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Procès Verbal - CM du 03 11 2025 PV et Deliberations
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mathieu.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM du 03 11 2025 PV et Deliberations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
ré ré
| Le Mathieu
GT
PROCURATION
Je soussigné(e).....… Moi s s . Anne sophie. conseiller municipal de la Commune de
3/11/2025
nom au cours de la séance.
Fait à Mathieu, le
3/11/2025
Signature
( faire précéder la signature de la mention manuscrite « bon pour pouvoir »)
Bon pour pouvoir
Moine Anne Sophie
Mairie - Place du Général de Gaulle —- 14920 MATHIEU - O2 31 44 14 €O
mairie.mathieu@orange.fr — www.commune -mathieu.fr # Uri
LOT | Mathieu
PT
PROCURATION
Mathieu, empéché(e) d'assister à la séance du Conseil Municipal du BUTA {222 .S.., déclare
donner pouvoir à mon/ma collègue M. / Mme L bi LA . Le fu /1. pour voter en mon
nom au cours de la séance.
Fait à Mathieu, le 34 40/loit CG
Signature
( faire précéder la signature de la mention manuscrite « bon pour pouvoir »)
Br prefere
Mairie - Place du Général de Gaulle - 14920 MATHIEU - O2 31 44 14 6O
mairie.mathieu@orange.fr — www.commune -mathieu.fr }
!
! F \
{ contre À
LOr Mathieu
PT
#
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 3 NOVEMBRE 2025
DATE DE CONVOCATION
28 OCTOBRE 2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 19
Le lundi trois novembre deux mille vingt-cinq à 18 heures 30
minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe MARS, Maire.
Présents : Monsieur MARS, Monsieur PIQUET, Madame CZERNY,
Monsieur DE CORSON, Madame DUBOILLE, Monsieur BOURDON,
Madame MOAL, Madame RUFFIN, Madame HAUCOURT, Madame
BIGNAUX, Madame LEGRAND, Monsieur MAHAUT, Monsieur LE
MOIGNE, Madame HEDDE et Madame LEPLEY.
Absents :
Monsieur ZUINGHEDAU, —
Monsieur MARCHETEAU,
Monsieur HERTEL, a donné pouvoir à Madame LEGRAND,
Madame MOINE a donné pouvoir à Monsieur PIQUET.
PRESENTS : 15 à 25 à 0 x, & à
VOTANTS : 17 Madame BIGNAUX est désignée comme secrétaire de séance par le
conseil.
N° 051/2025
DELIBERATION N°1 : CREATION D’UN POSTE ET PROJET DE SUPRESSION D'UN POSTE
Monsieur DE CORSON, Adjoint au Maire en charge des affaires scolaires, de la jeunesse et des
Ressources Humaines expose qu'il apparait nécessaire de créer un poste d’adjoint technique
territorial à temps non complet de 24 heures par semaine.
Ce besoin est consécutif au départ en retraite d’un agent de maîtrise à temps non complet de 28
heures le 1° novembre 2025.
Les 4 heures restantes seront réparties par deux accroissements de 2 heures sur des postes
d’adjoints techniques principaux à temps non complets, passant de 28 heures à 30 heures.
Suite au recrutement sur ce nouveau poste, la suppression du poste d'agent de maîtrise sera
soumise pour avis par Monsieur le Maire au Comité Social Territorial du Centre de gestion afin de
pouvoir présenter au Conseil Municipal un tableau des effectifs à jour.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DECIDE la création du poste suivant à compter du 1° décembre 2025 :
e 1 poste d’adjoint technique territorial à temps non complet de 24h,
- PREND ACTE du projet de suppression du poste vacant à venir.
Faità MATHIEU,
Délibération publiée, transmise en Préfecture du Calvados et exécutoire le 7 novembre 2025,
Le Secrétaire de séance
Hélène BIGNAUX
Le Maire
Philippe MARS
Accusé de réception en préfecture
014-211404074-20251103-CM25110305101-DE
Date de télétransmission : 07/11/2025
Date de réception préfecture : 07/11/2025 Le Âr COMHEHUA à
Cr Mathieu
PT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 3 NOVEMBRE 2025
DATE DE CONVOCATION
28 OCTOBRE 2025
Le lundi trois novembre deux mille vingt-cinq à 18 heures 30
minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe MARS, Maire.
Présents : Monsieur MARS, Monsieur PIQUET, Madame CZERNY,
Monsieur DE CORSON, Madame DUBOILLE, Monsieur BOURDON,
Madame MOAL, Madame RUFFIN, Madame HAUCOURT, Madame
BIGNAUX, Madame LEGRAND, Monsieur MAHAUT, Monsieur LE
NOMBRE DE MOIGNE, Madame HEDDE et Madame LEPLEY. CONSEILLERS :
Absents :
-- —— —| Monsieur ZUINGHEDAU, _—
Monsieur MARCHETEAU,
Monsieur HERTEL, a donné pouvoir à Madame LEGRAND,
Madame MOINE a donné pouvoir à Monsieur PIQUET.
EN EXERCICE : 19
PRESENTS : 15 eu — | VOTANTS : 17 Madame BIGNAUX est désignée comme secrétaire de séance par le
conseil.
N° 052/2025
|DELIBERATION N°2 : CDG14. CONVENTION POUR LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
Vu le Code de Justice administrative,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 25-2,
Vu la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire
applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Vu la délibération autorisant le Président du Centre de Gestion du Calvados à signer la présente
convention relative à la mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire,
Considérant l'intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure au regard de l’objet et des
modalités proposées,
Monsieur DE CORSON, Adjoint au Maire en charge des affaires scolaires, de la jeunesse et des
Ressources Humaines expose ce qui suit :
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice
administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées
dans ce même décret soient précédés d’une tentative de médiation.
La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les
employeurs et les agents, grâce à l'intervention d’un tiers neutre. C'est un mode de résolution de
litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.
Accusé de réception en préfecture
014-211404074-20251103-CM25110305202-DE
Date de télétransmission : 07/11/2025
Date de réception préfecture : 07/11/2025 Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion du Calvados en application de l’article 25-2
de la loi n° 84-53 dès lors qu'une convention a été signée avec celui-ci.
Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme
médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.
La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des
décisions administratives suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de
rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus
de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier
1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi
d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue
d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par
promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle
tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises
par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-
8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions
de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les
conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30
septembre 1985.
Le Centre de Gestion du Calvados propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le
souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire.
En cas d'adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.
Monsieur le Maire,
Invite l'assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l'adhésion de la collectivité à la
procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le Centre de Gestion du Calvados, eu
égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un
litige naissait entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés par l’expérimentation.
Accusé de réception en préfecture
014-211404074-20251103-CM25110305202-DE
Date de télétransmission : 07/11/2025
Date de réception préfecture : 07/11/2025 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés.
- APPROUVE la convention à conclure avec le Centre de Gestion du Calvados, qui concernera les
litiges portant sur des décisions nées à compter du 1° décembre 2025, sous réserve d’une saisine
du médiateur dans le délai de recours contentieux.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention qui sera transmis par le Centre de
gestion du Calvados, pour information au tribunal administratif de Caen et à la Cour
Administrative de Nantes.
