Procès Verbal - PV conseil 20240418

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Procès Verbal - PV conseil 20240418 Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Germolles-sur-Grosne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 20240418)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL DU

CONSEIL DE COMMUNAUTE

Séance du 18 avril 2024

Convocation : 12 avril 2024 Date d’affichage : 12 avril 2024

Sous la Présidence de M. Rémy MARTINOT, les membres du Conseil de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais se sont réunis l’an deux mille vingt-quatre, le jeudi dix-huit avril à dix-huit heures trente à Saint Pierre le Vieux - salle des fêtes, sous la Présidence de M Rémy MARTINOT.

Commune de BOURGVILAIN : M. Gilles LAMETAIRIE

Commune de LA CHAPELLE M. Philippe HILARION DU MONT DE FRANCE

Commune de DOMPIERRE LES ORMES Mme Géraldine AURAY Mme Séverine DEBIEMME

M. Marcel RENON

Commune de GERMOLLES S/GROSNE Mme Béatrice AUFRANT

Commune de MATOUR M. Thierry IGONNET M. Patrick CAGNIN

Commune de MONTMELARD M. Jacques CHORIER

Commune de NAVOUR S/GROSNE Mme Fabienne PRUNOT

Commune de PIERRECLOS M. Rémy MARTINOT Mme Sylvie DUPONT

M Emmanuel ROUGEOT

Commune de SAINT LEGER /LA BUSSIERE M. Pierre LAPALUS

Commune de SAINT PIERRE LE VIEUX Mme Michèle DORIN

Commune de SAINT POINT M. Pierre-Yves QUELIN

Commune de SERRIERES -

Commune de TRAMAYES M. Michel MAYA

Mme Cécile CHUZEVILLE

Commune de TRAMBLY M. Bernard PERRIN

Commune de TRIVY Mme Chantal WALLUT

Commune de VEROSVRES M. Eric MARTIN

Nombre de délégués en exercice : 25 Nombre de délégués présents : 21 Absents excusés : M. Hervé JOSEPH (Germolles sur Grosne), Mme Nathalie LAPALUS (Matour), M. Jean

PIEBOURG (Navour sur Grosne), M. Jean-Noël BERNARD (Serrières), M. Damien THOMASSON

(Tramayes)

Pouvoirs : Mme Nathalie LAPALUS à M. Patrick CAGNIN, M.Jean PIEBOURG à Mme Fabienne PRUNOT

Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut donc valablement délibérer. Secrétaire : Michèle DORIN

Assistaient également les Conseillers suppléants suivants : M. Olivier LORNE (Bourgvilain), M. Jean- François LAPALUS (La Chapelle du Mont de France), M. Alain BAMET (Saint Pierre le Vieux), Mme Maude GAND (Saint Point), M. Christophe BALVAY (Trambly)2

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 10 AVRIL 2024

2.FINANCES

Le Président Rémy MARTINOT indique que le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ». Il cède ensuite la présidence à M. Thierry IGONNET, 1er Vice-président et quitte la salle.

Budget Général :

Dépenses Recettes Résultat de l'exercice en €

Fonctionnement 5 684 233,34 5 883 669,51 199 436,17 Investissement 899 836,01 2 908 458,17 2 008 622,16

Le résultat de fonctionnement 2022 étant excédentaire de 285 345.63 €, le résultat cumulé de la section est de 484 781.80 €

Le résultat d’investissement 2022 étant excédentaire de 205 939.73 €, le résultat cumulé de la section est de 2 214 561.89 €

Budget Annexe « Assainissement » :

Dépenses Recettes Résultat de l'exercice en €

Fonctionnement 755 642,00 1 100 482,41 344 840,41 Investissement 1 842 607,87 1 533 307,31 -309 300,56

Le résultat de fonctionnement 2022 étant déficitaire de -134 823.08 €, le résultat cumulé de la section est de 210 017.33 €

Le résultat d’investissement 2022 étant déficitaire de -24 509.40 €, le résultat cumulé de la section est de - 333 809.96 €.

Budget Annexe « Service Enfance et Jeunesse » :

Dépenses Recettes Résultat de l'exercice en €

Fonctionnement 1 194 582,33 1 039 334,07 -155 248,26 Investissement 19 719,37 12 470,16 -7 249,21

Le résultat de fonctionnement 2022 étant excédentaire de 83 349.03 €, le résultat cumulé de la section est de -71 899.23 €.

Le résultat d’investissement 2022 étant déficitaire de -4 728.92 €, le résultat cumulé de la section est de -11 978.13 €.

