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Déliberation - 2023 06 06 non valeurs ASST
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 06 non valeurs ASST)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Délibération
n°
2023_06_06
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERA
1
O
> Un
<
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
© SEANCE
DU
LUNDI
26
JUIN
2023
@
Membres
du
Conseil
Municipal
23
Membres
en
exercice
23
Membres
ayant
délibéré
23
Date
de
la convocation
22/06/2023
Date
d'affichage
de
la convocation
22/06/2023
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean
COITEUX,
Catherine
DEROUSSEAU,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
BELLANGER,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Franck
LOPEZ,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Nicole
BOES,
POUVOIRS
: M.
Hervé
JAMBARD
en
faveur
de
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
Mme
Aurélie
SARRAZIN
en
faveur
de
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean-Michel
JEANNET
en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER,
M.
François
POHU
en
faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT
ABSENTS
:
M.
Jean
COITEUX
est
désigné
secrétaire
de
séance.
ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DE
CREANCES
IRRECOUVRABLES
SUR
LE
BUDGET
DE
L’'ASSAINISSEMENT
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le décret
n°1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la comptabilité
publique,
Vu
l’état
de
demande
d'admission
en
non-valeur
de
produits
irrécouvrables
du
30
mars
2023
présenté
par
Madame
la Trésorière
de
RUFFEC,
exposant
son
impossibilité
de
recouvrer
certaines
créances
et
demandant
leur
admission
en
non-valeur,
Considérant
que
le Comptable
Public
a mis
en
œuvre
tous
les
moyens
possibles
pour
recouvrer
la totalité
des
créances
envers
les
redevables
désignés
aux
états
fournis
par
ce
dernier
;
DECIDE
A L’'UNANIMITE
ARTICLE
1 : D’admettre
en
non-valeur
les
créances
indiquées
concernant
les
redevables
figurants
à l’état
fourni
par
Madame
la Trésorière,
ci-après
référencé
:
- liste
5965690431
du
14
juin
2023
pour
5 181,82
€
ARTICLE
2 :
Dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
BP
2023
de
l’Assainissement
au
compte
6541. ARTICLE
3 : La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le site
internet
de
la Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-Préfète
et
Madame
la Trésorière.
Publiée
sur
le site
Internet
Pour
copie
confor
de
la Commune
le
? 8
JUIN
2023
Le
Maire,
Thierry
BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230628-2023_06_06-DE Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023