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Déliberation - DELIB 23 JUIN 2011
Document publié le Jeudi 23 juin 2011 par la commune de Molières.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 23 JUIN 2011)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
Département de TARN ET GARONNE Commune de MOLIERES
Arrondissement de MONTAUBAN Canton de MOLIERES
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Session ordinaire Du 23 JUIN 2011
L’an deux mil onze, le vingt trois juin à 21 heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MOLIERES se sont réunis au lieu ordinaire de ses séances, après convocations légales du 14 juin 2011, sous la présidence de Mr Guy HEBRAL
Etaient présents : 14
MM HEBRAL Guy, MALBY Jean-Marie, GUGLIELMET Jérôme, BELREPAYRE Rémi, BANZY Reine, BRESSANGES Eric, CLAVIERES Francis, CRAIS Thierry, DUFAYE Hugues, FAUROU Michel, NADALIN Anne-Marie, PEIGNIER Michel, PENCHENAT Pascal, FOURNIOLS Baptiste.
Etaient excusés : 1
MOILLIET Patricia,
Etaient absents :
Pouvoir - Les conseillers ci-après ont donné leur mandat :
Un scrutin a eu lieu, M. FOURNIOLS Baptiste a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire
APRES LECTURE DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 26 AVRIL 2011, CE DERNIER N’APPELANT AUCUNE OBSERVATION EST APPROUVE A L’UNANIMITE PAR LES MEMBRES PRESENTS.
Monsieur le Maire quitte la salle et ne participe pas aux délibérations N° 1, 2 et 3 Le Conseil Municipal est appelé conformément à l’article 1524 du Code Général des
Collectivités Territoriales) se prononce sur les conditions d’exécution du mandat aux termes duquel
la Société d’Economie Mixte d’Aménagement de Tarn et Garonne a été chargée de la création d’un
assainissement collectif.
Il est constaté que le mandataire a remis son rapport annuel rendant compte de
l’accomplissement de sa mission. Ce rapport présente un bilan financier incluant les dépenses et les
recettes réalisées pour le compte de la Collectivité, une estimation des dépenses et recettes restantes,
ainsi qu’un plan de trésorerie prévisionnel.
Le Conseil Municipal décide de :
Prendre acte du rapport annuel établi par la SEMATEG dans le cadre de l’exercice du
mandat qui lui a été confié pour la création d’un assainissement collectif dans le hameau d’Espanel
commune de Molières.
Le Conseil Municipal est appelé conformément à l’article 1524 du Code Général des Collectivités
Territoriales se prononce sur les conditions d’exécution du mandat aux termes duquel la Société
d’Economie Mixte d’Aménagement de Tarn et Garonne a été chargée de l’opération : EXTENSION ET
MISE AUX NORMES DE LA CANTINE DE MOLIERES.
Il est constaté que le mandataire a remis son rapport annuel rendant compte de l’accomplissement
de sa mission. Ce rapport présente un bilan financier incluant les dépenses et les recettes réalisées pour le
compte de la Collectivité, une estimation des dépenses et recettes restantes, ainsi qu’un plan de trésorerie
prévisionnel.
Le Conseil Municipal décide de :
Prendre acte du rapport annuel établi par la SEMATEG dans le cadre de l’exercice du mandat qui
lui a été confié : EXTENSION ET MISE AUX NORMES DE LA CANTINE DE MOLIERES.
N° 1 COMPTE RENDU ANNUEL D’ACTIVITE (CRAC) ETABLI PAR LA SEMATEG POUR LA CREATION DE
L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF A ESPANEL
N°2 COMPTE RENDU ANNUEL D’ACTIVITE (CRAC) ETABLI PAR LA SEMATEG POUR L’EXTENSION ET MISE AUX NORMES
DE LA CANTINE DE MOLIERES Monsieur MALBY Maire-Adjoint rappelle au Conseil Municipal la signature d’un contrat
de transfert de la maîtrise d’ouvrage en faveur de Tarn et Garonne Habitat pour la construction d’un
ensemble immobilier « Ilot Pierre » approuvé par délibération du 24 septembre 2009, reçue en préfecture le
02 octobre 2009.