Fait à MATHIEU,
Délibération publiée, transmise en Préfecture du Calvados et exécutoire le 7 novembre 2025,
__Le Secrétaire de séance — —_— —_— Le Maire
Hélène BIGNAUX Philippe MARS
Accusé de réception en préfecture
014-211404074-20251103-CM25110305202-DE
Date de télétransmission : 07/11/2025
Date de réception préfecture : 07/11/2025 A ” ÎÂr Corte
Pr Mathieu
PT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 3 NOVEMBRE 2025
DATE DE CONVOCATION
Le lundi trois novembre deux mille vingt-cinq à 18 heures 30
minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe MARS, Maire.
Présents: Monsieur MARS, Monsieur PIQUET, Madame CZERNY,
28 OCTOBRE 2025 Monsieur DE CORSON, Madame DUBOILLE, Monsieur BOURDON, Madame MOAL, Madame RUFFIN, Madame HAUCOURT, Madame
BIGNAUX, Madame LEGRAND, Monsieur MAHAUT, Monsieur LE
NOMBRE DE MOIGNE, Madame HEDDE et Madame LEPLEY. CONSEILLERS :
Absents :
Monsieur ZUINGHEDAU, _-
Monsieur MARCHETEAU,
EN EXERCICE :19 Monsieur HERTEL, a donné pouvoir à Madame LEGRAND,
Madame MOINE a donné pouvoir à Monsieur PIQUET.
PRESENTS : 15 + md ; | VOTANTS : 17 Madame BIGNAUX est
désignée comme secrétaire de séance par le
conseil.
N° 053/2025
DELIBERATION N°3 : ZAC DE LA GARE. VALIDATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL D'ACTIVITÉS À
LA COLLECTIVITÉ - CRACL 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment son article L.300-5,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du 18 septembre 2017 par laquelle le Conseil municipal a lancé les études
d'aménagement portant sur le secteur de la Gare,
Vu la délibération du 2 juillet 2018 par laquelle le Conseil municipal a indiqué que la procédure de Zone d'Aménagement Concerté semble la plus adaptée à l'urbanisation du secteur de « La Gare »,
et défini le périmètre d'étude de l'opération d'aménagement portant sur le secteur de « La Gare »,
Vu la délibération du 5 novembre 2018 par laquelle le Conseil municipal a défini les enjeux et les
objectifs de l'opération, son périmètre d'intervention, son programme ainsi que l’économie
générale du projet,
Vu la délibération du 5 novembre 2018 par laquelle le Conseil municipal a autorisé le Maire à
lancer la procédure de mise en concurrence afin de désigner l’aménageur-concessionnaire de la
future ZAC du secteur de la Gare,
Vu la délibération du 23 septembre 2019 par laquelle le Conseil municipal a désigné la société
FONCIER CONSEIL SNC (Groupe Nexity) en tant qu'aménageur-concessionnaire pour la réalisation
de la future Zone d'Aménagement Concerté du Quartier de la Gare,
Accusé de réception en préfecture
014-211404074-20251103-CM25110305303-DE
Date de télétransmission : 07/11/2025
Date de réception préfecture : 07/11/2025 Vu la délibération du 24 janvier 2022 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le bilan de la
concertation et de la mise à disposition du dossier d'évaluation environnementale du projet,
préalablement à la création de la Zone d'Aménagement Concerté du quartier de la Gare,
Vu la délibération du 24 janvier 2022 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le dossier de
création de la Zone d'Aménagement Concerté du quartier de la Gare et a créé, en conséquence, la
ZAC du quartier de la Gare à vocation d'habitat, d'activités et d'équipements,
Vu la décision n° 2201722 du 12 mars 2024 par laquelle le Tribunal Administratif de Caen a annulé
la délibération du 24 janvier 2022 du Conseil municipal de Mathieu relative à l'approbation du
dossier de création de la ZAC de la Gare,
Vu la délibération du 30 juin 2025 par laquelle le Conseil municipal a confirmé la reprise des
études nécessaires à la création de la ZAC sur le secteur de la Gare et a défini les modalités de la
concertation préalable à cette création,
Vu le Traité de Concession signé le 28 octobre 2019,
Vu le Compte-Rendu Annuel remis à la collectivité par l’aménageur au titre de l’année 2024,
Vu l'avis favorable de la Commission urbanisme réunie le 13 octobre 2025,
Monsieur PIQUET, 1° Adjoint au Maire, rappelle, à titre préliminaire, que :
> Le projet de Zone d'Aménagement Concerté portant sur le Quartier de la Gare est réalisé
sous le mode de la concession d'aménagement.
> La Société FONCIER CONSEIL (Nexity) a été désignée en septembre 2019 en tant
qu’aménageur-concessionnaire afin de procéder aux études nécessaires à l’élaboration
des dossiers de création et de réalisation de la ZAC, ainsi qu’à l'aménagement de ladite
ZAC et à la commercialisation des lots destinés à recevoir le programme de logements.
> Conformément aux dispositions de l’article 25 du traité de concession signé le 28 octobre
2019, l’aménageur doit adresser chaque année à la Commune concédante un compte-
rendu financier appelé « CRACL » (Compte-Rendu d'Activités à la Collectivité Locale), afin
de permettre à cette dernière d’exercer son droit de contrôle technique, financier et
comptable sur l'opération.
En vertu de ces dispositions, l’'aménageur a transmis à la mairie le CRACL établi au titre de l’année
2024 ; le contenu du document a été analysé par l'Assistant à Maîtrise d'Ouvrage de la Commune.
Les conclusions de cette analyse ont été restituées à la municipalité lors d’une réunion de la
Commission d'urbanisme élargie, qui s’est tenue le 13 octobre 2025.
Il ressort de l'analyse du document les conclusions suivantes :
- Le CRACL faisant l’objet de la présente délibération porte sur l’exercice opérationnel du
1°" janvier 2024 au 31 décembre 2024.
- L'année 2024 à principalement été consacrée à la reprise des études, notamment
environnementales, nécessaires à l’actualisation et à la complétude du dossier d'étude
d'impact de la ZAC, ainsi qu’à la définition d’un nouveau planning de création de ZAC,
consécutivement à la décision du Tribunal administratif intervenue en mars 2024
annulant la délibération de création de la ZAC prise en 2022.
- Ainsi, les dépenses réalisées sur l’année 2024 s'élèvent au total à 24 571 € hors taxes:
elles correspondent pour plus de 50% à des honoraires d’études (12 725 € HT) et
intègrent notamment une facturation de 10 000 € au titre de la labellisation Habitat et
Qualité de Vie. Un montant de 1 846 € a également été versé au titre de la facturation d'intérêts.
Accusé de réception en préfecture
014-211404074-20251103-CM25110305303-DE
Date de télétransmission : 07/11/2025
Date de réception préfecture : 07/11/2025 - À ce stade d'avancement de la ZAC, un montant total de 261 101 € hors taxes a été
facturé (cumul 2019/2024), soit 2,5% des dépenses globales prévisionnelles de
l'opération.
- Aucun élément commercial n’a été lancé ou n’était en cours en 2024. De ce fait, aucune
recette n’a été perçue sur l’année 2024. À ce stade d'avancement du projet, le poste de
recettes n’a pas évolué par rapport au prévisionnel inscrit au traité de concession.
