Procès Verbal - CM du 27 01 2025 PV et Deliberations

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Procès Verbal - CM du 27 01 2025 PV et Deliberations Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mathieu. Lien du pdf (Procès Verbal - CM du 27 01 2025 PV et Deliberations)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies, PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 05 FEVRIER 2024

Le lundi cinq février deux mille vingt-quatre à 18 heures 30 minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe MARS, Maire.

Présents : Monsieur MARS, Monsieur PIQUET, Madame CZERNY, Monsieur DE CORSON, Madame DUBOILLE, Monsieur BOURDON, Madame MOAL, Madame RUFFIN, Madame HAUCOURT, Madame BIGNAUX, Monsieur ZUINGHEDAU, Monsieur MARCHETEAU, Madame LEGRAND, Monsieur HERTEL, Monsieur MAHAUT, Monsieur LE MOIGNE et Madame HEDDE.

Absents :

Madame LEPLEY,

Madame MOINE.

Le Maire ouvre la séance après avoir procédé à l’appel des conseillers présents, pris acte des absents et des pouvoirs et vérifié le quorum.

Monsieur MAHAUT est désigné comme secrétaire de séance par le conseil

 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2023 Le conseil, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2023

 COMPTE RENDU DES COMMISSIONS ET INFORMATIONS DU PRESIDENT ET DES VICE- PRESIDENTS

* COMMISSION URBANISME, ENVIRONNEMENT, SECURITE ET FINANCES

Monsieur PIQUET indique que dans le cadre de la construction d’un PLUi-HM, le débat sur le PADD (projet d’aménagement et de développement durables) a eu lieu. Sur interrogations de conseillers municipaux, il rappelle que, par principe, un PADD est débattu et pas arrêté.

* COMMISSION AFFAIRES CULTURELLES ET MEDIATHEQUE

Madame CZERNY signale que le nombre annuel de prêts de la Médiathèque augmente encore. Il y a moins de bénévoles en ce moment. La Commune propose aux Mathieusains de devenir bénévoles de la Médiathèque.

* COMMISSIONS AFFAIRES SCOLAIRES, JEUNESSE, RESSOURCES HUMAINES Monsieur DE CORSON expose les points suivants :

 l’année scolaire se poursuit bien ;

 le CMJE a participé à la distribution du colis aux ainés de la Commune, le samedi 16 décembre 2023. Le 13 janvier, le conseil municipal des jeunes a accueilli deux gendarmes, qui leur ont permis de découvrir les missions de la gendarmerie. La réunion du 8 février sera consacrée à la préparation de la kermesse nature, le 25 mai.

* COMMISSIONS ANIMATIONS, ASSOCIATIONS, ACTION SOCIALE ET LOGEMENT Madame DUBOILLE indique que la commission animations se déroulera le mercredi 7 février. Madame DUBOILLE signale que le samedi 23 mars sera chargé en termes d’animations sur la commune. Elle rappelle aux élus d’être présents à cette date et demande de diffuser son appel aux bonnes volontés.* COMMISSION TRAVAUX

Monsieur BOURDON indique qu’il n’y a pas eu de commission travaux depuis le dernier conseil municipal. La réunion à venir se déroulera le 20 février. L’objet de cette commission sera de faire la revue et l’arbitrage de l’ensemble des projets pouvant être mise en œuvre en 2024.

AFFAIRES SCOLAIRES – JEUNESSE – RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION N°1 : CREATION D’UN POSTE PERMANENT

Monsieur DE CORSON, Adjoint au Maire en charge des affaires scolaires, de la jeunesse et des Ressources Humaines expose que dans le cadre de la revue annuelle des carrières des agents de la collectivité, des avancements de grade potentiels, promotion interne et recrutement, ont été identifiés. Afin de pouvoir accompagner ces agents dans leurs évolutions au sein de la fonction publique territoriale, entretenir les motivations à servir et à l’amélioration continue, il est proposé de créer le poste infra :

 adjoint administratif territorial à temps complet (35h).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE la création du poste suivant, à compter du 1er avril 2024 :

 adjoint administratif territorial à temps complet (35h).

DELIBERATION N°2 : CREATION D’UN POSTE TEMPORAIRE

Monsieur DE CORSON expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de conduire le projet de rénovation énergétique de la Commune décidé par les élus.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 16 février 2024, un emploi non permanent sur le grade de technicien territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour une durée de 6 mois, renouvelables suite à cet accroissement temporaire d’activité et pour une durée maximum de 18 mois.

Les missions de ce poste s’inscrivent pleinement dans les démarches de transition énergétique préconisées et imposées par l’Etat et de leur nécessaire accompagnement. De ce fait, le financement de ce poste est éligible au Fonds Vert dont le taux maximum est de 80 %. Le CDG14 pourvoit la collectivité depuis le 11 décembre 2023.

Le coût de ce poste de niveau catégorie B, chargé, est estimé à environ 50 000 € annuel, soit 75 000 € pour 18 mois. Cette dépense sera inscrite au budget.

De même, d’autres organismes publics – services ou satellites de l’Etat, de la région Normandie ou du Conseil Départemental du Calvados – pourraient être intéressés d’accompagner la démarche de la Commune et pourraient en ce sens, dès maintenant ou plus tard, participer au financement de ce poste.