L’article 3-2 de cette convention, relatif au financement de l’ouvrage, prévoit le versement
unique de la contribution de la commune lors de la signature de l’acte authentique de transfert de propriété.
Le montant de l’opération, après appel d’offre, s’élève à 1 037 928.58 € HT dont 815 928.58
€ à la charge de la commune, ainsi que 24 646.91 HT pour la réalisation des abords.
Tarn et Garonne Habitat ne souhaitant pas porter financièrement l’intégralité du coût de
l’opération, il est proposé de solliciter la SEMATeG, maître d’ouvrage délégué de l’opération, afin de
préfinancer la part de la commune de Molières.
Le préfinancement sera sollicité sur un montant maximum tel que défini ci-dessus (totalité
de la part communale) pour une durée de maximale de 18 mois.
Outre l’avenant de transfert objet de la présente délibération, un avenant précisant
l’ensemble des modalités sera signé entre Tarn et Garonne Habitat et la SEMATeG.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire-Adjoint
Et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
• D’accepter le nouveau montant de l’opération, soit 815 928.58 € HT à la charge de la commune
ainsi que 24 646.91 HT pour la réalisation des abords.
• D’autoriser le préfinancement de cette somme par la SEMATeG sur une période maximale de 18
mois
• De prendre en charge les factures afférents tel quelles seront facturées par l’organisme financeur.
• D’autoriser Monsieur le Maire-Adjoint tout acte ou document en conséquence.
N°3 RECONSTRUCTION DE L’ILOT PIERRE à MOLIERES AVENANT A LA CONVENTION DE TRANSFERT AVEC TARN
ET GARONNE HABITAT Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de 5ème classe à l’école.
Il précise qu’il est nécessaire de s’adjoindre les services d’un architecte pour procéder à la consultation des entreprises pour les travaux qui ne pourront pas être réalisés en régie, le suivi de ces travaux et l’assistance aux opérations de réception.
A l’issue des consultations organisées, et après analyse des offres, Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des conclusions de l’analyse.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner l’agence ALGA pour cette mission.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
ð de désigner l’agence ALGA pour cette mission d’assistance lors des travaux, pour un montant de 3 800,00 € HT soit 4 544.80 € TTC
ð d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de transformation d’une salle polyvalente en salle de classe pour l’école maternelle.
Suite à la consultation organisée selon les dispositions du Code des Marchés Publics par voie de procédure adaptée et après analyse des offres, il a été décidé d’attribuer les travaux aux entreprises comme suit :
Nature Entreprise Lot euros HT Menuiserie extérieures et intérieures
bois BRUNET 1 6 552,50
Serrurerie LARROSA 2 7 228,81
Electricité BLASCO 3 2 416,00
Plomberie – Chauffage - Sanitaire JARLAN SERVICES 4 2 275,52
Peintures POUSSOU 5 1 934,00
Total Travaux 20 406,83
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'autoriser Monsieur HEBRAL, Maire, à signer les devis correspondants
N° 4 CREATION 5EME CLASSE – ASSISTANCE MAITRISE D’OUVRAGE
N° 5 CREATION SALLE DE CLASSE – CHOIX DES ENTREPRISES Considérant la délibération du 04/06/09 reçue en Préfecture le 08/06/09, publiée le 12/06/09 fixant le montant des loyers des logements conventionnés à compter du 1er juillet 2009. Considérant l’indice de référence publié par l’INSEE, Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée une augmentation des loyers des logements conventionnés de 1.45 % à compter du 1er Juillet 2011
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Fixe à compter du 1er Juillet 2011 le montant des loyers conventionnés ainsi qu’il suit:
Logements Surface
corrigée
Nom du Locataire
Au 1er juin 2011
Loyer annuel
Au 01-07-09
Augmentation
1.45%
Loyer
annuel
Au
01-07-11
Loyer
mensuel
Au
01-07-11
T2- PALULOS 86 M2 COMBEDAZOU 2 802.72 41.79 2 923.83 243.65
T3-PALULOS 93 M2 RAYGASSE 3 117.32 45.20 3 162.52 263.54
T2 Droite PLA 81 M2 CAVAGNE 3 255.80 47.20 3 303.00 275.25
T2 Gauche PLA 83 M2 BOZIO 3 336.45 48.38 3 384.83 282.07
T3 Duplex PLA 124 M2 POTIER 4 984.07 72.27 5 056.34 421.36
T4 Duplex PLA 156 M2 CARRIERE 6 273.94 90.97 6 364.91 530.41
Charge Monsieur le Maire de l’application de cette décision.
