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Déliberation - 77vote quart depenses budget eau Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Lien du pdf (Déliberation - 77vote quart depenses budget eau)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Démocratie,

PRÉFECTURE DÉS HAUTES-ALPES

"ARRIVÉ

REPUBLI NCAISE

3 0 NOV. 2018 MAIRIE DE SAINT-BONNET -EN-

CHAMPSAUR Bureau du Courrier n° 1 (Hautes-Alpes) Leman rnaansTATT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Novembre 2018

L'an deux mille dix-huit le vingt-huit du mois de novembre à 20

Commune de heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonne+-

Saint-Bonnet en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de

eæC la Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses

en nne | séances, après convocation légale, datée du 23 novembre 2018

« init nisi a nurine » sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.

Etaient présents : 14

Mme Béatrice ALLOSTA, M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Dominique

GOURY, Mme Nathalie LATKO, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme Martine MARC, Mme Florence MILLION et M.

Christian PARPILLON, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Marion PELLEGRIN et M. Carmine ROGAZZO.

Etaient absents : 5

M. Paul DAVIN, M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Benoît GOSSELIN, M. Pierre-Yves MOTTE.

Etaient absents et représentés : 5

M. Paul DAVIN ayant donné pouvoir à Mme Nathalie LAJKO, M. Jean-Yves GARNIER ayant donné pouvoir à M, Dotninique GOURY, M. Philippe GONDRE ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK, M. Benoît GOSSELIN ayant donné pouvoir à Mme Emmanuelle PELLEGRIN, M. Pierre-Yves MOTTE ayant donné pouvoir à Mme Marie-Andrée FESTA,

A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emilie DROUHOT

AUTORISATION DE MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT POUR LE BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire

Rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 Décembre 2012 - art, 37 :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, Jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager. de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d ‘adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits,

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Précise que le montant budgétisé sur les dépenses d'investissement 2018 s'élève à 462.394€ (Hors chapitre 16 < Remboursement d'emprunts »). L'autorisation de crédit au titre de l'exercice 2019 représente un montant de 115.598€ (462.394€. x 25 %). Crédit ouvert à N° opération Libellé nie et hauteur du quart en euros 1301 Suppression captage Barboutane 15 000 3 750 1302 Etudes aspersion Fontenil 5 000 1 250 012017 Achat de compteurs 9 000 è 250 032016 Raccordement des Infournas Bas 135 000 33 750 042015 Schéma directeur 55 200 13 800 072015 Egout les Alliberts Payas 14 000 3 500 201701 Etudes assainissement des Hameaux 60 000 15 000 201801 Logiciel 16 000 4 000 201802 Réseau lotissement gaillard 10 000 2 500 201803 Travaux eaux parasites 50 000 12 500 201804 Etude réservoir Fontenil 8 000 2 000 201805 Travaux captage du Fontenil 85 194 21 298 TOTAL A62 394 115 598 A l'unanimité, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide : Accepter les autorisations de crédits dans les conditions exposées ci-dessus. Membres en exercice: 19 Ainsi fait et délibéré le 28 novembre 2018 Membres présents : 44 représentés 5 Pour copie conforme Pour : 19 Abstention : o Le Maire, Contre : o Laurent DAUMARK