Le plan de financement envisagé est le suivant :

Nature Coût

Fonds Vert et/ou autre organisme

public 60 000 €

Autofinancement 15 000 €TOTAL 75 000 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. LE MOIGNE et Mme HEDDE),

- DECIDE la création d’un emploi non permanent relevant du grade de technicien territorial pour effectuer les missions de chef de projet en animation et planification de la transition écologique suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 16 février 2024 pour une durée de 6 mois, renouvelables dans la limite de 12 mois sur une période de 18 mois,

- APPROUVE le plan de financement proposé,

- S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget,

- SOLLICITE une aide financière auprès de l’Etat dans le cadre du FONDS VERT à compter du 6 décembre 2023,

- SOLLICITE toute autre aide financière auprès de l’Etat, de la région Normandie, du Conseil Départemental du Calvados et de leurs satellites (dont établissements publics), - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce projet.

QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

DELIBERATION N°3 : BUDGET COMMUNAL. AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024

La commune recevra des factures d’investissement avant le vote du budget 2024. Afin de pouvoir payer ces factures, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à les engager et à les mandater dans la limite du quart des dépenses inscrites en 2023 au budget primitif de la commune.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1612-1,

Vu le budget primitif 2023 de la commune,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024 ou au plus tard le 15 avril 2024 dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2023, affectés par chapitre selon le tableau ci-dessous.

Chapitre Budget

Total 2023

Limite autorisation

d’engagement par chapitre

20 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 50 000,00 € 12 500,00 € 21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES 423 300,00 € 105 825,00 € Total 473 300,00 € 118 325,00 €

DIA

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des DIA pour lesquelles il n’a pas exercé le droit de préemption de la Communauté Urbaine, comme Conseiller Communautaire Délégué.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONSVu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 juin 2020 portant délégation au Maire, Le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations :

DEPENSES

Ecole

Réparation armoire froide positive 1 068.48 € TTC CF CUISINES

Divers

Contrat de maintenance des chaudières 1 180.92€ TTC FABCA ENERGIE Terrassement zone technique 15 228.00 € TTC TERRASSEMENT BARBIER

Renouvellement poteau incendie rue de la chaussée 3 746.84 € TTC SAUR Remplacement des portes et fenêtres de l’atelier 31 942.51 € TTC DESFEUX

QUESTIONS DIVERSES

* Hommage à M. Dominique REGEARD, Maire de Lion sur mer, mort en exercice : Monsieur le Maire rappelle les qualités d’élus et les qualités humaines de M. REGEARD. Il s’est rendu à la cérémonie d’hommage au nom du conseil municipal.

* Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023 : M. LE MOIGNE indique qu’il approuve ce PV même s’il n’y a pas toutes les remarques des débats.

* Communication sur les opérations écologiques du territoire : Monsieur le Maire rapporte les propos de Mme BURGAT, Vice-présidente de Caen la mer en charge de la transition écologique. Elle souhaite mettre en avant les différentes actions de cette thématique, mises en œuvre sur le territoire de la Communauté Urbaine. Monsieur le Maire fait remarquer que la Commune de Mathieu est exemplaire à son échelle avec des actions telles que : l’opération village propre, la kermesse nature, la collecte éphémère ou le travail sur les haies...

* Réunion publique sur la loi de transition énergétique : Monsieur le Maire indique qu’une réunion publique aura lieu le 13 mars prochain pour présenter et échanger sur la loi sur les ZAEnR (zone d’accélération des énergies renouvelables).

* Prochain conseil municipal : à 18h30, le 25 mars 2024 pour le vote du budget (commission finances idoine, élargie à l’ensemble des élus, le 11 mars 2024), puis le 13 mai et le 24 juin 2024.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40.

M. MARS M. PIQUET Mme CZERNY M. DE CORSON Mme DUBOILLE

M. BOURDON Mme MOAL Mme RUFFIN Mme HAUCOURT Mme BIGNAUXM. ZUINGHEDAU M. MARCHETEAU Mme LEGRAND M. HERTEL M. MAHAUT

M. LE MOIGNE Mme HEDDE Mme CHIGOT Mme MOINE/ ! a

ip Cr Mathieu

D

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 27 JANVIER 2025

DATE DE CONVOCATION

21 JANVIER 2025

Le lundi vingt-sept deux mille vingt-cinq à 18 heures 30 minutes, les

membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, sous la

présidence de Monsieur Philippe MARS, Maire.

Présents: Monsieur MARS, Monsieur PIQUET, Madame CZERNY,

Monsieur DE CORSON, Madame DUBOILLE, Monsieur BOURDON,

Madame MOAL, Madame RUFFIN, Madame HAUCOURT, Madame

BIGNAUX, Monsieur ZUINGHEDAU, Monsieur MAHAUT, Monsieur LE NOMBRE DE MOIGNE, Madame HEDDE et Madame LEPLEY.

CONSEILLERS :

Absents :

Monsieur MARCHETEAU a donné pouvoir à Monsieur BOURDON,

Madame LEGRAND a donné pouvoir à Madame CZERNY,

Monsieur HERTEL a donné pouvoir à Madame DUBOILLE,

Madame MOINE.

EN EXERCICE : 19

PRESENTS : 15

VOTANTS : 18

Madame DUBOILLE est désignée comme secrétaire de séance par N° 001/2025 le conseil

DELIBERATION N°1 : CREATION D’UN POSTE PERMANENT

Monsieur DE CORSON expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de conduire le projet de

rénovation énergétique de la Commune décidé par les élus.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 16

février 2025, un emploi non permanent sur le grade de technicien territorial dont la durée

hebdomadaire de service est de 35/35ème et d'autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent

contractuel pour une durée d’un (1) an (durée minimum), renouvelable jusqu’à l'achèvement de

ce projet (plafonnée à 6 ans).

Les missions de ce poste s'inscrivent pleinement dans les démarches de transition énergétique

préconisées et imposées par l'Etat et de leur nécessaire accompagnement. De ce fait, le

financement de ce poste est éligible au Fonds Vert dont le taux maximum est de 80 %.

