Compte-Rendu - CR du CM du 31 08 2020

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Compte-Rendu - CR du CM du 31 08 2020 Document publié le Lundi 31 août 2020 par la commune de Plougrescant. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 31 08 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Collectivités territoriales,

Conseil Municipal 31 08 2020 Page 1 sur 14

Convocation : 26/08/2020

ORDRE DU JOUR :

1- Approbation compte-rendu du Conseil Municipal du 10/07/2020

2- Election du délégué au CLECT de Lannion Trégor Communauté

3- Election des représentants du conseil municipal au C.C.A.S.

4- Appel à candidature au C.I.A.S.

5- Election des représentants du conseil municipal au Conseil des mouillages 6- Election des représentants à la commission des impôts

7- Nomination du candidat commissaire à la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) 8- Proposition du représentant au Conseil d’Administration du SDIS

9- Délibération « Cantine à 1€ »

10- Délibération déclassement de la voirie communale parcelle pharmacie 11- Attribution des subventions aux associations (report)

11 Augmentation du taux de la taxe d’aménagement

12 Délibération recrutement d’un apprenti

13 Création d’un poste de responsable administratif, d’un poste d’adjoint administratif et évolution du tableau des effectifs

14 Délibération sur le non-prélèvement des loyers commerciaux touchant le secteur de la santé 15 Questions diverses

• Contrat ligne de trésorerie

• Nomination des conseillers délégués

• Marché dominical – bilan des animations musicales

Présent Pouvoir Absent

Anne-Françoise PIEDALLU

Gilbert RANNOU

Cécile HERVE Pouvoir à Mr Grégoire CLIQUET Arrive à 19h25

Grégoire CLIQUET

Maryvonne LANOË

Roland PATEZOUR

Véronique LE CALVEZ Pouvoir à Mr Roland PATEZOUR x

Gérard PONGERARD

Dominique LE ROUX

Jean-Pierre QUESNEL

Sabrina DURAND

Gwenaël CLOAREC

Bruno DUVAL

Nathalie BOSSUYT

Yves TESSIER

Secrétaire de séance : Grégoire CLIQUET

Conseil Municipal du 31 août 2020

18h00

Compte-rendu

Conseil Municipal 31 08 2020 Page 2 sur 14

1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020

Madame le Maire, propose l’approbation du compte-rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020.

Les remarques des élus ont été prises en compte et les corrections apportées

2. Election du délégué au Comité Local d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) de

Lannion Trégor Communauté (L.T.C.)

VU le Code des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Impôts, et notamment son article 1609 Nonies C alinéa IV qui prévoit la création,

au sein des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à Fiscalité

Professionnelle Unique (FPU) d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté, en date du 23

juillet 2020, portant mise en place de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

(CLECT) ;

CONSIDERANT que le rôle de la CLECT est de procéder à l’évaluation du montant initial des

attributions de compensation l’année de l’adoption de la FPU et ultérieurement lors de chaque

nouveau transfert de compétences ;

CONSIDERANT que chaque conseil municipal dispose d’un représentant au sein de cette

commission ;

CONSIDERANT que les représentants sont désignés par les conseils municipaux des

communes membres ;

CONSIDERANT que la commission élit son Président et un Vice-Président parmi ses

membres ;

CONSIDERANT que la commission peut faire appel à des experts ;

Le CONSEIL MUNICIPAL est INVITE à :

DESIGNE à l’unanimité Mr Gilbert RANNOU représentant(e) titulaire à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de Lannion-Trégor Communauté.

3 Election des représentants du conseil municipal au C.C.A.S.

Madame le Maire est Présidente du C.C.A.S.

Madame le Maire présente la liste suivante :

Mmes Maryvonne LANOË et Véronique LE CALVEZ ainsi que Mrs Gilbert RANNOU, Gérard PONGERARD

et Bruno DUVAL

Vote : 15 Nul : 0 Exprimés : 15

Pour : 15 Contre : 0 Majorité absolue : 8

Cette liste ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est élue au Conseil d’Administration

du Centre Communal d’Action Sociale

Madame le Maire précise que ce Conseil d’Administration sera complété par cinq membres issus

d’associations extérieures et autres, que la collectivité a sollicités. Il s’agit de représenter les retraités,

les familles, les personnes atteintes d’un handicap, le monde rural

Conseil Municipal 31 08 2020 Page 3 sur 14

4 Appel à candidature au C.I.A.S.

Madame le Maire informe que la Directrice du Centre Intercommunal d’Action Sociale de Lannion Trégor Communauté sollicite la commune afin de proposer un représentant de la Commune issu du Conseil Municipal, via ses délégations communales, à des actions d’animation, de prévention et de développement social à candidater au Conseil d’Administration de CIAS.

