Déliberation - DELIB 26.2026 Instauration des Indemnites Horaires pour Travaux Supplementaires IHTS

Documents similaires

Déliberation - Delib 2024.028 Indemnites horaires pour travaux su

Déliberation - 1290 05 Indemnites horaires pour travaux supplemen

Déliberation - 2026 28 Délibération Modif indemnités horaires pou

Déliberation - 2026 1 5 Indemnite Horaire pour Travaux Supplement

Déliberation - d2023 02 instituant l indemnite horaire pour trava

Déliberation - rh 3 creation des indemnites horaires pour travaux

Déliberation - del 38 2024 indemnites horaires pour travaux suppl

Déliberation - d10 institution du regime des indemnites horaires

Déliberation - 2021 12 IHTS INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPP

Déliberation - 2025 43 instauration de l indemnite horaire pour

Déliberation - DELIB 26.2026 Instauration des Indemnites Horaires pour Travaux Supplementaires IHTS Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vémars. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 26.2026 Instauration des Indemnites Horaires pour Travaux Supplementaires IHTS)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, ---------------------------------

VILLE DE VÉMARS

Département du Val d’Oise

Arrondissement de Sarcelles

Canton de Goussainville

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation

05 juin 2026

__________________

Date d’affichage

05 juin 2026

__________________

Nombre de Conseillers

En exercice 23

Présents 19

Votants 23

OBJET :

Instauration des

Indemnités

Horaires pour

Travaux

Supplémentaires

(IHTS).

__________________

Transmise au contrôle de

légalité le 12/06/2026

Publiée sur le site internet

de la ville le 12/06/2026

L’an deux mille vingt-six,

Le 10 juin à 19 heures 30,

Le Conseil Municipal,

Légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes en séance publique sous la Présidence de M. Farid BENABDELAZIZ, le Maire.

Etaient présents : Victoire BILONGO, Alexandra COSTE, Andria NIKOLIC, Valérie PITOU BURGAUD, Sylvain CALONNEC, Adjoints au Maire.

Jean-Pierre JACQUIN, Éric LEDEZ, Loraine AMILCAR, Catherine LEDUC, Nathalie PORTELA, Karine AKSAS, Jean-Claude DUHAMEL, Marguerite LEGER, Damien MARECHAL, Jean-Luc FOUQUIER, Véronique BUCHET, Atia ALIOUANE, Christel POTTIER, Conseillers Municipaux.

Etaient représentés : Isabelle ALIDOR (pouvoir A. NIKOLIC), Inès MEHDIOUI (pouvoir J-C. DUHAMEL), Frédéric DIDIER (pouvoir A. ALIOUANE), Benoit BAZIER (pouvoir C. POTTIER).

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire de séance : Catherine LEDUC

Rapporteur : M. le MAIRE

***

Le Maire informe l’assemblée :

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées à la demande du chef de service ou de l’autorité territoriale au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Ces heures supplémentaires doivent être effectives. Il est donc impératif de mettre en place des moyens de contrôle (décompte déclaratif avec validation du responsable hiérarchique ou du maire et du service des Ressources Humaines) des heures supplémentaires pour attester de l’exécution réelle de ces heures.

La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. À défaut, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées.

Néanmoins, seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS).

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale, le Comité Social Territorial en étant immédiatement informé.

Le Maire propose à l’assemblée :

 Modalités d’indemnisation ou de compensation des heures supplémentaires effectuées

N° 26.2026---------------------------------

VILLE DE VÉMARS

par les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, relevant des catégories B et C

Les heures supplémentaires réalisées peuvent être compensées :

• Soit par le paiement d’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS), • Soit par l’attribution d’un repos compensateur.

Les IHTS sont versées aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public de catégorie B et C, à temps complet et à temps partiel, selon les taux calculés en référence aux articles 7 et 8 du décret n° 2002-60 à savoir :

Pour les agents à temps complet, une majoration de ce taux horaire est réalisée aux taux de :

• 1,25 pour les 14 premières heures,

• 1,27 pour les heures suivantes,

• L’heure supplémentaire est majorée de 100 % (coefficient 2) lorsqu'elle est effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures),

• L’heure supplémentaire est majorée des deux tiers (coefficient 1,67) lorsqu'elle est effectuée le dimanche ou un jour férié.

