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Conseil Municipal - CM 31 03 2017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plougrescant.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 31 03 2017)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
1
Conseil Municipal 31 03 2017
L'an deux mille dix-sept, le trente et un mars à dix huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de PLOUGRESCANT légalement convoqué, s'est assemblé à la Mairie, en présence d'Anne-Françoise PIEDALLU, Maire.
PRESENTS : Anne-Françoise PIEDALLU, Maire; Gilbert RANNOU, Gérard COUILLABIN, Jean NEUKUM, Adjoints; Roland PATEZOUR, Gérard PONGERARD, Marie-Françoise ALLAIN, Véronique LE CALVEZ, Nathalie URVOAS, Jean-François CORRE.
POUVOIRS : NEANT
ABSENTS : Cécile HERVE, Philippe DERRIEN, Roger KERAMBRUN, Marie-Thérèse PRIGENT, Cécile MILON.
Secrétaire de Séance : Nathalie URVOAS.
Date de convocation : 24/03/2017
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents ou représentés : 10
Madame Le Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :
AMENAGEMENT DU BOURG – VALIDATION ET DELEGATION POUR MARCHES Madame Le Maire rappelle que la première partie des travaux d'aménagement du bourg se déroulera sur la période d'octobre 2017 à mars 2018, la seconde partie : contournement de l'Eglise, au printemps 2018. Le projet a été validé par le comité de pilotage le 15/03 et par la commission générale le 16/03/2017. La consultation des entreprises pour les travaux pourra être lancée fin avril, les crédits sont prévus au Budget Primitif 2017 pour la 1ère partie, représentant un montant global H.T.estimé à 607 241€ (hors Maîtrise d'Œuvre).
Le projet financier présenté aux élus est annexé à la présente Délibération. Madame Le Maire demande l'autorisation de lancer la consultation et de signer les marchés après avis de la commission.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Valide le projet d'aménagement du Bourg proposé et autorise Madame Le Maire (ou son représentant) à lancer la consultation et à signer les marchés, ainsi que tous les documents relatifs au dossier, après avis de la commission des marchés.
ACQUISITION D'UN BROYEUR AVEC LA COMMUNE DE PLOUGUIEL
Madame Le Maire informe les élus du souhait d'acquisition d'un broyeur de végétaux en mutualisation avec la Commune Plouguiel.
Parmi les 3 devis présentés, le mieux disant s'élève à 15 400 € HT.
La Région aide au financement de ce type de matériel, sur un montant de base maximal de 12 000 €, le taux de subvention de 30% peut être porté à 40% car la commune de Plougrescant a obtenu un trophée "Zéro phyto". Il conviendrait donc que ce soit Plougrescant qui porte l'acquisition du matériel et dépose la demande de subvention pour le montant maximal, soit 4 800 €.
La Commune de Plouguiel versera sa participation à la Commune de Plougrescant, soit 5 300 €. Le reste à charge pour Plougrescant s'élèvera également à 5 300 €.
L'assurance du matériel sera partagée et une convention d'utilisation sera mise en place entre les deux Communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Autorise Madame Le Maire (ou son représentant) à signer l'acquisition du broyeur de végétaux selon le devis retenu et à déposer la demande de subvention auprès du Conseil Régional. 2
Conseil Municipal 31 03 2017
MARCHES DE TRAVAUX POUR L'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT DE PEMPONT. Considérant que la Délibération du 17/02/2017 donnant délégation à Madame Le Maire pour signer le marché de travaux d'aménagement du lotissement de Pempont a été prise en cours de procédure, il convient de reprendre une nouvelle Délibération, la consultation étant achevée.
Le Conseil Municipal après en voir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Madame Le Maire (ou son représentant) à signer le marché et toutes les pièces nécessaires à son exécution, avec l'entreprise SETAP de COETMIEUX (22) pour un montant de 43 967.50 € H.T., suite à l'avis de la commission des marchés.
Arrivées de Marie-Thérèse PRIGENT et Cécile MILON :
Nombre de présents ou représentés : 14
PRESENTS : Anne-Françoise PIEDALLU, Maire; Gilbert RANNOU, Gérard COUILLABIN, Jean NEUKUM, Adjoints; Roland PATEZOUR, Gérard PONGERARD, Marie-Françoise ALLAIN, Véronique LE CALVEZ, Nathalie URVOAS, Jean-François CORRE.
POUVOIRS : Cécile MILON a les pouvoirs de Cécile HERVE
Marie-Thérèse PRIGENT a les pouvoirs de Roger KERAMBRUN.
ABSENT Philippe DERRIEN
Secrétaire de Séance : Nathalie URVOAS.