A l’unanimité : Maryvonne LANOË

5 Election des représentants du conseil municipal au Conseil des mouillages

VU

l’arrêté interpréfectoral du 20 novembre 2014, modifié le 11/01/2018, autorisant l’occupation temporaire

du domaine public maritime par des zones de mouillages et d’équipements légers sur le littoral de la

commune de Plougrescant Sites de Pors Scaff, Poul Stripo, Pors Hir, Castel-Varlen et Beg Vilin

l’arrêté interpréfectoral du 7 janvier 2015 portant règlement de police de la zone de mouillages et

d’équipements légers Sites de Pors Scaff, Poul Stripo, Pors Hir, Castel-Varlen et Beg Vilin sur le littoral de la

commune de Plougrescant

le règlement adopté au Conseil Municipal du 25 février 2019 définissant les modalités suivant lesquelles la

commune de Plougrescant, titulaire de l’autorisation d’occupation du domaine public maritime, peut

accorder un emplacement de mouillage au profit d’une personne physique ou morale, ci-après dénommée

« le bénéficiaire », au moyen d’un contrat d’occupation signé par le Gestionnaire et le Bénéficiaire et les

articles suivants et notamment l’article 8

Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour nommer les représentants au Conseil des mouillages conformément à l’article 8 du règlement d’exploitation des zones de mouillage et d’hivernage (hors DDTM)

Pour rappel, le Conseil des mouillages est composé de :

Du président : Le Maire,

5 représentants du Conseil Municipal, plus 2 suppléants,

1 référent des bénéficiaires des mouillages par ZMEL, ou 1 suppléant,

1 représentant par association de plaisanciers, ou son suppléant,

1 représentant des professionnels de la mer, ou son suppléant,

2 représentants des services de la commune de Plougrescant,

1 représentant des services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires et de la Mer)

A l’unanimité :

Titulaires : Mmes Anne-Françoise PIEDALLU et Nathalie BOSSUYT ainsi que Mrs Gilbert RANNOU, Jean-Pierre QUESNEL et Yves TESSIER

Suppléants : Mme Dominique LE ROUX et Mr Gwenaël CLOAREC

6 Election des représentants à la commission des impôts

Conformément à l’article 1650 du Code Général des Impôts,

Conseil Municipal 31 08 2020 Page 4 sur 14

Madame le Maire présente à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux la liste des contribuables susceptibles d’être désignés membres de la C.C.I.D. :

A l’unanimité. Monsieur RANNOU fait remarquer qu’une des personne proposée n’habite pas la commune ; il est précisé que c’est une obligation législative.

TITULAIRES SUPPLEANTS

1 Rolande CLOCHET 1 Gilbert RANNOU

2 Gwenaël CLOAREC 2 Jacques LE GARLANTEZEC

3 Bruno DUVAL 3 Michel MAGNE

4 Marc PONSONNET 4 Lionel LE BEUAN

5 Grégoire CLIQUET 5 Jean-Marc LE SAINT

6 Claudine LAHAYE 6 Cécile MILON

7 Roland PATEZOUR 7 Yvon CAPDEVERT

8 Nathalie BOSSUYT 8 Yves TESSIER

9 Dominique LE ROUX 9 Véronique LE CALVEZ

10 Maryvonne LANOË 10 Gérard PONGERARD

11 Cécile HERVE 11 Jeannie MINDU

12 Jean-François CORRE 12 Jean-Pierre QUESNEL

7 Nomination du candidat commissaire à la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)

Madame le Maire informe le conseil

que la création d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs CIID est désormais obligatoire pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) levant la fiscalité professionnelle unique ;

que cette commission se substitue aux Commissions Communales des Impôts Directs de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels ;

que la désignation des membres de la CIID doit intervenir dans les deux mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI suivant le renouvellement général des conseillers municipaux ;

Les principaux rôles de la commission sont les suivants :

✓ elle participe à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés,

✓ elle donne son avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposés par l’administration fiscale,

✓ elle participe à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux. Cette commission est composée de 11 membres à savoir :

✓ le président de l’EPCI, membre de droit (ou un vice-président délégué), ✓ 10 commissaires titulaires (et des suppléants en nombre égal).

