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Déliberation - 2025 03 25 31 IHTS Indemnites Horaires pour Travaux Supplementaires
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAUCLUSE
Seance
du
mardi
25
mars
2025
Ayant
pris
part
à la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés) — suffrages exprimés
23
18
22
ABSTEN
I
POUR
I
CONTRE
TION(S)
o
o
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
mars
à dix-huit
heures trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gargas s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
VIGNE-ULMIER,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
légalement
et
individuellement
envoyée
le
13
mars
2025
PRÉSENTS:
Mmes
et
MM.
VIGNE-ULMIER
Bruno,
LAURENT
Marie-José,
GARCIA
Laurent,
ESPANA
Valérie,
SIAUD Patrick,
ARMAND
Vanessa,
AUBERT
Serge,
FAUQUE
Michèle,
MANUELIAN
Odette,
MIETZKER
Corinne,
BERTHEMET
Pascal,
DAUMAS
Jérôme,
RONDEL
David,
BAGNIS
Benjamin, BOUXOM
Pascal,
CURNIER
Marie
Lyne,
ARMANT
Thierry,
ARNICOT
Aude,
ABSENTS
REPRÉSENTÉS:
Mmes
et
MM.
SARTO
Nadine
(donne
pouvoir
à
M.
DAUMAS
Jérôme), SELLIER
Claire
(donne
pouvoir
à
M.
SIAUD
Patrick), LONG
Robert (donne
pouvoir
à
Mmc
FAUQUE
Michèle),
LUC
Cathy
(donne pouvoir
à M.
AUBERT
Serge)
ABSENTS
EXCUSÉS:
M.
HANET
Serge
ÉTAIENT
ÉGALEMENT
PRÉSENTS:
M.
DUGOUCHET
Damien (DGS)
et
Mrne
Catherine GABETTA (Assistante
administrative)
Le
quorum étant atteint,
le
conseil
municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi pour
secrétaire
de
séance
: Mme
LAURENT
Marie-José
Rapporteur:
Monsieur
le
Maire
Vu
le
code général
des
collectivités
territoriales
Vu
le
code général
de
la
fonction
publique,
Vu l’article
L.
7 14-4
du
code général
de
la
fonction publique
stipulant
que
« Les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et
de
le tirs
établissements
publics
fixent
les
régimes
indemnitaires
de
leurs
agents,
dans
1cm
limite
de
ceux
dont
bénéficient
les
d(ffe’rents
services
de
l’Etat.
»
Vu
le
décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l’application
de
l’article
L.
714-
4 du
code
général
de
la
fonctionnement
publique précitée
(anciennement
1
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26janvier
1984,
abrogé
par
l’ordonnance
n°2021-1574
du
24
ARRONDISSEMENT
D’APT
DU
CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
VOTES
22 Objet
de la
délibération
2025-03-25-3
1
Délibération
pour
les
indemnités
horaires pour
travaux
supplémentaires
—
Abrogation
des
délibérations
du
16
décembre
2002
et
n°
2006-
145
du
6
novembre
2006
novembre
2021),
01/04/2025 Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
Vu
lajurisprudence
et
notamment
l’arrêt
du
Conseil
d’Etat
n°
131247
et
n°
131248 du
12
juillet
1995
autorisant
un
agent
seul
dans
son
grade
à
bénéficier
du
taux
maximum
individuel
au
titre
du
principe
d’égalité
de
traitement,
Vu
les
crédits inscrits
au
budget,
Considérant
que
conformément
à
l’article
2
du
décret
n°
9
1-875
du
6
septembre
1991,
il
appartient
à l’assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes susvisés,
la
nature,
les
conditions
d’attribution
et
le
taux
moyen
des
indemnités
applicables
au
personnel
de
la
collectivité
Le
rapporteur
propose
à
l’assemblée:
D’INSTITUER
les
indemnités horaires pour
travaux supplémentaires
(IHTS)
selon
les
modalités
suivantes.
Article
1:
Bénéficiaires
de
I’IHTS
Les
agents publics
communaux
en
activité,
fonctionnaire
stagiaire
ou
titulaire,
et
fonctionnaire
non
titulaire
I contractuel
de
droit
public,
dont
les
missions
sont
susceptibles
d’impliquer
la
réalisation
effective d’heures
supplémentaires,
et
relevant
des
cadres
d’emplois
suivants
FILIÈRE
CADRE D’EMPLOIS
Rédacteur
Administrative
Adjoint
administratif
Technicien
Technique
Agent
de
maitrise
Adjoint technique
Sociale
Agent territorial spécialisé
des
écoles
maternelles
Police
municipale
Agent
de
police
municipale
Police rurale
Gardes champêtres
Assistant
de
conservation
du
patrimoine
et des
bibliothèques
Culturel
le
Adjoint
du
patrimoine
Éducateur
territorial
des
activités physiques
et
sportives
Sportive
Opérateur territorial
des
activités physiques
et
sportives
Animateur
Animation
Adjoint d’animation
Article
2
:
Définition
des
heures
supplémentaires
Sont
considérées
comme
heures
supplémentaires,
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2000-81
5
du
25
août
2000
relatif
à l’aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail, rendues
applicables
à la
fonction
publique
territoriale
par
la loi
n°2001-2
du
3janvier
2001
et
le
décret
n°2001-623
du
12juillet
2001,
les
heures
effectuées
à
la
demande
de
l’autorité
territoriale,
dès
qu’il
y
a
dépassement
des
bornes horaires définies
par
le
cycle
de
travail.
