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Déliberation - 2018 02 19 Delib 3
Document publié le Lundi 26 février 2018 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 02 19 Delib 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Commune de COMBS LA VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation
09.02.2018
Date d'affichage
13.02.2018
Nombre de Conseillers
en exercice : 35
présents : 28
votants : 35
OBJET
03-Approbation des statuts
de la Communauté
d’agglomération Grand
Paris Sud Seine Essonne
Sénart
L'an deux mil dix-huit, le dix-neuf février, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique.
Présents
M. G. GEOFFROY – Mme MM. SALLES – M. G. ALAPETITE – Mme M. LAFFORGUE – M. P. SEDARD – Mme J. FOURGEUX – M. JM. GUILBOT – Mme G. RACKELBOOM – M. C. GHIS – Mme J. BREDAS – M. C. DELPUECH – M. F. PERIDON – M. B. BAILLY – Mme F. SAVY – Mme M. FLEURY – M. JC. SIBERT – M. BAFFIE – Mme N. GILLES – M. D. VIGNEULLE – Mme C. KOZAK – Mme M. GEORGET – M. Y. LERAY – M. F. BOURDEAU – Mme KD. MAKOUTA – M. J. HOARAU – M. P. SAINSARD – Mme M. GOTIN – M. J. SAMINGO.
Absents représentés
Mme D. REDSTONE par M. G. ALAPETITE – Mme D. LABORDE par M. F. BOURDEAU – M. M. HAMDANI par M. M. BAFFIE – Mme LA. MOLLARD-CADIX par M. G. GEOFFROY – M. R. TCHIKAYA par M. JC. SIBERT– Mme MC. BARTHES par M. J. SAMINGO – M. D. ROUSSAUX par M. P. SAINSARD.
Monsieur Michel BAFFIE a été élu secrétaire de séance.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-5-1, L. 5211-41-3 et L. 5216-5,
VU l’arrêté inter préfectoral du 15 décembre 2015 portant création de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart,
VU les délibérations du Conseil Communautaire de l’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart en dates du 28 juin 2016, 13 décembre 2016 et 19 décembre 2017 approuvant ses statuts,
VU l’arrêté interdépartemental en date du 11 août 2017, modifiant les statuts de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart,
VU le projet de statuts ci-annexé,
CONSIDERANT l’obligation d’intégrer les modifications portant sur les compétences obligatoires des Communauté d’agglomération, CONSIDERANT la nécessité de mettre les statuts de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart à jour des compétences facultatives / supplémentaires approuvée par le Conseil Communautaire,
Vu l’avis des commissions municipales,
ENTENDU l'exposé des rapporteurs,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
1– APPROUVE les statuts de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart,
2- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce afférente à cette décision.
Combs-la-Ville, le 20 février 2018
Le Maire
Guy GEOFFROY
Signé
Pour : 35
Contre : -
Abstention : -
La présente délibération peut faire l’objet :
D’un recours administratif adressé au Maire par lettre recommandée avec avis de réception dans les deux mois qui suivent sa notification et/ou son affichage ;
D’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou son affichage. Ce délai est interrompu et conservé au profit du demandeur en cas de recours administratif préalable.