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Document publié le Mercredi 3 octobre 2001 par la commune de Petite-Rosselle.
Lien du pdf (unknown - Annexe point 13 convention territoriale globale P1 a P18)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
1
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
DE SERVICES AUX FAMILLES
DE L’AGGLOMERATION DE FORBACH
PORTE DE FRANCE
2022 –2026 2
Sommaire
Préambule ............................................................................................................................................
Article 1 Objet de la convention territoriale globale de services aux familles .................................
Article 2 Les champs d’intervention de la Caf ..................................................................................
Article 3 Les champs d’intervention de la Communauté de communes .........................................
Article 4 Les objectifs partagés au regard des besoins .....................................................................
Article 5 Engagements des partenaires ............................................................................................
Article 6 Modalités de collaboration ................................................................................................
Article 7 Échanges de données .........................................................................................................
Article 8 Communication ..................................................................................................................
Article 9 Évaluation ...........................................................................................................................
Article 10 Durée de la convention ......................................................................................................
Article 11 Exécution formelle de la convention..................................................................................
Article 12 La fin de la convention .......................................................................................................
Article 13 Les recours..........................................................................................................................
Article 14 Confidentialité ....................................................................................................................
Annexes
Annexe 1 ............................................................................................................................................
Annexe 2 ............................................................................................................................................
Annexe 3 ............................................................................................................................................
Annexe 4 ............................................................................................................................................
Annexe 5 ............................................................................................................................................
Annexe 6 ............................................................................................................................................ 3
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre La Caisse d’Allocations familiales de la Moselle
dont le siège est à 57774 METZ – 4, boulevard du Pontiffroy
représentée par Monsieur Pascal DAHLEM
Président du Conseil d’Administration
Et
Monsieur Laurent PONTE
Directeur
Ci-après, dénommée « la Caf »
Et La Communauté d’Agglomération Forbach Porte de France dont le siège est à 57600 Forbach - 110 Rue des Moulins,
représentée par Monsieur Jean-Claude HEHN
Président
La Commune de ALSTING
dont le siège est à 57515 ALSTING, place de la Mairie
représentée par Monsieur Jean-Claude HEHN
Maire
La Commune de BEHREN-LES-FORBACH
dont le siège est à 57460 BEHREN-LES-FORBACH, 1 rue des Roses
représentée par Monsieur Dominique FERRAU
Maire
La Commune de BOUSBACH
dont le siège est à 57460, 117 rue de Jeanne d’Arc
représentée par Monsieur Constant KIEFFER
Maire
La Commune de COCHEREN
dont le siège est à 57800 COCHEREN, 73 rue du Général de Gaulle
représentée par Monsieur Jean-Bernard MARTIN
Maire
La Commune de DIEBLING
dont le siège est à 57980 DIEBLING, 53 rue Principal
représentée par Monsieur Honoré GREFF
Maire 4
La Commune de ETZLING
dont le siège est à 57460 ETZLING, 17 rue du Moulin
représentée par Monsieur Jean-Luc GEHIN
Maire
La Commune de FARSCHVILLER
dont le siège est à 57450 FARSCHVILLER, 32 rue du Village
représentée par Monsieur Claude MULLER
Maire
La Commune de FOLKLING
dont le siège est à 57600 FOLKLING, 2 rue de l’Eglise
représentée par Monsieur Bernard DE FEYTER
Maire
La Commune de FORBACH
dont le siège est à 57600 FORBACH, avenue Saint Rémy
représentée par Monsieur Alexandre CASSARO
Maire
La Commune de KERBACH
dont le siège est à 57460 KERBACH, 10 rue de Forbach
représentée par Monsieur Daniel FRITZ
Maire
La Commune de METZING
dont le siège est à 57980 METZING, 35 rue Principale
représentée par Monsieur Fernand MEYER
Maire
La Commune de MORSBACH
dont le siège est à 57600 MORBACH, rue Nationale
représentée par Monsieur Gilbert SCHUH
Maire
La Commune de NOUSSEVILLER-SAINT-NABOR
dont le siège est à 57990 NOUSSEVILLER-ST-NABOR, 19 rue des Roses
représentée par Monsieur Grégory MICHELS
Maire
La Commune de OETING
dont le siège est à 57600 OETING, 623 rue du Général de Gaulle
