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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 25018 731 N DEL2022 036 Annexe Approbation Reglement Interieur Relais Petite Enfance Grand Albigeois
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 25018 731 N DEL2022 036 Annexe Approbation Reglement Interieur Relais Petite Enfance Grand Albigeois)
Thèmes du document : Famille, Données personnelles, Éducation,
Envoyé en préfecture le 10/02/2022
Reçu en préfecture le 10/02/2022
Affiché le 10/02/2022 __———
ID : 081-248100737-20220208-DEL2022 036-DE
RPE du Grand Albigeois-Règlement intérieur- Version adoptée le 8 février 2022 Page 1
RELAIS PETITE ENFANCE DU GRAND ALBIGEOIS
REGLEMENT INTERIEUR Envoyé en préfecture le 10/02/2022
Reçu en préfecture le 10/02/2022
Affiché le 10/02/2022 __——
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RPE du Grand Albigeois-Règlement intérieur- Version adoptée le 8 février 2022 Page 2
PREAMBULE
Depuis sa création, en 2012, le relais assistantes maternelles est devenu un service de référence tant pour les parents que pour les professionnels de l’accueil à domicile.
Aux termes de l’ordonnance n°2021-611 relative aux services aux familles, les relais assistants maternels deviennent les « relais petite enfance ». Ce changement de nom est révélateur de l’élargissement de leurs missions et de leur importance accrue sur les territoires au cours des 30 dernières années.
Ce règlement intérieur fait état des nouvelles dispositions liées à cette évolution règlementaire.
ARTICLE 1 : PRESENTATION
Le relais petite enfance du Grand Albigeois (RPE du Grand Albigeois) est un service public de la communauté d'agglomération de l'Albigeois qui couvre les territoires des 16 communes membres. Il traduit la volonté partagée des élus de s’engager dans un projet solidaire au service des familles concernant l’accueil des jeunes enfants.
Le relais petite enfance du Grand Albigeois travaille en collaboration avec l’ensemble des relais petite enfance du département, en partenariat avec la Caisse d’allocations familiales du Tarn, le service Mission d’Accueil du jeune Enfant du conseil départemental, les services municipaux et les structures petite enfance du territoire.
ARTICLE 2 : ORGANISATION DU SERVICE ET OUVERTURE AU PUBLIC
La création et la mise en œuvre de ce service sont entrées depuis l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2012 dans les compétences de la communauté d’agglomération de l'Albigeois. L’effectif de gestion et d’animation du relais petite enfance du Grand Albigeois est de 3 agents.
Le relais petite enfance du Grand Albigeois s’adresse aux familles qui cherchent un mode d’accueil pour leurs enfants, aux assistants et assistantes maternelles agréés, aux parents qui les emploient, aux personnes qui souhaitent s’informer sur le métier d’assistant maternel agréé, aux professionnels de la garde d’enfants à domicile, à tous les partenaires travaillant dans le champ de la petite enfance.
Le relais petite enfance du Grand Albigeois est installé dans des locaux à disposition de la communauté d’agglomération dans l’immeuble dit « Marty » situé :
2, avenue colonel Teyssier – 81000 ALBI
La permanence d’accueil téléphonique du 05.63.46.48.96 fonctionne du lundi au vendredi : De 8 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures. Une messagerie permet de laisser ses coordonnées en dehors des jours et heures habituels.
Les correspondances postales sont à adresser à l’adresse suivante : relais petite enfance du Grand Albigeois Envoyé en préfecture le 10/02/2022
Reçu en préfecture le 10/02/2022
Affiché le 10/02/2022 __———
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communauté d’agglomération de l’Albigeois
B.P. 70304
81027 Albi cedex 09
L’adresse mail est : relaispetiteenfance@grand-albigeois.fr
Des informations sont présentées et actualisées sur le site internet de la communauté d'agglomération de l'Albigeois: www.grand-albigeois.fr
ARTICLE 3 : OBJECTIFS
Le relais petite enfance du Grand Albigeois est un projet de solidarité pour favoriser l’équilibre territorial, en réduisant les disparités de l’offre des moyens de garde, impulser la mixité sociale, en permettant aux enfants de tout le territoire de se rencontrer, développer une démarche au plus proche des besoins sociétaux.
Sur le champ de la « petite enfance », le relais petite enfance du Grand Albigeois entend renforcer, qualitativement et quantitativement, l’accueil à domicile et participer au développement des connaissances et à l’articulation entre besoins et moyens des modes d’accueil individuels et collectifs.
Enfin, plus spécifiquement, le relais petite enfance du Grand Albigeois veut faciliter le lien entre offres et demandes d’accueil individuel et collectif, apporter des réponses aux besoins de moyens de garde des familles, fournir de l’accompagnement à des professionnelles parfois isolées, mutualiser et partager les moyens et les ressources, susciter des vocations et développer cette filière d’emploi.
ARTICLE 4 : MISSIONS
La lettre circulaire n°2021-014 de la Caisse Nationale des Allocations Familiale et le référentiel national des relais petite enfance déclinent l’ensemble des missions des RPE ainsi que les attendus de la branche Famille à leur égard pour le versement de la prestation de service et du bonus relatif aux missions renforcées. Elles se déclinent en complémentarité de celles exercées par le service de Protection Maternelle et Infantile départemental (PMI) qui est responsable de l’agrément, de la formation initiale, du suivi et du contrôle des assistants maternels.
Le décret n°2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l’information des familles sur les disponibilités d’accueil en établissements d’accueil du jeune enfant définit les missions des relais petite enfance au sein du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
L’article D.214-9 du CASF prévoit ainsi que les RPE doivent : Participer à l’information des candidats potentiels au métier d’assistant maternel selon les orientations définies par le comité départemental des services aux familles
Offrir aux assistants maternels, et le cas échéant, aux professionnels de la garde d’enfants à domicile un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles ainsi que les conseiller pour mettre en œuvre les principes applicables à l’accueil du jeune enfant prévus par la charte nationale d’accueil du jeune enfant, notamment en organisant des temps d’éveil et de socialisation pour les enfants qu’ils accueillent Envoyé en préfecture le 10/02/2022
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Affiché le 10/02/2022 ——
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Le relais petite enfance du Grand Albigeois n’a pas pour mission d’encadrer ou de contrôler la pratique professionnelle des assistantes maternelles. Le service de Protection Maternelle et Infantile du conseil départemental du Tarn est seul compétent et responsable pour le suivi professionnel, le contrôle et la formation obligatoire des assistants-tes maternels-les.
Cependant, au titre de l’article 434-1et 434-3 du Code pénal, le conseil départemental doit être informé de toute connaissance de mauvais traitements sur mineurs.
Faciliter l’accès à la formation continue des assistants maternels et, le cas échéant, aux professionnels de la garde d’enfants à domicile et les informer sur les possibilités d’évolution professionnelle, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile
Assister les assistants maternels dans les démarches à accomplir sur le site monenfant.fr
Informer les parents ou représentants légaux, sur les modes d’accueil du jeune enfant, individuels et collectifs, présents sur leur territoire, les accompagner dans le choix de l’accueil le mieux adapté à leurs besoins, et notamment dans l’appropriation du rôle de particulier employeur
Le RPE du grand Albigeois ne se substitue pas à la fonction d’employeur des parents et n’intervient pas dans la relation contractuelle de droit privé entre ceux- ci et l’assistant maternel. La mission d’information respecte le principe de stricte neutralité. L’équipe d’animation délivre une information générale et oriente les parents et les professionnels vers les interlocuteurs privilégiés en cas de questions spécifiques. Elle ne délivre en aucun cas des conseils juridiques, ceux-ci relevant exclusivement des compétences d’un professionnel du droit. La responsabilité de l’équipe d’animation et, ou de la collectivité ne saurait être engagée de ce fait.
Le projet de fonctionnement constitue un document de référence qui définit le cœur du travail du relais pour une durée maximale de cinq ans. Il correspond à un plan d’actions mis en œuvre en cohérence avec le diagnostic territorial, réalisé dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG). Ainsi, le projet du RPE répond aux problématiques identifiées sur le territoire et s’organise autour des missions « socles », décrites précédemment.
En complément des missions « socles », le RPE a la possibilité de s’engager dans une ou plusieurs des trois missions renforcées suivantes :
- le guichet unique
- l’analyse de la pratique professionnelle
- la promotion renforcée de l’accueil individuel
ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT
En tant que service de proximité, le relais petite enfance du Grand Albigeois offre, à ses usagers et partenaires, une écoute et une information diversifiées, dans la limite de ses missions, à travers différents temps de permanences.
1. La permanence téléphonique ou l’accueil administratif au siège du relais offre un accueil individualisé, avec suivi sur fiche, qui permet de déposer une requête, de rencontrer un agent du relais ou, plus sûrement, de Envoyé en préfecture le 10/02/2022
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prendre rendez-vous : soit pour une entrevue soit pour être contacté par
l’équipe du RPE.
2. La prise de rendez-vous, proposée sur des plages horaires et des demi- journées réservées dans les agendas des animateurs-trices, au plus proche en différents lieux du territoire, garantit le temps nécessaire et l’efficacité pour répondre au mieux aux demandes.
