Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 077 2026 odt payantstationnement place du bearn
Arrêté - 054 2026 odt rue des bouvreuils
Arrêté - 075 2026 odt rue jacqueline auriol
Arrêté - 092 2026 odt payantstationnement rue de la mairie
Arrêté - 068 2026 odt payantstationnement 52 rue des quarti
Arrêté - 012 2026 odt payantstationnement 2 rue jean jaures
Arrêté - 041 2026 odt rue camille guerin
Arrêté - 091 2026 odt zone bleue parking rue de penthievre
Arrêté - 119 2025 odt parking rue de normandie
Arrêté - 031 2025 odt payant rue de largoat
Arrêté - 076 2026 odt payantstationnement place du bearn
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - 076 2026 odt payantstationnement place du bearn)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
VILLE DE _. De
Ploufragan
ARRETE MUNICIPAL N° 2026/076
Objet : Autorisation d'occupation du domaine public et neutralisation du stationnement place du
Béarn. Entreprise SOGEA Bretagne BTP.
Le Maire de la Commune de PLOUFRAGAN,
Vu les pouvoirs de Police du Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-2
alinéa, L 2212-5, L 2213-1et L2213-2,
Vu le code pénal, notamment les articles R.610-5 et R.644-2,
Vu le Code de la Route, notamment les articles R.411-8, R411-21, R.411-25, R.412-32,
R.413-1 et R.417-9 et suivants.
Vu la demande de l'entreprise SOGEA BRETAGNE BTP d'occuper le domaine public place du Béarn du 27 avril 2026 au 19 février 2027.
CONSIDERANT que les travaux cités en objet, nécessitent que l’utilisation du Parking
soit réglementée,
ARRETE :
ARTICLE 1 : l'entreprise SOGEA BRETAGNE BTP est autorisé à occuper le domaine
public et à neutraliser le stationnement pour installer une base vie place du Béarn pour une emprise de 80 m? du 27 avril 2026 au 19 février 2027.
ARTICLE 2 : Un itinéraire sécurisé pour les piétons devra être mis en place et balisé
pour permettre de rejoindre le chemin situé au nord-ouest du parking.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation devra souscrire les assurances nécessaires
pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée.
ARTICLE 4 : Etat des lieux : Le bénéficiaire préviendra la Mairie par mail aux adresses
bet@ploufragan.fr et police.municipale@ploufragan.fr au minimum 1 jour ouvré, avant le début des travaux afin de réaliser un état des lieux contradictoire. Il en sera de même
pour le constat de repliement des installations (Zone libérée Cf. ARTICLE 5) finalisant
l'arrêt de l'occupation du DP.
ARTICLE 5 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous
décombres et matériaux, réparer tous dommages et rétablir à ses frais le Domaine Public et ses dépendances dans leur premier état.
ARTICLE 6 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute naîure qui seraient la conséquence des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie.
ARTICLE 7 — Redevance : Le bénéficiaire de l'autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de
l'occupation autorisée.
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 19/05/2026 Le pétitionnaire devra s'acquitter de la redevance d'occupation du domaine public, soit forfait de base 17,40 € + 0,50 €/m’/jour.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment et sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par le règlement général de voirie.
ARTICLE 9 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie en cas de non respect des prescriptions imposées.
ARTICLE 10 : Le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le Directeur Départemental de la sécurité publique et le Chef de service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site internet de la Mairie et dont ampliation sera envoyée a la Mairie de Ploufragan et à l’entreprise SOGEA BRETAGNE BTP.
Fait à PLOUFRAGAN, le 18 mai 2026.
Pour le Maire et par délégation,
L'adjointe déléguée
Pascale GALLERNE
À