Le coût de ce poste de niveau catégorie B, chargé, est estimé à environ 50 000 € annuel.

Cette dépense sera inscrite au budget.

De même, d’autres organismes publics — services ou satellites de l'Etat, de la région Normandie

ou du Conseil Départemental du Calvados — pourraient être intéressés d'accompagner la

démarche de la Commune et pourraient en ce sens, dès maintenant ou plus tard, participer au

financement de ce poste.

Le plan de financement envisagé est le suivant :

Nature Coût

Fonds Vert et/ou autre organisme 40 000 €

public

Autofinancement 10 000 €

TOTAL 50 000 €

Accusé de réception en préfecture

014-211404074-20250127-CM25012700101-DE

Date de télétransmission : 30/01/2025

Date de réception préfecture : 30/01/2025Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. LE

MOIGNE et Mme HEDDE),

- DECIDE la création d’un emploi non permanent relevant du grade de technicien territorial pour

effectuer les missions de chef de projet en animation et planification de la transition écologique

dans le cadre d’un contrat de projet d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35°"°, à

compter du 16 février 2025 pour une durée d’un an, renouvelable dans la limite d’une durée

maximum de 6 ans,

- APPROUVE le plan de financement proposé,

- S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget,

- SOLLICITE une aide financière auprès de l'Etat dans le cadre du FONDS VERT 2025,

- SOLLICITE toute autre aide financière auprès de l'Etat, de la région Normandie, du Conseil

Départemental du Calvados et de leurs satellites (dont établissements publics),

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce

projet.

Fait à MATHIEU,

Délibération publiée, transmise en Préfecture du Calvados et exécutoire le 30 janvier 2025,

Le Secrétaire de séance AN Le Maire

Edith DUBOIÉTÉ, Philippe MARS ré

f

e

Accusé de réception en préfecture

014-211404074-20250127-CM25012700101-DE

Date de télétransmission : 30/01/2025

Date de réception préfecture : 30/01/2025À PA

4 l

[

LT Mathieu

PT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 27 JANVIER 2025

DATE DE CONVOCATION

21 JANVIER 2025

Le lundi vingt-sept deux mille vingt-cinq à 18 heures 30 minutes, les

membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, sous la

présidence de Monsieur Philippe MARS, Maire.

Présents: Monsieur MARS, Monsieur PIQUET, Madame CZERNY,

Monsieur DE CORSON, Madame DUBOILLE, Monsieur BOURDON,

Madame MOAL, Madame RUFFIN, Madame HAUCOURT, Madame

BIGNAUX, Monsieur ZUINGHEDAU, Monsieur MAHAUT, Monsieur LE

NOMBRE DE MOIGNE, Madame HEDDE et Madame LEPLEY.

CONSEILLERS :

Absents :

Monsieur MARCHETEAU a donné pouvoir à Monsieur BOURDON,

Madame LEGRAND a donné pouvoir à Madame CZERNY,

EN EXERCICE : 19 Monsieur HERTEL a donné pouvoir à Madame DUBOILLE,

Madame MOINE.

PRESENTS : 15

VOTANTS: 18

Madame DUBOILLE est désignée comme secrétaire de séance par

N° 002/2025 le conseil

DELIBERATION N°2: CUCLM. CONVENTION DE PARTICIPATION AU RESEAU DE LECTURE

PUBLIQUE. AVENANT POUR LE SERVICE DE NAVETTE DES DOCUMENTS

Le réseau de lecture publique (RLP) a été mis en place en 2011 par la communauté

d'agglomération.

L'année 2017 a été marquée par le passage de la communauté d'agglomération en communauté

urbaine et l'ouverture de la bibliothèque Alexis de Tocqueville (Bibliothèque Multimédia à

Vocation

Régionale) à Caen, nouveau pivot de l’action communautaire. S'appuyant sur le savoir-faire

reconnu des services de la communauté urbaine, notamment dans le domaine numérique, les

réflexions menées au sein du réseau de lecture publique ont conduit à une redéfinition des

conditions d'adhésion et de participation aux outils et projets communs.

Ainsi, une convention d'adhésion au réseau de lecture publique a permis depuis 2019 aux

communes dotées d’une bibliothèque, gérée en régie directe et ayant au moins un salarié,

d'intégrer le portail des bibliothèques de Caen la mer en participant à son enrichissement. Suite à

une première convention de partenariat entre la communauté urbaine et le département du

Calvados (2019-2021), les 2 collectivités ont constitué un groupement de commande (2022-2025)

pour construire une offre de ressources numériques commune s'appuyant sur la Bibliothèque

Numérique de la Bibliothèque du Calvados. Ce premier niveau de convention représente pour les

communes un coût annuel de quinze centimes d'euros par habitant, correspondant à l’accès pour

les usagers aux ressources numériques.

Dans la continuité de cette convention d'adhésion, les communes ont été invitées à signer avec la

communauté urbaine une convention d'intégration au système de gestion intégré de bibliothèque

(SIGB), permettant aux usagers de bénéficier de la carte unique de lecteur, valable dans toutes les

bibliothèques intégrées du territoire, et d’un catalogue commun interrogeable via internet, pour

un coût annuel de trente centimes d’euros par habitant.

Accusé de réception en préfecture

014-211404074-20250127-CM25012700202-DE

Date de télétransmission : 30/01/2025

Date de réception préfecture : 30/01/2025Ces deux conventions ont été fusionnées en 2023 à l'occasion de leur renouvellement et de

l'entrée de nouveaux adhérents dans le dispositif. En 2024, 24 communes ont donc signé cette

convention. En comptabilisant les établissements communautaires, le RLP rassemble à ce jour 36

sites et, de nouvelles intégrations de bibliothèques sont en cours ou à prévoir.

Dans ce contexte, un comité de pilotage du réseau de lecture publique a été mis en place. Il

rassemble les professionnels de la culture, des bibliothèques et les élus des communes membres

du réseau. Son objet est de travailler à l'amélioration continue des services et aux pistes de

développement du réseau. || a été décidé de travailler à la mise en place d'un service de navettes

de retour des documents, dispositif permettant à l'usager de rendre ses documents dans

n'importe quelle bibliothèque adhérente au service, à l'image de ce qui existe sur les 3

établissements communautaires. La proposition d'organisation ayant été validée et un nombre

suffisant de communes ayant donné un accord de principe, le projet est en cours de finalisation

technique au sein des bibliothèques de Caen.

Il est donc proposé aux communes, dont Mathieu, de signer un avenant à la convention

d'adhésion au réseau, portant sur la mise en place des navettes de retour. A titre indicatif, le

budget annuel en fonctionnement a été estimé à 70000 euros, Caen la mer prenant en charge

60 % de la dépense, le solde est financé par la participation des communes sur la base de

30 centimes d'euros par habitant. Les investissements liés à l'aménagement des locaux et à

l'achat de matériel ont également été assurés par Caen la mer.

Vu la délibération du conseil municipal du 26 juin 2023, approuvant le renouvellement de la

convention du réseau de lecture publique avec la CU Caen la mer

Vu la délibération du bureau communautaire de la CU Caen la mer du 14 novembre 2024,

approuvant le projet d'avenant, de la convention du réseau de lecture publique avec la CU Caen la

mer, relatif au service de navette de retour des documents

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE e projet d'avenant relatif au service de navette de retour des documents, joint en

annexe,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention d’adhésion

au réseau de lecture publique de la Communauté Urbaine de Caen la mer,

- S'ENGAGE à respecter les engagements, notamment budgétaires, fixés dans la présente convention et de son avenant.

Fait à MATHIEU,

Délibération publiée, transmise en Préfecture du Calvados et exécutoire le 30 janvier 2025,

Le Secrétaire de séance F Le Maire

CT Edith DUBOILLE/ Philippe MARS

Ff

Accusé de réception en préfecture

014-211404074-20250127-CM25012700202-DE

Date de télétransmission : 30/01/2025

Date de réception préfecture : 30/01/2025Ur

[Pr Mathieu

PT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 27 JANVIER 2025

DATE DE CONVOCATION

21 JANVIER 2025

Le lundi vingt-sept deux mille vingt-cinq à 18 heures 30 minutes, les

membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, sous la

présidence de Monsieur Philippe MARS, Maire.

Présents: Monsieur MARS, Monsieur PIQUET, Madame CZERNY,

Monsieur DE CORSON, Madame DUBOILLE, Monsieur BOURDON,

Madame MOAL, Madame RUFFIN, Madame HAUCOURT, Madame

BIGNAUX, Monsieur ZUINGHEDAU, Monsieur MAHAUT, Monsieur LE NOMBRE DE

CONSEILLERS :

MOIGNE, Madame HEDDE et Madame LEPLEY.

Absents :

Monsieur MARCHETEAU a donné pouvoir à Monsieur BOURDON,

Madame LEGRAND a donné pouvoir à Madame CZERNY,

EN EXERCICE : 19 Monsieur HERTEL a donné pouvoir à Madame DUBOILLE,

Madame MOINE.

PRESENTS : 15

VOTANTS: 18

Madame DUBOILLE est désignée comme secrétaire de séance par N° 003/2025 le conseil

DELIBERATION N°3 : CUCLM. RLPI. REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL. 2EME ARRET

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 581-1 et suivants et L. 581-14 et

suivants ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 153-8 et suivants, L. 103-2 et suivants, L.153-

11 et suivants et R. 153-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du 7 janvier 2021 du Conseil communautaire prescrivant l’élaboration du

règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de la communauté urbaine de Caen la mer,

définissant les objectifs poursuivis, les modalités de la concertation auprès du public et les

modalités de collaboration avec les communes membres ;

Vu le débat sur les orientations du RLPi qui s'est tenu en conseil municipal de la commune de

Mathieu le 23 janvier 2023 ;

Vu le débat sur les orientations du RLPi qui s’est tenu au sein du Conseil communautaire de Caen

la mer le 26 janvier 2023 ;

Vu la concertation qui s’est déroulée durant l'élaboration du RLPi;

Vu le bilan de la concertation tiré par délibération du conseil communautaire en date du 1°

février 2024 ;

Vu le dossier de RLPi arrêté au conseil communautaire du 1° février 2024 ;

Vu le dossier de RLPi arrêté au conseil communautaire du 19 décembre 2024 ;

Accusé de réception en préfecture

014-211404074-20250127-CM25012700303-DE

Date de télétransmission : 30/01/2025

Date de réception préfecture : 30/01/2025Considérant que le projet de RLPi a respecté les objectifs définis dans la délibération de

prescription de l'élaboration du RLPi en date du 7 janvier 2021 ;

Rappel du contexte général d'élaboration du RLPi

En application de l’article L.581-14 du code de l’environnement, la communauté urbaine de Caen

la mer, compétente en matière d'élaboration et d'évolution des documents d’urbanisme (Plan

Local d'Urbanisme intercommunal, PLUi), est également compétente pour élaborer un Règlement

Local de Publicité intercommunal (RLPi) sur son territoire.