- De même, le résultat affiché, correspondant à 6% des recettes prévisionnelles, est
conforme à celui inscrit au traité de concession.
- Au 31 décembre 2024, l’aménageur a engagé une rémunération d'environ 4 200 €, en
2021, au titre des frais commerciaux, publicité et marketing. Cette somme représente
moins de 0,3% de sa rémunération globale attendue sur l'opération.
L'analyse du CRACL 2024 n’a pas soulevé de difficultés particulières. Quelques observations ont
été portées à l'attention de l’aménageur (corrections de dates, précisions de texte, etc.); ce
dernier a apporté les corrections demandées de manière satisfaisante.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Considérant que, au regard des conclusions de l’analyse, le CRACL remis par l’aménageur au titre
de l'exercice 2024 est conforme aux orientations prévisionnelles inscrites au traité de concession
de la ZAC du quartier de la Gare.
Considérant, par suite, qu’il n’y a pas matière à s'opposer à la validation du Compte-Rendu
Annuel 2024 de la ZAC du quartier de la Gare, et qu’il convient de poursuivre l'opération et les
études en cours dans les conditions définies au traité de concession signé en octobre 2019.
Considérant l'avis favorable émis par la Commission urbanisme élargie régulièrement convoquée
le 13 octobre 2025.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, 15 voix POUR et 2 CONTRE (M. LE MOIGNE et
MME HEDDE),
- APPROUVE le Compte-Rendu Annuel établi par la société FONCIER CONSEIL (NEXITY) au titre de
l'exercice 2024 de la concession d'aménagement relative à la ZAC du quartier de la Gare.
- VALIDE la poursuite de l'opération d'aménagement du quartier de la Gare et les études en cours
dans les conditions définies au traité de concession signé le 28 octobre 2019.
- AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et formalités nécessaires
à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait à MATHIEU,
Délibération publiée, transmise en Préfecture du Calvados et exécutoire le 7 novembre 2025,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Hélène BIGNAUX Philippe MARS
Accusé de réception en préfecture
014-211404074-20251103-CM25110305303-DE
Date de télétransmission : 07/11/2025
Date de réception préfecture : 07/11/2025 {
PA contre à
LOr Mathieu
PT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 3 NOVEMBRE 2025
DATE DE CONVOCATION
28 OCTOBRE 2025
Le lundi trois novembre deux mille vingt-cinq à 18 heures 30
minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe MARS, Maire.
Présents : Monsieur MARS, Monsieur PIQUET, Madame CZERNY,
Monsieur DE CORSON, Madame DUBOILLE, Monsieur BOURDON,
Madame MOAL, Madame RUFFIN, Madame HAUCOURT, Madame
BIGNAUX, Madame LEGRAND, Monsieur MAHAUT, Monsieur LE NOMBRE DE
CONSEILLERS :
MOIGNE, Madame HEDDE et Madame LEPLEY.
Absents :
Monsieur ZUINGHEDAU, . : Lo
Monsieur MARCHETEAU,
EN EXERCICE : 19 Monsieur HERTEL, a donné pouvoir à Madame LEGRAND,
Madame MOINE a donné pouvoir à Monsieur PIQUET.
PRESENTS : 15 oo. . | |
VOTANTS : 17 Madame BIGNAUX est désignée comme secrétaire de séance par le
conseil.
N° 054/2025
DELIBERATION N°4: ZAC DE LA GARE. APPROBATION DU BILAN DE LA CONCERTATION
PREALABLE A LA CREATION DE LA ZAC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de l’environnement,
Vu la délibération du 18 septembre 2017 par laquelle le Conseil municipal a lancé les études
d'aménagement portant sur le secteur de la Gare,
Vu la délibération du 2 juillet 2018 par laquelle le Conseil municipal a indiqué que la procédure de
Zone d'Aménagement Concerté semble la plus adaptée à l'urbanisation du secteur de « La Gare »,
et défini le périmètre d'étude de l'opération d'aménagement portant sur le secteur de « La Gare »,
Vu la délibération du 2 juillet 2018 par laquelle le Conseil municipal a ouvert et défini les
modalités de la concertation préalable à l'attribution de la concession d'aménagement de la
future Zone d'Aménagement Concerté dite du quartier de « La Gare »,
Vu la délibération du 5 novembre 2018 par laquelle le Conseil municipal a dressé et approuvé le
bilan de la concertation préalable à l'attribution de la concession d'aménagement relative au
projet de ZAC du quartier de « La Gare »,
Vu la délibération du 5 novembre 2018 par laquelle le Conseil municipal a défini les enjeux et les
objectifs de l'opération, son périmètre d'intervention, son programme ainsi que l’économie générale du projet,
Accusé de réception en préfecture
014-211404074-20251103-CM25110305404-DE
Date de télétransmission : 07/11/2025
Date de réception préfecture : 07/11/2025 Vu la délibération du 5 novembre 2018 par laquelle le Conseil municipal a autorisé le Maire à
lancer la procédure de mise en concurrence afin de désigner l’aménageur-concessionnaire de la
future ZAC du secteur de la Gare,
Vu la délibération du 23 septembre 2019 par laquelle le Conseil municipal a désigné la société
FONCIER CONSEIL SNC (Groupe Nexity) en tant qu'aménageur-concessionnaire pour la réalisation
de la future Zone d'Aménagement Concerté du Quartier de la Gare,
Vu la délibération du 18 novembre 2019 par laquelle le Conseil municipal a désigné les membres
du Comité de Pilotage chargé de suivre les études de la ZAC du Quartier de la Gare,
Vu la délibération du 27 février 2020 par laquelle le Conseil municipal a défini les modalités de
mise en œuvre de la concertation préalable à la création de la Zone d'Aménagement Concerté de
la Gare,
Vu la délibération n° 3 du 24 janvier 2022 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le bilan de
la concertation et de la mise à disposition du dossier d'évaluation environnementale du projet,
préalablement à la création de la Zone d'Aménagement Concerté de la Gare,
Vu la délibération n° 4 du 24 janvier 2022 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le dossier
de création de la Zone d'Aménagement Concerté de la Gare,
Vu la décision n° 2201722 du 12 mars 2024 par laquelle le Tribunal Administratif de Caen a annulé
la délibération du 24 janvier 2022 du Conseil municipal de Mathieu relative à l’approbation du
dossier de création de la ZAC de la Gare,
Vu la volonté conjointe de la Commune et de l’aménageur de reprendre et poursuivre les études
nécessaires à la création de la ZAC,
Vu la délibération n° 6 du 30 juin 2025 par laquelle le Conseil municipal a défini les modalités
d'organisation de la concertation préalable à la création de la ZAC de la Gare,
Vu les objectifs poursuivis par le projet d'aménagement du secteur de la Gare,
Vu le déroulement de la concertation publique,
Vu le bilan de la concertation, annexé à la présente délibération,
Les éléments de contexte suivants sont exposés aux membres du Conseil :
- Le secteur dit « de la Gare », situé au Nord du centre-bourg de Mathieu, constitue le seul
et dernier potentiel d'urbanisation à vocation d'habitat de la Commune ; à cet effet, il est
classé au plan local d'urbanisme principalement en zone 1AUa.
