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Arrêté - 2024 03 02 CA ASST signatures
Déliberation - 2024 03 06 conv° CDC donnees ASST
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 06 conv° CDC donnees ASST)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
Délibération
n°2024
_03_06
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
® SEANCE
DU
JEUDI
21
MARS
2024
@e
Membres
en
exercice
23
Membres
ayant
délibéré
21
Date
de
la convocation
15/03/2024
Date
d'affichage
de
la convocation
| 15/03/2024
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
M.
Franck
LOPEZ,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Marguerite
D'ARGENT
POUVOIRS
: Mme
Nina
BASTIER
en
faveur
de
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET
en
faveur
de
M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Éric
MOULIGNIER
en
faveur
de
Mme
Nicole
GAYOUX,
Mme
Aurélie
SARRAZIN
en
faveur
de
M.
Hervé
JAMBARD,
M.
Jean-Michel
JEANNET
en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Nicole
BOES
en
faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT,
M.
François
POHU
en
faveur
de
M.
Thierry
BASTIER
ABSENTS
: M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
M.
Jean
COÏITEUX
M.
PELLADEAUD
est
désigné
secrétaire
de
séance.
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
RUFFEC,
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VAL
DE
CHARENTE
ET
CHARENTE
EAUX
DEFINISSANT
LES
MODALITES
DE
MISE
A DISPOSITION
ET
D'EXPLOITATION
DES
DONNEES
DANS
LE
CADRE
DU
FUTUR
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la Loi
portant
sur
la nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(NOTRe)
promulguée
le 7
août
2015
qui
confie
de
nouvelles
compétences
aux
régions
et
redéfinit
les
compétences
attribuées
à chaque
collectivité
territoriale,
VU
la Loin°
2018-702
du
3 août
2018
dite
loi
Ferrand
relative
à la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016,
entrant
en
application
le 25
mai
2018
(dit
Règlement
Général
sur
la Protection
des
données,
soit
« RGPD
»),
Vu
la loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
Vu
le
décret
n°
2019-536
du
29
mai
2019
pris
pour
l'application
de
la loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
Vu
la proposition
de
convention
de
mise
à disposition
et
d'exploitation
de
données
dans
le cadre
du
futur
transfert
de
la compétence
assainissement
collectif,
DECIDE
A L’'UNANIMITE
ARTICLE
1 : Approuve
les
termes
de
la convention
définissant
les
modalités
de
mise
à disposition
et
d'exploitation
des
données
dans
le cadre
du
futur
transfert
de
la compétence
assainissement
collectif,
telle
qu’annexée
à la
présente
délibération.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240326-2024_03_06-DE Date de télétransmission : 26/03/2024 Date de réception préfecture : 26/03/2024 Délibération
n°2024
_03_06
ARTICLE
2 : Autorise
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
ladite
convention.
ARTICLE
3 :
La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le site
Internet
de
la Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-Préfète,
à Monsieur
le président
de
la Communauté
de
Commune
de
val
de
Charente
et
à Monsieur
le Président
du
syndicat
mixte
Charente
Eaux.
Publiée
et
transmise
au
Pour
copie
conforme
Contrôle
de
légalité
le
2 6
MARS
2024
Le Maire,
Thierry
BASTIER Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240326-2024_03_06-DE Date de télétransmission : 26/03/2024 Date de réception préfecture : 26/03/2024
0031623377006
COMMUNE
DE
RUFFEC
CDC
VAL
DE
CHARENTE
CHARENTE
EAUX
CONVENTION
POUR
LE
TRANSFERT
ET
L’'ECHANGE
DE
DONNEES
RELATIVES
A LA
COMPETENCE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Entre
la commune
de
RUFFEC,
représentée
par
Sylvie
BEAUVAL,
Maire
Adjoint
en
charge
de
l’Assainissement,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
21
mars
2024,
ci-après
désignée
par
les
termes
« La
commune
»
Et la
Communauté
de
Communes
Val
de
Charente,
représentée
par
M.
Thierry
BASTIER,
Président,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
3
ci-après
désignée
par
les
termes
« La
Communauté
de
communes
»
Et Charente
Eaux,
représenté
par
M.
Michaël
CANIT,
Président,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
par
délibération
du
Comité
Syndical
du
, ci-après
désigné
par
les
termes
« Charente
Eaux
».
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240326-2024_03_06-DE Date de télétransmission : 26/03/2024 Date de réception préfecture : 26/03/2024
IL A
ÉTÉ
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Préambule La
loi
NOTRe
qui
a imposé
un
transfert
de
la compétence
assainissement
collectif
aux
EPCI
au
1°" janvier
2020
reporté
par
la loi
Ferrand
au
1° janvier
2026.
La
Communauté
de
communes
souhaite
donc
pouvoir
anticiper
ce
transfert
afin
de
garantir
la continuité
du
service
à la
prise
de
compétence.
Article
1 : Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
de
mise
à disposition
et
d'exploitation
des
données
entre
les
trois
entités
dans
le cadre
du
futur
transfert
de
la compétence
assainissement
collectif.
