Déliberation - 2018 02 19 Delib 11

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Déliberation - 2018 02 19 Delib 11 Document publié le Lundi 26 février 2018 par la commune de Combs-la-Ville. Lien du pdf (Déliberation - 2018 02 19 Delib 11)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éthique publique, Commune de COMBS LA VILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation

09.02.2018

Date d'affichage

13.02.2018

Nombre de Conseillers

en exercice : 35

présents : 28

votants : 35

OBJET

11 - Bilan annuel des

acquisitions et cessions

immobilières 2017

L'an deux mil dix-huit, le dix-neuf février, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique.

Présents

M. G. GEOFFROY – Mme MM. SALLES – M. G. ALAPETITE – Mme M. LAFFORGUE – M. P. SEDARD – Mme J. FOURGEUX – M. JM. GUILBOT – Mme G. RACKELBOOM – M. C. GHIS – Mme J. BREDAS – M. C. DELPUECH – M. F. PERIDON – M. B. BAILLY – Mme F. SAVY – Mme M. FLEURY – M. JC. SIBERT – M. BAFFIE – Mme N. GILLES – M. D. VIGNEULLE – Mme C. KOZAK – Mme M. GEORGET – M. Y. LERAY – M. F. BOURDEAU – Mme KD. MAKOUTA – M. J. HOARAU – M. P. SAINSARD – Mme M. GOTIN – M. J. SAMINGO.

Absents représentés

Mme D. REDSTONE par M. G. ALAPETITE – Mme D. LABORDE par M. F. BOURDEAU – M. M. HAMDANI par M. M. BAFFIE – Mme LA. MOLLARD-CADIX par M. G. GEOFFROY – M. R. TCHIKAYA par M. JC. SIBERT– Mme MC. BARTHES par M. J. SAMINGO – M. D. ROUSSAUX par M. P. SAINSARD.

Monsieur Michel BAFFIE a été élu secrétaire de séance.

VU l’article L 2241.1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°93.122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption,

VU l’article 11 de la loi du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public,

VU la circulaire du 12 février 1996 relative aux opérations immobilières réalisées par les collectivités territoriales,

VU la délibération n°27 du 15 juin 1994 portant modification du champ d’application du droit de préemption urbain,

VU la convention du 9 avril 1989 et l’avenant n°1 du 17 juin 1993 relatifs à l’exercice du droit de préemption urbain délégué à l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne par la commune,VU la convention du 13 octobre 2009 et l’avenant n°1 du 26 septembre 2014 relatifs à l’exercice du droit de préemption urbain délégué à Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France par la commune,

VU l’avis des commissions municipales,

CONSIDERANT l’obligation pour les communes de plus de 2 000 habitants de délibérer annuellement sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières,

ENTENDU l’exposé des rapporteurs,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

1 - ADOPTE le rapport présentant le bilan 2017 de la politique foncière de la commune (voir annexe ci-jointe),

2 - PREND ACTE de l’annexion de ce bilan au compte administratif de la commune qui sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal du 19

février 2018,

3 - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce consécutive à cette décision.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont, les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme.

Combs-la-Ville, le 20 février 2018

Le Maire

Guy GEOFFROY

Signé

Pour : 35

Contre : -

Abstention : -

La présente délibération peut faire l’objet :

D’un recours administratif adressé au Maire par lettre recommandée avec avis de réception dans les deux mois qui suivent sa notification et/ou son affichage ;

D’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou son affichage. Ce délai est interrompu et conservé au profit du demandeur en cas de recours administratif préalable