La durée de mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.

Le conseil communautaire doit, sur proposition des communes membres dresser une liste composée de noms :

✓ de 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires (dont 2 domiciliés en dehors du périmètre de l’EPCI),

✓ de 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants (dont 2 domiciliés en dehors du périmètre de l’EPCI).

Ces personnes doivent remplir impérativement les conditions édictées au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts :

 être de nationalité française

Conseil Municipal 31 08 2020 Page 5 sur 14

 être âgé d’au moins 25 ans

 jouir de leurs droits civils

 être familiarisées avec les circonstances locales

De plus, elles doivent être impérativement inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres.

La condition prévue au 2ème alinéa de l’article 1650-2 doit également être respectée : les contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission.

Il est précisé que l’un des commissaires devra être domicilié en dehors du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale.

Cette liste de membres potentiels composée de 20 commissaires titulaires et de 20 commissaires suppléants communautaire, sera ensuite transmise au directeur départemental des finances publiques qui désignera les 10 titulaires et les 10 suppléants de la CIID.

Le CONSEIL MUNICIPAL, est invité à désigner un commissaire à la Commission Intercommunale des Impôts Directs.

A l’unanimité, Mme Sabrina DURAND est désignée

8 Proposition du représentant au Conseil d’Administration du SDIS

Le Conseil d’Administration du SDIS doit se constituer au mois d’octobre prochain. A cette occasion, les communes sont représentées par l’EPCI, soit Lannion Trégor Communauté. Les communes sont sollicitées pour désigner un candidat pour le Conseil d’Administration du SDIS. Les représentants retenus seront élus ensuite parmi les candidats des communes par vote au sein de Lannion Trégor Communauté.

A l’unanimité Mme Sabrina DURAND est désignée

9 Délibération « Cantine à 1€ »

Vu l’avis de la commission des finances, Madame le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal pour voter le tarif de la cantine à 1 euro pour tous les enfants fréquentant le restaurant scolaire municipal. Les autres tarifs n’évoluant pas.

Madame le Maire expose les arguments concernant cette proposition

TARIFS RESTAURATION COMMUNALE

Maternelle 1,00 € Primaire 1,00 € Personnel communal 2,58 € Repas Emploi de Vie Scolaire (EVS) 4,31 € Repas autres adultes 6,00 €

A l’unanimité, cette proposition est adoptée.

10 Délibération déclassement de la voirie communale parcelle pharmacie

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2241-1 indiquant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune ;

Vu l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, aux termes duquel :

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« Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement »

Vu la délibération n°2018-084 du 3 décembre 2018 informant les membres du conseil municipal du projet d’acquisition de la parcelle cadastrée section AB n°286 par Madame COUCHOURON pour y transférer sa pharmacie ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2019 portant lancement d’une enquête publique en vue du déclassement du domaine public d’une portion de 387 m2 de la parcelle AB n°286 ;

Vu l’enquête publique qui s’est tenue du 31 juillet 2019 au 14 août 2019 ;

Vu le registre d’enquête ;

Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur, remis le 12 septembre 2019 au Maire ;

Vu la délibération en date du 14/10/2019 décidant de la désaffectation de la parcelle cadastrées section AB n°286 ;

La parcelle cadastrée section AB n°286 objet de la désaffectation autorisée par la délibération du 14/10/2019, n’est plus affectée à l’usage direct du public ni à un service public, tel qu’il a été constaté par huissier de justice les 15/06, 15/07 et 17/08/2020

En outre, cette cession présente un intérêt général :

- amélioration de la cohérence de l’organisation du centre-bourg grâce à un rapprochement de la pharmacie à proximité du futur pôle médical et des commerces existants,

- pérennité de la présence d’une pharmacie sur le territoire communal.

- cession au profit de la construction d’une pharmacie, bien que relevant d’un intérêt particulier, agit dans une cohérence d’organisation du centre bourg, sur un même site où services et commerces seront à proximité. Si le projet supprime quelques de places de parking, la commissaire enquêtrice relève que le parking reste encore conséquent et que le patrimoine communal attenant permettrait d’ouvrir un nouvel espace de stationnement sans destruction d’un quelconque patrimoine si nécessaire.