Considérant la délibération du 04/06/2009 reçue en Préfecture le 08/06/2009, publiée le 12/06/2009 fixant le montant mensuel du loyer de l’appartement situé au groupe scolaire à 340 € à compter du1er janvier 2010.
Monsieur le Maire propose d’augmenter ce loyer au 01/01/2012, loyer proposé : 350 € mensuel.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Fixe à compter du 1er janvier 2012 le montant du loyer mensuel de l’appartement situé au groupe scolaire occupé par Mr BELY à 350 €.
Charge Monsieur le Maire de l’application de cette décision.
N° 6 AUGMENTATION DES LOYERS CONVENTIONNES AU 01/07/2011
N° 7 REVISION LOYER DE L’APPARTEMENT SITUE AU GROUPE SCOLAIRE AU 01/01/2012 Considérant la délibération du 03/12/2009 reçue en Préfecture le 15/12/2009, publiée le
18/12/2009 fixant le montant mensuel du loyer des deux bureaux situés au 1er étage du bâtiment
sis 3 place du couvent, occupés par la société « 123 Paie Online » à 250 € à compter du 1er
janvier 2010.
Considérant l’indice de référence du 1er trimestre 2011, publié par l’INSEE, Monsieur le
Maire soumet à l’Assemblée une augmentation du loyer de 1.60 % à compter du 1er Janvier 2012,
loyer proposé : 254 € mensuel.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Fixe à compter du 1er janvier 2012 le montant du loyer mensuel des deux bureaux situés
au 1er étage du bâtiment sis 3 place du couvent, occupés par la société « 123 Paie Online » à 254 €
Charge Monsieur le Maire de l’application de cette décision.
Considérant la délibération du 26/06/2008 reçue en Préfecture le 09/07/2008 publiée le
11/07/2008 fixant le montant du loyer mensuel charges comprises, du logement, type T1, équipé,
situé au 2éme étage du bâtiment sis 3 place du couvent à 279 € à compter du 1er Janvier 2009.
Monsieur le Maire propose d’augmenter ce loyer au 1er janvier 2012, loyer proposé 280 €.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Fixe à compter du 1er janvier 2012 le montant du loyer mensuel charges comprises du
logement type T1 équipé situé au 2éme étage du bâtiment sis 3 place du couvent, à 280 €
Charge Monsieur le Maire l’application de cette décision.
N° 8 REVISION LOYER DES BUREAUX SITUES AU 1er ETAGE DE L’ANCIEN COUVENT AU 01/01/2012
N° 9 REVISION LOYER DE L’APPARTEMENT SITUE AU 2EME ETAGE DE L’ANCIEN COUVENT AU 01/01/2012 Considérant la délibération du 04/06/2009 reçue en Préfecture le 08/06/2009, publiée le
12/06/2009 fixant le montant mensuel du loyer du logement situé à l’ancien presbytère d’Espanel
à 194 € à compter du 1er janvier 2010.
Mr le Maire propose d’augmenter ce loyer au 01/01/2012, loyer proposé : 200 € mensuel.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Fixe à compter du 1er janvier 2012 le montant du loyer mensuel du logement situé à
l’ancien presbytère d’Espanel à 200 €.
Charge Monsieur le Maire de l’application de cette décision.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi N° 84.53 du 26
janvier 1984 modifiée autorise les collectivités à recruter des agents non titulaires pour exercer des
fonctions correspondant à un besoin occasionnel.