Le RLPi est un document de gestion de l'affichage publicitaire sur le territoire de la communauté

urbaine. Il « permet aux collectivités territoriales d'adapter la réglementation nationale en

matière de publicité extérieure aux enjeux locaux et à la réalité des territoires. Il s’agit ainsi de

trouver un équilibre entre des objectifs de préservation des paysages, qu'ils soient naturels ou

bâtis, urbains, péri-urbains ou ruraux et du cadre de vie et des objectifs de développement

économique des territoires en garantissant le droit à l'expression et à la diffusion d'informations »

(Ministère de la transition écologique).

La réglementation nationale de la publicité relève du code de l’environnement.

L'élaboration d’un RLPi vise à encadrer les conditions et caractéristiques d'implantation des

publicités, préenseignes et enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. A ce

titre, le RLPi a essentiellement pour finalité de restreindre les possibilités d’affichage publicitaire

afin d'apporter une réponse adaptée à la préservation du patrimoine architectural et paysager

puisqu’à l’exception de rares dérogations (réintroduction mesurée de la publicité dans certains

secteurs patrimoniaux), les règles locales sont toujours plus contraignantes que les règles nationales.

Rappel des objectifs poursuivis par la communauté urbaine dans le cadre de l’élaboration du RLPi

L'élaboration du RLPi de la communauté urbaine de Caen la mer doit permettre la mise en place

d'une vision communautaire de la publicité, des enseignes et préenseignes et l'adoption de

mesures partagées avec l’ensemble des communes. Dans la cadre de la mise en œuvre de la loi

Grenelle 2, elle doit contribuer à la protection du cadre de vie, à la lutte contre la pollution

visuelle et aux économies d'énergie, en intégrant les nouvelles exigences environnementales.

Par délibération en date du 7 janvier 2021, le conseil communautaire a fixé les objectifs suivants

pour son RLPi :

- Décliner, préciser et renforcer la réglementation nationale pour l'adapter aux

caractéristiques du territoire en identifiant les espaces d’enjeux de préservation et de

mise en valeur des paysages,

- Préserver l'attractivité de la communauté urbaine par la mise en valeur de l'activité

économique (et notamment touristique) en apportant une réponse adaptée aux besoins

en communication extérieure des acteurs économiques tout en luttant contre la pollution

visuelle résultant d'un affichage commercial facteur de dégradation du cadre de vie,

- Harmoniser la réglementation sur l'ensemble du territoire tout en tenant compte des

spécificités locales,

- Mettre en valeur le patrimoine et les paysages urbains et naturels par la limitation de

l'impact des dispositifs de publicité,

- __ Harmoniser le parc d'enseignes et de pré-enseignes sur le territoire communautaire,

- Prendre en compte et encadrer les nouveaux procédés et les nouvelles technologies en

matière de publicité,

- Rechercher des économies d'énergie dans la gestion des dispositifs lumineux, ainsi que

l'impact le plus faible en termes de pollution lumineuse nocturne,

- Associer les professionnels et les citoyens à l'élaboration du RLPi. Accusé de réception en préfecture 014-211404074-20250127-CM25012700303-DE

Date de télétransmission : 30/01/2025

Date de réception préfecture : 30/01/2025Ce RLPi sera annexé aux PLU communaux puis au futur PLUI-HM dont les travaux sont en cours.

Les orientations dans la démarche d'élaboration du RLPi

Sur la base de ces enjeux, des grandes orientations politiques en matière de préservation du

cadre de vie et des paysages pour le territoire ont été discutées avec les communes. Dans le

cadre de l'élaboration d'un PLUIi, les orientations générales du PADD doivent être soumises au

débat en conseil communautaire et en conseils municipaux, au plus tard deux mois avant

l'examen du projet de PLUI. Par analogie, en application des dispositions combinées des articles

L.581-14-1 du code de l'environnement et L.153-12 du code de l'urbanisme, un débat sur les

orientations générales du RLPi a été organisé en conseil communautaire le 26 janvier 2023 et en

conseils municipaux des communes membres durant l'hiver 2022-2023.

Ces orientations servent de fondement au projet du territoire en matière de publicité extérieure

et définissent l'ambition générale pour le RLPIi. En ce sens, elles guident l’élaboration du cadre

règlementaire local retenu par les élus intercommunaux puis concerté avec les différents publics

concernés et aux personnes publiques associées.

Les orientations débattues sont les suivantes :

- Orientation 1 : Promouvoir la sobriété pour répondre aux enjeux environnementaux et

énergétiques.

- Orientation 2 : Préserver les richesses paysagères de Caen la mer et le cadre de vie des

usagers (habitants, visiteurs voisins et touristes).

- _ Orientation 3 : Valoriser les richesses du patrimoine bâti de Caen la mer.

- Orientation 4 : Améliorer la lisibilité et l'attractivité des activités notamment liées au

tourisme et au commerce.

La concertation

Par mimétisme avec la procédure d'élaboration d’un PLU(i) et conformément aux obligations

réglementaires des articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l'urbanisme, la délibération de

prescription a défini les modalités de concertation applicables au RLPi.

Ces modalités de concertation ont permis à tous :

-_ d’accéder aux informations sur le projet,

- de formuler des observations et de poser des questions sur le projet ;

- de disposer des connaissances nécessaires pour émettre un avis éclairé.

Elle a également permis de mettre en avant la volonté de Caen la mer de disposer d’un document

unique pour l’ensemble des 48 communes de son territoire.

La concertation a permis :

-_ d'informer et d'expliquer la démarche du territoire ;

- de favoriser l'appropriation des enjeux du territoire et objectifs du territoire ;

-_ d’échanger, de débattre autour de ce projet.

