unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 233 Modification du Reglement Interieur

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 233 Modification du Reglement Interieur Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 233 Modification du Reglement Interieur)Thèmes du document : Justice et droit, Numérique, Éducation, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022 À 18 HEURES 30

N° DEL2022_233 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

L'an deux mille vingt deux, le vingt sept septembre

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 27 septembre 2022 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 20 septembre 2022.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Monsieur Patrice DELHEURE

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Anne GILLET VIES, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Alfred KROL, Michel TREBOSC, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON

Membres présents non votants :

Mesdames, Cindy PERLIN COCQUART, Marie-Thérèse LACOMBE, Marie ESTEVENY, Agnès BRU

Membres excusés :

Mesdames Christine TAMBORINI, Martine LASSERRE, monsieur Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Naïma MARENGO (pouvoir à Fabienne MENARD), Bruno LAILHEUGUE (pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE), Gilbert HANGARD (pouvoir à Michel FRANQUES), Patrick BLAY (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), David DONNEZ (pouvoir à Camille DEMAZURE)

Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26

Votants : 47

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frSÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 27 SEPTEMBRE 2022

N° DEL2022_233 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique

Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,

L’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portent réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Les principales mesures de la réforme sont les suivantes :

Un cadre juridique pour le procès-verbal des séances

Le premier article de l’ordonnance donne un fondement juridique au contenu du procès-verbal ainsi qu’aux modalités de sa publicité et de sa conservation.Le procès-verbal des séances des assemblées délibérantes devient la formalité unique et obligatoire. Des précisions sont apportées sur le formalisme de ce procès-verbal de séance, son contenu et sa publicité.

Suppression du compte rendu de séance

L’obligation de concevoir et d’afficher un compte rendu des séances est supprimée.

Affichage de la liste des délibérations

L’affichage au siège du groupement d’une liste des délibérations examinées en séance se substitue au compte rendu de séance. Il va permettre de garantir l’accès rapide des administrés à l’information sur toutes les décisions adoptées par les assemblées délibérantes.

Allègement du registre des délibérations

Les modalités de tenue du registre des délibérations ainsi que sa signature sont allégées.

Les délibérations du Conseil communautaire doivent être signées par le président et le secrétaire de séance, et les actes du président doivent être inscrits sur un registre par ordre de date. En outre, le décret d’application précise que chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d’ordre des délibérations prises, comporte la liste des membres présents et un emplacement pour la signature du président et du ou des secrétaires de séance. La tenue des registres doit être assurée sur support papier et peut également être organisée à titre complémentaire sur support numérique.

Suppression du recueil des actes administratifs

L’ordonnance supprime l'obligation, pour les communes de 3 500 habitants et plus et leurs groupements, de publier les délibérations et les arrêtés des exécutifs à caractère réglementaire au recueil des actes administratifs.

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frLa dématérialisation des actes

L’obligation tenant à l’affichage ou à la publication des actes sur papier est supprimée. L’objectif est de moderniser les formalités de publicité et d'entrée en vigueur des actes.

Ainsi, la publicité des actes par voie électronique devient la formalité obligatoire. La possibilité d'assurer la publicité des actes par voie d'affichage est maintenue mais réservée au cas d’urgence, en vue de permettre une entrée en vigueur de ces actes sans délai.

Afin de garantir l’information des administrés ne disposant pas d’accès internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques, la publication dématérialisée des actes est assortie de l’obligation de les communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande.

Le règlement intérieur de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, adopté par délibération du 15 décembre 2020, est impacté par ces nouvelles dispositions et doit par conséquent faire l’objet d’une actualisation.

Les articles 22 et 23 relatifs à la publicité des actes sont actualisés et entérinent les nouvelles dispositions.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

VU l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicités, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leur groupement,

VU le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Considérant l’article 78 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui avait notamment pour objectif la simplification des outils dont les collectivités territoriales et leur groupement disposent pour assurer, l’information du public, la conservation de leurs actes et de moderniser les formalités de publicité et d’entrée en vigueur de leurs actes à compter du 1er juillet 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frADOPTE le règlement intérieur de la communauté d’agglomération de l’Albigeois ci-annexé.

Fait le 27 septembre 2022,

La présidente, Le secrétaire de séance,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Patrice DELHEURE

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr