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Arrêté - 112 2026 odt payantstationnement 16 rue de la mairie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - 112 2026 odt payantstationnement 16 rue de la mairie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
VILLE DE
Ploufragan
ARRETE MUNICIPAL N° 2026/112
Objet : Autorisation d'occupation du domaine public et neutralisation du stationnement 16 rue de la Mairie. Mme Charlène THOMAS.
Le Maire de la Commune de PLOUFRAGAN,
Vu les pouvoirs de Police du Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-2 alinéa, L 2212-5, L 2213-1et L2213-2,
Vu le code pénal, notamment les articles R.610-5 et R.644-2,
Vu le Code de la Route, notamment les articles R.411-8, R411-21, R.411-25, R.412-32, R.413-1 et R.417-9 et suivants.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9/12/2025 instituant une redevance pour l'occupation du domaine public et de prêt de panneaux.
Vu la demande de madame Charlène THOMAS d'occuper le domaine public 16 rue de la Mairie le 04 juillet 2026 .
CONSIDERANT que les travaux cités en objet, nécessitent que l'utilisation du domaine public soit réglementée,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Mme Charlène THOMAS est autorisé à occuper le domaine public pour stationner un véhicule 16 rue de la Mairie pour une emprise de 20 m? (2 places) le 04 juillet 2026.
ARTICLE 2 : Un itinéraire sécurisé pour les piétons devra être mis en place et balisé.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée.
ARTICLE 4 : Etat des lieux : Le bénéficiaire préviendra la Mairie par mail aux adresses bet@ploufragan.fr et police.municipale@ploufragan.fr au minimum 1 jour ouvré, avant le début des travaux afin de réaliser un état des lieux contradictoire. Il en sera de même pour le constat de repliement des installations (Zone libérée Cf. ARTICLE 5) finalisant l'arrêt de l’occupation du DP.
ARTICLE 5 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous décombres et matériaux, réparer tous dommages et rétablir à ses frais le Domaine Public et ses dépendances dans leur premier état.
ARTICLE 6 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie.
ARTICLE 7 — Redevance : Le bénéficiaire de l'autorisation devra souscrire les
assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée.
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 25/06/2026 Le pétitionnaire devra s'acquitter de la redevance d'occupation du domaine public, soit forfait de base 17,40 € + 0,50 €/m?/jour.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment et sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par le règlement général de voirie.
ARTICLE 9 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie en cas de non respect des prescriptions imposées.
ARTICLE 10 : Le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le Directeur Départemental de la sécurité publique et le Chef de service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site internet de la Mairie et dont ampliation sera envoyée a la Mairie de Ploufragan et à mme Charlène THOMAS.
Fait à PLOUFRAGAN, le 24 juin 2026.
Pour le Maire et par délégation,
L'adjointe déléguée
Pascale GALLERNE
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