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Arrêté - 012 2026 odt payantstationnement 2 rue jean jaures
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - 012 2026 odt payantstationnement 2 rue jean jaures)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
VILLE DE
Ploufragan
ARRETE MUNICIPAL N° 2026/012
Objet : Autorisation d'occupation du domaine public et neutralisation du stationnement 2 rue Jean
Jaurès. Stationnement de véhicule.
Le Maire de la Commune de PLOUFRAGAN,
Vu les pouvoirs de Police du Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-2
alinéa, L 2212-5, L 2213-1et L2213-2,
Vu le code pénal, notamment les articles R.610-5 et R.644-2,
Vu le Code de la Route, notamment les articles R.411-8, R41 1-21, R.411-25, R.412-32,
R.413-1 et R.417-9 et suivants.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 12/12/2023 instituant une redevance pour l'occupation du domaine public et de prêt de panneaux.
Vu la demande de Mme CODA MARTIN de stationner un véhicules 2 rue Jean-Jaurès le 02 février 2026.
CONSIDERANT que les travaux cités en objet, nécessitent que l’utilisation du Parking
soit réglementée,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Madame CODA MARTIN est autorisé à occuper le domaine public et à
neutraliser le stationnement pour une emprise de 3 places de parking soit 30m? le 02
février 2026.
ARTICLE 2 : Un itinéraire sécurisé pour les piétons devra être mis en place.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée.
ARTICLE 4 : Etat des lieux : Le bénéficiaire préviendra la Mairie par mail aux adresses bet@ploufragan.fr et police. municipale@oloufragan.fr au minimum 1 jour ouvré, avant le début des travaux afin de réaliser un état des lieux contradictoire. ll en sera de même
pour le constat de repliement des installations (Zone libérée Cf. ARTICLE 5) finalisant
l'arrêt de l'occupation du DP.
ARTICLE 5 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous décombres et matériaux, réparer tous dommages et rétablir à ses frais le Domaine Public
et ses dépendances dans leur premier état.
ARTICLE 6 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie.
ARTICLE 7 — Redevance : Le bénéficiaire de l'autorisation devra souscrire les
assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de
l'occupation autorisée.
Le pétitionnaire devra s'acquitter de la redevance d'occupation du domaine public, soit
forfait de base 17,40 € + 0,50 €/m/jour
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 22/01/2026 ARTICLE 8 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment et sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par le règlement général de voirie.
ARTICLE 9 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie en cas de non respect des prescriptions imposées.
ARTICLE 10 : Le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques,
le Directeur Départemental de la sécurité publique et le Chef de service de la Police
Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera mis en ligne sur le site internet de la Mairie et dont ampliation sera envoyée a la
Mairie de Ploufragan.
Fait à PLOUFRAGAN, le 21 janvier 2026.
Pour le Maire et par délégation,
L'adjointe déléguée
Pascale GALLERNE