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Document publié le Mercredi 22 mai 2019
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
rene CT Q7 Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 22 mai 2019
N° 86/05/2019: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES
ENTRE LE GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
ET LE SYNDICAT MIXTE DU SCOT DE L'AGGLOMERATION DE
MONTAUBAN - AVENANT N°1
L'an deux mille dix-neuf, le mercredi 22 mai à 17h00, les membres
du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté
d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil
de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée Par la
Présidente, conformément à Farticle L2121,10 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le 16 mai 2019.
Présents Titulaires : 34
5 3 Clarisse HEULLAND, Francis
LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pauline
MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT,
Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Rodolphe
PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Claude VIGOUROUX,
Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 10
Mesdames, Messieurs, Jean-Luc BUDOIA à Philippe FRANCOIS, Alain CRIVELLA à Véronique: LAGARRIGUE, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES,
Jacques GAYRAL à Pierre BONNEFOUS, Paul GRAND à Christian
MOULIS, Annie GUILLOT à Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES à Alain
ABADIE, Pierre-Antoine LEVI à Marie-Claude BERLY, Christian PEREZ à Danielle AMOUROUX, Valérie RABAULT à Rodolphe PORTOLES.
.
fl
Absents Excusés : 4 | à
j
Messieurs, Michel CORNILLE, José GONZALEZ, Gaël TABARLY, Thierry VIALLON.
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex | s |
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 {05 63 93 58 00 Î |
| | www.montauban.com | |
| 1
mairiemontauban@montauban.com |
|
Imprimé
sur
papier
recyclé, Monsieur Maxime BERAUDO donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n°83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des Fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux coliectivités territoriales et aux établissements
publics administratifs locaux ;
Vu l'article L.5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit : « les services d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale membre peuvent
être en tout ou partie mis à disposition du syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences».
Vu la délibération n°202 du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2015 portant convention de mise à disposition de services enire le Grand Montauban Communauté d'Agglomération et le Syndicat Mixte du SCoT de l'Agglomération
de Montauban,
Afin de préserver les finances publiques, il a été décidé d'éviter de doubler des services sur le territoire du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) quand les services du Grand Montauban — Communauté d'Agglomération disposent des moyens nécessaires aux besoins du Syndicat Mixte du SCoT de l’Agglomération de Montauban.
Le présent avenant à pour objet de modifier les articles 1, 2 et 5 de la convention initiale afin de
changer l’organisation de la mise à disposition et notamment le pourcentage de temps de travail des
agents mis à disposition.
Ainsi, la Communauté d'Agglomération met à disposition du personnel au Syndicat Mixte, selon les
nouvelles quoiités suivantes :
- la Direction de l'Urbanisme, de lFAménagement et la Prospective : un ingénieur territorial, chargé de la politique de ces mêmes délégations, à raison de 25 % de son temps de travail, afin de diriger les études ainsi qu'assurer le suivi des documents d'urbanisme des communes membres.
- la Direction du Service des assemblées : un rédacteur territorial principal de 2ème classe, à raison
de 15 % de son temps de travail, afin d'assurer le suivi administratif du Comité Syndical et du Bureau du Syndicat Mixte.
La mise à disposition de services conclue entre la Communauté d'Agglomération et le Syndicat Mixte
inclut le remboursement :
- des charges de personnel, à savoir un agent de catégorie À à 25% et un agent de catégorie B à
15%, et frais assimilés (rémunérations, charges Sociales, taxes, cotisations, frais médicaux) sur la base des coûts constatés lors des derniers exercices connus. Au regard de ces éléments, on peut évaluer le montant forfaitaire pour 2019 à 21 562 € et celui pour 2020 à 22 640 €;
- des frais d’affranchissement remboursés sur la base d’un état de frais annuel ;
- du coût global des frais d'impression établi sur la base des coûts constatés lors des derniers exercices connus, soit Un montant forfaitaire de 1 300 € annuel.
Les besoins du Syndicat Mixte pouvant être amenés à se développer, il est précisé que cette énumération n'a pas un caractère exhaustif, sans pour autant que cela modifie les conditions
substantielles de la convention.
Vu la délibération n°5 du 4 avril 2019 du Comité Syndical du SCoT de l'Agglomération de Montauban, Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 14 mai 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition de services de
la Communauté d'Agglomération pour l'exécution
de tâches pour le compte du Syndicat Mixte du SCoT de
l’Agglomération de Montauban, tel que présenté ci-dessus et annexé à la présente délibération, et autoriser Madame la Présidente à signer ledit avenant.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
lobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 22 mai 2019 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
La Présidente,
Brigitté BAREGES
De sa transmission en Préfecture Le :
2 7 MAI 2019 De sa publication et/ou affichage
le :
2 7 MAI 2019