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Déliberation - 2018 02 19 Delib 10 Annexe
Déliberation - 2018 02 19 Delib 8
Document publié le Lundi 26 février 2018 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 02 19 Delib 8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Commune de COMBS LA VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation
09.02.2018
Date d'affichage
13.02.2018
Nombre de Conseillers
en exercice : 35
présents : 28
votants : 35
OBJET
08 – Participation
financière à la
maintenance du logiciel
« CARTADS CS»-
Convention cadre
L'an deux mil dix-huit, le dix-neuf février, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique.
Présents
M. G. GEOFFROY – Mme MM. SALLES – M. G. ALAPETITE – Mme M. LAFFORGUE – M. P. SEDARD – Mme J. FOURGEUX – M. JM. GUILBOT – Mme G. RACKELBOOM – M. C. GHIS – Mme J. BREDAS – M. C. DELPUECH – M. F. PERIDON – M. B. BAILLY – Mme F. SAVY –Mme M. FLEURY – M. JC. SIBERT – M. BAFFIE – Mme N. GILLES – M. D. VIGNEULLE – Mme C. KOZAK – Mme M. GEORGET – M. Y. LERAY – M. F. BOURDEAU – Mme KD. MAKOUTA – M. J. HOARAU – M. P. SAINSARD – Mme M. GOTIN – M. J. SAMINGO.
Absents représentés
Mme D. REDSTONE par M. G. ALAPETITE – Mme D. LABORDE par M. F. BOURDEAU – M. M. HAMDANI par M. M. BAFFIE – Mme LA. MOLLARD-CADIX par M. G. GEOFFROY – M. R. TCHIKAYA par M. JC. SIBERT– Mme MC. BARTHES par M. J. SAMINGO – M. D. ROUSSAUX par M. P. SAINSARD.
Monsieur Michel BAFFIE a été élu secrétaire de séance.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la délibération n° DEL-2017/496 de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart du 12 décembre 2017 portant sur la participation financière à la maintenance du logiciel de gestion des droits des sols et foncier « CARTADS CS »,
VU l'avis des Commissions Municipales,
CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud est administratrice du logiciel « CARTADS CS »,
CONSIDERANT l’intérêt de mutualiser les coûts de maintenance du logiciel,
CONSIDERANT qu’afin de simplifier l’intégration de nouvelles communes du territoire dans ce dispositif, il est proposé de conclure une nouvelle convention cadre, ENTENDU l'exposé des rapporteurs,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
1- APPROUVE la convention cadre relative à la participation financière pour la maintenance du logiciel de gestion des droits des sols « CARTADS CS », à conclure avec la communauté d’agglomération,
2 – DIT que ladite convention cadre se substitue à la convention issue de l’arrêté n°2015/081 de la Communauté d’Agglomération de Sénart et l’arrêté n°2015/12-C de la commune de Combs-La-Ville,
3 - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à cette délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont, les membres présents,
signé au registre. Pour copie conforme.
Combs-la-Ville, le 20 février 2018
Le Maire
Guy GEOFFROY
Signé
Pour : 35
Contre : -
Abstentions : -
La présente délibération peut faire l’objet :
D’un recours administratif adressé au Maire par lettre recommandée avec avis de réception dans les deux mois qui suivent sa notification et/ou son affichage ;
D’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou son affichage. Ce délai est interrompu et conservé au profit du demandeur en cas de recours administratif préalable.