CAMPING : Compte de gestion 2016
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Adopte le Compte de Gestion du camping présenté par la Trésorière pour l'exercice 2016.
LOTISSEMENT COAT HALLEC : Compte de gestion 2016
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Adopte le Compte de Gestion du Lotissement Coat Hallec présenté par la Trésorière pour l'exercice 2016.
LOTISSEMENT SAINT GONERY : Compte de gestion 2016
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
Adopte le Compte de Gestion du Lotissement Saint Gonery présenté par la Trésorière pour l'exercice 2016.
MOUILLAGES - Compte de gestion 2016
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
Adopte le Compte de Gestion présenté par la Trésorière pour l'exercice 2016.
COMMUNE - Compte de gestion 2016
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
Adopte le Compte de Gestion présenté par la Trésorière pour l'exercice 2016. 3
Conseil Municipal 31 03 2017
CAMPING - Compte administratif 2016
Dépenses Recettes Excédent (+)
Ou déficit (-)
Réalisations
De l'exercice
Mandats et titres
Section de
fonctionnement 62 889.41 70 281.28 + 7 391.87
Section d'investissement 14 642.83 29 660.92 + 15 018.09
Reports de l'exercice
2015
Report en Section de
fonctionnement (002)
Report en Section
d'investissement (001) 11 663.44
Total section de fonctionnement 62 889.41 70 281.28 + 7 391.87
Total section d'investissement 26 306.27 29 600.92 + 3 354.65
Total global 89 195.68 99 942.20 + 10 746.52
Excédent global de clôture = 10 746.52 €
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-14 du CGCT, Madame Le Maire se retire de la salle, le Conseil Municipal élit Roland PATEZOUR, Président de séance.
Nombre de membres présents ou représentés : 13.
Le Conseil Municipal, vu l'approbation du Compte de Gestion 2016,
à l'unanimité, adopte le Compte Administratif 2016.
LOTISSEMENT COAT HALLEC- Compte administratif 2016
Dépenses Recettes Excédent (+)
Ou déficit (-)
Réalisations
De l'exercice
Mandats et titres
Section de
fonctionnement 0
Section d'investissement 0
Reports de l'exercice
2015
Report en Section de
fonctionnement (002) 4 334.31
Report en Section
d'investissement (001) 113 681.11
Total section de fonctionnement 4 334.31 + 4 334.31
Total section d'investissement 113 681.11 - 113 681.11
Total global 113 681.11 4 334.31 - 109 346.80
Déficit global de clôture = 109 346.80 €
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-14 du CGCT, Madame Le Maire se retire de la salle, le Conseil Municipal élit Roland PATEZOUR, Président de séance.
Nombre de membres présents ou représentés : 13.
Le Conseil Municipal, vu l'approbation du Compte de Gestion 2016,
à l'unanimité, adopte le Compte Administratif 2016. 4
Conseil Municipal 31 03 2017
LOTISSEMENT SAINT GONERY - Compte administratif 2016
Dépenses Recettes Excédent (+)
Ou déficit (-)
Réalisations
De l'exercice
Mandats et titres
Section de
fonctionnement 5 809.52 38 001.00 + 35 001.00
Section d'investissement 8 896.76 - 8 896.76
Reports de l'exercice
2015
Report en Section de
fonctionnement (002) 108 490.68
Report en Section
d'investissement (001) 96 476.70
Total section de fonctionnement 114 300.20 38 001.00 - 76 299.20
Total section d'investissement 8 896.76 96 476.70 + 87 579.94
Total global 123 196.96 134 477.70 + 11 280.74
Excédent global de clôture = 11 280.74 €
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-14 du CGCT, Madame Le Maire se retire de la salle, le Conseil Municipal élit Roland PATEZOUR, Président de séance.
Nombre de membres présents ou représentés : 13.
Le Conseil Municipal, vu l'approbation du Compte de Gestion 2016,
à l'unanimité, adopte le Compte Administratif 2016.
MOUILLAGES - Compte administratif 2016
Dépenses Recettes Excédent (+)
Ou déficit (-)
Réalisations
De l'exercice
Mandats et titres
Section de
fonctionnement 36 528.63 50 568.83 + 14 040.20
Section d'investissement 235 387.79 252 314.58 + 16 926.79
Reports de l'exercice
2015
Report en Section de
fonctionnement (002)
Report en Section
d'investissement (001) 13 224.02
Total section de fonctionnement 36 528.63 50 568.83 + 14 040.20
Total section d'investissement 248 611.81 252 314.58 + 3 702.77
Total global 285 140.44 302 883.41 + 17 742.97
Excédent global de clôture = 17 742.97 €
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-14 du CGCT, Madame Le Maire se retire de la salle, le Conseil Municipal élit Roland PATEZOUR, Président de séance.