Le relais petite enfance du Grand Albigeois offre des temps collectifs qui sont un espace de rencontres et d’échanges pour les professionnels et pour les enfants, organisé autour du jeu et d’ateliers d’éveil. Les assistants maternels peuvent croiser leurs regards et leurs pratiques et ainsi s’enrichir mutuellement. Les enfants partagent des moments de vie en groupe, trouvent un espace de socialisation, multiplient les découvertes sensorielles et les expérimentations de jeux.
1. Les temps d’accueil collectifs se déroulent dans des locaux mis à disposition par les communes du territoire. Ils sont destinés en priorité aux assistants maternels, aux enfants âgés de moins de 6 ans accueillis, aux parents sur des plages horaires prédéfinies et spécifiques, et peuvent aussi être ouverts aux gardes d’enfants à domicile. Ils peuvent être co- animés par des professionnels ou des intervenants extérieurs pour certaines activités ou actions.
2. Les différents temps collectifs sont accessibles à tous les assistants maternels, en fonction de leurs disponibilités et des modalités entourant les enfants accueillis. Les professionnels doivent être en possession de l’autorisation écrite des parents pour fréquenter les temps collectifs ; pour chaque enfant, ils privilégient le respect du rythme de sommeil et les périodes d’adaptation qui favorisent l’établissement de repères au domicile de l’assistant maternel.
Le relais petite enfance du Grand Albigeois propose ponctuellement des temps d’échanges organisés autour de thématiques inhérentes à la profession d’assistant maternel.
1. Les temps d’échanges se déroulent dans des locaux mis à disposition par les communes du territoire. Ils permettent aux assistants maternels de se rencontrer en dehors du temps partagé avec les enfants, de s’interroger et de faire évoluer leurs pratiques professionnelles à partir d’une parole échangée entre pairs. Ils offrent, à tous les participants, l’opportunité d’enrichir mutuellement leurs connaissances.
2. Les temps d’échanges ont lieu lors de réunions en soirées. Ces rencontres sont aussi ouvertes aux parents et, ou aux professionnels du champ de la petite enfance (personnel de crèches, gardes d’enfants à domicile, animateurs de centres de loisirs…), qui peuvent être concernés suivant les thèmes abordés. De plus, la participation d’intervenants extérieurs peut apporter des connaissances nouvelles et des éléments de compréhension, qu’assistants maternels, parents et autres professionnels peuvent s’approprier. Envoyé en préfecture le 10/02/2022
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ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ACCUEIL
L’équipe d’animation se réserve le droit de demander une inscription préalable pour participer aux temps collectifs ou d’échanges. Avec des finalités similaires, l’animatrice, en accord avec la collectivité, se réserve la possibilité d’intervenir sur le taux de fréquentation en séquençant le temps d’accueil (proposer plusieurs créneaux ou différents lieux, faire des groupes…).
Lors de chaque temps de rencontre les adultes sont invités à remplir et signer une fiche de présence.
ARTICLE 7 : SANTE ET PREVENTION
Les enfants accueillis en groupe doivent être à jour des vaccinations obligatoires en collectivité selon la règlementation en vigueur.
En cas de maladie contagieuse, l’enfant ne pourra être admis, autant pour son confort personnel que pour le risque de contagion. L’animatrice devra en être informée afin de prendre des mesures de précaution vis-à-vis des autres enfants si nécessaire.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES
Le relais petite enfance n’est pas un lieu de garde. Les enfants sont systématiquement accompagnés de leur assistante maternelle et restent sous son entière responsabilité. La professionnelle doit être en possession des documents nécessaires et numéros utiles afin de pouvoir mettre en œuvre toutes les mesures d’urgence concernant les enfants si nécessaire.
Il est rappelé que les assistantes maternelles doivent transporter et déplacer les enfants dans le strict respect des consignes départementales de sécurité édictées par le service de PMI.
Lors des temps d’accueil du RPE, les assistantes maternelles doivent respecter l’obligation de discrétion professionnelle à laquelle ils-elles sont soumises de par leur statut.
Les effets personnels et biens matériels divers (poussette, vêtements, bijoux…) demeurent sous la responsabilité de leurs détenteurs. La collectivité ne saurait être tenue pour responsable en cas de vol, détérioration ou disparition survenus pendant les temps d’accueil ou d’activités.
ARTICLE 9 : DROIT A L’IMAGE
La communauté d'agglomération de l'Albigeois souhaite pouvoir réaliser des photographies pendant les temps collectifs et d’animation du relais, pour en promouvoir l’activité.