Afin de mener une concertation la plus ouverte et diverse possible, il a été défini de mener une

concertation avec les publics suivants :

- le grand public

- Les professionnels de l’affichage et les associations concernées

- Les personnes publiques associées (PPA)

Cette concertation a permis à Caen la mer d’ajuster son projet en tenant compte de certaines

remarques ou observations émises sur le projet présenté en concertation.

Accusé de réception en préfecture

014-211404074-20250127-CM25012700303-DE

Date de télétransmission : 30/01/2025

Date de réception préfecture : 30/01/2025Le règlement arrêté en conseil communautaire le 1° février 2024

Les travaux relatifs à l'élaboration du RLPi menés conjointement avec les communes et en

association avec les représentants des professionnels de la publicité extérieure, des « enseignistes

» et des associations agréées en matière de protection de l'environnement, ont permis d'arrêter

un projet constitué de :

° un rapport de présentation qui se compose notamment du diagnostic, des orientations et

objectifs choisis, et de l'explication des choix retenus par rapport à ces orientations et

objectifs ;

e un règlement écrit;

° des annexes comportant notamment un plan de zonage ;

Ce règlement porte sur trois grands ensembles de dispositifs publicitaires :

e Les publicités et préenseignes,

e Les enseignes

e Les supports lumineux à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial

Les règles nationales non restreintes par le RLPi arrêté demeurent applicables dans leur totalité.

Pour les publicités et préenseignes, le zonage proposé aboutit à la distinction de 4 zones

« Publicité » couvrant l’ensemble des agglomérations dont la première concerne la commune de Mathieu :

e _ZP1 couvrant les secteurs résidentiels mixtes (avec 2 sous-secteurs liés à la taille de

l’agglomération)

e ZP2 couvrant les zones d'activités économiques de Caen la mer et les centres

commerciaux de Ouistreham et de Troarn (listés au Document d'Aménagement Artisanal

et Commercial du Schéma de Cohérence Territorial de Caen Métropole en dehors de

l'unité urbaine de Caen)

e _ZP3 couvrant les autres centres commerciaux du DAAC et axes structurants de l’unité

urbaine de Caen

e ZP4 couvrant l'emprise de l'aéroport de Caen Carpiquet

Le règlement comporte des dispositions générales comprenant :

e desinterdictions de types de dispositifs ou d'implantation sur le territoire

e des dispositions sur leur insertion paysagère

e la hauteur maximale au sol

° des lieux où la publicité lumineuse est interdite et les modalités d'extinction nocturne

° des dispositions spécifiques au domaine ferroviaire en gare et parvis de gare

Pour chaque zone, des dispositions spécifiques sont prescrites pour les publicités scellées au sol

ou installées directement sur le sol, celles sur mur, celles sur clôtures ou mur de clôtures, et pour

les publicités apposées à titre accessoire sur le mobilier urbain. Des règles de densité et sur les

publicités lumineuses complètent ces dispositions.

Pour les enseignes, le zonage proposé aboutit à la distinction de 3 zones « Enseignes » dont la

première concerne la commune de Mathieu :

e _ZE1 couvrant l'ensemble du territoire de Caen la mer en dehors de le ZE2 et de la ZE3

e _ZE2 couvrant les zones d’activité économiques de Caen la mer et les centres commerciaux

listés dans le DAAC du SCoT de Caen Métropole

e _ZE3 couvrant l'emprise de l'aéroport de Caen Carpiquet

Le règlement comporte des dispositions générales comprenant :

e desinterdictions d'implantation sur le territoire,

e des dispositions sur leur insertion paysagère,

e des lieux où les enseignes lumineuses sont interdites, l'interdiction de quelques types

d’enseignes lumineuses et les modalités d'extinction nocturne,

°e des dispositions spécifiques aux enseignes temporaires, Accusé de réception en préfecture 014-211404074-20250127-CM25012700303-DE Date de télétransmission : 30/01/2025 Date de réception préfecture : 30/01/2025Pour chaque zone d’enseigne des dispositions réglementant l'implantation, les dimensions, le

cumul et/ou la luminosité sont édictées pour chaque typologie d’enseigne (parallèle au mur,

perpendiculaire au mur, scellé au sol).

En complément des règles spécifiques ont été édictées dans les secteurs patrimoniaux qui

priment sur les règles des autres zones. De même, des règles spécifiques à la luminosité

s'appliquent dans et aux abords des espaces naturels reconnus du territoire.

Enfin, des dispositions générales applicables aux supports lumineux à l’intérieur des vitrines ou

des baies à usage commercial réglementent leur surface maximale et les modalités d'extinction

nocturne.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DONNE un avis favorable au projet de RLPi de la communauté urbaine de Caen la mer qui a été

arrêté par délibération du conseil communautaire en date du 19 décembre 2024,

- AUTORISE le maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne

exécution de la présente délibération,

Fait à MATHIEU,

Délibération publiée, transmise en Préfecture du Calvados et exécutoire le 30 janvier 2025,

Le Secrétaire de séance Le Maire PA 24

Edith DUBOILLE Philippe MARS

Accusé de réception en préfecture

014-211404074-20250127-CM25012700303-DE

Date de télétransmission : 30/01/2025

Date de réception préfecture : 30/01/2025À \ { p S

Or Mathieu

PT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 27 JANVIER 2025

DATE DE CONVOCATION

21 JANVIER 2025

Le lundi vingt-sept deux mille vingt-cinq à 18 heures 30 minutes, les

membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, sous la

présidence de Monsieur Philippe MARS, Maire.

