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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 86 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 86)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, ia Gr and pe

@# Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

GRAND MONTAUBAN —- COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SESSION ORDINAIRE

Séance du 21 avril 2022

N° 86/04/2022: SPL AGENCE REGIONALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT (SPL AREC OCCITANIE) - MODIFICATION DES STATUTS

L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 21 avril à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 15 avril

2022.

Présents Titulaires : 37

Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude

BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER- DUPONT, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX.

Absents ayant donné pouvoir : 8

Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT à Bernard PAILLARES, Bernard BOUTON à Jean-Pierre

FOISSAC, Paul GRAND à Christian MOULIS, Clarisse HEULLAND à Véronique LAGARRIGUE, Stéphanie OLIVE à Jean-Louis IBRES, Laurence PAGES à Brigitte BAREGES, Rodolphe PORTOLES à Sandrine LAGARDE, Michel WEILL à Danielle BEDOS.

Absents Excusés : 3

Madame, Messieurs, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Arnaud HILION.Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1524-1 ;

Vu le Code de Commerce ;

La société SPL AGENCE REGIONALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT (SPL AREC OCCITANIE) a sollicité le Grand Montauban pour une modification de ses statuts.

Les modifications proposées sont les suivantes :

+ ACTIONNARIAT / MODIFICATION DE L'ANNEXE 1

Il est rappelé que la collectivité est actionnaire de la société SPL AGENCE REGIONALE DE

L'ENERGIE ET DU CLIMAT (SPL AREC OCCITANIE).

La SPL AGENCE REGIONALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE (SPL AREC

OCCITANIE) comporte à ce jour 71 actionnaires, la Région étant majoritaire au capital de ladite société à hauteur de 99,95 %.

Outil stratégique ayant vocation à mener, sur l'ensemble du territoire de la Région Occitanie, des actions dans les domaines du climat, de l'air et de l'énergie pour le compte exclusif de ses actionnaires et dans le cadre des compétences qui leurs sont attribuées par la loi, les collectivités et groupements de collectivités territoriales suivants ont fait part de leur souhait de prendre des

participations au capital de la Société.

Le Conseil d'Administration de la SPL AREC OCCITANIE, en date du 24 novembre 2020 a agréé

l'acquisition d'actions par les cinq collectivités et groupements de collectivités suivants :

1) 20 actions d'une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée (11) auprès du Conseil Régional d'Occitanie,

2) 7 actions d'une valeur de 15,50 euros chacune par la Commune de Plaisance-du-Touch (31)

auprès de la commune de Gavarnie-Gèdre,

3) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Commune de Fleurance (32) auprès du Conseil Régional d'Occitanie,

4) 10 actions d'une valeur de 15,50 euros chacune par la Commune de Bessières (31) auprès du

Conseil Régional d'Occitanie,

5) 20 actions d'une valeur de 15,50 euros chacune par la Communauté de communes du

Piémont Cévenol (30) auprès du Conseil Régional d'Occitanie,

au travers de cessions d'actions de la part de ses actionnaires actuels.

Le Conseil d'Administration de la SPL AREC Occitanie, en date du 26 mars 2021, a agréé l'acquisition d'actions par les dix collectivités et groupements de collectivités suivants :

1) 20 actions d'une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Départemental d'Energies de

l'Ariège (09) auprès du Conseil Régional d'Occitanie,

2) 20 actions d'une valeur de 15,50 euros chacune par la Communauté de communes Astarac- Arros en Gascogne (32) auprès du Conseil Régional d'Occitanie,

3) 20 actions d'une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Garonne (31) auprès du Conseil Régional d'Occitanie,

4) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Départemental d'Energies du Gers (32) auprès du Conseil Régional d'Occitanie,

5) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (81) auprès du Conseil Régional d'Occitanie,

6) 20 actions d'une valeur de 15,50 euros chacune par le Département du Lot (46) auprès du Conseil Régional d'Occitanie,

7) 10 actions d'une valeur de 15,50 euros chacune par la commune de Saint-Bauzille-de- Montmel (34) auprès du Conseil Régional d'Occitanie,8) 20 actions d'une valeur de 15,50 euros chacune par le Parc Naturel régional Corbières-

Fenouillèdes (11-66).auprès du Conseil Régional d'Occitanie.

9) 10 actions d'une valeur de 15,50 euros chacune par la commune d'Auterive (31) auprès du

Conseil Régional d'Occitanie,

10) 20 actions d'une valeur de 15,50 euros chacune par SYDEL Pays Cœur d'Hérault (34) auprès

du Conseil Régional d'Occitanie.

au travers de cessions d'actions de la part de ses actionnaires actuels.

Le Conseil d'Administration de la SPL AREC Occitanie, en date du 23 septembre 2021, a agréé l'acquisition d'actions par les cinq collectivités et groupements de collectivités suivants :

1) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le SDE 65, Syndicat Départemental

d'Energie des Hautes-Pyrénées (65) auprès du Conseil Régional d'Occitanie,

2) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la commune de Tournefeuille (31) auprès du Conseil Régional d'Occitanie,

3) 20 actions d'une valeur de 15,50 euros chacune par la Communauté de Communes La

Domitienne (34) auprès du Conseil Régional d'Occitanie,

4) 20 actions d'une valeur de 15,50 euros chacune par la Communauté de Communes des

Hauts-Tolosans (31) auprès du Conseil Régional d'Occitanie,

5) 20 actions d'une valeur de 15,50 euros chacune par le SMEG 30, Syndicat Mixte d'Electricité du Gard (30) auprès du Conseil Régional d'Occitanie.

