Arrêté - Arrete stationnement interdit rue de la Sirette 01122022113732

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Arrêté - Arrete stationnement interdit rue de la Sirette 01122022113732 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Courtomer. Lien du pdf (Arrêté - Arrete stationnement interdit rue de la Sirette 01122022113732)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE . CANTON DE MORMANT

MAIRIE DE COURTOMER

Arrêté municipal permanent portant restrictions de

stationnement rue de la Sirette/rue de Paradis -N° 14/2022

Annule et remplace l'arrêté du 05.11.2008

Le Maire de la commune de Courtomer,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1,

L2212-2, L2213-1 à 2213-6,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code de l'environnement,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des

routes et autoroutes,

Vu l'arrêté municipal du 05 novembre 2008 - stationnement rue de la Sirette/Paradis,

Considérant qu'aux termes de l'article L 2213-4 du code général des collectivités territoriales précité, le maire peut interdire par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la sécurité, la tranquillité publique, soit la qualité de l'aire, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels; des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques,

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer le stationnement de tous véhicules rue de la Sirette, afin d'assurer la sécurité routière et la sécurité des piétons,

Considérant qu'il est nécessaire de prendre toute mesure urgente pour la sécurité de toutes les personnes, (passage véhicules de pompiers, ambulances etc.) notamment au moyen d'une signalisation appropriée,

ARRETE

PLACE DE L'ÉGLISE - 77390 COURTOMER

TÉL. : 01 64 06 92 67 - FAX : 01 64 06 56 27 - E.mail : mairie.courtomer@wanadoo.frArticle 1° : Le présent arrêté annule et remplace celui du 05.11.2008

Article 2: Le stationnement est interdit rue de la Sirette, :

- Au début de la rue, sur 3 mètres, le long du bâtiment de l'épicerie,

- devant l'accès aux escaliers menant à la place de la mairie,

- devant l'armoire électrique à proximité de l'escalier

Article 3: L'interdiction de stationner mentionnée à l'article 2 sera matérialisée par

une signalisation au sol (peinture), et par un panneau de type B6.

Article 3 : Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent

arrêté est passible des sanctions pénales et administratives prévues par l'article R

362.1 du code de l'environnement, à savoir :

une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (jusqu'à 1500 €)

une immobilisation administrative ou judiciaire du véhicule.

Article 5: Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de

Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également

faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et en tout lieu qui sera

jugé utile.

Article 7 : Une copie du présent arrêté sera adressée :

-Aux riverains des rues de la Sirette et de Paradis,

-M. le commandant du SDIS de Rozay-en-Brie,

-Monsieur le chef de brigade de la gendarmerie de Mormant.

Fait à Courtomer, 05 mai 2022

Le Maire,

Certifie sous sa responsabilité le

caractère Exécutoire de cet acte,

informe que le présent arrêté peut faire

l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux

mois à compter du présent affichage, le

09 mai 2022.