- Le projet d'aménagement du secteur de la Gare est porté depuis de nombreuses années
par la municipalité ; il vise à permettre à la Commune de mettre en œuvre une politique
de développement adaptée au territoire, en proposant une gamme de logements
répondant aux besoins locaux ainsi qu’une évolution urbaine respectueuse de son patrimoine paysager et culturel.
- Afin de mener à bien son projet, la Commune a engagé, en 2017, les études de faisabilité
et a décidé d’en inscrire la mise en œuvre dans le cadre d’une Zone d'Aménagement
Concerté (ZAC), réalisée sous le régime de la concession d'aménagement.
- Une première phase de concertation a été organisée en 2018 préalablement à
l'attribution de la concession d'aménagement; le bilan de cette première phase a été
approuvé par le Conseil municipal du 5 novembre 2018.
Accusé de réception en préfecture
014-211404074-20251103-CM25110305404-DE
Date de télétransmission : 07/11/2025
Date de réception préfecture : 07/11/2025 En septembre 2019, la Société Foncier Conseil (groupe Nexity) a été désignée en tant
qu'aménageur-concessionnaire pour la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté
portant sur le secteur de la Gare. Parmi les missions de l’aménageur inscrites au traité de
concession, figure la prise en charge de l’ensemble des études nécessaires à l'approbation
du dossier de création de la ZAC, ainsi que l’organisation de la concertation publique
préalable à cette création.
Une nouvelle séquence de concertation a ainsi été organisée, conformément aux
modalités définies par le Conseil municipal du 27 février 2020. En janvier 2022, le Conseil
municipal a, d’une part, dressé et validé le bilan de la concertation et, d'autre part,
approuvé le dossier de création de la ZAC de la Gare.
Suite à un recours, le Tribunal Administratif de Caen a annulé, par décision du 12 mars
2024, la délibération du 24 janvier 2022 par laquelle le Conseil municipal avait prononcé
la création de la ZAC de la Gare.
Depuis cette décision, la Commune et l’aménageur ont communément décidé de
reprendre et poursuivre les études nécessaires à la création de la ZAC, avec l’organisation
d’une nouvelle séquence de concertation. LE de _ |
Les modalités de cette concertation ont été définies par le Conseil municipal le 30 juin
2025, comme suit :
— Distribution d’un dossier de présentation du projet et de son contexte à l’ensemble de
la population, soit via le bulletin municipal soit via un livrable indépendant, et
publication de ce dossier de présentation sur le site internet communal ;
— Mise à disposition d’un dispositif permettant au public d'adresser ses observations
(registre en mairie, adresse électronique dédiée ou autre).
Ceci étant rappelé, Monsieur PIQUET, 1°’ Adjoint au Maire, expose au Conseil municipal le
déroulement de la concertation préalable à la création de la ZAC, telle que relancée en 2025 :
La concertation s’est déroulée du 9 juillet 2025 au 15 septembre 2025. Elle a été
organisée dans le respect des modalités définies par le Conseil municipal.
Elle a consisté en :
— La diffusion d’un livret de présentation du projet et de son contexte : distribution à
l’ensemble de la population, mise à disposition en mairie et publication sur le site
internet communal.
Le livret, sous format de dépliant, a été distribué à partir du 9 juillet 2025 dans toutes
les boites aux lettres des habitants de la Commune, à hauteur d'environ 1100
exemplaires. À compter de cette date, une centaine d'exemplaires des livrets ont été
laissés disponibles et consultables en mairie, aux horaires d'ouverture de
l'établissement. Le dépliant de présentation a également été publié sur le site
internet de la Ville à partir de juillet 2025.
— La parution d’une information sur le déroulement de la concertation dans la Lettre de
la Mairie de juillet/août 2025 puis dans celle de septembre 2025, distribuées aux
habitants, ainsi que sur le site internet de la commune.
— La mise à disposition d’un dispositif permettant au public d'adresser ses observations,
via un registre papier en Mairie et une adresse électronique dédiée.
Monsieur PIQUET, 1° Adjoint au Maire, expose à présent au Conseil Municipal la synthèse du
bilan de la concertation :
35 contributions au total ont été soit portées au registre, soit adressées par voie
électronique, durant la période de concertation. L'une d’entre elles ne concernaient pas
directement le projet et constituait une demande spécifique de la part d’un riverain. Elle a
fait l'objet d’une réponse spécifique et adaptée.
Accusé de réception en préfecture
014-211404074-20251103-CM25110305404-DE
Date de télétransmission : 07/11/2025
Date de réception préfecture : 07/11/2025 - Les contributions du public portent principalement sur les sujets suivants :
o La programmation et la densité de projet ;
La qualité architecturale et le cadre de vie ;
Le trafic routier, les accès et la circulation ;
La consommation des terres agricoles et l’artificialisation des sols ;
La santé et les nuisances sonores liées à la RD 7;
La gestion des eaux pluviales ;
Les modalités de concertation ;
o Le suivi de la ZAC de la gare et les prochaines étapes liées à l'étude d'impact.
- La Commune et l’aménageur ont procédé à l'examen exhaustif de l’ensemble des
observations. Le bilan de concertation annexé à la présente délibération dresse la
synthèse des contributions adressées par le public ainsi que des réponses apportées par
la Commune et l’aménageur.
- [l'en ressort que, de manière générale, les interrogations et inquiétudes soulevées par la
population rejoignent celles déjà formulées lors des précédentes phases de concertation,
à l'issue desquelles le projet d'aménagement avait été précisé et amélioré pour répondre
de la manière la plus adaptée possible aux différents enjeux, notamment sur le plan
environnemental (aménagements visant à réduire les nuisances sonores, modalités de
gestion des eaux pluviales, traitement des circulations, etc.).
- La concertation organisée en 2025 s'inscrit donc dans la continuité de la démarche de
projet engagée dès 2017. Elle a permis de rappeler l'historique du projet, d'en retracer les
principales étapes, passées et à venir, et à préciser son état d'avancement actuel. Ainsi, le
projet présenté à la population en 2025 est resté inchangé par rapport à celui exposé en
2021, tant dans son périmètre, dans sa programmation, que dans ses principes
d'aménagement structurants.
- Conformément aux dispositions des articles L.123-19 et R.123-46-1 du Code de
l’environnement, le bilan de la concertation sera joint au dossier d'étude d'impact qui
sera mis à disposition du public dans le cadre d’une « participation du public par voie
électronique ». Il sera également rendu consultable pendant une durée d’au moins trois
mois à compter de la publication de la décision approuvant le dossier de création de la
ZAC. Il pourra ainsi être consulté par toute personne intéressée.
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Considérant que le bilan de concertation, annexé à la présente délibération, dresse la synthèse
complète du déroulement de la concertation organisée préalablement à la création de la ZAC de
la Gare.
Considérant que la concertation organisée en 2025 s'inscrit dans la continuité de la démarche de projet engagée dès 2017.
Considérant que le projet présenté à la population en 2025 est resté inchangé par rapport à celui
exposé en 2021, tant dans son périmètre, dans sa programmation, que dans ses principes
d'aménagement structurants.
Considérant que le déroulement de la concertation a permis à toute personne intéressée
d'adresser ses contributions à la collectivité et d'exprimer son avis.