Nombre de membres présents ou représentés : 13.
Le Conseil Municipal, vu l'approbation du Compte de Gestion 2016,
par 11 voix pour et 2 abstentions (Marie-Thérèse PRIGENT et Roger KERAMBRUN), adopte le Compte Administratif 2016. 5
Conseil Municipal 31 03 2017
COMMUNE - Compte administratif 2016
Dépenses Recettes Excédent (+)
Ou déficit (-)
Réalisations
De l'exercice
Mandats et titres
Section de
fonctionnement 1 280 815.00 1 441 730.96 + 188 967.57
Section d'investissement 433 016.56 1 011 229.53 + 578 212.97
Reports de l'exercice
2015
Report en Section de
fonctionnement (002) 28 051.61
Report en Section
d'investissement (001) 103 314.80
Total section de fonctionnement 1 280 815.00 1 469 782.57 + 188 967.57 Total section d'investissement 536 331.36 1 011 229.53 + 474 898.17
Total global 1 817 146.36 2 481 012.10 + 663 865.74
Excédent global de clôture = 663 865.74 €
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-14 du CGCT, Madame Le Maire se retire de la salle, le Conseil Municipal élit Roland PATEZOUR, Président de séance.
Nombre de membres présents ou représentés : 13.
Le Conseil Municipal, vu l'approbation du Compte de Gestion 2016,
par 11 voix pour et 2 abstentions (Marie-Thérèse PRIGENT et Roger KERAMBRUN), adopte le Compte Administratif 2016.
MOUILLAGES - Affectation du résultat 2016
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2016 du Budget Mouillages, Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation 2016 s'élevant à 14 040.20 € Madame Le Maire propose de l'affecter à la section d'investissement du Budget Primitif 2017. Le Conseil Municipal, par 12 voix pour et 2 abstentions (Marie-Thérèse PRIGENT et Roger KERAMBRUN), Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
Exécution du virement à la section d'investissement du budget primitif 2017 : 14 020.20 €.
Commune - Affectation du résultat 2016
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2016 du Budget Principal "Commune", Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation 2016 s'élevant à 188 967.57 € Madame Le Maire propose de l'affecter à la section d'investissement du Budget Primitif 2017. Le Conseil Municipal, par 12 voix pour et 2 abstentions (Marie-Thérèse PRIGENT et Roger KERAMBRUN), Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
Exécution du virement à la section d'investissement du budget primitif 2017 : 188 967.57 €.
COMMUNE - Taux d’impositions
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Vote le maintien des taux suivants pour l'année 2017:
- Taxe d'habitation : 16.62 %
- Foncier bâti : 21.87 %
- Foncier non bâti : 62.26 %
CAMPING - Budget Primitif 2017
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
VOTE pour l'inscription des crédits au Budget Primitif 2017. 6
Conseil Municipal 31 03 2017
LOTISSEMENT COAT HALLEC - Budget Primitif 2017
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
VOTE pour l'inscription des crédits au Budget Primitif 2017.
LOTISSEMENT SAINT GONERY - Budget Primitif 2017
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
VOTE pour l'inscription des crédits au Budget Primitif 2017.
MOUILLAGES - Budget Primitif 2017
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 12 voix pour et 2 abstentions (Marie-Thérèse PRIGENT et Roger KERAMBRUN), VOTE pour l'inscription des crédits au Budget Primitif 2017.
LOTISSEMENT PEMPONT - Budget Primitif 2017
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
VOTE pour l'inscription des crédits au Budget Primitif 2017.
LOTISSEMENT QUELEN BRAZ - Budget Primitif 2017
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
VOTE pour l'inscription des crédits au Budget Primitif 2017.
COMMUNE - Budget Primitif 2017
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 12 voix pour et 2 abstentions (Marie-Thérèse PRIGENT et Roger KERAMBRUN), VOTE pour l'inscription des crédits au Budget Primitif 2017.