Budget Annexe « Site Saint Point – Lamartine »

Dépenses Recettes Résultat de l'exercice en €

Fonctionnement 51 733,32 61 044,68 9 311,36 Investissement 3 113,40 3 906,48 793,08

Le résultat de fonctionnement 2022 étant excédentaire de 32 746.73 €, le résultat cumulé de la section est de 42 058.09 €.

Le résultat d’investissement 2022 étant excédentaire de 793.08 €, le résultat cumulé de la section est de - 2 980.49 €.

Budget Annexe « Zone artisanale Les Ecorces » :

Dépenses Recettes Résultat de l'exercice en €

Fonctionnement 371,35 0,00 -371,35 Investissement 5 519,08 0,00 -5 519,08

Le résultat de fonctionnement 2022 étant nul, le résultat cumulé de la section est de -371.35 €. Le résultat d’investissement 2022 étant déficitaire de -124 897.41 €, le résultat cumulé de la section est de -130 416.49€.3

Budget Annexe « Zone activités Les Berlières » :

Dépenses Recettes Résultat de l'exercice en €

Fonctionnement 105 827,23 60 103,70 -45 723,53 Investissement 0,00 0,00 - 0,00

Le résultat de fonctionnement 2022 étant nul, le résultat cumulé de la section de fonctionnement est de -45 723.53€.

Le résultat d’investissement 2022 étant déficitaire de -200 345.62 €, le résultat cumulé de la section est de - 200 345.62 €.

Budget Annexe « Zone Genève Océan les Prioles » :

Dépenses Recettes Résultat de l'exercice en €

Fonctionnement 2 988,94 1 155,74 -1 833,20 Investissement 14 529,89 0,00 -14 529,89

Le résultat de fonctionnement 2022 étant excédentaire de 53 098.20 €, le résultat cumulé de la section est de 51 265.00 €.

Le résultat d’investissement 2022 étant excédentaire de 321 986.15 €, le résultat cumulé de la section est de 307 456.26 €

Budget Annexe « ZA Longverne Forets sciages » :

Dépenses Recettes Résultat de l'exercice en €

Fonctionnement 7 081,23 0,00 -7 081,23 Investissement 57 277,55 181 232,25 123 954,70

Le résultat de fonctionnement 2022 étant déficitaire de -5 979.50 €, le résultat cumulé de la section de fonctionnement est de -13 060.73 €.

Le résultat d’investissement 2022 étant excédentaire de 88 495.00 €, le résultat cumulé de la section est de 212 449,70 €.

Budget Annexe « Photovoltaïque » :

Dépenses Recettes Résultat de l'exercice en €

Fonctionnement 2 760,00 3 185,48 425,48 Investissement 22 636.54 30 617.27 7 980,73

Le résultat de fonctionnement 2022 étant excédentaire de 5 521.60 €, le résultat cumulé de la section est de 5 947.08 €

Le résultat d’investissement 2022 étant déficitaire de -6 686.67 €, le résultat cumulé de la section est de 1 293.86 €

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité : ➢ APPROUVE le Compte Financier Unique (CFU) 2023 du budget principal communautaire ;

➢ APPROUVE les Comptes Financiers Uniques (CFU) 2023 des budgets annexes communautaires :

« Assainissement », « Service Enfance Jeunesse », « Lac de Saint Point- Lamartine », « Zone Genève Océan » « Zone artisanale Les Ecorces », « Zone activités Les Berlières », « ZA Longverne Forêts sciages » et « Photovoltaïque ».

➢ PREND ACTE que le Compte administratif du CIAS a été approuvé le 4 avril 2024 par le Conseil d’administration.4

3. DECLARATION SANS SUITE DU MARCHE DE MISE A JOUR DU SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT ET D’ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR DE GESTION DES EAUX PLUVIALES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la délibération n° 2023-43 du 13 septembre 2023 approuvant la mise en place d’un Schéma Directeur

d’Assainissement et de Gestion des Eaux Pluviales (SDAGEP) ;

Considérant que la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier a lancé une consultation pour la mise

à jour du Schéma directeur d’assainissement et l’élaboration du Schéma directeur de gestion des eaux

pluviales, sur le fondement des articles R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique, par l’envoi

d’un avis d’appel public à la concurrence le 18 mars 2024 et publié le 19 mars 2024 au BOAMP, JOUE et e-

marchespublics.com ;

Considérant que le règlement intérieur fixait la date limite de remise des candidatures et des offres au

17 avril 2024 à 23h00 ;

Considérant qu’un incident technique sur le profil acheteur de la Communauté de communes Saint Cyr Mère