Le Conseil d'Administration de la SPL AREC Occitanie, en date du 27 janvier 2022, a agréé l'acquisition d'actions par les deux collectivités et groupements de collectivités suivants :

1) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la commune de Noé auprès du Conseil

Régional d'Occitanie,

2) 20 actions d'une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Départemental « Territoire d'Energie du Tarn » auprès du Conseil Régional d'Occitanie.

Le Conseil d'Administration de la SPL AREC Occitanie, en date du 30 mars 2022, a agréé l'acquisition d'actions par le groupement de collectivités suivant :

1) 20 actions d'une valeur de 15,50 euros chacune par la Communauté de Communes Terre de Camargue (30) auprès du Conseil Régional d'Occitanie.

Il est précisé qu'à compter de la réalisation des formalités légales, lesdites collectivités disposeront ainsi du droit de siéger aux Assemblées Générales de la SPL AREC OCCITANIE en tant qu'actionnaires, à l'Assemblée Spéciale, ainsi qu'au Conseil d'Administration en tant que censeurs.

L'évolution de la répartition de l'actionnariat de la SPL AREC OCCITANIE suppose de modifier l'annexe 1 des statuts de la société.

Compte tenu du contexte exposé ci-avant, le 30 mars dernier, le Conseil d'Administration de la SPL AREC OCCITANIE, a approuvé le rapport qui sera présenté à la prochaine Assemblée Générale Mixte, détaillant la modification statutaire envisagée afin de faire modifier la répartition du capital entre ses différents actionnaires suite aux cessions d'actions intervenues.

En application du deuxième alinéa de l'article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

« À peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421- 2etL.5721-4.»

+ DELAI DE CONVOCATION / MODIFICATION DE L'ARTICLE 20 DES STATUTSIl est rappelé que les statuts actuels de la SPL précisent en leur article 20 que les membres du

Conseil d'Administration et de son Assemblée Spéciale, doivent être convoqués par écrit avec un préavis de 7 jours. Cette formalité est reprise dans son règlement intérieur en son article 3.2.

Dans le cadre de la volonté d'harmonisation de la mise en place entre les structures de la SEM et de la SPL via notamment la création du Groupement d'Employeur, il est proposé aux membres d'accorder les mêmes délais de convocation des instances de gouvernances en les passant ainsi de 7

à 5 jours calendaires.

Le Conseil d'Administration de la SPL AREC OCCITANIE, en date du 30 mars 2022 a agréé la proposition de modification statutaire afin de passer le délai de convocation des instances de gouvernances en le passant de 7 à 5 jours.

° NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES / MODIFICATION DE L'ARTICLE 27 DES STATUTS

Il est rappelé que les statuts actuels de la SPL précisent en leur article 27 que « l'Assemblée

Générale Ordinaire désigne dans les conditions prévues aux articles L.823-1 et suivants du Code de Commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi. [..]»

Les statuts de la SPL prévoient ainsi la désignation d'un commissaire aux comptes « en application de l'article L 823-1 du Code de commerce », avec la précision de nomination d’un CAC titulaire et

suppléant. Or, il est possible de s'abstenir de renouveler le mandat du suppléant à son échéance si les statuts ne précisent rien en ce sens.

Le Conseil d'Administration de la SPL AREC OCCITANIE, en date du 30 mars 2022 a agréé la modification statutaire en l'article 27 pour la formulation suivante, ceci, afin de garder une plus grande souplesse d'organisation des instances de gouvernance au niveau de l'agence :

« L'Assemblée Générale Ordinaire désigne dans les conditions prévues aux articles L.823-1 et

suivants du Code de Commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes, le cas échéant, chargés

de remplir la mission qui leur est confiée par la loi.

Le ou les Commissaires aux comptes sont désignés pour six (6) exercices et sont toujours rééligibles».

Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 14 avril 2022,

Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- approuver la modification des statuts de la SPL AGENCE REGIONALE DE L'ENERGIE ET

DU CLIMAT OCCITANIE (SPL AREC OCCITANIE), tel qu'annexé à la présente délibération, comme suit :

o modification de l'annexe 1 des statuts relative à la répartition de son capital social entre ses actionnaires, tel que présentée et annexée à la présente délibération, o modification de l'article 20 des statuts, tel que présenté,

o modification de l'article 27 des statuts, tel que présenté,

- autoriser le représentant du GMCA, Madame Marie-Claude BERLY, à voter, lors de la prochaine Assemblée Générale Mixte de la SPL AREC OCCITANIE qui devra se tenir avant le 30 juin 2022, en faveur de ces modifications des statuts,

- charger Madame la Présidente de l'exécution de la présente délibération.Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

De sa transmission en Préfecture le :

2 5 AVR. 2022 De sa publication et/ou affichage ) ;

5 AVR. 2022

Pour extrait certifié conforme,

Montauban, le 21 avril 2022

La

Brigittd BAREGES