Il est donc d’intérêt général à ce que la parcelle cadastrée section AB n°286 d’une superficie de 387 m² soit déclassée puis cédée ;

Par conséquent, il y a lieu, dans un but d’intérêt général, et avant toute cession, de décider du déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée section AB n°286 en vue de son entrée dans le domaine privé communal.

Il est par conséquent proposé aux membres du Conseil municipal :

- de constater préalablement la désaffectation effective, en vue de sa sortie du domaine public, de la parcelle cadastrée section AB n°286, soit une superficie de 387 m2,

- d’approuver son déclassement du domaine public communal ainsi que, par voie de conséquence, son entrée dans le domaine privé de la commune, et ceci en vue de sa cession,

- d’autoriser Madame le Maire à négocier avec tout investisseur potentiel la cession de la parcelle cadastrée section AB n°286 pour une superficie de 387 m2 tel que précisé ci-avant.

Conseil Municipal 31 08 2020 Page 7 sur 14

Certains membres du conseil municipal argumentent « l’aspect verrue » de l’implantation de la pharmacie sur la place de la mairie. De plus, la question des places de parking manquantes avec cette implantation est reposée. Madame le Maire, explique que le manque des places de parking sera compensé par un aménagement à l’arrière de la mairie d’une zone avec des places de parking. D’autre part, il est à nouveau expliqué de l’utilité de soutenir le projet afin de conserver une pharmacie sur la commune. Hormis ce projet, si la pharmacie actuelle est fermée, il n’y aurait plus la possibilité d’avoir une pharmacie à Plougrescant car c’est l’ARS qui fixe l’implantation des officines sur le territoire (2500 habitants étant le seuil minimum pour l’implantation d’une pharmacie, Plougrescant ne répond pas à ces normes)

Concernant les propositions mises au vote des élus :

Contre : 1

Abstention : 4

Pour : 10

Majorité absolue : 8

Les propositions sont adoptées

11 Augmentation du taux de la taxe d’aménagement

la délibération 2017_065 du 24 juillet 2017 instaurant une taxe d’aménagement communautaire votée par le Conseil Municipal de Plougrescant,

la délibération 2019_0125-DE du 24 septembre 2019 modifiant les taux de la taxe d’aménagement votée par le Conseil Communautaire de Lannion Trégor Communauté,

la délibération 2019_073 du 09 décembre 2019 donnant avis sur l’approbation du Plan Local d’Urbanisme votée par le Conseil Municipal de Plougrescant,

la délibération 2019_0171-DE du 10 décembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Plougrescant par le Conseil Communautaire de Lannion Trégor Communauté,

l’application du Plan Local d’Urbanisme sur la commune de Plougrescant au 17 janvier 2020 en conformité avec les délais légaux rappelés dans la délibération 2019_0171-DE citée ci-dessus,

considérant l’avis favorable de la commission des finances de la commune du Plougrescant en date du 26 août 2020,

Que l’application du P.L.U. depuis début 2020 sur la commune de Plougrescant entraîne un changement dans la répartition de la perception de la taxe par la commune passant de 1% à 0,20% - cf délibération 2019_0125- DE du 24 septembre 2019 citée ci-dessus,

Madame le Maire propose d’augmenter le taux de la taxe d’aménagement de 0.8% - la taxe passe de 1% à 1,80% afin de conserver sa capacité de financement des équipements publics à hauteur des années précédentes, conformément aux articles L.331-1 et L.101-2 du Code de l’Urbanisme,

Le reversement à la commune par L.T.C. sera donc de 1%

Un débat a lieu autour de la part des 0.80 € de LTC. Cette part augmentera-t-elle par la suite ? Madame le Maire indique qu’il est important pour la commune de conserver la taxe à hauteur de l’existant (d’où la majoration) afin de conserver la capacité de financement des équipements publics. C’est un service à rendre aux habitants.

Les élus sont unanimes pour ne pas aller au-delà de cette augmentation dans le futur. Madame le Maire précise que c’est en effet aux élus des communes de garantir pour l’avenir un taux acceptable qui doit rester figé à

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hauteur de la proposition actuelle afin de garantir des moyens financiers suffisant à la commune pour les équipements publics et ne pas mettre une pression fiscale trop forte aux porteurs de projets.

A l’unanimité, le conseil municipal vote pour l’augmentation ainsi présentée.