Boitier a occasionné la modification de la date limite de remise des candidatures et des offres en la portant

au 15 avril 2024 à 23h00 ;

Considérant que le Code de la commande publique, par ses articles R2161-2 et R2161-3, fixe le délai minimal

de réception des candidatures et des offres à trente jours si les candidatures et les offres sont ou peuvent

être transmises par voie électronique ;

Considérant que le délai minimal de réception des candidatures et des offres n’a pas été respecté et que, par

conséquent, la procédure est entachée d’irrégularité ;

Considérant que l'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite, conformément à

l’article R2185-1 du Code de la commande publique ;

Considérant que cette déclaration sans suite doit être motivée par des considérations d’intérêt général ;

Considérant que le souci de mettre fin à une procédure entachée d’irrégularité dans le cadre d’un contrat de

la commande publique constitue un motif d’intérêt général susceptible de justifier une déclaration sans

suite ;

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

➢ DECLARE SANS SUITE le marché de mise à jour du Schéma directeur d’assainissement et l’élaboration du Schéma directeur de gestion des eaux pluviales (SDAGEP) ;

➢ AUTORISE le Président à signer toutes pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

4. GYMNASE COMMUNAUTAIRE

a. Présentation du projet de construction d’un gymnase intercommunal à Dompierre-les-Ormes

Le Président donne la parole à Géraldine AURAY qui présente plus en détails le projet de construction d’un

gymnase à Dompierre-les-Ormes, déjà évoqué à l’occasion du conseil du 31 Janvier dernier.

Des questions viennent se poser concernant l’organisation de l’utilisation des vestiaires du gymnase et du

foot (Eric Martin, Philippe Hilarion), l’entretien de la salle et le moyen d’accès à la salle (Jacques Chorier).

Géraldine Auray répond que des badges d’accès sont inclus dans le devis.

Concernant la toiture translucide, Michel Maya demande comment le bâtiment est isolé. Géraldine Auray lui

indique que le système de chauffage est radiant sur les personnes.

Concernant la demande de subvention, Philippe Hilarion demande si les dossiers sont lancés et à quelle

hauteur le projet peut être financé. Géraldine Auray répond que 80 % d’aides au financement peuvent être

espérées. La commune de Dompierre-les-ormes est prête à apporter un financement complémentaire si

nécessaire.

Michel Maya précise que le dépôt du permis de construire est à prévoir en février.

Pierre Yves Quelin demande si le PLUi autorise l’implantation de ce projet à Dompierre-les-Ormes.

Géraldine Auray lui répond que oui.

Eric Martin demande si les projets de gymnase communautaire et de vestiaires communaux compteront une

ou deux maîtrises d’ouvrage.

Thierry Igonnet répond qu’il serait plus simple que la commune de Dompierre-les-Ormes délègue la maîtrise

d’ouvrage à la Communauté de communes pour la réalisation des vestiaires.5

Rémy Martinot propose de définir un montant plafond de participation de la Communauté de communes au

projet. Il ajoute qu’un financement sur 20 ans est possible et que les frais de fonctionnement peuvent être

répartis entre les communes.

Thierry Igonnet demande si, selon le coût et les subventions obtenues, la Communauté de communes

financerait l’équipement en totalité.

Géraldine Auray répond que d’autres équipements de la communauté de communes l’ont été.

Philippe Hilarion remarque que la commune de Dompierre fait l’effort de payer les vestiaires.

Gilles Lametairie demande si la Communauté de communes aura la possibilité de répondre de la même façon

aux besoins de la commune de Tramayes, si demain, un projet similaire se construit.

Rémy Martinot répond que la Communauté de communes peut financer aujourd’hui la somme de 300 000 €.

Pierre Yves Quelin rappelle que le gymnase de Matour vieillit.

Michel Maya revient sur la nécessité pour la Communauté de communes d’adopter le principe d’un montant

plafond de participation, avec le financement du reste de l’opération par la commune, lui semble être juste.

Géraldine Auray précise que si les subventions allouées sont en dessous de 70% du financement, le projet

sera abandonné.

Thierry Igonnet rappelle que la Communauté de communes prend un risque au vu des frais d’études.

Philippe Hilarion propose aux communes utilisatrices de l’équipement de partager les frais de

fonctionnement.

b. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE NATIONALE DU SPORT

Le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, de fixer la participation de la Communauté de communes à

20% maximum du coût de l’opération de construction d’un gymnase.

S’agissant des frais de fonctionnement, l’équipement sera loué aux utilisateurs afin que des recettes de loyers

puissent les financer.