Présents: Monsieur MARS, Monsieur PIQUET, Madame CZERNY,

Monsieur DE CORSON, Madame DUBOILLE, Monsieur BOURDON,

Madame MOAL, Madame RUFFIN, Madame HAUCOURT, Madame

BIGNAUX, Monsieur ZUINGHEDAU, Monsieur MAHAUT, Monsieur LE NOMBRE DE

CONSEILLERS :

MOIGNE, Madame HEDDE et Madame LEPLEY.

Absents :

Monsieur MARCHETEAU a donné pouvoir à Monsieur BOURDON,

Madame LEGRAND a donné pouvoir à Madame CZERNY,

EN EXERCICE : 19 Monsieur HERTEL a donné pouvoir à Madame DUBOILLE,

Madame MOINE.

PRESENTS : 15

VOTANTS: 18

Madame DUBOILLE est désignée comme secrétaire de séance par N° 004/2025 le conseil

DELIBERATION N°4 : CUCLM. GROUPEMENT DE COMMANDES. MARCHE PUBLIC AFFERANT AUX POINTS D'EAU INCENDIE

Dans le but d'obtenir une meilleure coordination administrative et technique, de réduire les coûts

procéduraux tout en mutualisant la procédure de consultation, un groupement de commandes

permanent entre la ville de Caen et la ville d’'Hérouville Saint Clair pour la maintenance,

l'entretien, la création, le renouvellement et le contrôle des points d’eau incendie (PEI) a été constitué.

Par PEI, on entend les poteaux et bouches incendie, les réserves incendie et les points naturels d'aspiration.

Plus précisément, il s’agit, concernant ces PEI, d’un marché de travaux (création, renouvellement,

suppression, déplacement, ..), de contrôle technique, d'entretien et de maintenance.

D’autres communes peuvent rejoindre ce groupement de commandes, sous réserve qu’elles

délibèrent et qu’elles fournissent l'expression de leurs besoins (voir questionnaire en annexe).

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont

formalisées dans la convention constitutive signée entre Caen et Hérouville Saint Clair.

Le groupement de commandes a pour mission de gérer la préparation et la passation des marchés

relatifs aux prestations citées ci-dessus, dans un souci de cohérence et de coordination, afin

d'optimiser les dépenses dans une logique de stratégie d'achat commune.

Les besoins des membres du groupement font l’objet d’une définition qualitative et quantitative

préalable et sont traduits dans les cahiers des charges des marchés concernés.

La commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur, c’est-à-dire, celle de la ville de Caen.

Accusé de réception en préfecture

014-211404074-20250127-CM25012700404-DE

Date de télétransmission : 30/01/2025

Date de réception préfecture : 30/01/2025Il est proposé au conseil municipal d'intégrer le groupement de commandes relatif à la

maintenance, l'entretien, la création, le renouvellement et le contrôle des points d’eau incendie

(PEI). La commune peut se positionner que sur les prestations qu’elle souhaite en le signalant

dans le questionnaire joint.

Considérant l'intérêt de participer au groupement de commandes pour la maintenance,

l'entretien, la création, le renouvellement et le contrôle des points d’eau incendie (PEI),

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DECIDE de participer au groupement de commandes pour la maintenance, l'entretien, la

création, le renouvellement et de contrôle des points d’eau incendie (PEI) tel que proposé par

Caen la mer,

- APPROUVE l'expression des besoins de la commune annexée à la présente délibération,

- ACTE que la participation à la consultation engage la commune à exécuter le marché

correspondant avec la ou les entreprises retenues,

Fait à MATHIEU,

Délibération publiée, transmise en Préfecture du Calvados et exécutoire le 30 janvier 2025,

Le Secrétaire de séance Le Maire

Edith DUBOILLE Philippe MARS C4

4 JS

CT d

/

Accusé de réception en préfecture

014-211404074-20250127-CM25012700404-DE

Date de télétransmission : 30/01/2025

Date de réception préfecture : 30/01/2025ÿ lp \

1 [Or Mathieu

PT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 27 JANVIER 2025

DATE DE CONVOCATION

21 JANVIER 2025

NOMBRE DE

CONSEILLERS :

EN EXERCICE : 19

PRESENTS : 15

VOTANTS: 18

N° 005/2025

Le lundi vingt-sept deux mille vingt-cinq à 18 heures 30 minutes, les

membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, sous la

présidence de Monsieur Philippe MARS, Maire.

Présents : Monsieur MARS, Monsieur PIQUET, Madame CZERNY,

Monsieur DE CORSON, Madame DUBOILLE, Monsieur BOURDON,

Madame MOAL, Madame RUFFIN, Madame HAUCOURT, Madame

BIGNAUX, Monsieur ZUINGHEDAU, Monsieur MAHAUT, Monsieur LE

MOIGNE, Madame HEDDE et Madame LEPLEY.

Absents :

Monsieur MARCHETEAU a donné pouvoir à Monsieur BOURDON,

Madame LEGRAND a donné pouvoir à Madame CZERNY,

Monsieur HERTEL a donné pouvoir à Madame DUBOILLE,

Madame MOINE.

Madame DUBOILLE est désignée comme secrétaire de séance par le conseil

| DELIBERATION N°5 : FOYER ANDRE ALLAIN. REMBOURSEMENT D’ARRHES

Le foyer André ALLAIN a été réservé sur les 13 et 14 septembre 2025 par Madame MONGIN et

Monsieur MASSE par le versement d’une somme de 200 € correspondant aux arrhes.

En date du 18 décembre 2024, une demande d'annulation de la réservation, avec remboursement

des arrhes, a été formulée, suite à une annulation du motif de réservation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ACCEPTE le remboursement des arrhes versées par Madame MONGIN et Monsieur MASSE.

