Conseil Municipal - CM 24 07 2017

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Déliberation - 2017 07 CR CM 07 07 deliberations

Conseil Municipal - CM 24 07 2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Plougrescant. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 24 07 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Fiscalité, 1

Conseil Municipal 24 07 2017

L'an deux mille dix-sept, le vingt quatre juillet à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de PLOUGRESCANT légalement convoqué, s'est assemblé à la Mairie, en présence d'Anne-Françoise PIEDALLU, Maire.

PRESENTS : Anne-Françoise PIEDALLU, Maire; Gérard COUILLABIN, Jean NEUKUM, Adjoints; Roland PATEZOUR, Marie-Françoise ALLAIN, Cécile HERVE, Véronique LE CALVEZ, Cécile MILON.

POUVOIRS : Gérard COUILLABIN a les pouvoirs de Gilbert RANNOU.

Jean NEUKUM a les pouvoirs de Gérard PONGERARD.

Véronique LE CALVEZ a les pouvoirs de Nathalie URVOAS.

Roland PATEZOUR a les pouvoirs de Jean-François CORRE.

ABSENT(E) : Philippe DERRIEN, Marie-Thérèse PRIGENT, Roger KERAMBRUN.

Secrétaire de Séance : Jean NEUKUM

Date de convocation : 20/07/2017

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de présents ou représentés : 12

Madame Le Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

BUDGET PRINCIPAL DM n°1

Délibération n°2017_60

Madame Le Maire présente au vote une décision modificative au Budget Primitif afin de prévoir les crédits nécessaires aux écritures de mandatement des factures à imputer au chapitre 21. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vote pour la DM n°1 au Budget Primitif Principal 2017 :

Sens Section Réel ou

Ordre

CHAP Compte Montant

D I R 23 2313 - 13 992.00

D I R 21 2135 + 2 708.00

D I R 21 2158 + 10 584.00

D I R 21 2183 + 700.00

TOTAL DEPENSES 0.00

Délibération exécutoire le : 27/07/2017

CADEAU PARRAINAGE CIVIL

Délibération n°2017_61

Madame Le Maire propose aux élus de voter l'octroi d'un cadeau sous forme de bon(s) d'achat(s) d'une valeur de 30 € pour chaque enfant dont le parrainage républicain est célébré en mairie de Plougrescant. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, vote la proposition ci-dessus. Les crédits seront imputés au budget principal.

Délibération exécutoire le : 27/07/2017

Evolution des statuts de Lannion-Trégor Communauté : Transfert de l’assainissement collectif pour les communes de l’ex Communauté de la Presqu’île de Lézardrieux et prise de compétence pour la création, la gestion et le développement d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS).

Délibération n°2017_62

Lannion-Trégor Communauté porte les deux modifications statutaires suivantes :2

Conseil Municipal 24 07 2017

- En matière d’assainissement collectif : il s’agit du transfert de cette compétence pour les communes de l’ex Communauté de communes de la Presqu’île de Lézardrieux.

Ce transfert est en lien avec la fusion au 1er janvier 2017 de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de communes du Haut-Trégor et de la Presqu'île de Lézardrieux. Dans les statuts actuels de la Communauté d'agglomération, au titre des compétences facultatives, l'exercice de la compétence « Assainissement collectif des eaux usées » est limité aux périmètres de Lannion-Trégor Communauté et de la Communauté de communes du Haut-Trégor avant la fusion jusqu'à l'expiration du délai de deux ans à compter de la fusion.

Avec ce transfert au 1er janvier 2018, la compétence facultative « Assainissement collectif » serait exercée sur l'ensemble du territoire communautaire.