12 Délibération recrutement d’un apprenti

L’assemblée est informée de l’accueil de Monsieur Y H (15 ans) au sein de la collectivité en tant qu’apprenti, au sein du service technique – Espace vert

Le référent des espaces verts sera son maître d’apprentissage pendant la durée de sa formation professionnelle. Les deux agents des espaces verts seront également chargés de l’encadrement sur le terrain lors de l’exécution des travaux précités.

L’assemblée est amenée à se prononcer sur les conditions d’affectation présentées ci-dessus.

La délibération sera transmise pour information aux membres du CHSCT départemental et adressée concomitamment, par tous moyens conférant date certaine, à l'Agent Chargé de la Fonction d'Inspection compétent.

13 Création d’un poste de responsable administratif, d’un poste d’adjoint administratif et évolution du tableau des effectifs

Madame le Maire présente l’avis de la Commission du personnel, de la création d’un poste de responsable administratif à compter du 1er septembre 2020 et de la création d’un poste d’adjoint administratif à compter du 1er septembre 2020

Tableau des effectifs modificatif :

Effectivement

pourvu

titulaire

préciser TC

ou TNC

Effectivement

pourvu

contractuel

préciser TC

ou TNC

MODIFICATIONS NOUVEL EFFECTIF

Filière administrative

EMPLOI Fonctions GRADES

Emplois de

direction

Secrétaire

général-e

Attaché

Rédacteur

principal 1ère

classe

Rédacteur

principal

2ème classe

Rédacteur

1 TC 1 TC

Emplois

d’encadrement

Responsable

administratif-

ve

Attaché

Rédacteur

principal 1ère

classe

Rédacteur

principal

2ème classe

1 Temps

complet

création

1 TC

Conseil Municipal 31 08 2020 Page 9 sur 14

Rédacteur

Emplois

administratifs

Agent en

charge de la

comptabilité

et des

ressources

humaines

Adjoint

administratif

principal de

2ème classe

Adjoint

administratif

principal de

1ère

Adjoint

administratif

1 TC 1 TC

Agent en

charge de

l’urbanisme et

de l’état civil

Adjoint

administratif

principal de

2ème classe

Adjoint

administratif

principal de

1ère

Adjoint

administratif

1 TC 1 TC

Agent en

charge l’aide

sociale, du

camping

municipal, de

la comptabilité

Adjoint

administratif

principal de

2ème classe

Adjoint

administratif

principal de

1ère

Adjoint

administratif

1 TC 1 TC

Agent en

charge de

l’accueil, de

l’état civil, du

cimetière, APC

Adjoint

administratif

principal de

2ème classe

Adjoint

administratif

principal de

1ère

Adjoint

administratif

1 Temps

complet

création

1 TC

TOTAL Filière administrative 4 2 6 ETP

Filière Technique

Emplois

Techniques

Agent en

charge de la

cuisine

Agent de

maitrise

principal

1 TC 1 TC

Conseil Municipal 31 08 2020 Page 10 sur 14

Agent de

maitrise

Adjoint

technique

principal de

1ère classe

Adjoint

technique

principal de

2ème classe

Adjoint

technique

Agent en

charge du

restaurant

scolaire et de

la garderie

Agent de

maitrise

principal

Agent de

maitrise

Adjoint

technique

principal de

1ère classe

Adjoint

technique

principal de

2ème classe

Adjoint

technique

1 TC 1 TC

Assistante

d’éducation

Agent de

maitrise

principal

Agent de

maitrise

Adjoint

technique

principal de

1ère classe

Adjoint

technique

principal de

2ème classe

Adjoint

technique

1 TNC

DHS 25h

1 TNC

DHS 25h

Agent

d’entretien

Agent de

maitrise

principal

Agent de

maitrise

Adjoint

technique

1 TNC

DHS 17.5 h

1 TNC

DHS

17.5 h

Conseil Municipal 31 08 2020 Page 11 sur 14

principal de

1ère classe

Adjoint

technique

principal de

2ème classe

Adjoint

technique

Agent

d’entretien

des locaux et

aide

maternelle

Agent de

maitrise

principal

Agent de

maitrise

Adjoint

technique

principal de

1ère classe

Adjoint

technique

principal de

2ème classe

Adjoint

technique

1 TC 1 TC

Agent

technique

voirie

Agent de

maitrise

principal

Agent de

maitrise

Adjoint

technique

principal de

1ère classe

Adjoint

technique

principal de

2ème classe

Adjoint

technique

1 TC 1 TC

Référent

bâtiments

communaux

Agent de

maitrise

principal

Agent de

maitrise

Adjoint

technique

principal de

1ère classe

Adjoint

technique

1 TC 1 TC

