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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
sien Grand Agglomération
&# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 09 juillet 2020
N° 86/07/2020 : COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) - DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
L'an deux mille vingt, le jeudi 09 juillet à 10h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle des sports collectifs du Palais des sports Jacques Chirac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le 03 juillet 2020.
Présents Titulaires : 47
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jean- François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absent ayant donné pouvoir : 1
Monsieur, Rodolphe PORTOLES à Arnaud HILION.
PE us 9 Mairie de Montauban - BP. 764 - 82 013 Montauban cedex
fase À 05 463 22 12 00 / Fax : 05 63 93 58 00
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WEB © www.montauban.com (#) (@) (a) j
imprimé sur du papier recyclé Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
L'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la création, par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de plus de 50 000 habitants, d'une
Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public où qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission, présidée par le Président de l'organe délibérant, ou son représentant, comprend des membres du Conseil Communautaire, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante.
En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son Président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public : 2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; 4° Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur :
1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 4411-4 : 2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante où l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 :
4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Le Président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée
délibérante, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
Vu la délibération n°72 du 9 juillet 2020 par laquelle le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité de procéder aux désignations au scrutin public :
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- fixer la composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) comme suit, conformément à la délibération n°29 du 10 avril 2019 :
o nombre de membres du Conseil Communautaire: 15 (dont le Président du Grand Montauban)
o nombre d'associations qui participeront aux travaux de la commission : 2 - après appel à candidatures, élire les conseillers communautaires membres de la CCSPL suivants :
Présidente du GMCA Brigitte BAREGES
MONTAUBAN Thierry DEVILLE
Marie-Claude BERLY
Bernard PECOU
Stéphane GONZALEZ
ALBEFEUILLE LAGARDE Francis MASSIMINO BRESSOLS Jean-Louis IBRES CORBARIEU Aline CASTILLO
LAMOTHE CAPDEVILLE Alain GABACH
MONTBETON Michel WEILL
SAINT NAUPHARY Bernard PAILLARES
VILLEMADE Francis LABRUYERE
REYNIES Claude VIGOUROUX
LACOURT SAINT PIERRE Françoise PIZZINI
ESCATALENS Michel CORNILLE
- désigner les associations locales qui participeront aux travaux de la commission suivantes : o UFC Que Choisir
o Association AFOC
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
lPobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
15 JUL. 2020
De sa publication et/ou affichage le :
1 5 JüiL. 2020
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 09 juillet 2020