Article
2 : Description
des
données
échangées
La
commune
met
à disposition
de
la Communauté
de
communes
et
de
Charente
Eaux
les
données
nécessaires
à la
réalisation
d’une
étude
de
transfert
de
compétence
entre
membres
:
" Données
administratives
et
juridiques
et
notamment
règlement
de
service,
décision
prise
en
matière
d'organisation
du
service,
conventions
(avec
d’autres
collectivités,
de
déversement,
de
refacturation,
de
servitude),
contrats
et
avenants
existants
(DSP,
prestation),
arrêtés
préfectoraux,
organigramme
du
personnel,
document
d'urbanisme...
” Données
financières
et
notamment
compte
administratif,
budget
primitif
de
l'exercice
en
cours,
état
de
la dette,
des
subventions,
délibération
fixant
les
tarifs...
” Données
techniques
et
notamment
RPOS,
inventaire
du
patrimoine,
rapport
technique,
rapport
de
visite
des
installations,
plans
des
réseaux,
schéma
directeur
ou
étude
diagnostique,
liste
des
travaux
réalisés
depuis
5 ans,
plan
pluriannuel
....
Dans
le cas
où
les
données
sont
déjà
transmises
à Charente
eaux,
la commune
autorise
Charente
Eaux
à les
utiliser
dans
le cadre
de
cette
étude.
Les
informations
collectées
et
échangées
concernent
les
éléments
exposés
ci-avant
et
peuvent
évoluer
suivant
les
besoins
de
chaque
structure
sous
réserve
d’un
accord
préalable.
Article
3 : Engagement
des
parties
La
Commune
s'engage
à transmettre
les
données
sollicitées
pour
les
besoins
du
transfert
dans
les
meilleurs
délais.
La
Commune
autorise
Charente
Eaux
à partager
avec
la Communauté
de
communes
les
données
acquises
et
analysées
dans
le cadre
de
ses
missions
d'assistance.
à
La
Commune
autorise
la Communauté
de
communes
et/ou
Charente
Eaux
à solliciter
toutes
données
nécessaires
à la
préparation
du
transfert
auprès
de
leurs
prestataires,
délégataires
...
La
Communauté
de
communes
et
Charente
Eaux
s'engage
à respecter
les
règles
de
protections
des
données
personnelles
pour
toutes
données
qui
lui
seront
transmises
par
la Commune
conformément
aux
dispositions
en
matière
de
RGPD.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240326-2024_03_06-DE Date de télétransmission : 26/03/2024 Date de réception préfecture : 26/03/2024
Article
4 : Modalités
de
transmission
des
données
Les
données
sont
fournies
à Charente
Eaux
et
la Communauté
de
Communes,
sous
format
électronique,
dans
un
standard
ouvert
librement
réutilisable
par
un
système
de
traitement
automatisé
(Word,
Excel,...).
Afin
de
faciliter
la transmission
des
données,
un
accès
sécurisé
sera
proposé
à la
commune
pour
déposer
les
documents,
avec
une
visibilité
pour
la Communauté
de
communes
et
Charente
Eaux.
Dans
le cas
d’indisponibilité
en
format
informatique,
une
fiche
navette
sera
réalisée
pour
la liste
des
documents
papier
remis
afin
de
vous
les
restituer
après
utilisation.
Article
5 : Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à la
signature
par
les
trois
parties.
Elle
prendra
fin
lorsque
le transfert
sera
effectif. Article
6 : Conditions
financières
Les
données,
objet
de
la présente
convention,
sont
mises
à disposition
à titre
gracieux
par
la Commune.
Elle
ne
donne
pas
lieu
à participation
financière.
Article
7 : Révision
de
la
convention
Les
diverses
clauses
de
la présente
convention
ainsi
que
ses
annexes
pourront
être
révisées
après
accord
des
parties
concernées,
par
la voie
d’un
avenant.
Article
8 : Résiliation
Chacune
des
parties
se
réserve
le droit
de
mettre
fin,
unilatéralement
et
à tout
moment,
à la
présente
convention,
après
avoir
saisi
préalablement
les
autres
parties
pour
tentative
de
conciliation,
en
cas
de
non-
respect
de
l’une
des
clauses
de
la convention
ou
d'arrêt
de
la mission.
La
résiliation
sera
effective
de
plein
droit
après
expiration
d’un
délai
de
1 mois
suivant
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
infructueuse.
Charente
Eaux
conservera
les
données
qu’elle
aura
collectées
et
analysées.
Article
9 : Contentieux
Les
contestations
qui
pourraient
s'élever
au
sujet
de
la présente
convention
seront
soumises
au
Tribunal
Administratif
compétent.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240326-2024_03_06-DE Date de télétransmission : 26/03/2024 Date de réception préfecture : 26/03/2024
Fait
en
trois
exemplaires
À ns
, Le.
À nn
y LE
Le
représentant
de
la
Le
représentant
de
la
Commune
de
RUFFEC,
Communauté
de
communes
Val
de
Charente
Sylvie
BEAUVAL,
Maire
Adjoint
Thierry
BASTIER
A
RRRRNERREEEREREEEREEER
, Le.
Le
représentant
de
Charente
Eaux
Michaël
CANIT
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240326-2024_03_06-DE Date de télétransmission : 26/03/2024 Date de réception préfecture : 26/03/2024