Dans ce cadre du remplacement d’un Agent spécialisé des écoles maternelles durant son
congé de formation d’intégration, il convient de procéder à la création d’un emploi afin de faire
face à un besoin occasionnel pour la période du 22 juin 2011 au 28 juin 2011 inclus.
Cet agent sera recruté sur le grade des Agent Spécialisé de 1ere classe des écoles
Maternelles, échelon 1, indice brut 298, indice majoré 296 à raison de 28 heures hebdomadaires;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide de créer un emploi d’Agent Spécialisé de 1ére classe des Ecoles Maternelles sur la
base de 28 heures hebdomadaires pour la période du 22 juin au 28 juin 2011, afin de faire face à un
besoin occasionnel,
Dit que les crédits sont inscrits au Budget 2011,
Charge Monsieur le Maire de l’application de cette décision et l’autorise à signer toute pièce
relative à cette création d’emploi occasionnel.
N° 10 REVISION LOYER ANCIEN PRESBYTERE D’ESPANEL AU 01/01/2012
N° 11 CREATION D’UN POSTE D’ATSEM A TEMPS NON COMPLET POUR BESOIN OCCASIONNEL Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le projet de Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale proposé par Monsieur le Préfet. Il indique que ce document doit faire
l’objet d’un avis de la Communauté de Communes et de ses communes membres.
Au vu des propositions émises par Monsieur le Préfet et vu l’organisation de nos territoires,
Monsieur le Maire, après avoir eu un échange avec les membres de l’assemblée, propose d’initier
une autre approche de l’intercommunalité tenant compte des bassins de vie.
Les communes doivent s’approprier une réflexion approfondie concernant le territoire afin
d’envisager de manière plus détaillée des transferts de compétences vers les syndicats et
d’éventuels regroupements avec ces derniers.
Pour permettre la poursuite de cette réflexion, Monsieur le Maire demande de s’exprimer
sur le projet de Schéma Intercommunal. Les élus doivent se prononcer sur un véritable projet de
territoire.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité
Décident d’émettre un avis réservé au projet de Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale, car ils considèrent que ce dernier a écarté certaines hypothèses à l’encontre de
notre territoire.
Chargent Monsieur le Maire d’engager des démarches auprès des élus de communes voisines pour
évoquer d’autres hypothèses de découpage territorial.
N° 12 SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Fixe ainsi qu’il suit le montant des subventions allouées pour l’exercice 2011 –
2éme tranche-aux associations ayant présenté le bilan de l’exercice écoulé :
COMITE DES FETES DE ST CHRISTOPHE 400.00 EMPLOYES COMMUNAUX
Chèques Vacances
230.00
1 510.00
PETANQUE MOLIERAINE 400.00
CUMUL 2 540.00
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2011 Article 6574.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’il a engagé la procédure
prévue aux articles L 27 bis du Code du domaine de l’Etat et L 1123-3 du Code général de la
propriété des personnes publiques à l’encontre du bien situé 14 chemin de la Fongrande, cadastré
section AB numéro 274 d’une superficie de 76 M².
Il rappelle que le bien n’a pas de propriétaire connu et que les taxes foncières y afférentes
n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans.
Un arrêté portant constatation d’un bien sans maître a ainsi été adopté en date du 26
novembre 2010 sous le numéro 10-073 ;
Le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans le délai de six mois à compter de
l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, il est donc proposé d’incorporer ce bien
considéré sans maître dans le domaine communal.
Le Maire invite en conséquence le conseil municipal à délibérer.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide que le bien situé 14 chemin de la Fongrande, cadastré section AB numéro 274
d’une superficie de 76 M² est incorporé au domaine communal en application de l’article 713 du
Code Civil.
Charge Monsieur le Maire des formalités correspondantes.
N° 13 SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2011 – 2EME TRANCHE
N° 14 IMMEUBLE DUCHEIN – INCORPORATION AU DOMAINE COMMUNAL D’UN BIEN SANS MAITRE Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération du 24 mars 2011
reçue en Préfecture le 29/03/2011, publiée le 01/04/2011 le Conseil Municipal avait émis un
avis favorable sur le principe d’aliénation de deux parcelles au lieu-dit « Claux de la
Garrigue » chemin de la Fongrande, au profit de Monsieur TAVERA Dominique pour 71
M² et Mademoiselle SAMPEDRO Marie-Laure pour 34 M² au prix de 10 € le M² avec
engagement des acquéreurs à prendre en charge l’ensemble des frais résultant des présentes
cessions.