Les agents publics employés à temps non complet commenceront par percevoir des heures complémentaires (obligatoirement rémunérées) puis, le cas échéant, pour toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires), percevront des IHTS selon les mêmes conditions que les agents à temps complet et à temps partiel.

L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires fera l’objet d'un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Le temps de récupération accordé à un agent est déterminé selon les modalités suivantes :

• Une heure supplémentaire effectuée ouvre droit à une heure de récupération, • Une heure supplémentaire effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures) ouvre droit à deux heures de récupération,

• Une heure supplémentaire effectuée le dimanche ou un jour férié ouvre droit à une récupération majorée des deux tiers, soit 1 heure et 40 minutes de récupération pour une heure effectuée.

Pourront bénéficier des IHTS telles que définies ci-dessus, les personnels relevant des filières, des grades et des services suivants :

Filière Grade Services/emplois concernés

Administrative

Rédacteur territorial principal de 1 ère

classe,

Rédacteur territorial principal de 2ème

classe,

Rédacteur territorial

Service Ressources

Humaines

Service Finances

Service Scolaire

Service Communication

Service Secrétariat du

Maire

Service Accueil, État

Civil et Élections

Service CCAS---------------------------------

VILLE DE VÉMARS

Adjoint administratif territorial principal

de 1 ère classe,

Adjoint administratif territorial principal

de 2ème classe,

Adjoint administratif territorial

Service Ressources

Humaines

Service Finances

Service Scolaire

Service Communication

Service Secrétariat du

Maire

Service Accueil, État

Civil et Élections

Service CCAS

Technique

Technicien territorial principal de 1 ère

classe,

Technicien territorial principal de 2ème

classe

Service technique et

complexe : Responsable

d’équipe, chargé de

travaux

Agent de maitrise territorial principal,

Agent de maîtrise territorial

Service technique :

Responsable d’équipe,

chargé de travaux,

Coordona-teur-trice

Adjoint technique territorial principal de

1 ère classe,

Adjoint technique territorial principal de

2ème classe,

Adjoint technique territorial

Responsable d’équipe,

agents

d’entretien, restauration

scolaire, espaces

verts, voirie, bâtiment,

Atsem

Animation

Animateur territorial principal de 1 ère

classe,

Animateur territorial principal de 2ème

classe,

Animateur territorial

Service enfance –

jeunesse - atsem : Direct-

rice-eur d’accueil de

loisirs,

direct-rice-eur d’accueil

jeunes,

Coordona-teur-trice

Adjoint territorial d’animation principal

de 1 ère classe,

Adjoint territorial d’animation principal

de 2ème classe,

Adjoint territorial d’animation

Service enfance –

jeunesse - atsem :

Direct-rice-eur d’accueil

de loisirs,

direct-rice-eur d’accueil

jeunes,

anima-teur-trice

Atsem

Sportive

Educateur territorial des APS,

Educateur territorial des APS principal

de 2ème classe,

Educateur territorial des APS principal

de 1ère classe

Anima-teur-trice sport

Médico-sociale

Agent territorial spécialisé des écoles

maternelles principal de 1 ère classe,

Agent territorial spécialisé des écoles

maternelles principal de 2ème classe

Service ATSEM : agents

Atsem

Les personnels de catégorie A sont exclus du dispositif.

***

Vu le C.G.C.T.,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires,---------------------------------

VILLE DE VÉMARS

Vu la délibération 42-2021 en date du 12 juillet 2021 relative aux modalités de réalisation, de paiement et de récupération des heures supplémentaires effectuées par les agents de la collectivité,

Vu l’avis de Comité Social Territorial en date du 27 janvier 2026,

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires pour certains personnels,

Entendu l’exposé de M. le MAIRE,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité pour,

 ABROGE la délibération n° 42.2021 du 12 juillet 2021,

 INSTAURE les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.) selon les dispositions ci-dessus énumérées par M. le MAIRE,

 INSCRIT les crédits au budget de la ville,

 AUTORISE M. le MAIRE ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

 CHARGE les services administratifs communaux de transmettre la présente

délibération à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.

Fait et délibéré en séance,

Les jours, mois et an susdits.