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unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 113 2022 DEV ECO Acquisition Fonciere Extension za SUD Calvados – ATTACHE
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 113 2022 DEV ECO Acquisition Fonciere Extension za SUD Calvados – ATTACHE)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
+” è«PAYS Affiché le
B DE ID : 014-241400514-20221117-113_2022-DE env FALAISE NORMANDIE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2022 L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept novembre, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, Sombre:de.déléauésen exercice: 83 s’est réuni à FALAISE, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe MESNIL pour examiner les points
Nombre de délégués présents : 57 inscrits à l’ordre du jour.
Pouvoirs : 10 Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par mail le 9 novembre 2022
Monsieur Jean-Jacques LEMERCIER est désigné secrétaire de séance.
Elu de la Commune de TITULAIRE - Nom Prénom Présent | Absent À donné à SUPPLEANT - Nom Prénom Présent AUBIGNY LECAPITAINE Michel Présent LECROSNIER Edith BAROU EN AUGE GALLET Jean-Louis Présent DECOBERT Isabelle BEAUMAIS LORION Absente D'HAUTEFEUILLE Arnaud BERNIERES D'AILLY HINARD Marie-Anne £ BOULAND Patrick BONNOEIL RIVIERE Absente DELECOLLE BONS TASSILLY GOUPIL Olivier Absent CATEAU Olivier CORDEY BISSON Présent BOUILLET COURCY VERDONCK Marc Absent DUBOURGUAIS Arnaud cROCY REUSSNER Présent DELAUNEY Nadine DAMBLAINVILLE CAILLOUET Présent MOISAN EPANEY DUGUEY Bruno Présent ANDRE ERAINES MESNIL Présent DUCLOS Jacques ERNES LAMANDE Xavier Présent CARDINE Pierre FALAISE MAUNOURY Hervé
FALAISE LEBRET
FALAISE LE VAGUERESE-MARIE Cécile
FALAISE GRACIA Fabrice
FALAISE PERCHERON Gwenaëlle Présente
FALAISE DAGORN Présent
FALAISE ALLENO
FALAISE LEBAILLY Bénédicte Présente
FALAISE LEBAS Jean-Marc Présent
FALAISE PETIT Sandrine
FALAISE DROUET Présent
FALAISE DUVAL Sonia Présente
FALAISE LEBLOND Thérèse
FALAISE THOMAS Pascal Présent
FALAISE RICHARD Bastien Présent
FALAISE DEWAELE Ciara Présente
FALAISE ANDRE Jean-Luc
FALAISE MARTIN Béatrice Présente
FALAISE SOBECKI Loïc
FALAISE MARY ROUQUETTE Valérie
FONTAINE LE PIN CANDON Bruno Présent MACE Gilles FOURCHES LEROY Eric OUIN Michel FOURNEAUX LE VAL DOUTRESSOULLES Denis Présent LEVEQUE CATHERINE Sabrina FRESNE LA MERE LASNE Présente PAGNY e JORT GUILLEMOT LEMAITRE LA HOGUETTE GRENIER Présente SAINT-MARTIN LE DETROIT. DUFAY i Présent CATHERINE Emmanuel LE MARAIS LA CHAPELLE NOEL Présent NOEL Colette LE MESNIL VILLEMENT LECOQ Présent CHAUFFRAY LEFFARD MEURGEY Présent ROCHELET Christine LES ISLES BARDEL GARIGUE Présent LEMUNIER LES LOGES SAULCES DUFAY KIPRE Théodore LES MOUTIERS EN AUGE POURRIT Présent
LOUVAGNY PORCHON Présent
MAIZIERES ALIMECK Présent
MARTIGNY SUR L'ANTE LEFEVRE Présent
MORTEAUX COULIBOEUF | BACHELEY
NORON L'ABBAYE Présent
EN AUGE
Présent
Y LE TESSON obrice Présent
NERS
EN CINGLAIS
D'OUILY
D'OUILY
DE CLAIRFONTAINE
GERMAIN LANGOT
MARTIN DE MIEUX
PIERRE CANIVET
PIERRE DU BU
VAILLANT
UNAY
BION
-Claude
SAINT QUENTIN COMTE il stelle
UES
TS
CANIVET.