Considérant la promesse d’achat en date du 23 mai 2011 de Mademoiselle
SAMPEDRO Marie-Laure née le 17 Décembre 1980 à MONTAUBAN (Tarn et Garonne)
demeurant 4 Chemin du Lac 82220 MOLIERES.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal
Confirme la cession à Mademoiselle SAMPEDRO Marie-Laure née le
17 Décembre 1980 à MONTAUBAN (Tarn et Garonne) demeurant 4 Chemin du Lac 82220
MOLIERES. , d’une parcelle de terrain situé au lieu-dit « Claux de la Garrigue » pour une
superficie de 34 M².
Dit que cette cession sera consentie moyennant le prix de 10 € le M².
Désigne la SOGEXFO Selarl, M. Sébastien LACAM Géomètre Expert foncier
demeurant 76 rue Léon Cladel 82000 MONTAUBAN pour le numérotage parcellaire.
Désigne Maître MAURIN Mathieu, notaire à Molières pour établir l’acte notarié.
Dit que les frais d’établissement de l’acte et de tout autre frais résultant de la
présente cession seront à la charge de Mademoiselle SAMEDRO Marie-Laure.
Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce et notamment l’acte à intervenir.
N° 15 CESSION TERRAIN AU LIEU-DIT « CLAUX DE LA GARRIGUE » à Mademoiselle SAMPEDRO Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération du 24 mars 2011
reçue en Préfecture le 29/03/2011, publiée le 01/04/2011 le Conseil Municipal avait émis un
avis favorable sur le principe d’aliénation de deux parcelles au lieu-dit « Claux de la
Garrigue » chemin de la Fongrande, au profit de Monsieur TAVERA Dominique pour 71
M² et Mademoiselle SAMPEDRO Marie-Laure pour 34 M² au prix de 10 € le M² avec
engagement des acquéreurs à prendre en charge l’ensemble des frais résultant des présentes
cessions.
Considérant la promesse d’achat en date du 14 mai 2011 de Monsieur TAVERA
Dominique né le 09 juillet 1958 à Edimbourg (Ecosse) demeurant 1187 C Route de Saint
Nauphary 82000 MONTAUBAN.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal
Confirme la cession à Monsieur TAVERA Dominique né le 09 juillet 1958 à
Edimbourg (Ecosse) demeurant 1187 C Route de Saint Nauphary 82000 MONTAUBAN,
d’une parcelle de terrain situé au lieu-dit « Claux de la Garrigue » pour une superficie de 71
M².
Dit que cette cession sera consentie moyennant le prix de 10 € le M².
Désigne la SOGEXFO Selarl, M. Sébastien LACAM Géomètre Expert foncier
demeurant 76 rue Léon Cladel 82000 MONTAUBAN pour le numérotage parcellaire.
Désigne Maître MAURIN Mathieu, notaire à Molières pour établir l’acte notarié.
Dit que les frais d’établissement de l’acte et de tout autre frais résultant de la
présente cession seront à la charge de M. TAVERA Dominique.
Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce et notamment l’acte à intervenir.
N° 16 CESSION TERRAIN AU LIEU-DIT « CLAUX DE LA GARRIGUE » à Monsieur TAVERA Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération du 26 avril 2011, reçue en
préfecture le 28 avril 2011, le conseil municipal avait approuvé le contrat d’entretien avec la
société CRIS pour la vérification des éclairages de sécurité des bâtiments communaux.
Il précise que ce contrat conclu pour un an était renouvelable par tacite reconduction,
formule interdite et propose donc à l’Assemblée de délibérer à nouveau
A cet effet il soumet à l’Assemblée le contrat d’entretien établi par la société CRIS Centre
Régional Incendie Service 491 Avenue de l’Europe ZI Albasud 82000 MONTAUBAN concernant
la vérification et l’entretien des éclairages de sécurité des bâtiments communaux.