représentée par Monsieur Germain DERUDDER
Maire 5
La Commune de PETITE-ROSSELLE
dont le siège est à 57540 PETITE-ROSSELLE, 18 rue de l’Eglise
représentée par Monsieur Eric FERDERSPIEL
Maire
La Commune de ROSBRUCK
dont le siège est à 57800 ROSBRUCK, 4 rue de la Mairie
représentée par Monsieur Bernard BEKTER
Maire
La Commune de SCHOENECK
dont le siège est à 57350 SCHOENECK, rue Clémenceau
représentée par Monsieur Gabriel BASTIAN
Maire
La Commune de SPICHEREN
dont le siège est à 57350 SPICHEREN, 61 place de la Charente
représentée par Monsieur Claude KLEIN
Maire
La Commune de STIRING-WENDEL
dont le siège est à 57350 STIRING-WENDEL, 1 place De Wendel
représentée par Monsieur Yves LUDWIG
Maire
La Commune de TENTELING
dont le siège est à 57980 TENTELING, 4 rue Principale
représentée par Monsieur Ralph KLEIN
Maire
La Commune de THEDING
dont le siège est à 57450 THEDING, 63 rue Principale
représentée par Monsieur Jean-Paul HILPERT
Maire
ci-après, désignés « les partenaires »
Il est convenu et arrêté ce qui suit : 6
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf de la Moselle en date du 25 octobre 2019 concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Forbach Porte de France en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Alsting en date du XXX figurant en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Behren-lès-Forbach en date 22 octobre 2021 figurant en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bousbach en date du XXX figurant en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cocheren en date du XXX figurant en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Diebling en date du XXX figurant en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Etzling en date du XXX figurant en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Farschviller en date XXX figurant en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Folkling en date du XXX figurant en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Forbach en date du 8 octobre 2021 figurant en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Kerbach en date du XXX figurant en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Metzing en date du XXX figurant en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Morsbach en date du 28 septembre 2022 figurant en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nousseviller-Saint-Nabor en date du XXX figurant en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Oeting en date XXX figurant en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Petite-Rosselle en date du XXX figurant en annexe 6 de la présente convention ; 7
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Rosbruck en date du XXX figurant en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Schoeneck en date du XXX figurant en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Spicheren en date du XXX figurant en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Stiring-Wendel en date du XXX figurant en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tenteling en date du XXX figurant en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Théding en date du 4 octobre figurant en annexe 6 de la présente convention. 8
PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l’État et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
∑ Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
∑ Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
∑ Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
∑ Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite-enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social. 9
Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté…
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l’échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :
ß L’agglomération de Forbach Porte de France compte 76 764 habitants au total en 2018 (données
INSEE RGP). Après plus de vingt années de peuplement, entre 1968 et 1990, la dynamique
démographique est en recul continu dans l’agglomération de Forbach. Sur la période la plus
récente, de 2013 à 2019, le territoire a « perdu » 2686 habitants, soit une décroissance de -3,38%
alors que la tendance démographique est stable à l’échelle départementale (-0,03%) et régionale
(0,07%). La décroissance démographique pose de nouveaux défis au territoire notamment en
termes d’attractivité de l’offre de services aux familles.
ß Le taux de natalité́ de 9,8%o, entre 2013-2019, est inférieur à celui du département (10,4%o), de
la région (10,7%o) et de l’hexagone (11,7%o).
ß Le poids des jeunes générations diminue sur le territoire (-25,1% de moins de 45 ans entre 2013-
2019) tandis que les générations âgées se majorent (+18,4% de 60 ans et plus entre 2013-2019).
ß Si en 2019, le territoire présente toujours un profil très familial (66,4% sont des familles avec et/ou
sans enfant), deux typologies de ménages se majorent tandis que les autres diminuent. En lien
avec le vieillissement d’une partie de la population, les ménages seuls ont progressé de +6,2%
entre 2013 et 2019. De ce même intervalle, le territoire compte +9,2% de familles monoparentales
tandis que les couples avec enfants perdent en représentativité (-7,5%).
ß L’agglomération de Forbach compte 14 682 allocataires CAF en 2020 dont 53,4% sont des familles
avec et/ou sans enfant et 46,6% sont des ménages isolés. Entre 2016 et 2020, le nombre
d’allocataires CAF s’accroît globalement de +3,4% sur le territoire et notamment parmi les
ménages isolés (+13%).