Y LEZ FALAISE Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20221117-113_2022-DE
Séance du 17 novembre 2022
Délibération n°113/2022
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ACQUISITION FONCIERE PAR LA VOIE DE L'EXPROPRIATION
EN VUE DE L’EXTENSION DE LA ZA SUD CALVADOS -— SECTEUR DE L’ATTACHE ET MISE EN COMPATIBILITE DU PLU
La Communauté de Communes du Pays de Falaise (CdC) mène une politique de
développement économique active, ce qui a permis de faire de son territoire un pôle d'équilibre
par rapport à l’agglomération caennaise, notamment au travers de ses zones d'activités. Il n’en
demeure pas moins qu'il reste un nombre important de chômeurs sur le territoire et que la
communauté de communes doit poursuivre ses actions permettant la création d'emplois.
Par ailleurs, dans un article récent de la banque des territoires, il est indiqué que 67% des
intercommunalités ont refusé des projets d'implantation économique ou subi des
déménagements d'entreprises par manque de foncier économique.
Concernant la CdC, les disponibilités foncières en octobre 2022 sont les suivantes :
surface SHEtSNTE Surface de terrain Projet
disponible (sans projet) | d’extension m2
ZA Expansia 320 000 m? 27 000 m°? 0 m?
ZA Sud Calvados 190 000 m? 0 m? 50 000 m? ZA Ariana 85 000 m? 0 m°? 0 m?
ZA Martinia 150 000 m? 57 102 m? 0 m? ZA Guibray 740 000 m? 0 m? 0 m°?
ZA Méthanéa 19 189 m? 19 189 m? 0 m? ZA Route de Putanges 25 691 m? 0 m? 0 m°? TOTAL 1 529 880 m° 103 291 m°? 50 000 m?
Il en ressort que la zone SUD CALVADOS est aujourd’hui entièrement consommée et que
les deux derniers terrains de la zone ARIANA sont réservés.
La zone EXPANSIA, ne dispose plus que de 27 000 m? sans projet ne permettant pas de
répondre durablement aux demandes des entreprises. Sur la zone METHANEA, des premiers
contacts sont en cours sur une grande partie de cette parcelle (non comptabilisé dans le tableau
ci-dessus car projet au début de son élaboration).
Concernant le parc d'activités Martinia, les premières parcelles sont occupées (ateliers
construits par la CdC) ou vendues (Aciéroc, 2 micro crèches) et de nombreux projets sont à
l'étude.
Les zones d’activités du territoire communautaire n’offrent ainsi plus qu’une disponibilité
foncière de 10,3 ha ; or, compte-tenu du rythme de commercialisation — soit environ 2 hectares
par an — la Communauté ne disposera plus d'offre foncière à proposer aux entreprises d'ici cinq ans.
S’est ainsi posée la question de savoir de quelle manière il pouvait être répondu à cette problématique.
La zone d'activités dite Sud Calvados, située sur la Commune de FALAISE, à la frontière
avec la Commune d’'AUBIGNY, permet d’y répondre partiellement. Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20221117-113_2022-DE
Au Nord de cette zone, se situe la parcelle cadastrée section ZH n°8, située au lieu-dit
l’Attache à AUBIGNY, constituée d’une parcelle agricole qui ne dispose par ailleurs pas d’une
sensibilité environnementale particulière.
Elle dispose d’une superficie de 49.130 m? et est accessible notamment par la parcelle ZH n°16, à usage de voie publique et appartenant à la Commune de FALAISE, située au Sud de ladite
parcelle.
