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Déliberation - 2018 02 19 Delib 10 Annexe
Déliberation - 2018 02 19 Delib 9
Document publié le Lundi 26 février 2018 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 02 19 Delib 9)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune de COMBS LA VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation
09.02.2018
Date d'affichage
13.02.2018
Nombre de Conseillers
en exercice : 35
présents : 28
votants : 35
OBJET
09 – Désaffectation et
déclassement du domaine
public d'une partie des
parcelles cadastrées AH
n°777 et AH n°732 au 15-
21 rue de la Therouanne
L'an deux mil dix-huit, le dix-neuf février, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique.
Présents
M. G. GEOFFROY – Mme MM. SALLES – M. G. ALAPETITE – Mme M. LAFFORGUE – M. P. SEDARD – Mme J. FOURGEUX – M. JM. GUILBOT – Mme G. RACKELBOOM – M. C. GHIS – Mme J. BREDAS – M. C. DELPUECH – M. F. PERIDON – M. B. BAILLY – Mme F. SAVY – Mme M. FLEURY – M. JC. SIBERT – M. BAFFIE – Mme N. GILLES – M. D. VIGNEULLE – Mme C. KOZAK – Mme M. GEORGET – M. Y. LERAY – M. F. BOURDEAU – Mme KD. MAKOUTA – M. J. HOARAU – M. P. SAINSARD – Mme M. GOTIN – M. J. SAMINGO.
Absents représentés
Mme D. REDSTONE par M. G. ALAPETITE – Mme D. LABORDE par M. F. BOURDEAU – M. M. HAMDANI par M. M. BAFFIE – Mme LA. MOLLARD-CADIX par M. G. GEOFFROY – M. R. TCHIKAYA par M. JC. SIBERT– Mme MC. BARTHES par M. J. SAMINGO – M. D. ROUSSAUX par M. P. SAINSARD.
Monsieur Michel BAFFIE a été élu secrétaire de séance.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé,
VU l’avis des Domaines en date du 28/06/17,
VU l’avis des commissions municipales,
ENTENDU l’exposé des rapporteurs,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
1. APPROUVE et CONFIRME la désaffectation ainsi que le
déclassement du domaine public communal d'une partie des parcelles
cadastrées AH n°777 et AH n°732 au 15-21 rue de la Therouanne
correspondant à l’emprise foncière qui fera l’objet d’une cession
(superficie de 7 m² en nature d’espace vert constructible), 2. APPROUVE l’intégration dans l’inventaire du patrimoine communal
d’une emprise foncière de 7 m², détachée des parcelles AH n°777 et
AH n°732, pour une valeur globale estimée à ce jour par le service des
Domaines à 1400 euros,
3. AUTORISE la cession de cette propriété au prix fixé par la Direction
Nationale d’Intervention Domaniale, soit 1400 euros net vendeur, et
ce à la Résidence Urbaine de France (3F),
4. PRECISE que les frais de géomètre afférents à cette cession seront à
la charge exclusive de l’acquéreur,
5. PRECISE que les frais de notaire et d’enregistrement de l’acte auprès
de la Conservation des Hypothèques, afférents à cette cession, seront à
la charge exclusive du futur acquéreur,
6. DEMANDE à l’étude de Maître PETIT, notaire à Combs-la-Ville, de
s’occuper de la vente et de rédiger les actes correspondants,
7. AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces
consécutives à cette décision, notamment les promesses de vente et les
actes authentiques.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont, les membres présents,
signé au registre. Pour copie conforme.
Combs-la-Ville, le 20 février 2018
Le Maire
Guy GEOFFROY
Signé
Pour : 35
Contre : -
Abstention : -
La présente délibération peut faire l’objet :
D’un recours administratif adressé au Maire par lettre recommandée avec avis de réception dans les deux mois qui suivent sa notification et/ou son affichage ;
D’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou son affichage. Ce délai est interrompu et conservé au profit du demandeur en cas de recours administratif préalable