ß La situation socio-économique de la population dans l’agglomération est nettement moins
favorable que celle observée à l’échelle départementale et régionale. En 2019, le taux d’emploi
des actifs est très faible sur le territoire. Il se situe à 54,5% contre 63,3% pour le département,
63,8% pour la région et 64,7% à l’échelle de la France métropolitaine. La part du chômage y est
aussi plus accentuée, 12,7% en 2019, et se maintient entre 2013 et 2019. Parmi les publics, les
jeunes actifs du territoire, âgés de 15/24 ans, sont en première ligne du chômage ; 36,5% de la
classe d’âge est au chômage en 2019.
ß Les foyers vivant sur le territoire ont des revenus faibles. Le revenu médian disponible par UC, de
16 460 euros en 2019, est inférieur aux autres moyennes de référence à la même date (21 820
euros pour le département de la Moselle, 21 800 euros pour la Région et 21 930 euros pour la
France métropolitaine). Un autre marqueur discriminant du territoire porte sur le taux de pauvreté
monétaire important, de 21% en 2019. Il s’élève à 35% chez les moins de 30 ans.
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de Moselle et la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés. 10
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
ß D’identifier les besoins prioritaires de l’agglomération de Forbach Porte de France (figurant en Annexe 1 de la présente convention) ;
ß De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
ß De pérenniser et d’optimiser l’offre de services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2) ;
ß De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (Annexe 3).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles sur le territoire de l’agglomération de Forbach Portes de France consiste à :
ß Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
ß Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
ß Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
ß Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Ainsi, la Caf a versé 101.362.933 € d’euros de prestations en 2020, soit mensuellement (mois de référence - décembre) :
- 129.065 € de prestation d’accueil du jeune enfant
- 1.895.093 € d’aides personnelles au logement
- 1.633.700 € d’allocation aux adultes handicapés
- 1.680.196 € de revenu de solidarité active
- 860.298 € de prime d’activité
La Caf a financé 2.563.125 € au service de l’action sociale en 2019, dont :
- 1.321.082 € pour l’accueil collectif des jeunes enfants, 25.732 € pour le relais d’assistantes
maternelles et 19.537 € pour le Lieu d’accueil enfants parents ;
- 211.084 € pour le temps libre des enfants et des familles ;
- 367.049 € pour l’accompagnement social ;
- 618.641 € de PS CEJ attribuées aux Communes et à la Communauté d’Agglomération 11
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE FORBACH PORTE DE FRANCE
Les partenaires mettent en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
Celles-ci concernent :
ß L’éducation
ß La parentalité
ß La culture
ß Les loisirs
ß La solidarité
ß La mobilité
ß Le handicap
ß Le logement
ß L’accès aux droits
ß La santé
ß Le développement durable
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les champs d’intervention conjoints sont :
ß Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :
- Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance ; - Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants.
ß Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes :
- Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ; - Contribuer à l’égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre les familles et l’école ;
- Faciliter l’autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.
ß Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement :
- Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité ; - Faciliter l’intégration des familles dans la vie collective et citoyenne ;
ß Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle :
- Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;
- Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale ; - Accompagner le parcours d’insertion et le retour (et maintien) dans l’emploi des personnes et des familles en situation de pauvreté. 12
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé sont :
ß L’ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS
Enjeu central : Permettre l’intégration et le maintien des jeunes familles sur le territoire de la CA.
Trois axes opérationnels d’amélioration sont visés, à savoir :
1. La valorisation de l’offre d’accueil en direction des familles,
2. Le développement, le renforcement et l’ajustement de l’offre d’accueil, 3. L’amplification du travail partenarial entre les acteurs de la petite enfance sur le territoire.
ß LE SOUTIEN A LA FONCTION PARENTALE
Enjeu central : Accompagner et soutenir les parents dans la socialisation de leurs enfants
Trois axes opérationnels d’amélioration sont visés, à savoir :
1. La valorisation des lieux de parentalité, des actions, des animations auprès des familles, 2. L’adaptation de l’offre en soutien à la parentalité sur le territoire aux besoins des familles, 3. L’amplification du travail partenarial entre les acteurs et les partenaires du territoire agissant dans le champ du soutien à la parentalité.