Considérant que, de manière générale, la Commune et l’aménageur ont apporté les réponses et
précisions appropriées aux différentes observations et interrogations formulées.
Considérant que le bilan de la concertation n’est pas de nature à remettre en cause le projet de
ZAC de la Gare, qui a été conçu et adapté de manière à prendre en compte et à résoudre au
maximum les problématiques identifiées par la population.
Accusé de réception en préfecture
014-211404074-20251103-CM25110305404-DE
Date de télétransmission : 07/11/2025
Date de réception préfecture : 07/11/2025 Considérant que le bilan de la concertation pourra être librement consulté dans le cadre de la
participation du public par voie électronique qui sera organisée au titre de la mise à disposition du
dossier d'étude d'impact de la ZAC puis postérieurement à la décision de création de la ZAC.
Après avoir entendu cet exposé,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, 15 voix POUR et 2 CONTRE (M. LE MOIGNE et
MME HEDDE),
- APPROUVE le bilan de la concertation organisée préalablement à la création de la Zone
d'Aménagement Concerté de la Gare.
- DIT que le bilan de la concertation n’est pas de nature à remettre en cause le projet de ZAC de la Gare.
- AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous les actes
nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait à MATHIEU,
Délibération publiée, transmise en Préfecture du Calvados et exécutoire le 7 novembre 2025,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Hélène BIGNAUX Philippe MARS
Accusé de réception en préfecture
014-211404074-20251103-CM25110305404-DE
Date de télétransmission : 07/11/2025
Date de réception préfecture : 07/11/2025 AA lp) F COUHUUE À
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PT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 3 NOVEMBRE 2025
DATE DE CONVOCATION
Le lundi trois novembre deux mille vingt-cinq à 18 heures 30
minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe MARS, Maire.
Présents : Monsieur MARS, Monsieur PIQUET, Madame CZERNY,
28 OCTOBRE 2025 Monsieur DE CORSON, Madame DUBOILLE, Monsieur BOURDON, Madame MOAL, Madame RUFFIN, Madame HAUCOURT, Madame
BIGNAUX, Madame LEGRAND, Monsieur MAHAUT, Monsieur LE
NOMBRE DE MOIGNE, Madame HEDDE et Madame LEPLEY. CONSEILLERS :
Absents:
Monsieur ZUINGHEDAU, …
Monsieur MARCHETEAU,
EN EXERCICE : 19 Monsieur HERTEL, a donné pouvoir à Madame LEGRAND,
Madame MOINE a donné pouvoir à Monsieur PIQUET.
PRESENTS : 15 Bo à pi s |
VOTANTS : 17 Madame BIGNAUX est désignée comme secrétaire de séance par le
conseil.
N° 055/2025
DELIBERATION N°5: ZAC DE LA GARE. DEFINITION DES MODALITES DE LA PARTICIPATION DU
PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DE LA MISE A DISPOSITION DU DOSSIER
D'ETUDE D’IMPACT DE LA ZAC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.123-19 et R.123-46-1,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu la délibération du 18 septembre 2017 par laquelle le Conseil municipal a lancé les études
d'aménagement portant sur le secteur de la Gare,
Vu la délibération du 2 juillet 2018 par laquelle le Conseil municipal a indiqué que la procédure de
Zone d'Aménagement Concerté semble la plus adaptée à l'urbanisation du secteur de « La Gare »,
et défini le périmètre d'étude de l’opération d'aménagement portant sur le secteur de « La Gare »,
Vu la délibération du 2 juillet 2018 par laquelle le Conseil municipal a ouvert et défini les
modalités de la concertation préalable à l'attribution de la concession d'aménagement de la future Zone d'Aménagement Concerté dite du quartier de « La Gare »,
Vu la délibération du 5 novembre 2018 par laquelle le Conseil municipal a dressé et approuvé le
bilan de la concertation préalable à l'attribution de la concession d'aménagement relative au projet de ZAC du quartier de « La Gare »,
Vu la délibération du 5 novembre 2018 par laquelle le Conseil municipal a défini les enjeux et les
objectifs de l'opération, son périmètre d'intervention, son programme ainsi que l’économie générale du projet,
Accusé de réception en préfecture
014-211404074-20251103-CM25110305505-DE
Date de télétransmission : 07/11/2025
Date de réception préfecture : 07/11/2025 Vu la délibération du 5 novembre 2018 par laquelle le Conseil municipal a autorisé le Maire à
lancer la procédure de mise en concurrence afin de désigner l’aménageur-concessionnaire de la
future ZAC du secteur de la Gare,
Vu la délibération du 23 septembre 2019 par laquelle le Conseil municipal a désigné la société
FONCIER CONSEIL SNC (Groupe Nexity) en tant qu'aménageur-concessionnaire pour la réalisation
de la future Zone d'Aménagement Concerté du Quartier de la Gare,
Vu la délibération du 18 novembre 2019 par laquelle le Conseil municipal a désigné les membres
du Comité de Pilotage chargé de suivre les études de la ZAC du Quartier de la Gare,
Vu la délibération du 27 février 2020 par laquelle le Conseil municipal a défini les modalités de
mise en œuvre de la concertation préalable à la création de la Zone d'Aménagement Concerté de
la Gare.
Vu la délibération n° 3 du 24 janvier 2022 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le bilan de
la concertation et de la mise à disposition du dossier d'évaluation environnementale du projet, préalablement à la création de la Zone d'Aménagement Concerté de la Gare,
Vu la délibération n° 4 du 24 janvier 2022 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le dossier
de création de la Zone d'Aménagement Concerté de la Gare,
Vu la décision n° 2201722 du 12 mars 2024 par laquelle le Tribunal Administratif de Caen a annulé
la délibération du 24 janvier 2022 du Conseil municipal de Mathieu relative à l’approbation du
dossier de création de la ZAC de la Gare,
Vu la volonté conjointe de la Commune et de l’aménageur de reprendre et poursuivre les études
nécessaires à la création de la ZAC,
Vu la délibération n° 6 du 30 juin 2025 par laquelle le Conseil municipal a défini les modalités
d'organisation de la concertation préalable à la création de la ZAC de la Gare,
Vu la délibération du 3 novembre 2025 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le bilan de la
concertation préalable à la création de la ZAC,
Les éléments suivants sont exposés aux membres du Conseil :
- Le secteur dit « de la Gare » est situé au Nord du centre-bourg de Mathieu et constitue le
seul et dernier potentiel d'urbanisation à vocation d'habitat de la Commune. À cet effet, il
est classé au plan local d'urbanisme principalement en zone 1AUa.
- Le projet d'aménagement du secteur de la Gare est porté depuis de nombreuses années
par la municipalité; il vise à permettre à la Commune de mettre en œuvre une politique
de développement adaptée au territoire, en proposant une gamme de logements
répondant aux besoins locaux ainsi qu’une évolution urbaine respectueuse de son
patrimoine paysager et culturel.
-_ Afin de mener à bien son projet, la Commune a engagé, en 2017, les études de faisabilité
et a décidé d’en inscrire la mise en œuvre dans le cadre d’une Zone d'Aménagement
Concerté (ZAC), réalisée sous le régime de la concession d'aménagement.
