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Arrêté - arrete 20 2022 stationnement des residences mobiles interdit 01122022113941
Document publié le Vendredi 27 janvier 2017 par la commune de Courtomer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 20 2022 stationnement des residences mobiles interdit 01122022113941)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
. . Envoyé en préfecture le 18/07/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE | Reçu en préfecture le 18/07/2022
acné 13/7 ltote
ID : 077-217701382-20220718-ARRETE_202022-AR
MAIRIE DE COURTOMER
ARRÊTE MUNICIPAL INTERDISANT LE STATIONNEMENT
DE RESIDENCES MOBILES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
N°_20/2022
Le Maire de la commune de Courtomer (Seine-et-Marne),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et
suivants ;
VU la loi n° 2000-614 du S juillet 2000 relative à accueil et à l'habitat des gens du voyage
et notamment son article 9 ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté :
VU la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la
lutte contre les installations illicites ;
VU le code pénal, et notamment son article 322-4-1 qui punit d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende, le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même
temporaire, sur un terrain appartenant à autrui ;
VU le Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage de Seine-et-Marne 2020-
2026 ;
CONSIDERANT que la commune de Courtomer (Seine-et-Marne) appartient à la
Communauté de communes du Val Briard, compétente en matière d’aire d’accueil des gens
du voyage ;
CONSIDERANT que la Communauté de communes du Val Briard est en conformité avec le
Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage de Seine-et-Marne 2020-2026, une
aire d’accueil de 30 places ayant été réalisée sur les territoires des communes de Fontenay- Trésigny et de Marles-en-Brie ;
ARRETE
Article 1%: Le stationnement des caravanes et autres résidences mobiles est interdit sur
l’ensemble du territoire municipal.
PLACE DE L'ÉGLISE - 77390 COURTOMER
TÉL. : 01 64 06 92 67 - FAX : 01 64 06 56 27 - E.mail : mairie.courtomer@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 18/07/2022
Reçu en préfecture le 18/07/2022
Affiché le
ID : 077-217701382-20220718-ARRETE_202022-AR
Article 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront TETEVees ET POUrSUIVIES
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux destinataires suivants :
-Le préfet de Seine-et-Marne,
-Le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne et à la brigade de
gendarmerie locale de Mormant (Seine-et-Marne),
-Madame la Présidente de la Communauté de communes du Val Briard.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Courtomer, le 18 juillet 2022
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le
caractère Exécutoire de cet acte,
informe que le présent arrêté peut faire
l'objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux
mois à compter du présent affichage, le
18 juillet 2022.
Maire de Courtomer.