Afin de respecter le droit à l’image des enfants, l’assistant maternel recueillera le consentement des responsables légaux.
La communauté d'agglomération de l'Albigeois s’engage à n’utiliser ces prises de vues que pour sa communication et exclut toute forme de cession, d’échanges ou Envoyé en préfecture le 10/02/2022
Reçu en préfecture le 10/02/2022
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de mise en réseau libre de droit et d’accès. La durée d’exploitation des images n’excédera pas 5 ans à compter de la captation de l’image.
ARTICLE 10 : REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES
Afin de mener à bien ses missions, définies à l’article 4, le relais petite enfance du Grand Albigeois collecte des données personnelles auprès des familles et des professionnelles de l’accueil à domicile. La Communauté d’agglomération de l’Albigeois agit en qualité de responsable du traitement de ces données.
Les données personnelles sont collectées, traitées, utilisées de manière sécurisée et conservées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel : Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE)
Finalités des traitements
Les informations recueillies sont destinées, notamment, à la gestion des demandes d’information, des participations aux activités et animations, des formations suivies par les assistants maternels, et sont utilisées pour la production de statistiques d’activité du relais.
Collecte de données obligatoires
La collecte de certaines données est obligatoire pour assurer le suivi de votre dossier, notamment vos nom, prénom, date et lieu de naissance, coordonnées. Le fait de ne pas les communiquer au relais petite enfance peut empêcher le traitement de votre demande ou l’accès aux activités proposées aux familles ou aux professionnels.
Destinataires des données
Les données sont traitées par les personnels habilités de la Communauté d’agglomération de l’Albigeois. Celle-ci peut également être amenée à communiquer les données personnelles à des partenaires institutionnels ou à des sous-traitants, pour assurer certaines tâches liées aux missions du relais petite enfance. Les données ne sont pas communiquées à des tiers à des fins commerciales, et ne font l'objet d'aucun transfert en dehors de l'Union Européenne.
Durée de conservation
Le relais petite enfance conserve les données relatives aux familles pendant toute la durée d’accueil d’un enfant par un assistant maternel du Grand Albigeois, plus une année.
Les données relatives aux assistants maternels et professionnels sont conservées pendant la durée de leur activité professionnelle connue par le relais, et actualisée périodiquement.
Droit d’accès, de rectification et de suppression des données Les personnes concernées par le traitement des données bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Elles peuvent également demander la limitation au traitement de leurs données. Envoyé en préfecture le 10/02/2022
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Pour exercer leurs droits, les personnes concernées doivent en faire la demande directement auprès du relais petite enfance du Grand Albigeois, ou auprès du délégué à la protection des données, dont les coordonnées figurent ci-dessous. En cas de litige relatif à leurs données personnelles, les personnes concernées ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Coordonnées du Délégué à la Protection des Données
La Communauté d’Agglomération de l’Albigeois a désigné un Délégué à la Protection des Données qui peut être contacté : par courrier adressé à : Communauté d’Agglomération de l’Albigeois, Délégué à la Protection des Données, BP 70304, 81009 ALBI CEDEX, ou par courriel à dpo@grand-albigeois.fr
ARTICLE 11 : VALIDITE DU REGLEMENT-DIFFUSION-LITIGES-
La communauté d'agglomération de l'Albigeois a approuvé le présent règlement intérieur en séance du conseil communautaire du 8 février 2022. Elle se réserve la possibilité de le modifier et dans ce cas elle en informera l’ensemble des signataires.
Le règlement intérieur est affiché dans les locaux du relais petite enfance, transmis aux 16 communes de l’agglomération, accessible via le site internet de l’agglomération, et est diffusé à l’ensemble des assistants maternels.
L’assistant maternel, par la signature du règlement intérieur, atteste qu’il a pris connaissance de ce document et qu’il s’engage à le respecter. Il portera le règlement intérieur à la connaissance des parents des enfants qui lui sont confiés.
En cas de manquement grave au règlement, l’équipe d’animation doit en informer la présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois. Celle-ci pourra décider des mesures à mettre en œuvre qui, selon la gravité des faits, pourront être un avertissement par courrier ou une exclusion définitive du relais petite enfance du Grand Albigeois.
Fait à Saint-Juéry le
Le vice-président délégué aux
Médiathèques et au Relais petite
enfance
Grégory AVEROUS
La personne cosignataire
Nom, prénom, qualité
Signature précédée de la mention
manuscrite « lu et approuvé » Envoyé en préfecture le 10/02/2022
Reçu en préfecture le 10/02/2022
Affiché le 10/02/2022 ne
ID : 081-248100737-20220208-DEL2022 036-DE