Enfin, il se laisse la possibilité de réfléchir à d’autres projets similaires sur le territoire.

Le Président explique que l’Agence Nationale du Sport déploie un plan « 5 000 équipements – Génération

2024 » afin de poursuivre le développement de la pratique sportive avec une attention particulière portée

sur les activités physiques et sportives du public scolaire.

Ce dispositif vient, notamment, accompagner les collectivités et leurs groupements à la réalisation

d’équipements structurants.

La Communauté de communes souhaite poursuivre sa politique de développement des équipements sportifs

avec la construction d’un gymnase à Dompierre-les-Ormes.

Le plan de financement de ce projet de construction se décompose comme suit :

Le Président propose de solliciter une aide financière auprès de l’Agence Nationale du Sport (ANS) dans le

cadre de leur plan « 5 000 équipements – Génération 2024 » - Axe 3 - Equipements structurants

DEPENSES PREVISIONNELLES HT RECETTES PREVISIONNELLES

commentaires Partenaires Assiettes éligibles % sur assiette montant financement %global

DETR/DSIL 1 850 755 30,00% 555 227 30,00%

Conseil départemental 1 850 755 27,02% 500 000 27,02%

ANS 1 850 755 16,21% 300 000 16,21%

Coût Travaux Gymnase 1 551 055

FNADT 1 850 755 6,77% 125 378 6,77%

2 - Coût global Travaux 1 551 055

Etude (de sols) - estimation 5 000 Total des subventions 80,00% 1 480 604 80,00%

Coût HT Maitrise d’œuvre (10%) 155 106

Bureau d'étude technique + SPS (4%) 62 042

3 - Coût global Etudes 222 148 Reste à charge collectivité base HT 370 151 20,00%

4 - Provision 5 % aléas travaux 77 553

TOTAL HT 1 850 755 TOTAL HT 1 850 755

TOTAL TTC 2 220 907 TOTAL TTC 2 220 907

Gymnase Communautaire à DLO - PLAN DE FINANCEMENT6

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

➢ AFFIRME son accord pour la réalisation du projet de construction d’un gymnase à Dompierre-les-Ormes d’un montant prévisionnel de 1 850 755 €HT

➢ VALIDE le plan de financement présenté ci-dessus,

➢ SOLLICITE auprès de l’Agence Nationale du Sport une subvention de 300 000 €, ➢ DIT que le montant de ces dépenses sera inscrit au budget principal de la Communauté de communes, ➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

c. ACTUALISATION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE ATTACHE A LA COMPETENCE « CONSTRUCTION,

ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE

ET D’EQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D’INTERET

COMMUNAUTAIRE »

Le Président rappelle que l’exercice de certaines compétences des EPCI à fiscalité propre est subordonné à la reconnaissance préalable de leur intérêt communautaire.

L’intérêt communautaire, représentant la ligne de partage entre les compétences communales et communautaires, est défini par le Conseil de Communauté à la majorité des deux tiers des membres qui le compose.

Le Président propose que l’intérêt communautaire attaché à la compétence facultative « Construction,

entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d'équipements

de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » soit le suivant :

- En matière de construction, d’entretien et de fonctionnement d'équipements culturels et sportifs : gymnase de Matour, gymnase de Dompierre-les-Ormes et équipements d’espaces de loisirs multisports suivants selon liste annexée.

- En matière construction, d’entretien et de fonctionnement d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire : investissement et fonctionnement du groupe scolaire de la Noue à Navour Sur Grosne (Brandon). La compétence relative au « service des écoles, au sens de l’article L 212-8 du code de l’éducation reste communale (SIVOS de la Noue).

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

➢ APPROUVE l’actualisation de la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire », conformément au tableau ci-joint. ➢ AUTORISE le Président à signer toutes pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

Compétences facultatives nécessitant une

définition de l’intérêt communautaire

Intérêt communautaire

Protection et mise en valeur de

l'environnement, le cas échéant dans le

cadre de schémas départementaux et soutien

aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

Sont de compétence communautaire les actions permettant de développer

les énergies renouvelables et de réduire les consommations énergétiques

sur le territoire.

L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque

d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau

et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-

bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité

hydrographique.

Politique du logement et du cadre de vie. Accompagner le vieillissement démographique par la production de

logements adaptés à proximité des services et l’adaptation du parc existant ;

Maîtriser la consommation foncière en tenant compte de la singularité du

territoire ;

Lutter contre la précarité énergétique des logements anciens dans le cadre

d’opérations menées en partenariat avec l’ANAH et l’ADEME.