- En septembre 2019, la Société Foncier Conseil (groupe Nexity) a été désignée en tant
qu'aménageur-concessionnaire pour la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté
portant sur le secteur de la Gare. Parmi les missions de l’aménageur inscrites au traité de
concession, figure la prise en charge de l’ensemble des études nécessaires à l'approbation
du dossier de création de la ZAC, ainsi que l’organisation de la concertation publique préalable à cette création.
- En janvier 2022, le Conseil municipal a, d’une part, dressé et validé le bilan de la
concertation et, d'autre part, approuvé le dossier de création de la ZAC de la Gare. Accusé de réception en préfecture 014-211404074-20251103-CM25110305505-DE
Date de télétransmission : 07/11/2025
Date de réception préfecture : 07/11/2025 - À la suite d’un recours, le Tribunal Administratif de Caen a annulé, par décision du 12
mars 2024, la délibération du 24 janvier 2022 par laquelle le Conseil municipal avait
prononcé la création de la ZAC de la Gare.
- Depuis cette décision, la Commune et l’aménageur ont pris le temps de définir la stratégie
la plus adéquate et la plus sécurisée pour relancer et poursuivre les études nécessaires à
la réalisation du projet d'aménagement. Il a été conclu qu’il était notamment nécessaire
d’actualiser le dossier d'étude d'impact du projet de manière à le soumettre de nouveau à
l'examen de l'Autorité Environnementale, conformément aux dispositions des articles
L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants du Code de l’environnement.
- Saisie en juillet 2025, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) de
Normandie a émis son avis le 3 septembre 2025.
- L'article L.123-19 du Code de l’environnement prévoit que les projets qui font l'objet
d'une évaluation environnementale et qui sont exemptés d'enquête publique, au titre
desquels les zones d'aménagement concerté, font l’objet d’une participation du public qui
s'effectue par voie électronique; cette participation est ouverte et organisée par
l'autorité compétente pour autoriser ledit projet: ses modalités doivent ainsi être définies par le Conseil municipal.
- Cette participation permet de mettre à disposition du public le dossier comprenant
notamment l'étude d'impact environnemental du projet de ZAC, l'avis de l'Autorité
Environnementale et le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à cet avis; le dossier
mis à disposition du public doit également comprendre le bilan de la concertation
organisée préalablement à la décision de création de la ZAC.
- La participation du public par voie électronique permet ainsi au public de prendre
connaissance des éléments portant sur le volet environnemental du projet et de formuler
ses observations.
Considérant l’ensemble des éléments et dispositions précitées, il est donc proposé d'organiser
une participation du public par voie électronique selon les modalités suivantes :
— La durée de la participation du public par voie électronique ne pourra être inférieure à
trente jours.
— Le public sera informé des modalités de la participation du public par la diffusion d’un
avis au moins quinze jours avant l’ouverture de ladite participation : cet avis sera mis
en ligne sur le site internet de la Commune de Mathieu : il sera affiché en mairie ainsi
que sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les affichages seront réalisés
pendant toute la durée de la participation du public. L'avis sera également publié dans
deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
— L'avis mentionnera notamment l’objet du projet, les coordonnées de l'autorité
compétente pour autoriser ce dernier et auprès de laquelle des renseignements
peuvent être obtenus ou des observations peuvent être adressées, la ou les décisions
pouvant être prises au terme de la participation du public, les dates et lieux de la mise
à disposition du dossier ainsi que l'adresse du site internet sur lequel celui-ci peut être
consulté librement.
— Le dossier mis à disposition du public dans le cadre de la participation du public par
voie électronique comportera, a minima : l'étude d'impact relative au projet de ZAC
de la Gare, actualisée en 2024/2025 suite à la décision du Tribunal administratif, l’avis
émis le 3 septembre 2025 par la MRAE de Normandie, la réponse écrite du maître
d'ouvrage à l'avis de l’Autorité Environnementale, ainsi que le bilan de la concertation
préalable à la création de la ZAC de la Gare approuvé par le Conseil municipal du 3 novembre 2025.
— Le dossier sera mis à disposition du public par voie électronique, sur le site internet de
la Commune de Mathieu, pendant une durée d'au moins trente jours; le public
pourra, pendant ce délai, adresser électroniquement ses observations par voie
électronique, via une adresse de messagerie dédiée.
Accusé de réception en préfecture
014-211404074-20251103-CM25110305505-DE
Date de télétransmission : 07/11/2025
Date de réception préfecture : 07/11/2025 — Le dossier pourra également être mis en consultation sur support papier, sur
demande, dans les conditions prévues aux articles L.123-19, R.123-46-1 et D.123-46-2
du Code de l’environnement.
— Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront
rendues consultables sur le site internet de la Commune dans les meilleurs délais.
— À l'issue du délai de participation du public par voie électronique, un bilan sera dressé
et soumis à l'approbation du Conseil municipal, préalablement à la décision de
création de la ZAC de la Gare ; cette décision interviendra après expiration d’un délai
minimum de quatre jours à compter de la date de clôture de la consultation du public.
— La synthèse des observations et le bilan de la participation du public par voie
électronique seront rendus publics au plus tard à la date de la publication de la
décision de création mentionnée ci-avant et pendant une durée d’au moins trois mois.
Considérant que, conformément aux dispositions du Code de l’environnement, le projet de
création de la ZAC de la Gare est soumis à étude d'impact et, qu’à ce titre, il doit faire l’objet
d’une participation du public par voie électronique. _ a
Considérant, par conséquent, qu’il y a lieu de définir les modalités d'organisation de la
participation du public par voie électronique.
Après avoir entendu cet exposé,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, 15 voix POUR, 1 ABSTENTION (M. LE MOIGNE) et 1
CONTRE (MME HEDDE),
- PRONONCE l'ouverture de la participation du public par voie électronique dans le cadre de la
mise à disposition du dossier d'étude d'impact relative au projet de création de la ZAC de la Gare
à Mathieu, selon les modalités exposées dans la présente délibération.
- VALIDE la publication et l’affichage de tout avis permettant d'informer le public sur les modalités
d'organisation de cette participation par voie électronique.
- AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous les actes
nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait à MATHIEU,
Délibération publiée, transmise en Préfecture du Calvados et exécutoire le 7 novembre 2025,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Hélène BIGNAUX Philippe MARS
Accusé de réception en préfecture
014-211404074-20251103-CM25110305505-DE
Date de télétransmission : 07/11/2025
Date de réception préfecture : 07/11/2025 \ Fi
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LT Mathieu
PT
DS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 3 NOVEMBRE 2025
DATE DE CONVOCATION
28 OCTOBRE 2025
Le lundi trois novembre deux mille vingt-cinq à 18 heures 30
minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe MARS, Maire.
Présents: Monsieur MARS, Monsieur PIQUET, Madame CZERNY,
Monsieur DE CORSON, Madame DUBOILLE, Monsieur BOURDON,
Madame MOAL, Madame RUFFIN, Madame HAUCOURT, Madame
BIGNAUX, Madame LEGRAND, Monsieur MAHAUT, Monsieur LE
NOMBRE DE MOIGNE, Madame HEDDE et Madame LEPLEY. CONSEILLERS :
Absents :
Monsieur ZUINGHEDAU, -
Monsieur MARCHETEAU,
EN EXERCICE : 19 Monsieur HERTEL, a donné pouvoir à Madame LEGRAND),
Madame MOINE a donné pouvoir à Monsieur PIQUET.
