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Déliberation - 78vote quart depenses budget microcentrale
Document publié le Vendredi 30 novembre 2018 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 78vote quart depenses budget microcentrale)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Démocratie,
TÜRE DÉS HAUTES-ALPES ABRIVÉE \exË
| | 30 NOV, 2018 REPUBLI NCAISE MAIRIE DE SAINT-BONNET -EN-
CHAMPSAUR
(Hautes-Alpes)
Bureau du Courrier n° 1
re EXTRAIT DU"REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 Novembre 2018
L'an deux mille dix-huit le vingt-huit du mois de novembre à 20
Commune de heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-
Saint-Bonnet en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de
CAL ea la Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses
ne : séances, après convocation légale, datée du 23 novembre 2018
«Mia nusi à urine » sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents : 14
Mme Béatrice ALLOSTA. M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Dominique
GOURY, Mme Nathalie LATKO, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme Martine MARC, Mme Florence MILLION et M.
Christian PARPILLON, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Marion PELLEGRIN et M. Carmine ROGAZZO.
Etaient absents : 5
M. Paul DAVIN, M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Benoît GOSSELIN, M. Pierre-Yves MOTTE.
Etaient absents et représentés : 5
M, Paul DAVIN ayant donné pouvoir à Mme Nathalie LATKO, M. Jean-Yves GARNIER ayant donné pouvoir à M. Dominique GOURY, M. Philippe GONDRE ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK, M. Benoît GOSSELIN ayant donné pouvoir à Mme Emmanuelle PELLEGRIN, M. Pierre-Yves MOTTE ayant donné pouvoir à Mme Marie-Andrée FESTA.
À été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emilie DROUHOT
AUTORISATION DE MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART
DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT POUR LE BUDGET ANNEXE MICROCENTRALE
Monsieur le Maire
Rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 Décembre 2012 - art, 37 :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes at d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente, I] est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus, Précise que le montant budgétisé sur les dépenses d'investissement 2018 s'élève à 222.608€ (Hors chapitre 16 < Remboursement d'emprunts »), L'autorisation de crédit au titre de l'exercice 2019 représente un montant de 55,652€ (222.608€ x 25 %). Crédit ouvert à N° opération Libellé Montant Budget hauteur du primitif 2018 quart en euros 201701 Etudes et travaux 222 608 55 652 TOTAL 222 608 55 652 A l'unanimité, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide : - Accepter les autorisations de crédits dans les conditions exposées ci-dessus, Mernbres en exercice: 19 Ainsi fait et délibéré le 28 novembre 2018 Membres présents : 14 représentés 5 Pour copie conforme Pour : 19 Abstention : o Le Maire, Contre : o Laurent DAUMARK