INDEMNITES A VERSER AU MAIRE, AUX ADJOINTS AU MAIRE ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES – MISE A JOUR SUITE A EVOLUTION DE L'INDICE BRUT TERMINAL
Madame Le Maire rappelle la dernière Délibération prise le 28/10/2016, relative aux indemnités à verser au Maire, Adjoints au Maire et Conseillers Municipaux Délégués,
- Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-18, les articles L 2123-20 et suivants,
- Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire et à 3 des conseillers municipaux,
- Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 (applicable au 1er janvier 2017) qui a fait passer l’indice brut terminal de la fonction publique, qui sert au calcul des indemnités de fonction des élus locaux, de 1015 à 1022. Le Conseil municipal, par 12 voix pour et 2 abstentions (Roger KERAMBRUN et Marie-Thérèse PRIGENT),
DECIDE de faire application du décret précité, avec la mise à jour du tableau récapitulatif, au 01/01/2017 : 7
Conseil Municipal 31 03 2017
TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL :
Type de mandat NOM Prénom Taux en %age de L'I.B.T. terminal
Maire Anne Françoise PIEDALLU 35.62 %
1er Adjoint Gilbert RANNOU 14.96 %
2ème Adjoint Gérard COUILLABIN 14.96 %
3ème Adjoint Jean NEUKUM 14.96 %
Conseiller Municipal délégué Roland PATEZOUR 4 %
Conseiller Municipal délégué Gérard PONGERARD 4 %
Conseiller Municipal délégué Véronique LE CALVEZ 4 %
Total général 92.50 %
Il sera systématiquement appliqué l'indice brut terminal pour le calcul des indemnités des élus.
Autorisation de poursuivre la procédure de REVISION DU P.O.S./ELABORATION DU PLU engagée par la commune de PLOUGRESCANT par Lannion-Trégor Communauté
Depuis le 27 Mars 2017, Lannion-Trégor Communauté est compétente en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de cartes communales.
Depuis le 06/02/2015, la commune de PLOUGRESCANT a engagé une procédure de REVISION DU P.O.S./ELABORATION DU PLU qui est toujours en cours à la date du 27 Mars.
La Loi ALUR a prévu que, dans le cas d’un transfert de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, la communauté d’Agglomération une fois compétente puisse achever la procédure engagée avant le transfert de la compétence par la commune, si cette dernière en donne son accord au préalable. Cet accord relève d’une délibération communale.
Cette disposition a été retranscrite dans le code de l’urbanisme à l’article L 153-9 du code de l’urbanisme : - L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence. Lorsque la procédure a été engagée par une commune, l'accord de celle-ci est requis. L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence.
VU l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que l’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans leurs délibérations et tous les actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de la personne morale aux contrats conclus par les communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution. »
VU la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové VU Le transfert de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à Lannion-Trégor Communauté en date du 27 Mars 2017
VU L’article L 153-9 du code de l’Urbanisme
VU la délibération de la commune en date du 06/02/2015 prescrivant la révision du P.O.S./élaboration du Plan Local d'Urbanisme.
VU le débat du PADD par le conseil municipal en date du 27/05/2016
VU l’arrêt du projet par le conseil municipal en date du 18/11/2016
CONSIDERANT la liste présentée en annexe répertoriant les contrats, conventions et marchés en cours, 8
Conseil Municipal 31 03 2017
CONSIDERANT qu’il est précisé que tout oubli potentiel d’un acte cette liste n’empêche pas celui-ci de continuer à exister
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DONNE son accord à Lannion-Trégor Communauté afin de poursuivre la procédure de REVISION DU P.O.S./ELABORATION DU PLU, engagée avant le transfert de compétence par la commune de PLOUGRESCANT
APPROUVE les avenants de transfert au 27 Mars 2017 pour les contrats, avenants et marchés préalablement conclus et relevant de la compétence transférée à Lannion-Trégor Communauté
AUTORISE Madame Le Maire, ou son représentant, à signer lesdits avenants.
DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION – INFORMATIONS
Madame Le Maire informe les élus des décisions prises en vertu de ses délégations : Avenants pour les travaux d'aménagements de l'ancienne poste :
Montants H.T.
- Le 05/10/2016 pour le lot 4 : Isolation-cloisons sèches –CARN : 706.22 € - nouveau montant du marché = 13 183.20 €
- Le 06/03/2017 : lot 1 : VRD-terrassement –CVC22 : 820 € - nouveau montant du marché = 7 229.70 € - Le 06/03/2017 pour le lot 8: Electricité-chauffage-ventilation - AMELEC : 845.30 € nouveau montant du marché = 25 259.60 €
RYTHMES SCOLAIRES – P.E.D.T 2017-2020
Madame Le Maire rappelle que dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, le Projet Educatif Territorial signé le 09/07/2014 pour les 3 années scolaires 2014 à 2016, arrive à son terme, en conséquence, Il convient de présenter un nouveau pour les 3 années à venir.
Considérant qu'il n'y aura pas de modification d'horaires, ni pour l'enseignement, ni pour les activités périscolaires, et que la gratuité des activités sera maintenue,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Madame Le Maire (ou son représentant) à signer le P.E.D.T. pour les années scolaires 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020.