Cette parcelle est enclavée entre deux zones d’activités — EXPANSIA et SUD CALVADOS —
Le site occupe manifestement une position stratégique près de l'échangeur d’accès à
l’A88/RN n°158, en entrée de ville de Falaise, entre les deux zones d'activités du Nord de Falaise ;
son acquisition permettrait une plus grande cohérence urbaine à cette entrée de ville, mais
également d'étendre la zone d’activités Sud Calvados au Nord, et ainsi répondre aux besoins
exprimés par les entreprises, aux nécessités du développement économique du territoire
C'est pour cette raison qu’il est envisagé d'étendre la zone d'activités Sud Calvados au
Nord, en procédant à l'acquisition de la parcelle cadastrée section ZH n°8, située au lieu-dit
l’Attache à AUBIGNY, soit juste en face de la zone existante.
Ce projet d'acquisition foncière s'inscrit par ailleurs dans la mise en œuvre des objectifs du SCOT comme ceux du PLU d’AUBIGNY, plus précisément en matière de développement
économique.
La production de lots à bâtir réservés à de l’activité économique sur une emprise enclavée entre des zones d'activités et des ouvrages routiers, apparaît comme particulièrement
opportune du point de vue de l'optimisation de la consommation des espaces naturels et agricoles tout en répondant aux besoins de la Communauté de Communes pour l’exercice de
ses compétences et la mise en œuvre des documents de planification.
Ce projet nécessite la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour cause d'utilité
publique, faute de tout accord amiable entre le propriétaire et la collectivité — malgré les nombreuses tentatives d'acquisition amiable, sans succès à ce jour.
L'article L.1 du code de l’expropriation dispose que « L'expropriation, en tout ou partie,
d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle
réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête
et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi
qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité. »
Les parcelles à exproprier et liste des propriétaires de biens immobiliers impactés par ce
projet étant identifiés, l'enquête parcellaire sera réalisée conjointement à celle préalable à la
déclaration d’utilité publique conformément à l’article R.131-14 du code de l’expropriation.
La mise en œuvre de cette procédure nécessite ainsi l’organisation d’une enquête publique à ces deux titres.
l'est précisé que l’Autorité environnementale a dispensé d'évaluation environnementale le projet, au terme d’un examen au cas par cas (avis du 23 octobre 2020).
L'enquête publique portera en outre sur la mise en compatibilité nécessaire du PLU
d'AUBIGNY, après qu’une concertation a été menée et que le projet a été présenté aux
personnes publiques associées.
Le Conseil communautaire
e Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 3 novembre 2022
Après en avoir délibéré, à la majorité
Abstentions : 14 Suffrages exprimés : 53
Pour : 49
Contre : 4
> APPROUVE le projet d'extension de la zone d’activités Sud Calvados telle qu’il vient d’être décrit ;
> AUTORISE LE PRESIDENT
Ÿ_ à solliciter, auprès du Préfet et au nom de la Communauté de Communes, le recours à l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Ÿ à déposer à cet effet, au nom de la Communauté de Communes, un dossier
unique d'enquête publique, préalable à la déclaration d'utilité publique de
l’extension de la Zone d’Activités Sud Calvados (secteur de l’Attache), à l'enquête parcellaire en vue de réaliser les acquisitions foncières nécessaires au projet
précité — l'enquête valant également au titre de la mise en compatibilité du PLU
de la Commune d’AUBIGNY (classement du secteur de l’Attache en zone 1AUe et OAP);
Y à engager au nom de la Communauté de Communes, une procédure
d’expropriation de la parcelle concernée par le projet à défaut d'acquisition amiable ;
Certifiée exécutoire compte tenu de la Le Président
transmission en Préfecture le : } 4 NOV. 2022 Jean-Philippe MESNIL
Affichée le :2 4 NOV, 2022 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022 PS
Affiché le
ID :014-241400514-20221117-113_2022-DE