PRESENTS : 15 on . |
VOTANTS : 17 Madame BIGNAUX est désignée comme secrétaire de séance par le
conseil.
N° 056/2025
DELIBERATION N°6 : CD14. CONVENTION DU RESEAU DE LA LECTURE PUBLIQUE DE LA BDC
Le Département du Calvados contribue, à travers les missions confiées à la Bibliothèque du
Calvados, à la promotion et au développement de la lecture publique sur son territoire afin
d'offrir un égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs
et aux loisirs. Pour cela, il propose des collections et des services aux bibliothèques des
collectivités territoriales ou de leurs groupements et, le cas échéant, directement au public. Il
mène également une veille active dans le domaine des évolutions des bibliothèques et de ses
publics afin d’en faire bénéficier l’ensemble du territoire départemental par la formation des
agents et collaborateurs occasionnels des bibliothèques, ainsi que par le déploiement d’une offre
de conseils et d'accompagnement de leurs projets.
Dans ce cadre, il est partenaire des communes qui développent un service de lecture publique sur
leur territoire, que celles-ci proposent un équipement central pour la lecture publique ou un
réseau de bibliothèques. La mise en réseau des bibliothèques a pour objectifs de répondre
davantage aux attentes des usagers mais aussi de mutualiser les moyens et les ressources des
bibliothèques. Elle doit permettre de proposer davantage de services pour toute la population en
utilisant les ressources de chacun.
Dès sa création, i.e. en octobre 2012, la Médiathèque de Mathieu a été intégrée au réseau de la
Bibliothèque Départementale du Calvados (BDC).
La Commune de Mathieu et le Département du Calvados bénéficieront de l’accord d’une
convention de niveau 2 tel qu'annexé à la présente délibération.
Vu l'article du code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L. 1421-4, L. 1421-5 et
L3233-1,
Vu le code du patrimoine, et notamment ses articles L310-1 et L320-2,
Accusé de réception en préfecture
014-211404074-20251103-CM25110305606-DE
Date de télétransmission : 07/11/2025
Date de réception préfecture : 07/11/2025 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de coopération pour le développement des
ressources numériques dans les Bibliothèques publiques du Calvados, ci-annexée.
Fait à MATHIEU,
Délibération publiée, transmise en Préfecture du Calvados et exécutoire le 7 novembre 2025,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Hélène BIGNAUX Philippe MARS
7
Accusé de réception en préfecture
014-211404074-20251103-CM25110305606-DE
Date de télétransmission : 07/11/2025
Date de réception préfecture : 07/11/2025 fl r\
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PT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 3 NOVEMBRE 2025
DATE DE CONVOCATION
28 OCTOBRE 2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 19
PRESENTS : 15
VOTANTS: 17
N° 057/2025
Le lundi trois novembre deux mille vingt-cinq à 18 heures 30
minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe MARS, Maire.
Présents: Monsieur MARS, Monsieur PIQUET, Madame CZERNY,
Monsieur DE CORSON, Madame DUBOILLE, Monsieur BOURDON,
Madame MOAL, Madame RUFFIN, Madame HAUCOURT, Madame
BIGNAUX, Madame LEGRAND, Monsieur MAHAUT, Monsieur LE
MOIGNE, Madame HEDDE et Madame LEPLEY.
Absents :
Monsieur ZUINGHEDAU, _— —_— _—_
Monsieur MARCHETEAU,
Monsieur HERTEL, a donné pouvoir à Madame LEGRAND),
Madame MOINE a donné pouvoir à Monsieur PIQUET.
Madame BIGNAUX est désignée comme secrétaire de séance par le
conseil.
DELIBERATION N°7 : CUCLM. CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Vu les articles L.331-1 et L.331-2 du code de l’urbanisme,
Vu la circulaire du 18/06/2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la communauté urbaine,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ACCEPTE le reversement aux communes de 75% du produit de la taxe d'aménagement
effectivement perçue, dans le cadre de conventions de reversement entre chaque commune et la communauté urbaine annexée à la délibération,
- ACCEPTE que, dans les zones où la taxe est majorée, il soit reversé en supplément aux
communes concernées la totalité du produit de cette taxe au-delà du taux de 5%, dans le cadre de
conventions de reversement entre chaque commune et la communauté urbaine annexées à la délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions et l'ensemble des
pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait à MATHIEU,
Délibération publiée, transmise en Préfecture du Calvados et exécutoire le 7 novembre 2025,
Le Secrétaire de séance
Hélène BIGNAUX
Le Maire
Philippe MARS
Accusé de réception en préfecture
014-211404074-20251103-CM25110305707-DE
Date de télétransmission : 07/11/2025
Date de réception préfecture : 07/11/2025 !
/ Courte
KA Mathieu
PT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 3 NOVEMBRE 2025
DATE DE CONVOCATION
28 OCTOBRE 2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 19
Le lundi trois novembre deux mille vingt-cinq à 18 heures 30
minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe MARS, Maire.
Présents : Monsieur MARS, Monsieur PIQUET, Madame CZERNY,
Monsieur DE CORSON, Madame DUBOILLE, Monsieur BOURDON,
Madame MOAL, Madame RUFFIN, Madame HAUCOURT, Madame
BIGNAUX, Madame LEGRAND, Monsieur MAHAUT, Monsieur LE
MOIGNE, Madame HEDDE et Madame LEPLEY.
Absents :
Monsieur ZUINGHEDAU, . D
Monsieur MARCHETEAU,
Monsieur HERTEL, a donné pouvoir à Madame LEGRAND,
Madame MOINE a donné pouvoir à Monsieur PIQUET.
PRESENTS : 15 à. éd ; VOTANTS : 17 Madame BIGNAUX est désignée comme secrétaire de séance par le
conseil.
N° 058/2025
| DELIBERATION N°8 : SMICO. EVOLUTION DES ADHERENTS
Considérant la demande formulée par le Syndicat Mixte pour l'Informatisation des Collectivités
(SMICO) en date du 15 septembre 2025, visant à obtenir le retrait des collectivités listées en
annexe, de ses membres,
Considérant que, conformément à l'article L. 5211-30 du Code général des collectivités
territoriales, toute modification de la composition d'un syndicat intercommunal doit faire l'objet
d'une délibération du conseil de la collectivité concernée,
Considérant que l'article L. 2121-1 du même code impose aux conseils municipaux et
communautaires de délibérer sur les affaires qui les concernent,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- EMET un avis favorable à la demande de retrait des collectivités indiquées sur la liste annexée à
la présente délibération du Syndicat Mixte pour l'Informatisation des Collectivités (SMICO).
Fait à MATHIEU,
Délibération publiée, transmise en Préfecture du Calvados et exécutoire le 7 novembre 2025,
Le Secrétaire de séance
Hélène BIGNAUX
Le Maire
Philippe MARS
Accusé de réception en préfecture
014-211404074-20251103-CM25110305808-DE
Date de télétransmission : 07/11/2025
Date de réception préfecture : 07/11/2025 e \
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PT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 3 NOVEMBRE 2025
DATE DE CONVOCATION
Le lundi trois novembre deux mille vingt-cinq à 18 heures 30
minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe MARS, Maire.