Réalisation d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).7

Voirie communautaire 2020 - Récapitulatif par commune

Equipements multisports - Récapitulatif par commune

Commune Equipement multisports Précision

BOURGVILAIN 0

GERMOLLES 0

PIERRECLOS 1 A proximité salle des fêtes

ST LEGER 1 Au bourg

ST POINT 1 au site touristique de Saint- Point Lamartine

SERRIERES 1 A proximité salle polyvalente

Création, aménagement et entretien de la

voirie.

Création, aménagement et entretien des voies communales et voies

forestières d’intérêt communautaire à l’exception des voiries, places et

parkings situés à l’intérieur des périmètres d’agglomération selon liste

annexée.

Sont communales les aires de camping-car existantes à Matour – Pierreclos –

Tramayes et Vérosvres

Construction, entretien et fonctionnement

d'équipements culturels et sportifs d’intérêt

communautaire et d'équipements de

l'enseignement préélémentaire et élémentaire

d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire les équipements sportifs suivants : Gymnase

de Matour, gymnase de Dompierre-les-Ormes et équipements d’espaces

de loisirs multisports suivants selon liste annexée.

Est d’intérêt communautaire l’investissement et le fonctionnement du

groupe scolaire de la Noue à Navour Sur Grosne (Brandon). La compétence

relative au « service des écoles, au sens de l’article L 212-8 du code de

l’éducation reste communale (SIVOS de la Noue).

Action sociale d'intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les bâtiments de la MARPA à Matour, la Maison

de Santé à Tramayes, la résidence séniors du bâtiment C de l’hôpital Corsin à

Tramayes.

Exercice de la compétence « actions sociales » d’intérêt communautaire

dans le cadre d’un Centre Intercommunal d'Action sociale (CIAS).

Création et gestion de maisons de services au

public et définition des obligations de service

public y afférentes en application de l'article

27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations.

Sont d’intérêt communautaire la Maison de Services au Public (MSAP) et le

centre social du territoire.

Commune Montant en Km Montant en €HT Attribution Compensation 25%

BOURGVILAIN 18,121 18 121 4 530

BRANDON 13,620 13 620 3 405

LA CHAPELLE 11,500 11 500 2 875

CLERMAIN 11,100 11 100 2 775

DOMPIERRE 45,225 45 225 11 306

GERMOLLES 11,138 11 138 2 785

MATOUR 40,058 40 058 10 015

MONTAGNY 11,028 11 028 2 757

MONTMELARD 28,180 28 180 7 045

PIERRECLOS 25,347 25 347 6 337

ST LEGER 18,260 18 260 4 565

ST PIERRE 21,575 21 575 5 394

ST POINT 23,225 23 225 5 806

SERRIERES 20,186 20 186 5 047

TRAMAYES 33,144 33 144 8 286

TRAMBLY 22,819 22 819 5 705

TRIVY 19,454 19 454 4 864

VEROSVRES 43,720 43 720 10 930

Total 417,700 417 700 104 4258

TRAMAYES 1 A proximité chaufferie bois

BRANDON 1

Equipements communautaires

CLERMAIN 1

LA CHAPELLE 0

DOMPIERRE 1

MATOUR 1

MONTAGNY 1

MONTMELARD 1

ST PIERRE 1

TRAMBLY 1

TRIVY 1

VEROSVRES 1

Total 15

5. SIRTOM de la Vallée de la Grosne

Actualisation des délégués

Le Président Rémy MARTINOT rappelle qu’en application de l’article L 5214-21 du CGCT, il appartient au

Conseil communautaire d’élire les délégués titulaires et suppléants auprès du SIRTOM de la Vallée de la

Grosne.

Une élection complémentaire de quatre conseillers municipaux s’étant déroulée à Saint-Pierre-le-Vieux, le

Président présente les nouveaux délégués du SIRTOM représentant la commune de Saint-Pierre-le-Vieux :

Commune Nom/Prénom Poste

Saint-Pierre-le-Vieux

DAILLY Joëlle Titulaire

PRADES Sébastien Titulaire

CACCIABUE Philippe Suppléant

Le Conseil Communautaire, après avoir ouï l’exposé et délibéré, à l’unanimité :

➢ ELIT, conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, les délégués suivants au SIRTOM de la Vallée de la

Grosne :

Commune Nom/Prénom Poste

Saint-Pierre-le-Vieux

DAILLY Joëlle Titulaire

PRADES Sébastien Titulaire

CACCIABUE Philippe Suppléant

➢ AUTORISE le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Fin de séance : 20h15