Conseil Municipal 31 08 2020 Page 12 sur 14

principal de

2ème classe

Adjoint

technique

Référent voirie

et espaces

verts

Agent de

maitrise

principal

Agent de

maitrise

Adjoint

technique

principal de

1ère classe

Adjoint

technique

principal de

2ème classe

Adjoint

technique

1 TC 1 TC

Agent

bâtiments

communaux

Agent de

maitrise

principal

Agent de

maitrise

Adjoint

technique

principal de

1ère classe

Adjoint

technique

principal de

2ème classe

Adjoint

technique

1 TC 1 TC

Agent espaces

verts

Agent de

maitrise

principal

Agent de

maitrise

Adjoint

technique

principal de

1ère classe

Adjoint

technique

principal de

2ème classe

Adjoint

technique

1 TC 1 TC

Conseil Municipal 31 08 2020 Page 13 sur 14

ASVP

Agent de

maitrise

principal

Agent de

maitrise

Adjoint

technique

principal de

1ère classe

Adjoint

technique

principal de

2ème classe

Adjoint

technique

1 TC 1 TC

Total filière technique 11 10.21 ETP

TOTAL GENERAL 17 16.21

ETP

Les crédits correspondants aux créations de postes sont inscrits au chapitre 012 du budget principal 2020 et seront inscrits aux budgets des années suivantes.

Vote : unanimité – 15 pour

14 Délibération portant sur le non-prélèvement des loyers commerciaux pendant la crise sanitaire

OBJET : Non-prélèvement des loyers commerciaux touchant le secteur de la santé pendant la crise sanitaire

Vu

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19

Madame le Maire propose, après l’avis de la commission des finances réunie le 26 août 2020, de ne pas prélever les loyers commerciaux touchant au secteur de la santé (médecin, kinésithérapeute, taxi) pour la période de mars à juin 2020. En effet, la période de confinement et de la crise sanitaire COVID19 ont engendré des difficultés réelles pour ces professionnels.

Afin de maintenir un service de qualité pour l’ensemble de la population et pour permettre aux professionnels le maintien de leur activité,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE

Conseil Municipal 31 08 2020 Page 14 sur 14

Le non-prélèvement des loyers commerciaux touchant le secteur de la santé pendant une durée de quatre mois, de mars à juin 2020, période de crise sanitaire.

Vote :

Pour : 15

Abstention : 0

Contre : 0

15 Questions diverses

1. Contrat ligne de trésorerie – après avoir demandé des devis à 4 établissements bancaires la ligne de trésorerie a été conclue avec le Crédit Agricole qui présenté la meilleure offre.

2. Nomination des conseillers délégués – Ont été nommés conseillés délégués : Monsieur Roland PATEZOUR pour la voirie et Mme Véronique LE CALVEZ pour les cérémonies 3. Marché dominical – bilan des animations musicales – retour sur le contexte : les 15 ans du marché, la situation COVID, les dispositifs Conseil Départemental et Direction Régionale des Affaires Culturelles

Monsieur Yves TESSIER pose une question sur la possibilité de payer une concession funéraire pour un vivant (à des fins de réservation)

Réponse : la règle ne le permet pas. En effet, cela bloquerait une concession pour les personnes décédées sur la commune et les règles de gestion des concessions ne permet pas de réservation ;

Monsieur Bruno DUVAL intervient pour signaler que sur la plage de Pors-Hir des arbres sont couchés sur la plage et que cela représente un danger.

Réponse : les arbres sont sur le domaine de gestion de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) et les arbres appartiennent à des propriétaires privés. Ces derniers doivent les faire enlever. La commune ne peut que faire remonter à nouveau l’information à la DDTM.

Monsieur Bruno DUVAL fait également remarquer que sur le parking de Beg Vilin des tables à huitres sont entreposées sans aucune protection. Cela représente un danger car des personnes pourraient s’y blesser. Réponse : une délibération a déjà été établie concernant l’occupation du domaine public par les professionnels. La commune propose d’installer les barrières actuellement sur le site de l’implantation de la future pharmacie – dès que les travaux commenceront (ils sont prévus fin octobre) pour sécuriser l’espace sur le parking de Beg Vilin.

Clôture du Conseil Municipal à 20h55.