Présents : Monsieur MARS, Monsieur PIQUET, Madame CZERNY,
28 OCTOBRE 2025 Monsieur DE CORSON, Madame DUBOILLE, Monsieur BOURDON, Madame MOAL, Madame RUFFIN, Madame HAUCOURT, Madame
BIGNAUX, Madame LEGRAND, Monsieur MAHAUT, Monsieur LE
NOMBRE DE MOIGNE, Madame HEDDE et Madame LEPLEY. CONSEILLERS :
Absents :
Monsieur ZUINGHEDAU, _
Monsieur MARCHETEAU,
EN EXERCICE : 19 Monsieur HERTEL, a donné pouvoir à Madame LEGRAND,
Madame MOINE a donné pouvoir à Monsieur PIQUET.
PRESENTS : 15 _. à VOTANTS : 17 Madame BIGNAUX est désignée comme secrétaire de séance par le
conseil.
N° 059/2025
DELIBERATION N°9 : RECENSEMENT 2026. RECRUTEMENT D'UN COORDONNATEUR COMMUNAL
ET D'AGENTS RECENSEURS
Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2026 les opérations de recensement de
la population.
Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l'enquête de recensement et de
recruter 4 agents recenseurs (1 pour 270 logements environ).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DECIDE :
Article 1 : Désignation du coordonnateur
Monsieur le maire désigne, parmi le personnel communal, un coordonnateur communal afin de
mener l'enquête de recensement pour l'année 2026.
Article 2 : Recrutement des agents recenseurs
4 emplois de vacataires seront ouverts, de type “activité d'accueil, d'entretien, de surveillance, de
restauration et de sécurité”, au taux horaire de jour, réindexé sur le taux du SMIC brut, à
savoir 11,88 €.
La rémunération de chaque agent recenseur sera forfaitaire après service fait et d'un montant de
1188 € brut.
Article 3 : Inscription au budget
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2026.
Accusé de réception en préfecture
014-211404074-20251103-CM25110305909-DE
Date de télétransmission : 07/11/2025
Date de réception préfecture : 07/11/2025 Article 4 : Exécution
Monsieur le Maire ou son représentant, le directeur général des services et le trésorier, chacun
pour ce qui les concerne, sont chargés de la mise en œuvre de la présente décision.
Fait à MATHIEU,
Délibération publiée, transmise en Préfecture du Calvados et exécutoire le 7 novembre 2025,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Hélène BIGNAUX Philippe MARS
Accusé de réception en préfecture
014-211404074-20251103-CM25110305909-DE
Date de télétransmission : 07/11/2025
Date de réception préfecture : 07/11/2025 LCr Mathieu EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 3 NOVEMBRE 2025
DATE DE CONVOCATION
Le lundi trois novembre deux mille vingt-cinq à 18 heures 30
minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe MARS, Maire.
Présents : Monsieur MARS, Monsieur PIQUET, Madame CZERNY,
28 OCTOBRE 2025 Monsieur DE CORSON, Madame DUBOILLE, Monsieur BOURDON, Madame MOAL, Madame RUFFIN, Madame HAUCOURT, Madame
BIGNAUX, Madame LEGRAND, Monsieur MAHAUT, Monsieur LE
NOMBRE DE MOIGNE, Madame HEDDE et Madame LEPLEY. CONSEILLERS :
Absents :
Monsieur ZUINGHEDAU, .
Monsieur MARCHETEAU,
Monsieur HERTEL, a donné pouvoir à Madame LEGRAND,
Madame MOINE a donné pouvoir à Monsieur PIQUET.
EN EXERCICE : 19
PRESENTS : 15 on |
VOTANTS : 17 Madame BIGNAUX est désignée comme secrétaire de séance par le
conseil.
N° 060/2025
|DELIBERATION N°10 : SUBVENTIONS A LA COOPERATIVE SCOLAIRE
Monsieur DE CORSON rappelle que chaque année, à l'occasion des fêtes de Noël à l'école, la
commune offre des cadeaux pédagogiques à chaque classe. La valeur de ces cadeaux est limitée à 4 € par enfant.
Afin de faciliter la démarche, il est proposé, comme les années précédentes, que le paiement de
ces achats soit géré par la coopérative scolaire. Le financement sera assuré par la commune sous
forme de subvention à la coopérative sur la base de 4 € par enfant. Cette année, l'effectif est de
209 enfants. Le montant de la participation communale sera donc de 4 x 209 = 836 €.
En outre, chaque année, la commune participe pour un forfait de 500 € au financement des
spectacles de Noël présentés aux élèves. La coopérative ajoute sa contribution jusqu'à hauteur du
montant de la facture. Afin d'éviter une double facturation, il est usuellement proposé de verser
la participation de 500 £ sous forme de subvention à la coopérative.
Les montants des subventions seront donc de 836 € et 500 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ACCEPTE de verser une subvention exceptionnelle de 836 £ à la coopérative scolaire pour l'achat
des cadeaux pédagogiques aux classes de l'école,
- ACCEPTE de verser une subvention exceptionnelle de 500 € à la coopérative scolaire pour la
participation au spectacle de Noël, sous réserve de sa programmation.
Fait à MATHIEU,
Délibération publiée, transmise en Préfecture du Calvados et exécutoire le 7 novembre 2025,
Le Maire Le Secrétaire de séance
Hélène BIGNAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211404074-20251103-CM25110306010-DE
Date de télétransmission : 07/11/2025
Date de réception préfecture : 07/11/2025 \I
CON!
(LT Mathieu DS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 3 NOVEMBRE 2025
DATE DE CONVOCATION
28 OCTOBRE 2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 19
Le lundi trois novembre deux mille vingt-cinq à 18 heures 30
minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe MARS, Maire.
Présents : Monsieur MARS, Monsieur PIQUET, Madame CZERNY,
Monsieur DE CORSON, Madame DUBOILLE, Monsieur BOURDON,
Madame MOAL, Madame RUFFIN, Madame HAUCOURT, Madame
BIGNAUX, Madame LEGRAND, Monsieur MAHAUT, Monsieur LE
MOIGNE, Madame HEDDE et Madame LEPLEY.
Absents :
Monsieur ZUINGHEDAU, Co an 1 Monsieur MARCHETEAU,
Monsieur HERTEL, a donné pouvoir à Madame LEGRAND),
Madame MOINE a donné pouvoir à Monsieur PIQUET.
PRESENTS : 15 no, | VOTANTS : 17 Madame BIGNAUX est désignée comme secrétaire de séance par le conseil.
N° 061/2025
| DELIBERATION N°11 : SEJ. AVANCE 2026
Monsieur DE CORSON propose au conseil de bien vouloir autoriser le versement d’une avance de
20 000 € sur la participation au Syndicat des quatre Chemins.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ACCEPTE le versement de 20 000 € en avance de la participation 2026.
Fait à MATHIEU,
Délibération publiée, transmise en Préfecture du Calvados et exécutoire le 7 novembre 2025,
Le Secrétaire de séance
Hélène BIGNAUX
Le Maire
Philippe MARS
Accusé de réception en préfecture
014-211404074-20251103-CM25110306111-DE
Date de télétransmission : 07/11/2025
Date de réception préfecture : 07/11/2025