2
01/04/2025 Article
3
: Attribution
de
l’IHTS
Les
indemnités horaires
pour
travaux
supplémentaires
sont
attribuées
dans
le
cadre
de
la
réalisation
effective
de
travaux
supplémentaires demandés
par
l’autorité
territoriale
ou
le
chef
de
service
et
selon
les
dispositions
du
n°
2002-60
du
14
janvier
2002.
L’éligibilité
à
l’indemnisation
est
subordonnée
à la
mise
en oeuvre
d’instruments
de
suivi
de
travail.
La
rémunération
de
ces
travaux
supplémentaires
est
subordonnée
à
la
mise
en
place
de
moyen
de
contrôle
(moyen
de
contrôle
automatisé
—
décompte déclaratif)
permettant
de
comptabiliser
les
heures
supplémentaires accomplies.
Le
versement
de
ces
indemnités
est
limité
à un
contingent
mensuel
de
25
heures
par mois
et
par agent.
Lorsque
les
circonstances
exceptionnelles
le
justifient
et
pour
une
période
limitée,
le
contingent mensuel
peut
être
dépassé
sur
décision
du
chef
de
service
qui
en
informe
immédiatement
les
représentants
du
personnel
du
comité
social
territorial
(CST)
compétent.
A
titre
exceptionnel,
des
dérogations
peuvent
être
accordées
après
consultation
du
CST, pour
certaines
fonctions.
Une
délibération
doit
prévoir
la
nature
des
fonctions pouvant nécessiter
ces
dépassements
horaires
au
regard
de
la
mise
en
oeuvre
de
I’ARTT
(aménagement
et
réduction
du
temps
de
travail) dans
la
collectivité.
Pour
les
agents
à temps
non
complet,
les
IHTS
sont
calculés
selon
le
régime
des
heures
« complémentaires
»
dans
la
limite
des
35
heures
(temps complet). Au-delà,
elles sont
calculées
selon
la
procédure
normale
décrite
dans
le
décret
n°
2002-60
du
14janvier
2022
précité.
L’attribution
d’IHTS
aux
agents
bénéficiaires
de
la
concession
d’un
logement
par
utilité
ou
nécessité de
service
est
désormais
possible.
Article
4:
Clause
dc
sauvegarde
Conformément
à l’article
L
7 14-8
du
code général
de
la
fonction publique,
qui
dispose
que
pour
les
agents
qui
subiraient
une
baisse
de
leur
régime
indemnitaire,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
des
nouvelles
dispositions réglementaires
ou
celui
d’une
modification
des
bornes
indiciaires
du
grade
dont
il
est
titulaire,
ceux-ci
conserveraient
le
bénéfice,
à titre
individuel,
du
maintien
du
montant
indemnitaire dont
ils
disposaient,
en
application
des
dispositions réglementaires
antérieures. Article
5
: Périodicité
de
versement
Le
paiement
des
primes
et
indemnités
fixées
par
la
présente
délibération
sera
effectué
selon
une
périodicité
mensuelle
(soit
sur
le
mois
m
de la
réalisation
heures
supplémentaires
si
cela
est
possible,
soit
de
façon
privilégiée
sur
le
mois
m+
1
de
la
réalisation
de
ces
heures).
Les
agents
annualisés pourront
avoir
une
périodicité
annuelle,
avec
par
exemple
la
mise
en
paiement
sur
le
mois
suivant
la
période
de
référence annuelle
des
heures
supplémentaires
effectuées au-delà
de
la
durée
annuelle
légale
de
travail.
Article
6:
Clause
de
revalorisation
Les
primes
et
indemnités susvisées feront
l’objet
d’un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
taux
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte réglementaire,
Article
7
: Date
d’effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération prendront
effet
à compter
du
1
mai
2025.
Article
8
: Abrogation
des
actes
antérieurs
La
délibération
du
16
décembre
2002
relative
à
la
modification
du
régime
indemnitaire
et
la
délibération
n°
2006-145
du
6 novembre
2006
relative
aux
indemnités horaires
pour
travaux
supplémentaires
des
agents
à temps
non
complet
sont
abrogées.
3
01/04/2025 Le
CST
(Comité
Social
Territorial)
placé auprès
du
CDG84
(Centre
de
Gestion
de
la
Fonction Publique
Territoriale
de
Vaucluse)
a été
saisi
pour
avis.
Le
rapporteur
précise
que
le
choix
de
rémunérer
les
travaux supplémentaires
ou
de
faire
récupérer
le
temps
passé
à
les
accomplir
relève
du
pouvoir
discrétionnaire.
Toutefois,
il
rappelle
que
la
commune
privilégie
la
récupération
des
heures
supplémentaires effectuées
sous forme
d’un
repos
compensateur,
plutôt
que
l’indemnisation
au
titre
des IHTS.
Le
rapporteur
invite
l’assemblée délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ ET
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
Vu
l’avis
favorable
du
CST
en
date
du
18
mars 2025,
ADOPTE
cette
proposition;
L’AUTORISE
à
signer tous
les
documents
se
rapportant
à cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à
sa
mise
en
oeuvre.
Ainsi fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
La
Secrétaire
de
séance,
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief
peut faire l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat,
d’un
recours contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
—
CS
88010
—
30941
NIMES Cedex
09,
ou
par l’application informatique
« télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
internet
wv
.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
tin
recours
gracieux, prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
commune,
étant
précisé
que
celle-ci dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision
implicite
d’acceptation
est
institué par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
devant
la
juridiction
administrative compétente
(cf
ci-dessus)
dans
tin
délai
de
deux
mois.
Le
Président
de
Bruno
4
01/04/2025