- La prise de compétence au 1er octobre 2017, au titre des compétences facultatives, consistant à « la création, la gestion et le développement d'un Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) – Offre de services d'aide et d'accompagnement à domicile – SSAD/SSIAD». La prise de cette compétence est à resituer dans la démarche de restructuration de l’offre de services d’Aide et d’Accompagnement à domicile initiée par le Conseil départemental. En effet, est institué un nouveau mode de fonctionnement, à savoir, la contractualisation d’un partenariat décliné au travers d’un Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM), après un appel à candidatures, au lieu et place du système de tarification actuel devenu inadapté à l’évolution des besoins des personnes et à la maîtrise des enveloppes budgétaires départementales.

Considérant, d'une part, l’attachement de LTC, défini dans son projet de territoire, à une offre de services de proximité et de qualité, à un coût accessible à tous sur l’ensemble de son territoire et, d'autre part, l’intérêt à répondre à l’appel à candidatures du Conseil départemental à l’échelle de la géographie du territoire de LTC, et à cet effet, la nécessité pour les associations et SIVU(s) porteurs des autorisations, à se regrouper, il y a lieu de créer les conditions afin de répondre globalement à l’appel à candidatures du département.

La Communauté d'agglomération ne disposant pas de la compétence optionnelle « Action sociale d'intérêt communautaire » visée au II 6° de l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales et n'étant pas porteuse de SAAD et/ou SSIAD via son CIAS, il s'agit de s'appuyer sur un groupement de coopération sociale et médico-sociale et, par voie de conséquence, de prendre la compétence facultative, au 1er octobre 2017, pour la création, la gestion et le développement d’un GCSMS sur son territoire.

Il est donc proposé d’adopter ces deux dispositions statutaires relatives aux compétences de Lannion-Trégor- Communauté.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE que la compétence facultative « Assainissement collectif » soit exercée sur l'ensemble du territoire communautaire y compris pour les communes de l'ex Communauté de communes de la Presqu'île de Lézardrieux, à compter du 1er janvier 2018.

APPROUVE la prise de la compétence « Création, Gestion et Développement d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale » par Lannion-Trégor Communauté au 1er octobre 2017. Délibération exécutoire le : 27/07/2017

INSTAURATION D'UNE TAXE D'AMENAGEMENT COMMUNAUTAIRE

Délibération n°2017_63

Le Pacte Financier et Fiscal est l’un des prolongements opérationnels du Projet de Territoire 2017-2020. En effet, les ambitions décrites dans le Projet de Territoire trouvent, dans le Pacte Financier et Fiscal, les ressources nécessaires à leur mise en œuvre concrète.

Le Pacte Financier et Fiscal vise à formaliser les relations financières entre Lannion-Trégor Communauté et ses communes membres. Il permet d’établir précisément et de coordonner les dépenses publiques et les recettes fiscales du territoire. En outre, il identifie et défini les dispositifs d’accompagnement de LTC en matière d’investissement (guide des aides, par exemple) ainsi qu’en fonctionnement (flux financiers entre Lannion- Trégor Communauté et les communes membres, par exemple).

Depuis le 27 mars 2017, outre l'instruction des autorisations du droit des sols, l'élaboration, la révision et le suivi du Schéma de Cohérence Territoriale, la communauté d'agglomération est compétente en matière3

Conseil Municipal 24 07 2017

d'élaboration, révision et suivi de Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

Ces transferts de compétences des communes vers la communauté entraînent des transferts de charges qui sont difficiles à évaluer pour mettre en place une attribution de compensation d'où le choix de mise en place d'une taxe d'aménagement communautaire.

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ayant exclu la mise en place d'une Attribution de Compensation pour financer la compétence « PLU », il est proposé de transférer la taxe d'aménagement des communes au profit de la Communauté, une partie du produit de cette taxe sera cependant affecté aux communes par voie conventionnelle.

La taxe d’aménagement s’applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation, sous réserve des exonérations.

Le fait générateur de la taxe demeure, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant la ou les infractions.

L’article L.331-1 du code de l’urbanisme dispose que cette taxe est perçue « en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2 » du code de l’urbanisme, c’est- à-dire contribuer au financement des équipements publics.