Il s’agit de la vérification des blocs d’éclairage de secours (BAES) au tarif HT de 9.50 €
par BAES, ce qui représente pour 60 matériels un coût HT de 570 € soit 681.72 € TTC.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Approuve le contrat d’entretien établi par la société CRIS, Centre Régional Incendie Service
491 Avenue de l’Europe ZI Albasud 82000 MONTAUBAN pour la vérification et l’entretien des
éclairages de sécurité des bâtiments communaux pour un coût global HT de 570 € soit 681.72 €
TTC.
Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce conséquente de la présente décision et
notamment le contrat annuel à intervenir.
Dit que la présente délibération annule et remplace la délibération du 26 Avril 2011, reçue
en Préfecture le 28 Avril 2011.
N° 17 ECLAIRAGE DE SECURITE- CONTRAT D’ENTRETIEN Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’une circulaire du Ministre du Budget fixe
à 500 euros toutes taxes comprises, le seuil au dessous duquel les biens meubles sont
comptabilisés en section de fonctionnement.
Toutefois il précise que, sur délibération expresse de l’Assemblée délibérante, un bien
meuble d’un montant inférieur peut être inscrit en section d’investissement, à condition que cette
acquisition revête un caractère de durabilité et ne figure pas explicitement dans les libellés des
comptes de charges ou de stocks.
Monsieur le Maire fait part de la nécessité d’acquérir des extincteurs ainsi que des
consignes de sécurité pour la mise en conformité des bâtiments communaux, notamment pour la
nouvelle classe, l’agrandissement du groupe scolaire et de la cantine, les locaux du camping et
autres ;
A cet effet, il présente un devis de la société Centre Régional Incendie Service 491 Avenue
de l’Europe 82000 MONTAUBAN pour un coût global de 1 526 € HT soit 1 825.10 € TTC
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide d’acquérir les extincteurs ainsi que les consignes de sécurité pour la mise en
conformité des bâtiments communaux, suivant devis de la société Centre Régional Incendie
Service 491 Avenue de l’Europe 82000 MONTAUBAN pour un coût global de 1 526 € HT soit
1 825.10 € TTC
Considérant le caractère de durabilité, est favorable à l’inscription à la section
d’investissement de ces acquisitions.
Dit que les crédits sont inscrits au Budget 2011- Article 2188.
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ces décisions.
N° 18 ACQUISITION EXTINCTEURS POUR CONFORMITE BATIMENTS COMMUNAUX Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que dans le cadre de la réalisation d’un
lotissement communal de super qualité «Labourdette II», le conseil municipal avait par
délibérations du 27 janvier 2005, décidé de réaliser le Lotissement sur une superficie totale de
45833 M² dont 33550 M² de surface à lotir pour 24 lots, soit une superficie moyenne des lots de
1398 M², et par délibération du 25 Janvier 2006, fixé les prix de vente de ces lots.
Il précise qu’à ce jour, 23 lots ont été vendus dont le dernier en juillet 2008 et seul le lot
N° 7 d’une superficie de 2226 M² au prix de 40 975 € TTC n’a pas encore trouvé preneur.
Afin de faciliter cette vente Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal
d’étudier la possibilité de scinder ce terrain en deux lots.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Donne un avis favorable sur le principe de division du Lot N° 7 au Lotissement
Labourdette II.
Charge Monsieur le Maire de l’étude de ce projet et l’autorise à signer toute demande de
devis, notamment les frais de géomètre, les coûts supplémentaires pour les branchements de
l’électricité, de l’eau du téléphone et autres si nécessaire.
Désigne la SOGEXFO SELARL Sébastien LACAM 76 rue Léon Cladel 82004
MONTAUBAN, en qualité de géomètre expert pour délimiter les nouveaux terrains.
N° 19 LOTISSEMENT LABOURDETTE – DIVISION DU LOT 7 Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que dans le cadre de la location des copieurs
de la Mairie et de l’école, les contrats actuels souscrits en 2006 pour une durée de 63 mois auprès
de la Société Centre Bureautique, concessionnaire XEROS à MONTAUBAN, arrivent à échéance
au 04 Août 2011.