Fait à MATHIEU,

Délibération publiée, transmise en Préfecture du Calvados et exécutoire le 30 janvier 2025,

Le Secrétaire de séance” ET

LT

Edith DUBOILLE

Le Maire

Philippe MARS

Accusé de réception en préfecture

014-211404074-20250127-CM25012700505-DE

Date de télétransmission : 30/01/2025

Date de réception préfecture : 30/01/2025S

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LOT Mathieu

QT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 27 JANVIER 2025

DATE DE CONVOCATION

21 JANVIER 2025

NOMBRE DE

CONSEILLERS :

EN EXERCICE : 19

PRESENTS : 15

VOTANTS: 18

N° 006/2025

Le lundi vingt-sept deux mille vingt-cinq à 18 heures 30 minutes, les

membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, sous la

présidence de Monsieur Philippe MARS, Maire.

Présents : Monsieur MARS, Monsieur PIQUET, Madame CZERNY,

Monsieur DE CORSON, Madame DUBOILLE, Monsieur BOURDON,

Madame MOAL, Madame RUFFIN, Madame HAUCOURT, Madame

BIGNAUX, Monsieur ZUINGHEDAU, Monsieur MAHAUT, Monsieur LE

MOIGNE, Madame HEDDE et Madame LEPLEY.

Absents :

Monsieur MARCHETEAU a donné pouvoir à Monsieur BOURDON,

Madame LEGRAND a donné pouvoir à Madame CZERNY,

Monsieur HERTEL a donné pouvoir à Madame DUBOILLE,

Madame MOINE.

Madame DUBOILLE est désignée comme secrétaire de séance par le conseil

DELIBERATION N°6 : BUDGET COMMUNAL. AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE

MANDATER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025

La commune recevra des factures d'investissement avant le vote du budget 2025. Afin de pouvoir

payer ces factures, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à les engager et à les mandater dans

la limite du quart des dépenses inscrites en 2024 au budget primitif de la commune.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1612-1,

Vu le budget primitif 2024 de la commune,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

avant le vote du budget primitif 2025 ou au plus tard le 15 avril 2025 dans la limite du quart des

crédits inscrits au budget 2024, affectés par chapitre selon le tableau ci-dessous.

Chapitre Budget Limite autorisation

Total 2024 d'engagement par chapitre

20 —IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 90 000,00 € 22 500,00 €

204 — SUBVENTIONS D’'EQUIPEMENT VERSEES 257 500,00 € 64 375,00 €

21 —IMMOBILISATIONS CORPORELLES 435 000,00 € 108 750,00 €

23 —IMMOBILISATIONS EN COURS 110 000,00 € 27 500,00 €

Total 892 500,00 € 223 125,00 €

Fait à MATHIEU,

Délibération publiée, transmise en Préfecture du Calvados et exécutoire le 30 janvier 2025,

Le Secrétaire de séance

CA

Edith DUBOILLE,

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/

Le Maire

Philippe MARS

Accusé de réception en préfecture

014-211404074-20250127-CM25012700606-DE

Date de télétransmission : 30/01/2025

Date de réception préfecture : 30/01/2025/

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Cr Mathieu

PT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 27 JANVIER 2025

DATE DE CONVOCATION

21 JANVIER 2025

NOMBRE DE

CONSEILLERS :

EN EXERCICE : 19

Le lundi vingt-sept deux mille vingt-cinq à 18 heures 30 minutes, les

membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, sous la

présidence de Monsieur Philippe MARS, Maire.

Présents: Monsieur MARS, Monsieur PIQUET, Madame CZERNY,

Monsieur DE CORSON, Madame DUBOILLE, Monsieur BOURDON,

Madame MOAL, Madame RUFFIN, Madame HAUCOURT, Madame

BIGNAUX, Monsieur ZUINGHEDAU, Monsieur MAHAUT, Monsieur LE

MOIGNE, Madame HEDDE et Madame LEPLEY.

Absents :

Monsieur MARCHETEAU a donné pouvoir à Monsieur BOURDON,

Madame LEGRAND a donné pouvoir à Madame CZERNY,

Monsieur HERTEL a donné pouvoir à Madame DUBOILLE,

Madame MOINE.

PRESENTS : 15

VOTANTS: 18

Madame DUBOILLE est désignée comme secrétaire de séance par N° 007/2025 le conseil

DELIBERATION N°7 : DON POUR MAYOTTE LE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

Vu l’urgence de la situation,

Considérant le partenariat de l'AMF avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine,

l’ANEL et l'UNCCAS de participation à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, le Gouvernement et l’ensemble

des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la

population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur

exceptionnelle engendre, la commune, au nom de sa population, peut apporter son soutien et sa

solidarité aux habitants de Mayotte.

Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune contribue à soutenir les victimes du

cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante : Faire un don

d’un montant de 500 € à La Croix rouge — 98, rue DIDOT 75694 PARIS CEDEX 14

Accusé de réception en préfecture

014-211404074-20250127-CM25012700707-DE

Date de télétransmission : 30/01/2025

Date de réception préfecture : 30/01/2025Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE ce soutien à la population de Mayotte, par un don d’un montant de 500 € à: La

Croix rouge — 98, rue DIDOT 75694 PARIS CEDEX 14,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,

Fait à MATHIEU,

Délibération publiée, transmise en Préfecture du Calvados et exécutoire le 30 janvier 2025,

Le Secrétaire de séance Le Maire

Edith DUBOIL Philippe MARS

Accusé de réception en préfecture

014-211404074-20250127-CM25012700707-DE

Date de télétransmission : 30/01/2025

Date de réception préfecture : 30/01/2025