.

- Chantier du groupe scolaire de la Noue : un rendez-vous est prévu prochainement avec les organismes de contrôle. Jean PIEBOURG demande qui doit prendre en charge la voirie qui fait le tour du groupe scolaire. Jean-Marc MORIN lui répond que cette voie est communale.

- Téléphonie : s’agissant des appels aux communes de structures sur la fibre, Jean-Marc MORIN rappelle qu’Orange n’a donné aucune délégation.

- PETR : pour information, la cotisation va baisser de 1 € par habitant.

- SIRTOM :

Éric MARTIN présente le bilan 2020 et la projection 2021 du syndicat. La baisse des coûts du rachat de matière, le traitement des déchets non recyclables, la baisse de l’écocontribution impliquent un besoin de recettes de 150 000 € pour équilibrer le budget. La TEOM sera donc revalorisée, passant de 11,40 à 11,93. Cédric GRANDPERRET demande si des organismes récupèrent les pneus. Ce service n’existe pas sur le territoire.

- Signalétique touristique : Jean-Marc MORIN demande de valider les panneaux proposés. Le nombre de panneaux sera défini par la suite.

- Assainissement : Fabienne PRUNOT a reçu le cahier d’exploitation. L’agent en charge de sa mise à jour devra être formé.

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 23h54.