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Déliberation - 011 Centre de vacances Creil Alpes prise en charge partielle deficit 2021
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 011 Centre de vacances Creil Alpes prise en charge partielle deficit 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Conseil municipal du 12 décembre 2022 Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le 29/12/2022 =
PR : 060-216001743-20221212-DLRG221212011-DE
m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 12 décembre 2022 Commission Finances et synthèse Séance du 28 novembre 2022
1 1 Centre de vacances Creil Alpes - DSP - prise en charge partielle du déficit 2021
Étaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
“ Maires-adjointes & Maires-adjointes :
Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme FAZAL, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE,
m Conseillères municipales & conseiller municipaux :
Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mme TALL, M. BULUT, Mme DUHIN, M. PERRIN, M. KHOULA, Mme HAMADOUCH, Mme SOW, M. AÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, M. EL OUASTI, M. EL MOUSSAOUI, M. BOULHAMANE, Mme DUCHATELLE, Mme M'BAYE.
Étaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau :
m Conseillères municipales & conseiller municipaux :
M. AKABLI Pouvoir à Mme SOW Mme SAVAS Pouvoir à M. EL MOUSSAOUI Mme SAKHO Pouvoir à M. VILLEMAIN M. N'DIAYE Pouvoir à Mme DUHIN Mme PEREZ Pouvoir à M. PERRIN M. ZAHRAOUI Pouvoir à Mme HAMADOUCH Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE M. KA Pouvoir à Mme M'BAYE M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE
m Conseillères municipales & conseiller municipaux absents non représentés: Mme MEHADJI, M. NACHITE.
M. LUCAS.
m Conseillères minicipales &conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : 3 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 36
m Date de la convocation et d'affichage le : 6 décembre 2022
“ Liste des délibérations affichée et mise en ligne le: 1 3 DEC. 2022
m Rapport de présentation :
Abdoulaye DEME, Adjoint
Le 8 juin 2016, par délibération n°1, le conseil municipal a approuvé la délégation du service public pour la gestion du centre de vacances Creil Alpes, à l'association à la Fédération des Œuvres Laïques de Haute Savoie (FOL 74), domiciliée 3 avenue de la Plaine à Annecy Cedex (74008).
En date du 5 août 2022, la Fédération des Œuvres Laïques de Haute Savoie a sollicité une participation financière à la Ville pour l'année 2021, arquant de nouvelles difficultés liées à la crise sanitaire et à des séjours non réalisés, impactant le résultat financier du concessionnaire.
La FOL 74 indique qu’au regard de l'article 20 de la DSP, le montant facturé aurait dû être à minima de 177 396,00 € pour les classes et séjours d'hiver non réalisés en appliquant le minimum garanti. La Ville a, quant ä elle, réglé le montant des séjours d'été réalisés à hauteur 28 239,36 €.
Compte tenu des aides financières de l'Etat perçues sur l'exercice, la FOL 74 affiche donc la réalisation d'un
18 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le 29/12/2022 moe
ID : 060-216001743-20221212-DLRG221212011-DE
Conseil municipal du 12 décembre 2022
déficit à hauteur de 127 833,00 € pour lesquels elle demande une prise en charge par la Ville.
Cette demande est similaire à celle exprimée en 2021 pour l'exercice 2020 et pour laquelle la Ville avait admis une prise en charge à hauteur de 37 198,00 €, montant correspondant au déficit si les frais de siège avaient diminué dans la même proportion que l'activité.
La Ville propose donc de prendre en charge partiellement le déficit 2021 à hauteur de 63 917,00 €, montant correspondant à 50% du déficit annoncé par la FOL 74.
Vous êtes appelés à voter.
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L1411-4, Vu loi n°2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne,
Vu les articles 20 et 21 de la DSP sur les conditions financières générales et le réexamen des conditions financières,
Vu l'article 36 de la DSP qui prévoit expressément la révision des conditions financières de l'exploitation en cas de pandémie,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 8 juin 2016,
Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu le courrier de la Fédération des Œuvres Laïques de Haute Savoie (FOL 74) en date du 5 août 2022 et les documents comptables fournis,
Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 28 novembre 2022,
Considérant que la crise sanitaire imprévisible liée au COVID a fortement perturbé le secteur « Vacances » et l'activité du centre Creil Alpes,
Considérant la perte financière subie par l'association de la Fédération des Œuvres Laïques de Haute Savoie (FOL 74) durant la crise sanitaire,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Votants 36
Pour 36
Contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au vote 0
m Décide :
Article 1° : d'approuver la prise en charge partielle par la Ville du déficit 2021 de la FOL 74 dans le cadre de la DSP Creil Alpes à hauteur de 63 917,00 €.
Article 2 : d'imputer la dépense correspondante aux crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville, sur le compte 6574/522/HA.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
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7 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Consell municipal du 12 décembre 2022 Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le 29/12/2022 ne
Fun : 060-216001743-20221212-DLRG221212011-DE
Publication électronique sur le site de la Ville le 2 8 DEC. 2022
CREIL,le 2 9 DEC, 2922
Monsieur Je 70 VILLEMAIN Madame Jessica ELONGUERT
AT
Maire de Creil
Président de l'ACSO a secrétaire de séance
313 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le 29/12/2022 Frs
ID : 060-216001743-20221212-DLRG221212011-DE