En plus des exonérations et abattements de plein droit (définis à l’article L 331-7 du code de l’urbanisme), les communes et EPCI peuvent exonérer en totalité ou partiellement (en pourcentage de surface) certaines constructions.

Le produit de la taxe est affecté en section d’investissement du budget des communes, des EPCI. En cas de transfert, des dispositions conventionnelles seront prises entre Communauté et Communes. La Communauté instaurera un taux par Commune. Ce taux sera composé d'une part communale (déterminée en préalable par la Commune) et d'une part additionnelle communautaire. Afin de préserver les ressources des communes membres pour le financement des équipements publics relevant de leurs compétences, le reversement d’une partie du produit de la taxe d’aménagement aux communes sera instauré par convention. Ce reversement sera calculé sur la base du montant de l’équivalent de la taxe d’aménagement qui aurait été appliqué sur la commune (part communale du taux). La Communauté d'Agglomération conserverait le produit issu de la majoration (soit un équivalent de 0,8 % qui reste à confirmer) pour les communes dotées d'un document d'urbanisme et maintien d'un taux 0% pour les communes sans document propre d'urbanisme (Règlement National d'Urbanisme applicable) et qui ne percevaient pas en 2016 de Taxe d'Aménagement Communale, jusqu'à la prescription du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal afin de financer la compétence PLU.

L'avis des conseils municipaux sur cette instauration est sollicité avant mi-septembre. Le conseil communautaire de fin septembre se prononcera sur les taux et les exonérations de la taxe d'aménagement. Le Conseil MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ACCEPTE d'instaurer la taxe d'aménagement au niveau communautaire.

Délibération exécutoire le : 27/07/2017

APPROBATION DU PACTE FINANCIER FISCAL

Délibération n°2017_64

Madame Le Maire informe les élus des principales orientations du pacte financier et fiscal qui sont les suivantes :

LES RESSOURCES DE FONCTIONNEMENT

1 - LA FISCALITE DU TERRITOIRE :

a) Les ressources fiscales du territoire :

a.1) La taxe d’habitation sur les logements vacants :

Il est proposé que chaque commune du territoire institue la taxe d’habitation sur les logements vacants. Le supplément de ressource engendré par cette taxe permettra au budget communal de contribuer à la réalisation des objectifs fixés par le Programme Local de l’Habitat.

Par ailleurs, l’un des objectifs principaux du PLH étant de diminuer la vacance des logements, la mise en place de cette taxe incitative semble adaptée à contribuer à atteindre cette cible.4

Conseil Municipal 24 07 2017

a.2) La taxe d’aménagement :

Il est proposé d’instituer, à partir du 1er janvier 2018, une taxe d’aménagement communautaire sur le territoire de Lannion Trégor Communauté. Une part de cette taxe sera reversée aux communes. > Prise de décision avant le 01/10/2017

après avis de la CLECT et éclairage sur les modalités d'exonération

a.3) La taxe GEMAPI :

Il est proposé d’instaurer, au niveau de Lannion Trégor Communauté, à compter du 1er janvier 2018, une taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations à titre indicatif à hauteur de 10 € par habitant DGF.

> Prise de décision avant le 01/10/2017

après avis de la CLECT et précision sur les modalités de calcul pour les contribuables b) Les produits des impôts « entreprises » :

Il est proposé d’appliquer la grille de base minimum de CFE de Lannion Trégor Communauté -2016 à l’ensemble du territoire à partir de 2018, en reprenant également la période de lissage. > Prise de décision avant le 01/10/2017

b.1) La taxe sur le Foncier Bâti (part « entreprises ») :

Il est proposé que soit étendu à l’ensemble du territoire, dès 2017 la mesure adoptée lors du précédent Pacte Fiscal et Financier de LTC, un reversement annuel de 25% de la croissance annuelle cumulée de la Taxe sur le Foncier Bâti générée par les ZA et bâtiments locatifs communautaires.

b.2) L’IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux), part « éolien » : Il est proposé d’étendre à l’ensemble du territoire le reversement de 25% de sa part d’IFER « éolien ». b.3) La TASCOM : Taxe sur les Surfaces Commerciales :