En conséquence, il propose d’étudier le renouvellement de ce matériel et à cet effet il fait
part des propositions des sociétés :
- Centre Bureautique Concessionnaire XEROS, 59 Rue Voltaire 82000 MONTAUBAN
- KONICA MINOLTA Microsoft, 14 rue Michel Labrousse 31106 TOULOUSE
Après discussion et comparaison des prix et des diverses caractéristiques et options
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide de renouveler la location des photocopieurs de la mairie et de l’école auprès de la
Société Centre Bureautique Concessionnaire XEROS, 59 Rue Voltaire 82000 MONTAUBAN pour
un coût global mensuel hors taxe de 327.65 € soit annuel 3 931.80 € HT comprenant les frais de
location pour 229.65 € HT et les frais de maintenance pour 98 € HT.
Dit que les crédits pour couvrir ces dépenses sont inscrits au budget 2011 section de
fonctionnement article 6156.
Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce en conséquence, notamment les contrats à
intervenir.
N° 20 PHOTOCOPIEURS MAIRIE ET ECOLE
RENOUVELLEMENT LOCATIONS RESILIATION BAIL « MAISON DU CAMPANILE »
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée du courrier de la Sœur Econome Provinciale de la Congrégation des Filles du Saint Esprit dont le siège est à SAINT BRIEUC 22045, par lequel elle informe du départ de la Communauté des Sœurs résidant à Molières « Maison du Campanile » à la date du 15 Août 2011.
Monsieur le Maire précise que suite à l’information du secrétariat de l’Evêché de Montauban, un prêtre retraité prendra possession de ce logement en septembre 2011.
FEU D’ARTIFICE DU 13 JUILLET 2011
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 24 Février 2011, le conseil municipal avait approuvé le devis de la société BEM Artifices pour l’installation et le tir du feu d’artifice du Mercredi 13 juillet 2011 pour un coût global de 2 200 € TTC.
Il précise que dans le cadre de ce tir la commune de Molières ainsi que le Maire s’engagent à sécuriser le site choisi, notamment nettoyage du terrain, pose de barrières et toutes autres mesures en vigueur pour ce genre de spectacle.
HABITAT SOLAIRE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la société Habitat Solaire de MONTAUBAN prospecte pour la location de toits sur des bâtiments communaux en vue de l’installation de panneaux photovoltaïques. Il précise que la toiture des logements PLA situés au 3 Rue des Soubirous Bas pourrait rentrer dans le cadre de leurs études.
A ce jour aucune proposition n’a été faite par la société.
PVR D’ESPANEL
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de l’étude concernant la PVR d’Espanel, notamment pour l’extension du réseau assainissement et précise qu’il faut obtenir l’accord de l’ensemble des propriétaires concernés pour que la commune mette en place cette PVR
Après discussion, Monsieur le Maire est chargé de rencontrer chaque propriétaire pour demander un accord écrit.
CHATEAUX CHANTANTS 2011
Monsieur le Maire fait part du courrier en date du 18 mai 2011 de l’ADDA 82 qui informe de la participation de la commune de Molières à la 22éme édition des Châteaux Chantants qui aura lieu le vendredi 16 septembre 2011 à 20 H 30 dans la salle des fêtes de Molières avec une représentation de Jazz par la compagnie « Ensemble Talin » ;
Il précise que la participation communale sera de 300 € et qu’une convention sera rédigée à cet effet.
AMENAGEMENT ENTREE NORD DE MOLIERES
Monsieur le Maire présente pour information le plan retenu pour le projet d’aménagement de l’entrée nord du village avec la réalisation d’un rond point, il précise que la sortie du Lotissement « Bourdette » se fera sur le rond point.
EXTENSION DE LA HALTE GARDERIE DE MOLIERES Monsieur le Maire donne lecture pour information du courrier de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais en réponse à la demande d’une ouverture supplémentaire dans la semaine de la halte garderie de Molières, en raison d’une forte hausse de fréquentation depuis 2010.
