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Arrêté - Arrete circulation interdite aux poids lourds et de 3.5 T rue du Pont Neuf 01122022113041
Document publié le Mardi 17 juin 2008 par la commune de Courtomer.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete circulation interdite aux poids lourds et de 3.5 T rue du Pont Neuf 01122022113041)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE « CANTON DE MORMANT
MAIRIE DE COURTOMER
ARRETE DU MAIRE
Le Maire de la commune de Courtomer,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L2212.1 — L2212.2, L 2213.4,
Vu le code de la route,
Considérant qu’aux termes de l’article L 2213-4 du code général des collectivités
territoriales précité, le maire peut interdire par arrêté motivé, l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans
ces secteurs est de nature à compromettre soit la sécurité, la tranquillité publique, soit la qüañité’de l’äir, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit-la protection des espaces naturels ; des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins
esthétiqües, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques,
« 20 “ e
g Considérant qeileft nécessaire de réglementer la circulation des véhicules à moteur de
-< plus de 3tonnes 5, afin d’assurer la sécurité routière, 9 € €
ceco cececo
Considérant qu’il est nécessaire de prendre de toute urgence des mesures pour éviter e .9e ê . . . . . se un accident dé {£ circulation, notamment au moyen d’une signalisation appropriée,
Considérant que l'interdiction de la circulation des camions de plus de 3 tonnes 5, dans la rue du Pont Neuf ne se trouve pas empêchée par ailleurs, compte tenu des autres
voies existantes ouvertes à la circulation,
ARRETE
ARTICLE 1'*: La circulation des véhicules à moteur est interdite de manière
permanente sur la voie de la rue du Pont Neuf, aux poids lourds et à tous véhicules à
moteur de plus de 3 tonnes 5.
ARTICLE 2 : L’interdiction d’accès aux voies ou portions de voies mentionnés à
Particle 1° sera matérialisée à l’entrée de chaque voie par un panneau de type B13,
Place de l'Eglise - 77590 COURTOMER
Tél. : O1 64 06 92 67 - Fax : O1 64 06 56 27 - Email : mairie.courtomer@wanadoo.fr ARTICLE 3 : Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible des sanctions pénales et administratives prévues par Particle R 362.1
du code de l’environnement, à savoir :
- une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe (jusqu’à 1500 €)
- une immobilisation administrative ou judiciaire du véhicule.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de
Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. II peut également faire
l'objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et en tout lieu qui sera
jugé utile.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le préfet de Seine & Marne
Monsieur le chef de brigade de la gendarmerie de Mormant.
Fait à Courtomer, le 17 juin 2008.
Solange DEFFONTAINE,
Maire de Courtomer.
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