Il est proposé que cette augmentation soit également opérée en 2018, 2019, 2020 et 2021 pour, à terme, augmenter les montants de TASCOM perçus de 20% (coefficient multiplicateur de 1.20, tel que permis par la loi).

c) Autres ressources fiscales :

c.1) La TEOM : Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères :

Il est proposé de conserver la stabilité du système sur la période 2018-2020 avec une croissance du produit pour couvrir la croissance des charges et de mener un travail sur l’homogénéisation du niveau de service : sur la période 2017-2020.

c.2) La Taxe de Séjour :

Un groupe de travail spécifique va analyser la situation et faire des propositions de mise en place au 1er janvier 2018 de la taxe de séjour communautaire.

> Prise de décision avant le 01/10/2017

c.3) Les redevances de l’assainissement :

Assainissement collectif :

Il est proposé d’attendre l’actuelle harmonisation du service rendu (rénovation des installations) soit suffisamment avancée pour mettre en œuvre une démarche d’harmonisation et de simplification progressive des tarifs. De plus, l’extension au 1er janvier 2018, au territoire de l’ex-CC de la Presqu’île de Lézardrieux viendra terminer la prise de compétence à l’ensemble du territoire.

Assainissement non collectif :

Il est proposé de mettre en place d’une redevance annuelle de service à compter de 2018 sur l’intégralité du territoire.

2 - LES DOTATIONS ET FLUX FINANCIERS ENTRE COMMUNES ET COMMUNAUTE a) La DGF et les attributions de compensations liées aux transferts de charges : Il peut être envisagé de mettre en place un principe « gagnant-gagnant », à la fois pour les communes et LTC, en opérant une répartition entre LTC et les communes du gain de DGF issu des transferts de compétences ou de moyens, selon une clé à déterminer.

b) Le FPIC : Fonds national de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales : Il est proposé de conserver la répartition de droit commun du FPIC.

Cette ressource permettra de contribuer au financement de la compétence Urbanisme par Lannion Trégor Communauté.

c) La DSC : Dotation de Solidarité Communautaire :5

Conseil Municipal 24 07 2017

LTC n’apparait pas concernée par cette obligation légale (écart de richesse inférieur au seuil et existence d’un Pacte Financier et Fiscal). Pour autant, un fonds de concours spécifique à la Politique de la Ville (quartiers prioritaires) a été créé par Lannion-Trégor Communauté (voir Guide des Aides Financières). L’éligibilité à ce fonds, limité à 100 000 € par an, est notamment conditionnée à un travail collaboratif entre la ville de Lannion et Lannion-Trégor Communauté. En outre, ce fonds est réservé à des opérations d’investissement (pas de fonctionnement) qui pourrait faire l'objet de report d'une année sur l'autre en cas de sous-consommation. d) Les AC : Attributions de Compensation (cf. page 7 du Pacte Financier et Fiscal) Les dispositions du présent Pacte Fiscal et Financier peuvent avoir des conséquences sur les attributions de compensation.

En particulier, pour le financement de la compétence Urbanisme, pour laquelle la Ville de Lannion a déjà été impactée.

La Commission locale d'attribution des charges transférées devra se prononcer sur un ajustement des attributions de compensation.

LES RESSOURCES D’INVESTISSEMENT

Le Programme Pluriannuel d’Investissement PPI :

Le PPI de Lannion Trégor Communauté planifie les investissements envisagés pour les années à venir, en tenant compte de leur coût prévisionnel, des subventions potentielles issues des politiques sectorielles et territoriales de l’État, l’Europe, la Région et le Département et de leur rythme de réalisation. Ce document organisé par budgets, se trouve en annexe du Pacte Financier et Fiscal. Il constitue un document indicatif, l’annualité budgétaire étant la règle.

Le Programme Pluriannuel des Investissements de Lannion-Trégor Communauté

Défi

Nombre

d’opérations

identifiées

Montant

d’investissement

(HT)

Montant de

financement

prévu

1 - Transformer nos

ressources en richesses 36 33 701 000 € 9 934 187 €

2 - Connecter le territoire 16 23 273 353 € 8 540 659 €

3 - Cohésion sociale 28 16 544 043 € 5 437 775 €

4 - Préserver l’environnement 26 61 899 520 € 5 367 549 €

Projets non alloués à un défi 10 6 294 525 € 225 000 €

Totaux 116 141 712 441 € 29 505 170 €

Ce PPI constitue une orientation pour les investissements réalisés par Lannion-Trégor Communauté pour les années à venir. Sa mise en œuvre dépendra de la capacité financière effective de la communauté d’agglomération, elle-même conditionnée à la réforme de la DGF et aux décisions qui seront prises pour majorer le CIF.

→ En tout état de cause, les décisions d’invesƟssement sont prises chaque année », lors du vote du Budget Primitif. En conséquence et en vertu de l’annualité budgétaire, ce PPI n’a donc qu’une valeur indicative. Le Guide des aides financières :

Lannion-Trégor Communauté propose des aides financières pour les communes du territoire mais aussi pour les entreprises, associations ou particuliers.

Le guide des aides financières de Lannion Trégor Communauté qui recense l’ensemble de ces aides, a fait l’objet d’une révision et a été approuvé par le conseil communautaire le 22 juin 2017.6

Conseil Municipal 24 07 2017

Le Conseil MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 2 voix pour, 5 contre (Jean NEUKUM, Gérard PONGERARD, Roland PATEZOUR, Marie-Françoise ALLAIN, Jean-François CORRE) et 5 abstentions (Gérard COUILLABIN, Véronique LE CALVEZ, Nathalie URVOAS, Cécile HERVE, Cécile MILON)

NE VALIDE PAS le pacte financier et fiscal 2017 de Lannion-Trégor-Communauté

Délibération exécutoire le : 27/07/2017

Modification de l'article 2 des statuts du SIVAP du Trégor pour extension de son champ de compétence et d'intervention à l'ensemble du territoire de Lannion Trégor Communauté Délibération n°2017_65

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’elle a reçu notification de la délibération du Comité du SIVAP DU TREGOR en date du 21 juin 2017, portant modification de l’article 2 de ses statuts relativement à l’extension de son champ de compétence et d’intervention à l’ensemble du territoire de Lannion-Trégor Communauté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, l'

ACCEPTE la modification des statuts et notamment l’article n° 2 comme suit : Le syndicat a pour objet :

1 – La mutualisation de moyens humains et matériels pour la réalisation de travaux de voirie pour ses communes membres.

2 – La mutualisation de moyens humains et matériels pour la réalisation de travaux d’entretien et de réhabilitation du petit patrimoine bâti pour ses communes membres (murs, murets, petits édifices tels que lavoirs, fontaines...).

3 – La réalisation de prestations de service par la mise à disposition de moyens humains ou matériels afin de réaliser des travaux de voirie, d’entretien et de réhabilitation du petit patrimoine bâti pour le compte des collectivités du territoire de Lannion-Trégor Communauté, non membres du syndicat, dans le cadre de conventions passées avec lesdites Collectivités dans le respect des règles du Code des Marchés Publics. Dans les conditions suivantes :

La réalisation de revêtement gravillonné et tous travaux préparatoires ;

L’aménagement et l’entretien de sentiers de randonnée communaux (entretien manuel et mécanique, remise en état des équipements ;

La réalisation de tous travaux annexes visant la remise en état de la voirie, de ses accotements (arasements, busages, terrassements divers) et dépendances ;

Le curage des fossés ;

L’entretien des accotements, talus et terrains communaux par fauchage, débroussaillage ; La réalisation de travaux de mise en sécurité sur la voirie et ses abords.

CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Président du SIVAP DU TREGOR.