Il précise que la décision doit se baser sur une étude et des conclusions menées conjointement par la CCQC, la CAF et l’Association Chapi-Chapeau et que pour confirmer cette tendance et le besoin qui en découlerait il est nécessaire de poursuivre l’observation durant l’année 2011/2012.
EXONERATION TAXES FONCIERES DES ARBO-VITICULTEURS
Monsieur le Maire précise que l’article « 1395Abis » du code général des Impôts va permettre aux conseils municipaux ou aux groupements à fiscalité propre, d’exonérer à compter du 1er janvier 2012, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires de vergers, d’arbres fruitiers et de vignes pour une durée maximale de huit ans.Il précise que pour mettre en place cette mesure le conseil municipal doit délibérer avant le 1er octobre 2011 et propose de faire faire une étude aux services fiscaux pour connaître l’impact que cette exonération aurait sur la fiscalité communale.
PRIMAIRES DU PARTI SOCIALISTE
Monsieur le Maire fait part du courrier an date du 1er juin 2011 du Parti Socialiste informant de la désignation du candidat à l’élection présidentielle suite à un processus d’élections primaires ouvertes à tous les citoyens. Ces élections sont programmées pour le 09 et 16 octobre 2011. La commune doit fournir la salle, le matériel nécessaire à l’élection (isoloirs, urnes…) ainsi que les listes électorales.
THEATROFOLIES –REMERCIEMENTS ACTA
Monsieur le Maire fait part du courrier en date du 31 mai 2011 de Monsieur Alain BERTRAND Président de L’ACTA 82 par lequel il remercie l’équipe municipale dans le cadre de l’organisation de la 20éme édition du festival Théâtrofolie’s.
VILLAGE FLEURI - JURY 2011
Monsieur le Maire informe que le jury du concours 2011 des Villes et Villages fleuris visitera la commune de Molières le Mercredi 06 juillet 2011 à 14 H 55.
DEVIS REPARATION CAMION RENAULT
Monsieur le Maire informe qu’un devis pour la réparation du camion Renault 8838 HL 82 a été établi par le garage HAMECHER pour un montant global de 5 296.68 € TTC ;
CLAE –INFORMATION PARENTS
Monsieur le Maire fait part du résultat de l’enquête effectuée au mois de mai 2011 auprès des parents d’élèves de l’école de Molières pour un possible accueil les mercredis dans le cadre du centre de loisirs sans hébergement géré par l’Association Loisirs Molières.
Cette information va être distribuée à l’ensemble des parents d’élèves.
Les résultats sont les suivants :
100 mots d’information distribués, 25 coupons de réponse retournées, 13 familles ne sont pas intéressées, 4 familles pour un accueil journée entière, 2 familles pour un accueil l’après-midi, 3 familles pour un accueil le matin, 3 familles pour un accueil occasionnel. Il précise que l’Association Loisirs Molières ne peut modifier ses heures d’ouvertures qu’avec l’accord des partenaires et que l’insuffisance de fréquentation présumée ne permet pas de s’engager sur un dossier de demande d’ouverture du Centre de loisirs sans h ébergement le mercredi
POSTE DE MOLIERES – DEPART DES FACTEURS
Monsieur le Maire informe que les facteurs quitteront le site de Molières le 21 juillet 2011.
STATION VERTE
Monsieur le Maire invite l’ensemble des membres du conseil municipal à la remise de la charte « station verte » le vendredi 24 juin à 11 heures à la Base de Loisirs
DISTRIBUTION BULLETIN MUNICIPAL
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le bulletin municipal sera à leur disposition à partir du samedi 25 juin 2011 pour distribution.
INVITATION
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’inviter les Maires du canton ainsi que leur conjoint aux festivités organisées le samedi 09 juillet 2011 par l’association moliéraine « 123 Soleil » qui cherche à récolter des fonds pour l’APECO (Association des Parents d’Enfants Cancéreux d’Occitanie), structure associative qui a pour but de faciliter et d’embellir la vue des enfants hospitalisés atteints de cancer. La participation communale se fera sous forme de subvention.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures