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Procès Verbal - DELB 20200523
Procès Verbal - DELB 20200523 01
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200523 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Éducation,
CONVENTION RELATIVE AUX INTERVENTIONS DE
L’ASSOCIATION AVRE 76 POUR LE SECTEUR
PERSEVERANCE SCOLAIRE
ENTRE,
La ville du Havre, représentée par Mme Oumou NIANG-FOUQUET, adjointe au maire chargée de l’éducation et de la jeunesse, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2020,
d’une part,
ET :
L’Association d’Aide aux Victimes par la Réparation et l’Entraide 76, dont le siège se situe au 151 boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE, représentée par Mme Pascale GUERARD-BERQUER, Présidente, ci-après dénommée par le terme « AVRE 76 »,
d’autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La ville du Havre a choisi de développer une politique volontariste de soutien à la réussite scolaire afin de rétablir l’égalité des chances pour les habitants de ses quartiers. De plus, la Ville soutient depuis sa création l’association AVRE 76 pour l’aide aux victimes d’infractions pénales.
Depuis 2012, la Ville a mis en place, en lien avec l’Education nationale, un programme d’actions visant l’amélioration du climat scolaire.
Le secteur Persévérance scolaire organise ainsi la prise en charge des élèves ayant fait l’objet d’une sanction par le chef d’établissement, soit dans le cadre de l’action ACER (prise en charge des élèves exclus temporairement) soit dans le cadre des mesures de responsabilisation. Des jeunes ayant commis des infractions au règlement intérieur de l’établissement et parfois même des infractions à la loi sont reçues, ainsi que leur famille. Certaines de ces infractions impliquent une ou plusieurs victimes, mais ne sont pas suivies systématiquement d’un dépôt de plainte.
Un travail commun entre les deux parties a été décidé afin de sensibiliser et de renforcer l’accès aux droits des victimes.
Article 1 : Objet de la convention
Le partenariat vise deux objectifs distincts. D’une part, sensibiliser les auteurs aux préjudices pour la victime, et le cas échéant d’intervenir sur l’égalité femme / homme dans le cadre des actions menées par la persévérance scolaire, et d’autre part, permettre aux victimes qui le souhaitent d’être mises en relation avec l’association. La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre des dispositifs de la persévérance scolaire.
Convention n° 43.20.212
Article 2 : contexte d’intervention
Le secteur persévérance scolaire souhaite travailler en partenariat avec AVRE 76 dans les contextes suivants :
Prévention de
l’absentéisme en milieu
scolaire
Lors d’une visite, un ou plusieurs membres de la famille évoquent la
notion de victime : la médiatrice de la persévérance scolaire proposera à
la famille de contacter l’association, ou le cas échéant proposera un
accompagnement téléphonique ou physique avec l’association sur l’une
de leur permanence.
Mesure de
responsabilisation
Le service persévérance scolaire reçoit en amont les demandes des
établissements pour les mesures de responsabilisation.
Lorsque le fait commis implique une victime, le service persévérance
scolaire pourra solliciter l’association pour intervenir lors de la mesure.
ACER : accueil citoyen
éducatif et de
remobilisation
Le service persévérance scolaire reçoit en amont les demandes des
établissements pour une prise en charge d’un élève vers l’action ACER.
Lorsque le fait commis implique une victime, le service persévérance
scolaire pourra solliciter l’association pour intervenir lors d’un atelier.
Article 3 : Engagements de la ville du Havre
Afin de soutenir les actions mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition que l'association respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s'engage à :
- Communiquer, au minimum une semaine avant, à l’association AVRE 76, le lieu et l’heure d’intervention et le ou les faits commis afin qu’elle puisse prévoir un intervenant et préparer son intervention. La Ville apportera des éléments nécessaires à la compréhension de la situation et des faits commis.
- Travailler la communication avec les établissements scolaires afin que l’association AVRE 76 soit repérée et sollicitée plus largement pour venir en aide aux élèves, aux familles et au personnel encadrant.
- Accueillir dans les locaux de la police municipale, de la maison de l’éducation et/ou du SISP l’intervenant désigné par AVRE 76.
L’association aura à sa disposition au besoin, un vidéoprojecteur.
Article 4 : Engagements de l’association AVRE 76
Afin de soutenir les actions mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition que la Ville respecte toutes les clauses de la présente convention, AVRE 76 s'engage à :
- Assurer des rencontres auprès des jeunes et/ou des familles orientés par la Ville.
- Respecter les notions de confidentialité et une discrétion par rapport aux situations évoquées et rencontrées.
- Mobiliser un membre de l’association 1 heure à 2 heures. Elle prendra en compte le fait commis et emmènera le jeune vers une réflexion sur la place de la victime. Elle travaillera avec les auteurs sur leur capacité à mettre en œuvre des mesures de réparation auprès de la victime.
Ces permanences sont assurées à titre gracieux pour la Ville et demeurent sous l’entière responsabilité de l’intervenant et de l’association.3
Article 5 : Evaluation
L’intervenant évaluera son action via un outil qui mesure l’appréhension et le ressenti du jeune. Cette fiche sera ensuite transmise au secteur persévérance scolaire et sera un outil complémentaire pour assurer le suivi de la situation.
Une réunion annuelle sera organisée entre les parties pour apprécier l’impact de cette action et vérifier son efficacité eu égard aux moyens engagés. Les échanges s’appuieront sur les bilans annuels réalisés par la persévérance scolaire.
Article 6 : Prise d’effet - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, la prise d’effet se faisant à compter de sa notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité.
Article 7 : Responsabilités
L'association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
Les informations délivrées au public lors des rencontres demeurent sous l'entière responsabilité des intervenants. En outre, les activités de ses intervenants dans les lieux mis à disposition pour les actions restent placées sous la responsabilité exclusive d’AVRE 76 et de ses membres.
Article 8 : Informatiques et libertés
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l’association bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent. Si elle souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations la concernant, l’association doit en faire la demande écrite à la direction des marges de manœuvre de la ville du Havre.
Article 9 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception.
Article 10 : Litige
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Fait en un exemplaire
Fait à ………………, le Fait au Havre, le
Pour l'Association Pour la ville du Havre
Pascale GUERARD-BERQUER Oumou NIANG-FOUQUET
Présidente Adjointe au maire