ß L’ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF DES ENFANTS, DES ADOLSCENTS ET DES JEUNES
Enjeu central : Définir un cadre cohérent d’intervention éducative pour les enfants, les adolescents et les jeunes
Trois axes opérationnels d’amélioration sont visés, à savoir :
1. La valorisation de l’offre jeunesse existante sur le territoire auprès des familles, 2. La création d’espaces d’accueil sur les territoires dédiés aux adolescents et aux jeunes, 3. L’amplification du travail partenarial entre les acteurs et les partenaires du territoire agissant dans le champ de l’enfance et de la jeunesse.
ß L’ACCES AUX DROITS
Enjeu central : Renforcer l’accès aux droits des habitants de l’agglomération
Trois axes opérationnels d’amélioration sont visés, à savoir :
1. La connaissance et la valorisation des services et dispositifs existants sur le territoire, 2. Le rapprochement géographique des habitants des services,
3. L’accompagnement du public dans les démarches dématérialisées.
ß L’ANIMATION DE LA VIE SOCIALE
Enjeu central : Densifier les relations sociales
Trois axes opérationnels d’amélioration sont visés, à savoir :
1. La facilitation des usages du territoire (mobilité sociale et solidaire),
2. La connaissance et la valorisation des lieux et animations sociales existantes sur le territoire, 3. L’ajustement du rôle central des centres sociaux dans les dispositifs d’intensité sociale. 13
Les Annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des champs d’intervention conjoints. Ces annexes font apparaître le soutien des co- financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf et les partenaires s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et des partenaires à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
A l’issue du Contrat enfance et jeunesse passé avec les partenaires signataires, la Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-11 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par le partenaire compétent, sous la forme de « bonus territoire Ctg ».
De leur côté, les partenaires s’engagent à poursuivre leur soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de leur contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage. Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf et des partenaires. Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance, co-pilotée par la Caf et la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
- Contribue à renforcer la coordination entre les partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer) 14
Le secrétariat permanent est assuré par la Communauté d’Agglomération.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.
ARTICLE 7 - ÉCHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées.
Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du RGPD.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la Ctg, lors des revues du plan d’actions. Les indicateurs d’évaluation sont déclinés dans le plan, constituant l’annexe 4 de la présente convention. Ils permettent de mesurer l’efficacité des actions mises en œuvre.
A l’issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle- ci. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d’évaluation pourront être intégrés dans le cadre de l’Annexe 5. 15
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 4 ans. Elle arrivera à échéance le 31 décembre 2025 La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11- EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 - LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts. 16
ARTICLE 13 - LES RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait à METZ, le
En autant d’exemplaires originaux que de signataires
La Caisse d’Allocations familiales
de la Moselle
La Caisse d’Allocations familiales
de la Moselle
Le Directeur
Laurent PONTE
Le Président
Pascal DAHLEM
La Communauté d’Agglomération
de Forbach Porte de France
Le Président
Jean-Claude HEHN
La Commune d’Alsting
Le Maire
Jean-Claude HEHN
La Commune de Behren-lès-Forbach
Le Maire
Dominique FERRAU
La Commune de Bousbach
Le Maire
Constant KIEFFER 17
La Commune de Cocheren
Le Maire
La Commune de Diebling
Le Maire
Jean-Bernard MARTIN Honoré GREFF
La Commune de Etzling
Le Maire
Jean-Luc GEHIN
La Commune de Farschviller
Le Maire
Claude MULLER
La Commune de Folkling
Le Maire
La Commune de Forbach
Le Maire
Bernard DE FEYTER Alexandre CASSARO
La Commune de Kerbach
Le Maire
La Commune de Metzing
Le Maire
Daniel FRITZ Fernand MEYER
La Commune de Morsbach
Le Maire
La Commune de Nousseviller-St-Nabor
Le Maire
Gilbert SCHUH Grégory MICHELS
La Commune d’Oeting
Le Maire
La Commune de Petite-Rosselle
Le Maire
Germain DERUDDER Eric FEDERSPIEL 18
La Commune de Rosbruck
Le Maire
La Commune de Schoeneck
Le Maire
Bernard BEKTER Gabriel BASTIAN
La Commune de Spicheren
Le Maire
La Commune de Stiring-Wendel
Le Maire
Claude KLEIN Yves LUDWIG
La Commune de Tenteling
Le Maire
La Commune de Théding
Le Maire
Ralph KLEIN Jean-Paul HILPERT