Délibération exécutoire le : 27/07/2017

MOTION POUR LE MAINTIEN DES SERVICES D'URGENCE A L'HOPITAL DE PAIMPOL Délibération n°2017_66

- Considérant que la zone d’attraction de l’hôpital de Paimpol correspond à une population d’environ 42 000 habitants permanents, et de plus de 100 000 habitants en période touristique avec une position géographique en bout de chaine au bord de mer et une présence insulaire sur l’île de Bréhat ; - Considérant que cet hôpital est la première structure de recours en soins au niveau local ainsi que la structure permettant un accès à la médecine d’urgence dans un délai de moins de trente minutes dans sa zone avec un service d’urgences hospitalières, fonctionnant 24h sur 24, 7 jours sur 7, géré par des médecins urgentistes, renforcés autant que de besoin par les spécialistes ; - Considérant qu’il est aussi le siège d’un S.M.U.R. (service mobile d’urgences et de réanimation) composé d’une équipe médicale, d’un véhicule et de matériel chargé d’intervenir hors de l’hôpital ; - Considérant qu’il est bien évident qu’un seul médecin urgentiste ne peut pas à lui tout seul assurer une présence effective dans l’hôpital et intervenir en extérieur avec le S.M.U.R. ;7

Conseil Municipal 24 07 2017

- Considérant que pour assurer de façon crédible la permanence simultanée de l’accès aux urgences à l’hôpital et de la possibilité d’intervention du S.M.U.R., la présence effective et permanente (24h sur 24, 7 jours sur 7) de deux médecins urgentistes est nécessaire ;

- Considérant qu’une réduction des moyens en deçà, reviendrait à fragiliser dangereusement les urgences et prendre un risque sur la vie des gens susceptibles d’y faire appel ; Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Déclare être totalement opposé à toute fragilisation du service des Urgences et du S.M.U.R. de l’hôpital de Paimpol et exige le maintien de la présence effective et permanente de deux médecins urgentistes 24h sur 24, 7 jours sur 7.

Délibération exécutoire le : 27/07/2017

AVENANT AU MARCHE DU LOTISSEMENT PEMPONT

Délibération n°2017_67

Madame Le Maire informe les élus que :

L'entreprise SETAP, titulaire du marché de travaux, a présenté un devis de 6 417.50 € H.T. soit 7 701 € TTC au marché de travaux, pour réaliser une prestation complémentaire. Les travaux consistent à combler le fossé et à le remplacer par une tranchée drainante. Un marché a été notifié en date du 20 avril 2017 à la société SETAP pour des travaux d’aménagement du lotissement Pempont à Plougrescant pour un montant de 43.967,50 € HT. Le montant des travaux complémentaires est de 6.417,50 € H.T. soit une augmentation de 14.59 % par rapport au montant initial du marché. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, valide l'avenant proposé et autorise Madame Le Maire (ou son représentant), à le signer ainsi que tous les documents y afférant.

Délibération exécutoire le : 27/07/2017

VENTE DU PRESBYTERE

Délibération n°2017_68

Une estimation du bien a été réalisée par France Domaine en 2014, sachant qu'elle doit être réactualisée car l'immeuble est maintenant vide de locataires ce qui entraîne une augmentation de 10% du prix. De plus la superficie du terrain destinée à la vente est aujourd'hui plus importante que lors de l'estimation, ce qui nécessite un bornage qui sera réalisé ultérieurement pour définir l'emprise totale du projet, Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en bon état seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard ; et que l'offre de SOLIHA en vue de la création de logements à caractère social n'a pas été retenue lors du débat en conseil municipal,

Madame le Maire propose de mettre en vente le presbytère précisant que la commune a besoin de ressources pour faire face à certaines dépenses d'investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DONNE son accord pour la cession du presbytère au plus offrant,

PRECISE que le prix de vente devra être au plus près de l'estimation de France Domaine réactualisée et que les offres pourront être déposées en Mairie jusqu'au 31 aout 2017,

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. Délibération exécutoire le : 07/08/2017